PÉRIODE DES QUESTIONS — Le ministère de la Sécurité publique
La libération anticipée des criminels
30 mars 2022
Bienvenue, monsieur le ministre. Même si nous reconnaissons que le Service correctionnel du Canada ne contrôle pas qui est condamné à la prison, les décisions et les politiques correctionnelles, comme vous le savez, peuvent soit augmenter l’incarcération massive des personnes marginalisées, soit contribuer à régler ce problème.
Qu’est-ce que les fonctionnaires du ministère et vous prévoyez faire pour, premièrement, tirer parti des ententes d’échange de services existantes entre les provinces et les territoires en vue d’assurer et d’accroître les transfèrements des prisonniers souffrant de troubles mentaux invalidants vers des établissements sanitaires provinciaux, comme l’autorise l’article 29 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, afin qu’ils puissent recevoir les soins et les traitements dont ils ont besoin et pour, deuxièmement, éradiquer les limites politiques et pratiques imposées actuellement par le Service correctionnel, aux termes des articles 81 et 84 de cette loi, qui régissent le transfert et la mise en liberté sous condition des détenus autochtones et d’autres détenus marginalisés dans le but de les confier au soin et à la garde de leur collectivité?
Je vous remercie, madame la sénatrice, de votre question, ainsi que de votre engagement soutenu dans ce dossier. Vous savez que ces questions me tiennent vraiment à cœur, ayant moi-même travaillé dans le système de justice pénale.
Je dirais que je pense qu’il est impératif que nous travaillions avec les maisons de correction et les gouvernements provinciaux pour nous assurer que les transferts sont effectués conformément aux principes énoncés dans la loi. Je veux cependant prendre un instant pour souligner le cœur du problème.
Je parle de la longue tradition de surreprésentation des Autochtones, plus particulièrement dans nos prisons, découlant du racisme et des problèmes systémiques que nous avons observés dans notre système de justice pénale. C’est quelque chose que nous devons changer.
Deux des nombreuses mesures que prend Service correctionnel Canada consistent à assouplir les règles concernant le transfèrement des personnes qui purgent leur peine dans nos établissements carcéraux et à leur offrir le soutien dont elles ont besoin. Nous devons également remédier aux problèmes en amont, notamment en déjudiciarisant les Autochtones. Pour ce faire, nous devons investir dans la santé mentale, le logement et l’éducation et poursuivre nos efforts en vue de réaliser les progrès qui s’imposent relativement à l’approvisionnement en eau potable. Ce sont les causes fondamentales des problèmes que vous avez énumérés dans votre question. Cela dit, il est certain que, pour ce qui est des transfèrements et du soutien que nous pouvons offrir, nous agirons dans le respect des droits garantis par la Charte.
