Honorables sénateurs, le Sénat s’est formé en comité plénier pour étudier la teneur du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée).

Honorables sénateurs, pendant un comité plénier, les sénateurs s’adressent à la présidente, mais ne sont pas obligés de se lever. Conformément au Règlement, le temps de parole est de 10 minutes — questions et réponses y comprises. Cependant, tel qu’ordonné, si un sénateur n’utilise pas tout son temps de parole, il peut céder le temps qu’il lui reste à un autre sénateur. Le comité accueillera l’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, vice‑première ministre et ministre des Finances. Je l’invite maintenant à entrer, accompagnée de ses fonctionnaires.

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, l’honorable Chrystia Freeland et les fonctionnaires qui l’accompagnent prennent place dans la salle du Sénat.)

Madame la ministre, j’ai le plaisir de vous accueillir au Sénat. Je vous invite à présenter vos fonctionnaires et à faire vos observations préliminaires.

Merci, madame la présidente. Je veux remercier les fonctionnaires du ministère des Finances qui sont ici avec moi : Miodrag Jovanovic, sous-ministre adjoint principal, Direction de la politique de l’impôt, Finances Canada et Pierre Leblanc, directeur général, Impôt des particuliers, Finances Canada.

Madame la présidente, j’ai le plaisir de me présenter devant vous et les sénateurs pour discuter du projet de loi C-30, Loi no 1 sur l’allègement du coût de la vie, qui offrira un allègement fiscal ciblé aux Canadiens qui en ont le plus besoin. Ce projet de loi propose de doubler le crédit pour la TPS pendant six mois.

Cela signifierait 234 $ de plus pour les Canadiennes et les Canadiens seuls et sans enfant, et presque 500 $ de plus pour une famille avec deux enfants. Les aînés recevront 225 $ de plus.

On parle d’une aide supplémentaire pour environ 11 millions de ménages canadiens.

Le projet de loi C-30 n’est qu’un des éléments de notre train de nouvelles mesures d’aide. Comme le savent les sénateurs, le projet de loi C-11 comprend une prestation pour les soins dentaires, ainsi qu’un versement ponctuel supplémentaire de l’Allocation canadienne pour le logement pouvant atteindre 500 $.

Si nous adoptons ces deux nouvelles lois, jusqu’à un demi-million d’enfants âgés de moins de 12 ans pourront aller chez le dentiste. De plus, les locataires à faible revenu, qui font partie des personnes les plus vulnérables, pourront profiter d’une bouffée d’air supplémentaire.

Ces mesures font partie de notre plan pour rendre la vie plus abordable, et ce plan remet déjà plus d’argent dans les poches des Canadiennes et des Canadiens cette année.

Nous avons bonifié l’Allocation canadienne pour les travailleurs. Nous réduirons de moitié les frais de garderie d’ici la fin de l’année. En juillet, nous avons augmenté de 10 % la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de 75 ans et plus.

Honorables sénateurs, notre plan est ciblé et financièrement responsable et il viendra en aide aux Canadiens les plus vulnérables : les petits salariés, les locataires à faible revenu et les familles qui n’ont pas les moyens d’envoyer leurs enfants chez le dentiste. Nous agissons de façon à ne pas jeter inutilement d’huile sur le feu, au moyen de mesures financièrement responsables.

Je veux que ce soir clair : il est impossible de soutenir l’ensemble des Canadiens face à la montée des coûts alimentée par la pandémie et par l’invasion illégale de l’Ukraine par Poutine. Si on le faisait, on ne ferait qu’aggraver l’inflation et compliquer le travail de la Banque du Canada. Les Canadiens sont intelligents et ils le comprennent.

Ce plan cible les Canadiens les plus vulnérables qui ont besoin d’un coup de pouce. Il constitue une approche compatissante et financièrement responsable.

Nous savons que les Canadiens réduisent leurs dépenses et nous reconnaissons que le gouvernement doit aussi le faire.

Dans notre budget du printemps, nous nous sommes engagés à réduire de 9 milliards de dollars les dépenses du gouvernement. Cette année, le Canada a le déficit le moins élevé parmi tous les pays du G7. Parmi ces pays, nous avons le plus faible ratio de la dette nette au PIB. Notre cote de crédit AAA a été confirmée cette année par Moody’s, S&P et DBRS. Enfin, nos nouvelles mesures d’allègement de l’inflation ciblées représentent un coût de seulement 0,1 % du PIB du Canada, soit un coût supplémentaire de 3,1 milliards de dollars.

Avec cette loi, nous voulons atteindre un équilibre entre la compassion et la responsabilité financière. Ces mesures de soutien offrent une aide aux Canadiennes et aux Canadiens au moment où ils en ont besoin.

Le Canada peut se permettre d’avoir de la compassion envers les plus vulnérables d’entre nous, et il le fera.

Je serai maintenant heureuse de répondre à vos questions.

Merci, madame la ministre, d’être venue au Sénat pour parler du projet de loi C-30. Nous ne parlons pas du régime de soins dentaires aujourd’hui; nous parlons du plan relatif à la TPS.

J’ai toujours un peu peur lorsque j’entends un ministre dire « seulement 3 milliards de dollars ». Pour beaucoup d’entre nous, il s’agit d’une somme très importante.

Madame la ministre, ma première question est simple : votre ministère a-t-il effectué une analyse des répercussions que cette dépense aura sur le taux d’inflation au Canada?

Merci, sénateur Plett. Soyons clairs : je prends les dépenses très au sérieux et je suis tout à fait consciente que 3,1 milliards de dollars représentent une somme importante. Nous avons choisi cette mesure avec précaution et de manière réfléchie afin de trouver un juste milieu entre un soutien compatissant aux personnes qui en ont le plus besoin et la responsabilité financière.

Les dépenses supplémentaires de 3,1 milliards de dollars, qui comprennent également les dépenses supplémentaires liées aux autres mesures, représentent 0,1 % du PIB du Canada. Je tiens à rappeler aux gens que le Canada a actuellement le déficit et le ratio dette-PIB les plus bas parmi les pays du G7.

Madame la ministre, nous disposons d’un temps limité lorsque nous posons une question. Lorsque vous me répondez, je vous serais reconnaissant de dire au moins quelque chose au sujet de la question que je vous ai posée.

Je vais passer à une autre question pour voir si j’obtiendrai un meilleur résultat.

Il est maintenant clair que les politiques gouvernementales ont contribué directement à la hausse du coût de la vie. C’est pourquoi on y fait largement référence en parlant de « Justinflation ».

En fait, plus tôt aujourd’hui, à Halifax, le gouverneur de la Banque du Canada a déclaré : « [...] nous devons freiner les dépenses dans l’économie de sorte que l’offre puisse rattraper la demande. »

Madame la ministre, comment le projet de loi C-30 va-t-il ralentir les dépenses dans l’économie, comme le demande le gouverneur de la Banque du Canada?

Avec tout le respect que je vous dois, sénateur, je ne suis pas d’accord avec plusieurs des affirmations que vous venez de faire. Je ne suis absolument pas d’accord avec celle sur les dépenses du gouvernement du Canada ou celle selon laquelle notre politique fiscale est mauvaise.

Comme je l’ai dit plus tôt, nous avons le plus faible déficit des pays du G7. Il s’agit du groupe de pays comparables au nôtre avec lequel il est approprié de se comparer. Lorsque nous avons déposé notre budget, en avril dernier, le gouvernement et moi étions très conscients du fait que le taux d’inflation était élevé. Nous comprenons qu’il est très important que notre politique fiscale n’aille pas à l’encontre de notre politique monétaire. C’est pourquoi nous avons fait preuve de prudence en avril. Comme je l’ai dit dans mes remarques, c’est aussi pourquoi cette mesure de soutien n’est pas destinée à tout le monde. Il s’agit d’une mesure soigneusement ciblée qui vise à aider ceux qui en ont le plus besoin. Cela fait définitivement partie d’une approche responsable sur le plan financier, et c’est le type d’approche que le gouvernement a adoptée.

Eh bien, cela fait deux en deux, madame la ministre. Vous pouvez ne pas être d’accord avec mon approche et vous pouvez ne pas être d’accord avec ce que je dis, mais vous ne pouvez pas être en désaccord avec une question. Ma question était très claire et très précise. Encore une fois, vous n’y avez pas touché, mais vous m’avez plutôt dit ce que vous pensez de mon approche.

Pendant la dernière campagne électorale, le premier ministre a dit aux Canadiens qu’il ne pense pas aux politiques monétaires. Depuis, l’inflation a grimpé en flèche de 7 % et le prix du panier d’épicerie a augmenté de 10,8 %, soit la hausse la plus rapide des 40 dernières années.

Vous pouvez ne pas être d’accord avec cela, madame la ministre, mais j’aimerais que vous me répondiez et que vous disiez au Sénat et à tous les Canadiens — les Canadiens, selon ce que vous dites, sont très intelligents, et c’est la seule chose à propos de laquelle je suis d’accord avec vous, madame la ministre — si le premier ministre a commencé à penser à une politique monétaire. Si ce n’est pas le cas, avez-vous une idée du niveau d’inflation et des taux d’intérêt qu’il faudra atteindre avant qu’il ne commence à penser à une politique monétaire?

Merci, sénateur. Notre gouvernement comprend que la politique monétaire relève de la Banque du Canada. Nous comprenons également l’importance de l’indépendance de la Banque du Canada dans le cadre institutionnel du Canada. Je pense qu’il est important pour tous les partis politiques du Canada de respecter cette indépendance institutionnelle, particulièrement à un moment où il y a un haut degré de volatilité et d’incertitude dans l’économie mondiale.

Lorsqu’il est question d’inflation, il est probablement utile de souligner que depuis deux mois consécutifs, l’inflation est en fait en baisse au Canada. Elle était de 8,1 % en juin, de 7,6 % en juillet et de 7 % en août. Le taux d’inflation est toujours élevé et demeure une préoccupation très importante pour les Canadiens. Il convient de noter cette tendance également.

Madame la ministre, selon vos calculs, le projet de loi C-30 permettra à une mère seule avec un enfant et un revenu net de 30 000 $ de toucher 386,50 $ de plus pour la période de juillet à décembre. Cela équivaut à 2,10 $ de plus par jour. Toutefois, au cours de la même période, le pouvoir d’achat du revenu de cette mère seule aura diminué de plus de 1 000 $, ou d’environ 5,43 $ par jour, en raison de l’inflation.

Alors que votre gouvernement préside à la plus forte hausse de l’inflation en 40 ans, qui enlève plus de 5 $ par jour à une mère seule comme celle-ci, vous offrez 2 $ par jour et prétendez être une héroïne. Quand votre gouvernement prendra-t-il des mesures concrètes, madame la ministre, pour lutter contre l’inflation, qui augmente le coût de la vie pour tous les Canadiens?

Je vous remercie de votre question, sénateur. Je pense qu’il est bon de clairement expliquer — et c’est la raison pour laquelle j’ai souligné cet aspect dans mes observations préliminaires — qu’il n’est pas possible ni souhaitable pour le gouvernement de pleinement indemniser tous les Canadiens touchés par les graves effets de l’inflation. Ce n’est pas ce que nous nous prétendons faire. Le gouvernement ne peut pas le faire précisément parce qu’il comprend que, en cette période d’inflation élevée, il est crucial que la politique fiscale ne soit pas incompatible avec la politique monétaire.

Nous comprenons l’importance d’adopter une approche responsable sur le plan fiscal. Parallèlement, nous savons que, en tant que pays, nous avons les moyens de faire preuve de compassion et de fournir de l’aide ciblée aux Canadiens les plus vulnérables.

Sénateur, c’est probablement un deuxième point sur lequel nous sommes d’accord : je suis d’accord avec vous pour dire que ce sont des paiements d’allègement de l’inflation. Je comprends totalement que les temps sont très difficiles pour de nombreuses familles canadiennes, plus encore pour les plus vulnérables. Je suis convaincue que la bonne chose à faire est d’offrir cette mesure d’aide à l’heure actuelle. Je me réjouis que ces mesures législatives aient obtenu un soutien unanime à la Chambre des communes plus tôt aujourd’hui.

Ce projet de loi bénéficiera probablement d’un bon appui ici aussi. Cela ne nous empêche pas d’avoir certaines préoccupations, madame la ministre.

Quand les mesures proposées dans les projets de loi C-30 et C-31 ont été annoncées, des économistes avaient déjà commencé à mettre le gouvernement Trudeau en garde contre des mesures qui exacerberaient les pressions inflationnistes. La CIBC, la Banque de Montréal et la Banque Scotia ont toutes publié des rapports dans lesquels elles expriment des inquiétudes quant à l’idée d’utiliser des recettes imprévues pour des dépenses supplémentaires. Voici ce qu’a dit Derek Holt, de la Banque Scotia :

[...] il semble raisonnable de supposer que cela va pousser l’inflation de base à la hausse [...] Toute personne qui pense que cela va atténuer les pressions inflationnistes doit avoir étudié l’économie dans des manuels différents.

Madame la ministre, vos manuels d’économie sont-ils différents de ceux des autres économistes canadiens?

Nous croyons qu’il faut, à ce moment-ci, trouver un juste équilibre entre la responsabilité financière et la compassion. J’ai confiance que la mesure proposée atteint cet équilibre. Je rappelle aux honorables sénateurs que le Canada a une cote de crédit triple A et le plus faible déficit parmi les pays du G7.

Madame la ministre, je vous remercie de votre présence parmi nous ce soir. J’ai l’honneur de parrainer le projet de loi C-30 au Sénat. Je me réjouis de la collaboration et de l’engagement dont on fait preuve tant au Sénat qu’à la Chambre des communes pour que le projet de loi C-30 reçoive la sanction royale ce mois-ci. Notre présidente intérimaire, la sénatrice Ringuette, a posé une question au cours de la séance d’information sur le projet de loi C-30 et je me suis dit : pourquoi ne pas obtenir une réponse et une confirmation directement de la ministre, puisqu’elle se joindra à nous.

Il s’agit d’un crédit exempt d’impôt et à l’abri de toute possibilité de récupération de la part des provinces. J’insiste sur le mot « récupération ». Le crédit profitera pleinement aux personnes et aux familles dans le besoin, comme prévu, et contribuera à compenser le montant de la TPS ou de la TVH qu’ils paient. Y a-t-il eu des discussions avec les provinces au sujet de la possibilité de récupérer le crédit? Je veux simplement obtenir une confirmation de votre part.

Je le confirme avec plaisir. M. Jovanovic, qui m’accompagne et qui a oublié plus de choses sur la politique fiscale que quiconque n’en apprendra jamais, le confirme également.

Je crois, en effet, qu’il s’agit d’une mesure ciblée, responsable sur le plan financier, qui aidera les Canadiens à faible revenu.

Ma question porte sur les Canadiens qui ne font pas de déclaration d’impôt. De toute évidence, une personne doit avoir fait une déclaration d’impôt pour recevoir le crédit pour la TPS. Nous savons toutefois que, d’après les chiffres du vérificateur général, près de 10 % des Canadiens ne font pas de déclaration d’impôt. Bon nombre d’entre eux ont probablement un revenu de faible à modéré, ce qui veut dire qu’ils font partie du groupe pour lequel ce genre de crédit est conçu.

Il s’agit d’un grave problème, je crois. Il est vraiment dommage que le crédit pour la TPS ne soit pas versé à tous les Canadiens qui le méritent et qui en ont besoin. Vous êtes-vous penchée sur ce que le gouvernement pourrait faire pour encourager tous les Canadiens en âge de travailler à faire une déclaration d’impôt? Votre ministère a-t-il évalué l’ampleur du problème ou de l’enjeu? Comment pourrions-nous remédier à cette situation, selon vous?

Oui. Je crois que c’est une excellente question. Nous y avons beaucoup réfléchi et nous en avons beaucoup parlé au moment de choisir une approche.

Nous avons déterminé qu’il fallait utiliser un moyen déjà établi qui permettrait de cibler efficacement les Canadiens les plus vulnérables. Nous savions que les gens avaient besoin d’aide en raison de la hausse de l’inflation, et nous avons établi qu’il serait plus commode et efficace de choisir un moyen déjà en place et conçu pour cela, comme le crédit d’impôt pour la TPS. C’est pour cela que nous avons choisi cette façon d’offrir une aide supplémentaire.

Vous avez raison de souligner que certaines personnes ne produisent pas du tout de déclarations de revenus. Je crois que nous devons tous travailler ensemble pour encourager les gens à le faire, car nous pouvons offrir beaucoup d’aide aux Canadiens à faible revenu s’ils produisent une déclaration de revenus afin que nous sachions qui a besoin d’aide.

Bienvenue, madame la ministre Freeland. Merci beaucoup pour vos observations préliminaires.

L’objectif du projet de loi C-30 dans le cadre d’un ensemble de mesures visant à soutenir les familles à faible revenu est bien accueilli et il est nécessaire. Ces mesures de soutien ont le potentiel de venir en aide à 11 millions de personnes et de familles, ce qui est formidable.

Cependant, au regard de l’économie mondiale, je poursuis le questionnement de mon collègue, le sénateur Plett. Le gouvernement se montre généreux lorsqu’il s’agit de distribuer l’argent des contribuables canadiens à l’industrie des combustibles fossiles, qui bénéficie de subventions variant entre 4,5 et 18 milliards de dollars par année, alors qu’elle déclare des profits records. Or, nous savons que l’inflation est liée à la guerre et à la crise énergétique.

Ma première question est la suivante : pouvez-vous faire le point sur les progrès réalisés dans l’élimination des subventions inefficaces accordées pour les combustibles fossiles dans le cadre de l’examen par les pairs avec l’Argentine? Cela a commencé en 2018, mais je crois qu’il s’agissait d’une promesse que le gouvernement Harper avait faite en 2009 dans le cadre du G20.

Oui, merci de votre question.

De concert avec ses pairs, le Canada s’est engagé à éliminer les subventions accordées pour les combustibles fossiles, et nous le ferons plus tôt que prévu.

Je m’en tiendrai à cela. Voilà ce que nous nous sommes engagés à faire. Nous nous y sommes déjà attelés et nous y arriverons en avance sur le calendrier.

Ce qui est préoccupant à propos de cette augmentation du crédit, c’est qu’elle sera financée à même les deniers publics. Notre situation n’est pas différente de celle des pays européens ou d’autres pays, où l’on envisage d’imposer un impôt sur les bénéfices exceptionnels.

Envisagez-vous de récupérer une partie de l’argent dépensé en soumettant l’industrie des combustibles fossiles à un impôt sur les bénéfices exceptionnels?

Au contraire, je dirais que la situation en Europe est très différente de celle du Canada. Je crois que le Canada est très chanceux d’être doté d’abondantes ressources naturelles et d’être un producteur de pétrole et de gaz.

Quand nous parlons à nos alliés européens et que nous examinons la situation dans laquelle ils se trouvent, nous savons à quel point nous sommes chanceux de pouvoir chauffer nos logements et alimenter nos industries en énergie.

Malheureusement, l’Europe dépend énormément de la Russie, une dictature, pour son approvisionnement en combustibles fossiles. Résultat? Les économies européennes sont beaucoup plus perturbées que la nôtre. Je crois donc que notre situation est très différente de la leur et que le marché de l’énergie est très différent au Canada.

Madame la sénatrice, nous pouvons toutefois nous entendre sur un point : je suis convaincue qu’il est important pour un pays comme le Canada, où nous croyons à un solide filet de sécurité sociale, de faire en sorte que nous ayons un régime fiscal qui permet de le financer et que les mieux nantis paient leur juste part. C’est pourquoi nous avons annoncé dans le budget une hausse permanente de 1,5 % du taux d’imposition des grandes banques et des compagnies d’assurances. C’est pourquoi nous avons annoncé le prélèvement du dividende de la relance après la COVID, dont le taux est de 15 %, afin de nous aider à payer le coût des mesures de soutien pour le Canada et les Canadiens pendant la pandémie. De plus, la taxe de luxe sur les voitures très chères, les avions privés et les yachts est entrée en vigueur le 1er septembre 2022.

Vous vous êtes engagée à vous tourner vers la divulgation obligatoire des risques financiers relatifs aux changements climatiques pour certaines institutions seulement, quelque part en 2024.

Compte tenu de la situation actuelle et de ce que vous dites à propos d’un équilibre entre la compassion et la responsabilité fiscale...

J’invoque le Règlement, madame la présidente. Je pense qu’il est permis d’invoquer le Règlement durant un comité plénier.

J’avais de nombreuses questions pour la ministre sur d’autres sujets que le projet de loi dont nous sommes saisis, mais on m’a dit que c’était contraire au Règlement et que nous devions parler du projet de loi dont nous sommes saisis. J’aimerais poser des questions à la ministre à propos de la propriété effective, mais ce sujet n’est pas abordé dans le projet de loi. Je pense donc que nous devons nous en tenir au sujet du débat.

Tout à fait.

Tant que votre question porte sur le projet de loi, vous pouvez poursuivre, sénatrice Galvez.

Ma question porte sur le projet de loi au même titre que celle du sénateur Plett. C’est exactement la même situation. Nous devons être responsables sur le plan financier et nous devons lutter contre l’inflation. Si personne n’a invoqué le Règlement concernant les questions du sénateur Plett, je ne comprends pas pourquoi on le fait au sujet de ma question.

Est-il important de mettre en application l’idée d’un rapport obligatoire sur le risque financier lié au climat?

Je suis désolée, madame la ministre, le temps est écoulé.

Bienvenue, madame la ministre. Nous sommes heureux de vous avoir parmi nous.

Le projet de loi C-30 est naturellement le bienvenu et je vais voter en sa faveur. Cependant, à mon avis, c’est une mesure un peu faible si l’on tient compte de la hausse importante du coût de l’épicerie et du transport ainsi que de l’augmentation des revenus du gouvernement provenant de la TPS. Comme vous le savez, les revenus de la TPS ont augmenté de près de 50 % en un an. Cette augmentation est en partie liée à l’inflation et représente environ cinq fois le coût de votre projet de loi.

Madame la ministre, est-ce que votre ministère a pensé à des stratégies de lutte contre l’inflation ciblées directement sur les prix, comme une réduction temporaire de la TPS et de certaines taxes sur l’énergie?

La France a fait l’expérience de ce genre de mesures, et, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’impact est réel et significatif, puisqu’en France le taux d’inflation s’élèverait à 5 % au lieu de 8 %.

Selon vous, le gouvernement fédéral devrait-il s’inspirer de mesures provisoires de ce genre pour réduire le taux d’inflation provoqué par des problèmes temporaires dans la chaîne d’approvisionnement?

Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question. Je veux commencer en vous disant merci pour votre appui à ce projet de loi. Je partage aussi votre inquiétude, car, au cours des derniers mois, il a été difficile pour notre gouvernement de trouver un équilibre entre, d’un côté, la compassion et l’appui aux moins nantis et, de l’autre, l’importance de la responsabilité fiscale. Pour chacune de nos décisions, nous avons tenu compte de cet équilibre.

Vous m’avez demandé si nous avions réfléchi à d’autres mesures potentielles pour lutter contre l’inflation.

À notre avis, la principale mesure qui est prévue dans notre type d’économie, dans notre système institutionnel pour lutter contre l’inflation, c’est le travail de la Banque du Canada. Notre gouvernement respecte énormément l’importance de la Banque du Canada. Ce que nous pourrons faire pour aider la Banque du Canada, c’est de respecter son indépendance institutionnelle et de faire preuve de responsabilité financière. C’est donc l’équilibre que nous avons essayé de trouver, et nous croyons qu’au Canada, ce sont les outils les plus importants que nous pouvons utiliser.

C’est certain, je comprends votre point de vue, mais une baisse de la TPS aurait eu pour effet de réduire le taux d’inflation observé et d’appuyer le travail de la Banque du Canada. Dans l’état actuel des choses, les coûts économiques de la stratégie anti-inflationniste actuelle risquent d’être élevés et rien ne garantit son efficacité. Une chose est sûre, c’est que la politique monétaire actuelle a fait perdre aux Canadiens 110 000 emplois depuis le mois d’août et que les coûts de l’assurance-emploi vont augmenter.

Le gouvernement fédéral décidera-t-il de participer à nouveau au financement du régime de l’assurance-emploi comme il l’a fait jusque dans les années 1990, d’autant plus qu’on entrevoit un ralentissement à l’horizon? Ne serait-ce pas une façon de faire plus équitable? À l’heure actuelle, seuls les employeurs et les travailleurs contribuent au régime.

Je vous remercie de votre question. Je pense que notre programme d’assurance-emploi est un élément très important de notre système de soutien pour les personnes les plus vulnérables et pour tous les travailleurs.

Étant donné l’incertitude de l’économie mondiale, il est très important d’avoir un système d’assurance-emploi solide et bien financé. C’est pourquoi notre gouvernement n’appuie pas l’idée de réduire les cotisations. Nous croyons qu’à l’heure actuelle, compte tenu de l’économie mondiale qui est fragile — la directrice générale du Fonds monétaire international en a parlé aujourd’hui —, il est important de se doter d’un système d’assurance-emploi bien financé. Vous avez raison. Ma collègue Carla Qualtrough en a parlé à la Chambre des communes aujourd’hui. Nous examinons actuellement le système d’assurance-emploi. Nous envisageons une modernisation du système, et je crois que tous y sont favorables.

Madame la vice-première ministre, l’une des principales responsabilités du gouvernement est d’aider ceux qui sont en difficulté, les plus vulnérables. Le fait de doubler le crédit d’impôt pour la TPS pendant six mois aura un effet positif pour ceux qui vivent avec un revenu fixe. De toute évidence, l’augmentation du coût de la vie touche tout le monde, mais les personnes à revenu fixe et celles qui se trouvent près du seuil de pauvreté ou en dessous subissent la situation plus durement. Il est nécessaire d’aider au plus vite les personnes appartenant à ces catégories.

Nous percevons les répercussions de l’inflation partout, pas seulement à l’épicerie et à la pompe à essence. Je crois savoir que ce projet de loi vise à soulager les personnes les plus démunies. Il n’est jamais trop tôt pour le faire.

Pourriez-vous nous dire si l’admissibilité à cette mesure temporaire d’allègement fiscal dépend du revenu de la personne — je suppose que c’est le cas — et avez-vous une idée du pourcentage des Canadiens qui seront admissibles?

Merci beaucoup, sénateur Klyne. Je me trompe peut-être, mais je crois que c’est la première fois que nous discutons ensemble au Sénat. Je suis heureuse de parler avec vous.

Je suis bien d’accord avec vous, sénateur, les gens ont besoin de cette aide. C’est pourquoi je suis reconnaissante à tous les députés de la Chambre des communes, qui ont décidé d’appuyer la mesure pour que le projet de loi soit adopté rapidement, et je suis également reconnaissante à tous les sénateurs. Vous travaillez tard en soirée et vous interrompez votre horaire habituel pour faire avancer ce dossier et je vous en suis sincèrement reconnaissante.

Une partie de ce qui explique que nous ayons pu acheminer rapidement cette aide à la population est que nous avons décidé de ne pas chercher à réinventer la roue. Nous nous sommes servis d’un canal existant pour soutenir les plus vulnérables au Canada, soit le crédit d’impôt pour la TPS. Nous avons décidé de doubler ce crédit pendant six mois afin d’offrir un peu plus d’aide. C’est ce que nous faisons.

Les critères employés pour déterminer l’admissibilité au crédit d’impôt pour la TPS s’appliquent également dans le cas présent. On parle d’environ 11 millions de ménages canadiens.

Je n’ai aucune hésitation à appuyer le remboursement de TPS proposé dans le projet de loi C-30. Je crois que les Canadiens méritent un soutien ponctuel pour faire face à la période que nous traversons en ce moment. Une chose est sûre : les chèques que vous envoyez à 11 millions de personnes aideront certainement les familles. Cependant, comme cette mesure coûtera 2,5 milliards de dollars, j’aimerais savoir si cette dépense s’ajoutera au déficit ou si elle sera financée par les surplus d’impôts et de taxes que le gouvernement perçoit en raison de l’augmentation des prix liée à l’inflation. Ne nous le cachons pas, l’inflation est profitable au gouvernement.

Je vous remercie de cette question et je vous remercie d’appuyer ce projet de loi. Je suis d’accord avec vous pour dire qu’il s’agit d’une mesure qui aidera de nombreux Canadiens.

En ce qui concerne les finances, la réalité est que l’économie canadienne a été très forte cette année. Nous avons connu la plus forte croissance de tous les pays du G7 et il s’agissait d’une croissance réelle. J’ai beaucoup voyagé au Canada cet été et, lorsque j’ai parlé aux entreprises et aux travailleurs, tout le monde a affirmé ne pas être en mesure de produire suffisamment pour ses clients. Nous avons de nombreux clients ici au Canada et à l’étranger. Or, je dirais que c’est une bonne chose.

En tant que ministre des Finances, j’espère que vous tous, en tant que sénateurs canadiens, partagez avec moi cette idée qu’une économie canadienne forte, une économie en croissance est une bonne chose. Je suis très heureuse de la croissance de l’économie canadienne. Il y a aussi une croissance des revenus de notre gouvernement. Vous avez raison, c’est ce que nous avons constaté au début de l’exercice financier. Entre avril et juillet, nous avons dégagé un excédent de 6,3 milliards de dollars; en même temps, je sais que nous avons beaucoup de dépenses. Je suis très consciente de l’importance de la responsabilité financière, et je dois aussi vous dire que je surveille avec beaucoup d’attention l’incertitude économique mondiale, comme le font aussi nos fonctionnaires du ministère des Finances. Je pense qu’une position fiscale responsable aujourd’hui est plus importante que jamais.

De plus, il est évident que la Banque du Canada est en train de réagir à la hausse de l’inflation en augmentant les taux d’intérêt, et l’effet se fait déjà sentir sur l’économie. Il est évident qu’on a ralenti l’économie, et cela aura évidemment un impact fiscal.

Sénateur Dagenais, il vous reste environ une minute.

Je vais céder le reste de mon temps de parole au sénateur Patterson.

Je vous remercie de votre présence, madame la ministre. Nous sommes tous d’accord, j’en suis sûr, avec votre déclaration selon laquelle le projet de loi C-30 devrait offrir un allègement fiscal aux Canadiens qui en ont le plus besoin. Pourtant, comme il l’a été mentionné plus tôt, il faut produire une déclaration de revenus pour en bénéficier. Nous savons que les communautés économiquement vulnérables sont celles où le taux de non-production est le plus élevé. C’est particulièrement vrai dans le Nord. Les recherches indiquent qu’au Nunavut, dans ma région, on estime le taux de non-production à 28,5 %, soit le taux le plus élevé au Canada. Je pense que cela est dû notamment au fait que les déclarations de revenus ne sont pas rédigées dans la langue maternelle de la majorité, à savoir l’inuktitut, et au fait qu’un grand nombre de gens sont unilingues.

Votre gouvernement envisagera-t-il la possibilité d’offrir des services de soutien assurés par du personnel inuit — ce que l’Agence du revenu du Canada a déjà fait par le passé, mais qu’elle a abandonné — afin d’encourager les résidents unilingues, ou ceux qui ont des difficultés linguistiques et ne parlent aucune des deux langues officielles, à remplir des déclarations de revenus et à bénéficier ainsi de cette prestation importante?

Eh bien, sénateur, c’est une très bonne et très importante question. Comme je l’ai dit, lorsque nous avons réfléchi à la façon d’offrir cette aide, nous avons fait, à mon avis, un choix pratique et je crois que c’est le bon choix, en ce sens qu’il serait inutile de réinventer la roue et qu’il vaut mieux utiliser un canal que nous avons déjà.

Je suis tout à fait d’accord avec vous pour dire que cela présente toutefois un désavantage considérable, soit celui que vous avez décrit. En effet, ce problème touche particulièrement les personnes que vous représentez. J’espère que vous conviendrez que le gouvernement — et franchement, au point où nous en sommes, je crois que c’est le cas de tous les Canadiens — comprend l’importance de la réconciliation et le devoir que nous — en particulier les non-Autochtones — avons de soutenir les Autochtones et de les inclure aussi pleinement que possible dans tout ce que nous faisons. Bref, vous soulevez un excellent point.

Je peux vous assurer que je vous comprends et que mon équipe et moi en prenons bonne note.

Merci, madame la ministre. L’Agence du revenu du Canada a offert ce service dans le passé. Elle offrait des services accessibles et pratiques, parfois par téléphone. Ce serait bien que l’on puisse offrir cela de nouveau.

Le gouvernement a tenu compte de cet obstacle lorsqu’il a déployé la Prestation canadienne d’urgence, puisqu’il n’était pas nécessaire de soumettre une déclaration de revenus pour s’en prévaloir. Espérons que nous pourrons encourager plus d’Inuits à soumettre une déclaration de revenus, car cela augmenterait les recettes du gouvernement et permettrait à ces personnes d’accéder à l’aide offerte. D’ailleurs, ces personnes sont en général celles qui en ont le plus besoin.

Tout ce que je peux dire, c’est que c’est un excellent point. J’en prends bonne note. Nous l’avons entendu plus tôt aujourd’hui.

L’Agence du revenu du Canada fait un travail formidable depuis le début de la pandémie de COVID au Canada. Il se trouve que c’est un moyen efficace d’aider les Canadiens. Le remboursement de la TPS en est un autre exemple. Ensemble, plus nous pouvons faciliter la tâche des Canadiens en matière de déclaration de revenus et leur faire comprendre qu’il s’agit d’un moyen d’obtenir l’aide qu’ils méritent et à laquelle ils ont droit, mieux ce sera.

Je me réjouis de votre question. Nous en avons pris note. C’est une question qui concerne également l’Agence du revenu du Canada; c’est donc noté.

Je comprends. Merci. Je cède la parole au sénateur Tannas.

Madame la ministre, si les gens profitent de l’occasion pour remplir leur déclaration de revenus afin d’avoir accès à la prestation et aux prestations futures, y a-t-il rétroactivité? Y a-t-il une date limite au-delà de laquelle les personnes qui n’ont pas produit de déclaration de revenus ne recevront pas la prestation? Dans quel délai les personnes qui n’ont pas produit de déclaration de revenus peuvent-elles le faire et toucher la prestation et toute autre prestation future?

Les gens peuvent produire une déclaration maintenant pour être inscrits dans le système et obtenir cette aide. Pour ce qui est de l’aide qui sera accordée plus tard, ils y seront admissibles aussi.

J’aimerais profiter de l’occasion pour parler brièvement d’une prestation très importante que les gens devraient connaître, soit l’Allocation canadienne pour les travailleurs. C’est une autre mesure extrêmement utile pour les travailleurs canadiens à faible revenu. J’invite les gens à produire une déclaration de revenus même s’ils ne doivent rien au fisc afin de pouvoir obtenir l’aide à laquelle ils ont droit.

Madame la ministre, je remarque que le projet de loi à l’étude aujourd’hui est assorti d’une recommandation royale, ce qui veut dire que le projet de loi autorise de nouvelles dépenses à des fins non prévues dans le budget des dépenses.

Le Budget principal des dépenses a été déposé le 1er mars, soit le même mois où Statistique Canada a fait état d’une hausse de 6,7 % du taux d’inflation. Le Budget supplémentaire des dépenses (A) a été déposé le 7 juin, le même mois où le taux d’inflation est passé à 8,1 %. Pourtant, aucun de ces deux documents ne fait mention de l’initiative de dépenses à l’étude aujourd’hui.

Madame la ministre, pouvez-vous nous dire pourquoi le gouvernement n’a pas anticipé ces difficultés financières qui touchent les familles canadiennes? Pouvez-vous également nous dire à quel moment exactement le gouvernement a enfin compris que la « Justinflation » allait nuire aux plus vulnérables?

Honorables sénateurs, vous êtes ici ce soir et vous travaillez. Il est presque 19 heures, un jeudi soir. Je pense que nous sommes tous ici pour soutenir les Canadiens. Je pense que nous savons tous que c’est une période très difficile pour les Canadiens et pour les familles canadiennes. Nous savons tous que l’inflation représente un défi de taille.

Alors que nous avons vu l’inflation augmenter à mesure que l’économie reprenait dans le sillage des fermetures liées à la COVID et étant donné la conjoncture économique mondiale, mon objectif, et celui du gouvernement, consistait à essayer de trouver un équilibre entre le maintien de la responsabilité financière — c’est-à-dire ne pas aggraver le problème et ne pas rendre le travail de la Banque du Canada plus difficile — et le fait d’apporter un certain répit aux personnes qui en avaient le plus besoin. Cette mesure fait partie de la solution, mais elle est loin d’être la seule.

J’ai parlé dès le début du fait que les soins dentaires s’avéreront très importants pour les jeunes familles. L’Allocation canadienne d’aide au logement sera également très importante. D’ailleurs, l’Allocation canadienne d’aide au logement et les soins dentaires faisaient tous deux partie du budget que j’ai présenté en avril. Je viens de parler au sénateur Tannas de l’Allocation canadienne pour les travailleurs, qui est entrée en vigueur à un niveau supérieur en avril. Voilà une autre mesure d’aide importante, à l’instar de la pension de la Sécurité de la vieillesse, qui a augmenté de 10 % en juillet.

En raison de la montée de l’inflation, les gens ont accès à un certain nombre de programmes et de mesures de soutien additionnelles cette année. Je m’en réjouis et je suis heureuse que nous en fassions un peu plus maintenant.

Les conservateurs sont favorables à l’aide ponctuelle prévue dans le projet de loi C-30. Cet allègement fiscal qui est le bienvenu pour les familles représente 467 $. La famille de quatre personnes moyenne dépense maintenant au-delà de 1 200 $ de plus chaque année pour se nourrir, et c’est sans parler de la hausse du coût du chauffage, de l’essence et du loyer. Le prix des produits d’épicerie a augmenté de 10,8 %, soit la hausse la plus rapide en 40 ans.

Madame la ministre, qu’est-ce qui vous permet de penser que, une fois que les familles auront dépensé ces 467 $, l’inflation sera chose du passé?

Sénatrice Martin, comme je l’ai fait dans mon discours et comme je le fais chaque fois que j’ai l’occasion de parler du sujet avec les Canadiens, j’ai volontairement été transparente. J’ai dit qu’il s’agissait d’une mesure de répit par rapport à l’inflation. Il ne s’agit pas d’une mesure qui vise à indemniser chaque Canadien pour l’ensemble des coûts supplémentaires qu’ils doivent assumer en cette période de forte inflation, et nous n’avons jamais prétendu le contraire.

Le fait est que nous devons trouver un juste équilibre pour faire preuve d’une certaine compassion et réduire quelque peu les effets de l’inflation tout en faisant preuve de responsabilité sur le plan financier.

Je pense que, au fond, les Canadiens sont intelligents et ils comprennent qu’il nous est carrément impossible d’indemniser tout le monde sur tous les fronts. Essayer de le faire reviendrait à vouloir remplir le tonneau des Danaïdes, ce qui rendrait la tâche de la Banque du Canada non seulement plus ardue, mais impossible.

Ce n’est donc pas ce que nous cherchons à faire. Nous avons l’intention d’apporter un peu plus de soutien aux personnes qui en ont vraiment besoin tout en adoptant une approche responsable sur le plan financier, ce qui signifie que notre politique fiscale n’ira pas à l’encontre de la politique monétaire.

En vertu du projet de loi C-30, une famille de quatre personnes gagnant plus de 58 500 $ pour un couple avec deux enfants ne recevra aucune prestation. Madame la ministre, que diriez-vous à ces familles? Le gouvernement considère-t-il qu’un couple, dont chacun des membres gagne 30 000 $ par an, ayant deux enfants est trop riche pour faire partie de la classe moyenne?

Comme je l’ai dit, en présentant cette mesure — et je suis reconnaissante envers tous les sénateurs qui l’appuieront —, nous cherchions à trouver un juste équilibre entre la responsabilité financière et la compassion. C’est pourquoi nous avons restreint cette aide aux gens en ayant le plus besoin. Elle s’applique tout de même à 11 millions de ménages, et je suis heureuse que nous puissions les aider.

Je dirais aussi, sénatrice, qu’il y a d’autres mesures en place au Canada pour aider les familles. J’apprécie beaucoup le travail que nous avons fait en collaboration avec — maintenant — tous les gouvernements provinciaux et territoriaux du pays, peu importe leur allégeance politique, en vue de créer un programme universel d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Vous avez parlé de familles, sénatrice. Or, les familles de l’ensemble du pays verront leurs frais de garde diminuer de moitié. Cette mesure rendra vraiment leur vie plus abordable. En effet, j’ai parlé à beaucoup de familles qui m’ont dit que les frais de garde sont comme un deuxième prêt hypothécaire. Nous réduisons de moitié ce deuxième prêt hypothécaire, ce qui les aidera.

Je souhaite parler de nouveau de l’Allocation canadienne pour les travailleurs. Il y a beaucoup de familles de la classe moyenne qui travaillent fort, et cette allocation leur donne un coup de pouce supplémentaire. Elle a été considérablement bonifiée cette année.

Le 27 avril, Tiff Macklem a admis au Comité sénatorial des banques : « [...] nous avons bien fait les choses à de nombreux égards, mais pas dans certains cas [...] » Depuis, dans tous les communiqués de presse qu’elle publie, la Banque du Canada laisse entendre clairement que sa priorité est de s’attaquer à l’inflation en réduisant la demande globale.

Madame la ministre, comment conciliez-vous l’intense degré d’engagement du conseil de direction à atteindre le taux ciblé de 2 % et le projet de loi C-30?

Merci beaucoup, madame la sénatrice.

Évidemment que les communiqués de presse de la Banque du Canada mettent l’accent sur le taux d’inflation ciblé. À la fin de l’année dernière, nous avons renouvelé le mandat que le gouvernement confie à la Banque du Canada tous les cinq ans, et nous avons réaffirmé l’importance de lutter contre l’inflation et de la maintenir au taux cible. C’est la responsabilité de la Banque du Canada. Le gouvernement comprend tout à fait l’indépendance de la Banque du Canada et respecte celle-ci.

Je crois qu’en cette période où la conjoncture mondiale reflète une grande incertitude, il est crucial de comprendre la valeur de la stabilité institutionnelle au Canada, notamment de la Banque du Canada. Voilà pourquoi le gouvernement adopte cette position.

Comme je l’ai dit au début, nous sommes convaincus que cette mesure s’inscrit dans notre cadre financier responsable. En tout, nos mesures occasionneront des coûts supplémentaires équivalant à 0,1 % du PIB du Canada. Nous faisons très attention à cela.

Je ne peux pas résister à l’envie de faire une petite blague ici. Je suis en fait née avant les années 1970, et cela m’inquiète un peu que l’on puisse considérer comme « vieillissant » quelque chose né dans les années 1970. C’est juste une blague.

Je comprends votre point de vue, et je suppose que le vieillissement s’applique également à quelqu’un né, comme moi, en 1968. C’est juste un moment de légèreté.

Vous avez parlé de la pauvreté qui existe encore au Canada. C’est un point important à souligner. C’est très caractéristique de votre part de le mettre en évidence. Le gouvernement et moi-même prenons la question très au sérieux. Nous avons travaillé à la mise en place de mesures qui permettront à des Canadiens de sortir de la pauvreté. L’Allocation canadienne pour enfants est une mesure vraiment importante, qui a permis de sortir environ 300 000 enfants canadiens de la pauvreté. C’est important.

Je suis toutefois d’accord avec vous, madame la sénatrice, qu’il y a du travail à faire sur notre système fiscal et notre filet de sécurité sociale. Nous avons également eu des discussions sur l’assurance-emploi.

Je suis donc d’accord. Je suis heureuse de poursuivre la conversation avec vous et d’autres sénateurs qui sont intéressés par ce travail.

J’en prends bonne note. Je tiens à souligner — et je sais que vous en êtes bien consciente — qu’un certain nombre de mesures très prudentes, ciblées et intelligentes ont été mises en place dans le budget d’avril pour éliminer certaines échappatoires fiscales très importantes dans le régime canadien.

Comme je l’ai dit, je serais la dernière à prétendre que le travail est terminé. Cependant, sur le plan fiscal, le budget d’avril a accompli un travail vraiment important qui contribuera à faire en sorte que tout le monde paie sa juste part au Canada.

Je vous souhaite à nouveau la bienvenue au Sénat du Canada, ministre Freeland. Je suis heureuse de vous voir.

Je vais poursuivre un peu dans la même veine. Madame la ministre, dans le contexte d’inflation élevée actuel, je crois que tout le monde dans la salle comprend que le projet de loi C-30 fait partie de la réponse du gouvernement à la présente crise de l’abordabilité, et que certains comprennent qu’il en va de même pour le projet de loi C-31. Vous avez mon appui.

Je crois qu’il est vraiment important de comprendre cela dans le contexte actuel. Je sais qu’il s’agit d’une mesure ponctuelle et qu’il y a cet environnement inflationniste, d’où la raison de tout cela, mais vous avez parlé d’autres mesures de soutien très importantes qui avaient déjà été annoncées. Vous avez décrit de façon plus détaillée certaines d’entre elles qui s’adressent à divers groupes de la population.

Comme vous le savez, madame la ministre, nous sommes nombreux à trouver surprenant et préoccupant que 11 millions de Canadiens vulnérables sur le plan économique devraient bénéficier de ces mesures. C’est un chiffre très surprenant et préoccupant. Comme je sais que vous ne l’avez pas encore fait, pourriez-vous nous fournir d’autres éléments du plan du gouvernement — pas ceux dont vous avez déjà parlé — qui sont destinés à venir en aide aux Canadiens économiquement vulnérables à court, à moyen ou à long terme afin de vraiment s’attaquer à cette vulnérabilité? Elle est très grave — on le constate à cause de l’inflation — et bien réelle de toute façon.

Vous soulevez un très bon point, sénatrice Coyle. Je ne suis pas ici pour faire les manchettes ni pour annoncer de nouveaux programmes. Nous y réfléchissons beaucoup, mais je ne suis pas ici pour les annoncer, donc je ne m’engagerai pas sur cette voie.

Je profite de votre question pour mentionner la prestation pour logement locatif et la prestation dentaire. La prestation pour logement locatif, qui sera versée une seule fois, cible spécifiquement les locataires. Beaucoup de locataires comptent parmi les personnes les plus vulnérables de la société, et les loyers coûtent de plus en plus cher. J’espère donc que les sénateurs considéreront que cette mesure s’inscrit dans le même effort que les autres.

Je tiens aussi à faire un peu de publicité à propos du programme de soins dentaires pour les enfants de moins de 12 ans. Je ne sais pas si c’est aussi votre cas, mais j’ai passé l’été, une fois de plus, à sillonner le pays et à parler à une multitude de gens dans de petites localités. J’ai constaté que cette idée recevait un excellent appui d’un bout à l’autre du pays, dans un grand nombre de groupes et de collectivités variés.

Je crois que lorsqu’on demande carrément aux gens s’ils sont vraiment contre l’idée que les enfants de moins de 12 ans devraient pouvoir aller chez le dentiste peu importe le revenu de leurs parents, il est plutôt difficile de présenter des arguments contre cette idée.

J’espère que nous pourrons offrir cette aide. Cela rejoint votre opinion, sénatrice, par rapport au fait que ce sont deux éléments différents à prendre en considération. D’un côté, il y a le défi immédiat de l’abordabilité. Aujourd’hui, nous débattons d’une mesure ciblée pour aider les personnes à cet égard. Cependant, je conviens qu’il y a beaucoup de Canadiens qui doivent relever des défis à tout moment. Le gouvernement fait la bonne chose en essayant de les aider.

Finalement, pour beaucoup de Canadiens, la mesure de soutien la plus importante est un bon emploi bien rémunéré. Je pense souvent à cet aspect aussi. Depuis le début de la pandémie, l’une de mes principales priorités a été de veiller à ce que la peur ne s’incruste pas dans notre économie et à ce que les travailleurs ayant perdu leur emploi se retrouvent un autre emploi. Je crois que de se retrouver au chômage à long terme est une vraie tragédie et une dure épreuve pour les Canadiens et leur famille.

Je pense sincèrement qu’une part de rôle du gouvernement, de la Chambre des communes et du Sénat est de veiller aussi à bâtir une économie qui offre suffisamment de bons emplois valorisants et bien rémunérés aux Canadiens qui veulent travailler, et de faire en sorte qu’ils aient la formation requise pour occuper ces emplois.

Je suis d’accord avec vous en ce qui concerne les emplois. Je crois que toutes les personnes ici présentes s’entendent là-dessus.

Madame la ministre, nous savons que d’autres pays, en particulier dans l’hémisphère Sud, sont durement frappés par les mêmes facteurs qui ont une incidence sur l’abordabilité chez nous et ils connaissent les mêmes vulnérabilités, qui sont encore plus graves.

Pourriez-vous nous dire si le gouvernement du Canada fournit une aide au développement supplémentaire, par exemple, à l’un ou l’autre de nos partenaires mondiaux en réponse à la crise mondiale actuelle? Nous parlons du Canada, mais la crise sévit aussi très gravement ailleurs.

Oui, vous avez raison. Nous aidons nos partenaires de l’hémisphère Sud. Je dirai que l’une des manières d’aider nos partenaires est par le soutien direct, qui est important. On fait beaucoup de travail sur le plan de la sécurité alimentaire. Mon collègue le ministre Sajjan est très actif dans ce dossier. La semaine prochaine, j’assisterai aux réunions du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, et cette question occupera une place importante à l’ordre du jour.

J’ajouterai que l’invasion illégale de l’Ukraine par Poutine est en grande partie à l’origine des problèmes relatifs à la sécurité alimentaire et aux prix élevés de l’énergie. Aider les Ukrainiens à remporter cette guerre et à y mettre fin rapidement épargnera bien des souffrances à l’Ukraine et rendra service au reste du monde.

Merci, madame la ministre. Selon un nouveau sondage Léger, un jeune Canadien sur cinq a remis à plus tard l’achat d’une première propriété ou a abandonné son rêve d’acheter un jour une maison. Avec la hausse de l’inflation, l’augmentation des taux d’intérêt et les rêves des Canadiens qui s’effondrent, le gouvernement Trudeau qui anéantit les rêves est bien loin des voies ensoleillées de 2015.

Le projet de loi C-30, qui est censé offrir un peu de répit par rapport à la hausse vertigineuse du coût de la vie en augmentant le crédit pour la TPS, a évidemment dû nécessiter la prise en compte des énormes pressions inflationnistes.

Je suis donc certaine que vous aurez une réponse à ma question en tant que ministre des Finances : quel est le coût de la « Justinflation » pour une famille canadienne moyenne?

Merci de la question, sénatrice. Je vais répondre au volet de votre question qui porte sur le logement, car je crois que c’est très important.

Le budget d’avril portait en grande partie sur le logement. Le Canada connaît une crise du logement qui est bien différente de la récession liée à la COVID-19 et de ses répercussions.

La bonne nouvelle pour le Canada, c’est que sa population augmente. C’est formidable. C’est important pour l’économie. C’est bon pour la société canadienne. Cependant, nous ne construisons pas suffisamment de logements pour répondre à cette hausse de la population.

C’est pour cela que nous avons inclus dans notre budget plusieurs mesures conçues pour accroître l’offre et la construction de logements au Canada. Nous tenons absolument à mettre en œuvre ces mesures en collaboration avec les provinces et les municipalités. De mon point de vue, c’est ce qui est au cœur de la crise du logement, et nous sommes tout à fait déterminés à y remédier.

Merci. Ma question était en fait de savoir combien l’inflation coûte à une famille canadienne moyenne, mais je vais passer à autre chose.

Madame la ministre, en ce qui concerne la TPS, il est en fait choquant que le gouvernement l’ajoute à la taxe sur le carbone de Trudeau. Combien d’argent le gouvernement va-t-il empocher avec cette taxe supplémentaire? Qu’en sera-t-il lorsque le gouvernement Trudeau triplera la taxe sur le carbone? Les seules promesses que le gouvernement semble tenir ces jours-ci sont celles qui raclent les fonds de tiroirs des Canadiens. C’est pourquoi je ne doute pas que votre gouvernement tiendra son engagement de tripler la taxe sur le carbone prélevée sur les factures de chauffage, d’essence et d’épicerie des Canadiens. Madame la ministre, combien cette hausse de taxe impitoyable va-t-elle coûter aux Canadiens en difficulté?

Bien. Je suppose que nous parlons de la tarification de la pollution, et je suis heureuse de répondre à cette question.

Nous parlons en fait de la TPS.

Je voudrais en parler du point de vue d’une ministre des Finances.

Je sais que le sénateur Tannas est un sénateur de l’Alberta. Je crois que c’est quelque chose qui est aujourd’hui bien compris dans cette province. Dans le secteur pétrolier et gazier ainsi que partout au pays, on comprend bien que la transition verte est une réalité. Nos principaux partenaires dans le monde ont décidé de s’engager à fond dans celle-ci. C’est ce qu’a fait l’Union européenne il y a un certain temps déjà. Les États-Unis, dans le cadre de la loi sur la réduction de l’inflation, se sont également lancés à fond dans cette transition.

D’un point de vue strictement économique, nous devons vraiment reconnaître, en tant que pays, que ces partenaires sont nos clients. Ils représentent nos débouchés, et ils se sont tous engagés à fond dans la transition verte. Je suis convaincue que pour construire l’économie d’aujourd’hui et de demain, le Canada doit en faire autant, afin de s’assurer d’avoir des débouchés et des clients.

Je crois sincèrement qu’en ce qui concerne la transition verte, nous devons comprendre qu’il s’agit d’un virage dont l’ampleur est comparable à celle de la révolution industrielle. Il va falloir que le secteur privé investisse massivement et que le gouvernement en fasse autant, ce que nous avons commencé à faire. La tarification de la pollution s’inscrit dans le cadre de ce virage. C’est le moyen le plus efficace, sur le plan économique, de réaliser cette transition. En fait, pendant la campagne électorale de 2021, le Parti conservateur prônait la tarification de la pollution.

Eh bien, oui, cela fait déjà assez longtemps. D’ailleurs, madame la ministre, il n’est pas question d’un plan climatique. Nous parlons d’une mesure fiscale considérable.

Madame la ministre, le titre abrégé de votre projet de loi C-30 parle d’allègement fiscal ciblé. Il n’allégera certainement pas le fardeau d’une famille d’une région rurale en Nouvelle-Écosse qui devra chauffer sa maison pendant le brutal hiver de l’Atlantique, qui doit faire l’épicerie chaque semaine pour ses trois adolescents et qui doit mettre de l’essence dans sa voiture pour aller travailler, mais aussi pour emmener les enfants dans des tournois de hockey un peu partout en province les fins de semaine. Ils ne peuvent pas aller travailler en vélo ni demander aux enfants de prendre le métro ou le transport en commun. Combien cette famille de Nouvelle-Écosse doit-elle payer présentement à cause de la taxe sur le carbone de Trudeau? En outre, combien devra-t-elle payer une fois que vous aurez triplé la taxe sur le carbone de Trudeau sur la facture de chauffage, sur l’essence et sur l’épicerie?

Madame la ministre, vous dites souhaiter que les sommes prévues dans le projet de loi C-30 puissent être envoyées immédiatement aux Canadiens vulnérables, mais quelle portion de ces sommes récupérerez-vous simplement en triplant la taxe sur le carbone de Trudeau sur l’essence, le chauffage et l’épicerie?

Eh bien, je pense que nous sommes tous d’accord dans cette enceinte — du moins, la plupart des gens m’ont dit que c’était le cas — pour soutenir cette mesure d’allègement de l’inflation, et je m’en réjouis.

Nous vivons une époque où il y a beaucoup de partisanerie et d’acrimonie, mais il était bon aujourd’hui à la Chambre des communes de constater un soutien unanime pour cette mesure. Je crois néanmoins, madame la sénatrice, que vous et moi devrons accepter de ne pas être d’accord sur l’urgence de la lutte contre les changements climatiques et sur l’efficacité de la tarification de la pollution comme moyen pour le Canada d’y parvenir. Cependant, Preston Manning convient que la tarification de la pollution constitue une mesure importante à cet égard. Il est l’un de ceux qui ont initialement défendu cette idée.

La partisanerie fait partie de notre système politique. Je le reconnais et je pense que notre système politique fonctionne. Cependant, je nous invite tous à envisager la tarification de la pollution d’une manière non partisane, ainsi que comme un mécanisme qui aidera notre pays tout entier, de la manière la plus rentable possible, à réaliser ce changement économique à la fois énorme et absolument nécessaire.

Madame la ministre, le fait de répondre aux questions d’un organe parlementaire devrait également constituer une partie importante de notre travail.

Votre projet de loi C-30 ne constitue finalement qu’une petite étape dans la lutte contre les pressions inflationnistes et les énormes augmentations du coût de la vie. Ces difficultés financières ont également des répercussions importantes sur la santé mentale des Canadiens. C’est la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales, et il est donc opportun de vous interroger sur la promesse électorale de votre gouvernement, à savoir l’établissement du Transfert canadien en matière de santé mentale.

Vous vous étiez engagé à le financer à hauteur de 4,5 milliards de dollars sur cinq ans. Madame la ministre Freeland, le programme électoral libéral contenait une évaluation détaillée, année après année, du coût du transfert canadien en matière de santé mentale. Le programme indiquait que 250 millions de dollars seraient versés au cours de l’exercice 2021-2022 et 625 millions de dollars au cours du présent exercice. Or, madame la ministre, le budget que vous avez présenté ce printemps ne contenait pas un seul dollar pour ce Transfert canadien en matière de santé mentale. Vous accusez déjà un retard de 875 millions de dollars.

Madame la ministre Freeland, pourquoi avez-vous choisi de rompre votre promesse électorale sur la santé mentale et de ne pas l’inscrire dans votre budget?

On s’éloigne sensiblement de l’aide proposée pour compenser la hausse de l’inflation dont je suis ici pour discuter avec vous, mais je parlerai volontiers de la santé mentale, puisque cela représente une priorité pour le gouvernement. Je crois que tous les Canadiens reconnaissent l’importance de la santé mentale. La pandémie de COVID-19 a mis à rude épreuve la santé mentale des Canadiens. Depuis son arrivée au pouvoir, en 2015, le gouvernement a beaucoup investi pour favoriser la santé mentale des Canadiens. Nous sommes certainement résolus à faire plus à ce chapitre et nous le ferons assurément.

Madame la ministre, il s’avère cependant que le gouvernement est un grand parleur, mais un petit faiseur dans ce dossier. Pendant deux ans et demi de pandémie, les Canadiens ont dû composer avec l’isolement, les crises de la santé mentale et de la toxicomanie, les pertes d’emplois et les fermetures d’entreprises. Maintenant, ils sont aux prises avec l’inflation galopante et ils ont du mal à joindre les deux bouts. C’est maintenant qu’il faut intervenir pour la santé mentale. Le gouvernement n’hésite aucunement à dépenser des milliards de dollars aux fins qu’il juge prioritaires. Vous avez beaucoup parlé de compassion ce soir, mais de toute évidence, votre promesse d’instaurer le transfert canadien en matière de santé mentale n’est pas une priorité pour le Cabinet.

En tant que ministre des Finances, vous tenez les cordons de la bourse. Pourquoi cet engagement crucial concernant la santé mentale des Canadiens n’a-t-il pas été retenu dans votre budget?

Merci d’être ici parmi nous, madame la ministre.

Je pense que, comme vous le dites, vous n’avez pas réinventé la roue, ce qui nous permettra d’être plus diligents et d’intervenir plus rapidement. Je souscris au projet de loi C-30, qui touchera 11 millions de personnes. On n’a pas réinventé la roue; cependant, il manque une roue de secours.

Ce qui me préoccupe énormément, c’est qu’actuellement il y a 10 % de Canadiens qui ne font pas leur déclaration de revenus et qu’on n’arrive pas à rejoindre. J’ai travaillé pendant 26 ans dans le monde municipal, sur le « plancher des vaches », et ces 10 % représentent probablement les gens les plus défavorisés et les plus marginalisés.

Parmi les priorités du gouvernement, ne devrait-il pas y avoir le projet de mettre en œuvre un vaste chantier d’un bout à l’autre du Canada, pour arriver à rejoindre ces gens? Je suis convaincu de la collaboration de l’ensemble du milieu communautaire, des municipalités et de tous les intervenants qui visent le même objectif. Cependant, ne devrait-on pas tenter d’identifier et de rejoindre ces gens qui sont les plus marginalisés et les plus fragilisés de notre société afin de les aider?

Merci pour cette question, monsieur le sénateur. J’aimerais d’abord vous remercier de votre appui à l’égard de ce projet de loi, merci beaucoup.

Si je peux me permettre de préciser une petite chose, ce ne sera pas seulement 11 millions de Canadiens qui en profiteront, ce sont aussi 11 millions de ménages. Ainsi, le nombre de personnes touchées est encore plus grand, ce qui est une bonne chose.

Cependant, vous avez raison — vous n’êtes pas le premier sénateur à soulever la question des personnes les plus vulnérables. Je vous dirais simplement que je suis d’accord avec vous pour dire que nous devons tous travailler ensemble afin d’inclure ces gens qui sont les plus fragilisés et les plus vulnérables.

Pour expliquer l’approche qu’on a choisie, on a décidé qu’il était important de prévoir une mesure efficace qu’il serait possible de mettre en place très rapidement. C’est pour cela qu’on a choisi un mécanisme qui existait déjà. Vous posez une excellente question, et je travaillerai avec mes collègues et Mme Lebouthillier sur ce dossier.

Vous savez, madame la ministre, c’est un défi pour la société canadienne. Par exemple, cela arrive régulièrement — et ce n’est pas parce que je suis si généreux — que je n’arrive pas à tout manger. Quand je commande un repas et qu’il m’en reste, je vais le porter aux sans-abris. Ce soir, je suis allé porter le reste de mon plat de pâtes aux gens qui sont sous la passerelle juste à côté du Sénat. Je leur ai posé quelques questions. Aucune de ces personnes n’a produit de déclaration de revenus.

C’est un défi pour notre société, le gouvernement et l’ensemble des acteurs qui va bien au-delà du programme, qui est très efficace. C’est pourquoi je vais voter pour. Tant mieux si l’on touche beaucoup plus que 11 millions de personnes. Il faut cependant mettre au programme — et à mon avis, cela doit devenir une responsabilité gouvernementale — que toucher les personnes les plus marginalisées, c’est une responsabilité humaine incontournable. J’aimerais bien que l’on puisse y réfléchir. Si nous pouvons vous donner un coup de main... Il faut que nous posions des gestes concrets pour nous occuper de ces populations que nous ne rejoignons pas, que nous n’entendons pas, que nous ne voyons pas, et qui ne produisent même pas de déclaration de revenus.

Je peux dire seulement que je suis tout à fait d’accord avec vous. Nous devons faire ce travail. Pendant la pandémie, nous avons découvert, comme gouvernement, que l’Agence du revenu du Canada était vraiment un ministère efficace pour aider les Canadiens. C’est une bonne chose, mais même si nous avons découvert cela, je pense que vous avez raison de dire que nous devons passer à la prochaine étape. On peut constater que c’est un ministère efficace qui a des outils efficaces, mais nous devons vraiment faire le travail nécessaire pour que tous les Canadiens se sentent inclus. Je suis d’accord avec vous. Nous avons du travail à faire.

Bonsoir, madame la ministre. Bienvenue au Sénat. En 2016, le premier ministre a dit que la pauvreté avait un impact plus important sur les femmes que sur les hommes. Je suis d’accord avec lui. Depuis 1995, le gouvernement du Canada s’est engagé à utiliser l’analyse comparative entre les sexes plus dans l’élaboration des lois, des programmes et des politiques. C’est un engagement qui a été renouvelé depuis par le gouvernement. Nous savons que cette analyse sert à évaluer les impacts potentiels d’un projet de loi sur les femmes, les hommes et les personnes de diverses identités de genre. Est-ce que cette analyse a été faite au moment de la préparation du projet de loi C-30 pour le mémoire au Cabinet?

Ce que je peux vous dire, c’est que nous avons effectué une analyse de cette mesure et que nous sommes convaincus que les femmes — surtout les femmes sans mari, mais qui ont des enfants — tireront vraiment profit de son adoption. Pour les femmes célibataires, cette mesure aidera les mères seules et, de l’autre côté, elle aidera les aînés. Comme vous le savez, parmi nos aînés, il y a plus de femmes que d’hommes. Les femmes aînées ont plus de chances de se retrouver dans la pauvreté.

Comme c’est une mesure qui cible les plus vulnérables, parce qu’il y a plus de femmes qui font partie de ce groupe des plus vulnérables, vous avez raison de dire que cette mesure ciblera les femmes. Je dirais qu’elle ciblera également les enfants. C’est pour cette raison que j’ai aussi parlé de ménages. Les enfants ne sont évidemment pas des individus avec qui l’Agence du revenu du Canada a des liens directs, mais ils bénéficieront de cette mesure.

Pendant les travaux du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le ministre de la Justice a accepté de déposer, à notre demande, non pas le texte complet de l’analyse comparative entre les sexes plus, mais un sommaire des éléments importants qu’il contient pour que cela puisse éclairer l’étude du projet de loi au comité.

Est-ce que vous vous engagez à déposer ce que le ministre a appelé un sommaire des éléments contenus dans l’analyse comparative entre les sexes en ce qui a trait à l’analyse du projet de loi C-30, pour nous aider dans notre étude du projet de loi?

Madame la sénatrice, est-ce que mon bureau et moi pouvons faire le suivi directement avec vous? Je n’étais pas là quand le ministre Lametti a comparu devant votre comité, mais nous pourrions faire un suivi avec vous pour mieux comprendre précisément les informations qui seraient intéressantes pour vous.

Merci.

Je vous remercie d’être parmi nous ce soir, madame la ministre. Merci aussi aux représentants de votre ministère pour le travail que vous accomplissez, tous ensemble, pour aider les personnes qui en ont le plus besoin. Je vous remercie également d’avoir très généreusement accepté de répondre à des questions qui ne portent pas sur le projet de loi. Merci beaucoup.

Lorsqu’on arrive ainsi vers la fin de la liste, la plupart des questions ont déjà été posées, comme le montrent les notes que j’ai prises, raturées et modifiées tout au long de la discussion.

Madame la ministre, pendant l’étude consacrée au projet de loi C-12, une autre mesure qui visait à bonifier les prestations de la Sécurité de la vieillesse l’hiver dernier, nous avons appris que l’Agence du revenu du Canada ne pourra faire aucun travail préparatoire tant que le projet de loi ne sera pas adopté. L’agence a‑t‑elle indiqué combien de temps il lui faudra — si le projet de loi reçoit la sanction royale — pour faire les changements requis? Je me demande, en fait, quand les Canadiens admissibles pourront recevoir des paiements.

C’est une excellente question. Nous sommes bien conscients de cela. Je vous remercie d’avoir offert vos remerciements aux fonctionnaires, qui ont travaillé très fort. J’aimerais saluer les gens qui travaillent à l’agence ainsi que la ministre Lebouthillier. L’Agence du revenu du Canada a travaillé sans relâche pour aider les Canadiens pendant la pandémie. Au moment de déterminer les outils à notre disposition pour procurer un répit par rapport à l’inflation, nous nous sommes tournés vers ce mécanisme déjà en place et vers l’agence, qui était déjà un fournisseur de services très fiable et efficace.

Vous avez raison. Le problème est que l’ARC ne peut se mettre au travail qu’une fois la loi adoptée. Le Canada est un pays fondé sur la primauté du droit, et l’ARC doit savoir que nous, en tant que législateurs, avons adopté une loi pour la mettre en application. Je suis heureuse de pouvoir compter sur ce soutien.

Permettez-moi simplement de dire ceci : Nous — c’est-à-dire M. Jovanovic et nos fiscalistes — avons une très bonne et étroite relation de travail avec nos homologues de l’ARC. De toute évidence, nous avons travaillé en étroite collaboration avec eux pour déterminer que ce serait la façon la plus rapide de procéder, quoique cette mesure ne vise pas tous les Canadiens, ce qui complique vraiment les choses.

Ils vont travailler fort. Ils nous ont dit qu’ils allaient faire cela aussi vite que possible. Il s’agit du mécanisme qui, de toutes les possibilités dont nous avons discuté, s’avère le plus rapide. Ils vont travailler fort pour y arriver très rapidement.

Merci, madame la ministre. Puisque d’autres sénateurs se sont éloignés du sujet du projet de loi C-30, permettez-moi de dire que je suis très très favorable à la création d’un régime d’assurance dentaire pour les enfants âgés de moins de 12 ans. Je suppose que c’est parce que j’enseignais au primaire dans mon autre vie, et que les soins dentaires sont indispensables à une bonne santé.

Madame la ministre, lors des audiences du comité de la Chambre, vous avez précisé que le projet de loi C-30 ne serait pas une panacée, et nous le comprenons tous. C’est une mesure d’aide, pas une panacée.

Pouvez-vous nous dire ce que ce paiement unique fera pour les gens ayant besoin d’aide financière?

Madame la sénatrice, comme vous avez mentionné les soins dentaires, je vais saisir l’occasion d’en parler, moi aussi. Je pense que c’est une mesure extrêmement importante, et ses retombées iront au-delà de ce que nous pouvons imaginer. Un médecin avec qui j’ai discuté de la mesure aujourd’hui a soulevé un point très important : la bouche est au centre d’une grande partie de la santé et des problèmes de santé qui touchent le reste du corps. J’ai l’impression que, en tant qu’enseignante, vous l’avez constaté.

Permettez-moi de prier les gens à l’avance d’examiner la mesure sur les soins dentaires de ce point de vue. Nous avons parlé de l’inflation et de l’aide immédiate dont les Canadiens ont besoin, mais nous avons aussi parlé du fait que des mesures à long terme sont nécessaires, et les soins dentaires en font partie.

Je vous remercie de faire preuve d’une grande sensibilité et d’être d’avis — comme nous tous, je crois — qu’il s’agit d’une bonne mesure. C’est une mesure importante. Je suis heureuse que nous agissions dans ce dossier et que nous le fassions rapidement.

Bienvenue, madame la ministre. Je suis tout ce qui vous sépare du reste de votre soirée du jeudi, qui, je l’espère, vous permettra de vous reposer un peu et de vous détendre.

Vous avez clairement expliqué que le projet de loi vise à aider des groupes ciblés à remédier à des problèmes liés au coût de la vie qui découlent de la hausse de l’inflation. Vous n’êtes pas sans savoir que l’on discute aussi de plus en plus du fait que les efforts déployés pour lutter contre l’inflation pourraient être excessifs et qu’ils pourraient entraîner un ralentissement économique, peut-être moins aux États-Unis et au Canada, mais certainement dans le reste du monde, surtout dans les pays en développement. Il s’agit d’une question qui, je le sais, relève de la politique monétaire et n’est pas de votre ressort, sans compter qu’elle est aussi principalement déterminée par la Réserve fédérale, qui est devenue ultrabelliciste. En tant que ministre des Finances, vous vous réunissez régulièrement avec les ministres des Finances du G7. Je crois que vous vous êtes peut-être réunie avec les ministres des Finances des pays du G20. Vous participerez très bientôt à la réunion de la Banque mondiale et du FMI.

Que leur dites-vous à propos du resserrement excessif et du risque général pour le régime par opposition au fait de simplement régler les problèmes de votre propre pays et manquer de prévoyance à cet égard? Je m’inquiète des politiques de chacun pour soi et des répercussions qu’elles pourraient avoir sur le monde et, en retour, sur le Canada.

C’est la question qui aurait dû être posée en premier, et nous aurions dû avoir cinq heures pour en discuter. C’est une question très intelligente, et vous avez abordé beaucoup de problèmes, sénateur, sur lesquels quiconque réfléchit à l’économie canadienne et aux Canadiens doit se pencher, selon moi.

Je me rendrai à Washington la semaine prochaine pour les réunions du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale. C’est un bon moment pour que les ministres des Finances des principales économies du monde se réunissent, et ce, pour deux raisons, que vous avez toutes deux mentionnées. J’aime penser qu’en ce moment, nous faisons atterrir l’avion de l’économie de la COVID. Quand la COVID a frappé, une situation sans précédent s’est produite, la récession causée par la COVID, où les pays riches fermaient leurs frontières et fournissaient un soutien sans précédent à leur population.

Puis nous avons assisté à la réouverture avec les pressions inflationnistes qui en ont découlé, exacerbées par la guerre en Ukraine, l’invasion de l’Ukraine par Poutine. Nous sommes maintenant dans le troisième acte de l’économie de la COVID, qui consiste à gérer les pressions inflationnistes et le ralentissement économique que crée le travail des banques centrales visant à gérer ces pressions inflationnistes. Comme vous le dites, ce travail se déroule dans une économie mondialisée, où ce que fait chaque pays a une incidence réelle sur tous les autres.

Pour ce qui est du Canada, il est important que nous coordonnions nos activités avec nos partenaires, ce que je serai ravie d’avoir l’occasion de faire la semaine prochaine.

Pour ce qui est du Canada, de mon point de vue, l’une des choses que nous devons faire est de garder nos munitions en réserve. Je pense qu’il faut prendre le temps de reconnaître la grande incertitude qui plane sur l’économie mondiale, et le Canada doit être prêt à toute éventualité.

La bonne nouvelle que je donnerais à tous les sénateurs et aux Canadiens, c’est que nous sommes dans une excellente situation financière et économique, surtout lorsque l’on se compare à d’autres pays. Nous avons le plus faible déficit des pays du G7. Nous avons le ratio dette-PIB le plus bas des pays du G7. La reprise de l’emploi après la récession engendrée par la COVID a été remarquablement vigoureuse.

Loin de moi l’idée de minimiser les défis d’aujourd’hui et de demain, mais j’aimerais conclure sur une note optimiste pour nous rassurer, ainsi que tous les Canadiens qui, j’en suis certaine, nous suivent par millions ce soir, en disant que le Canada affronte les tempêtes mondiales d’une position de force économique et sociale indéniable.

Honorables sénateurs, le comité siège depuis maintenant 95 minutes. Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, je suis obligée d’interrompre les délibérations afin que le comité puisse faire rapport au Sénat.

Madame la ministre, au nom de tous les sénateurs, je vous remercie de vous être jointe à nous aujourd’hui et de nous avoir aidés dans nos travaux concernant ce projet de loi. Je tiens également à remercier les fonctionnaires de votre ministère.

Des voix : Bravo!

Merci, madame, et merci à tous les sénateurs.

Honorables sénateurs, êtes-vous d’accord pour que la séance du comité soit levée et que je déclare au Sénat que les témoins ont été entendus?

Des voix : D’accord.

Honorables sénateurs, le Sénat reprend sa séance.