Projet de loi no 2 sur l'allègement du coût de la vie (soutien ciblé aux ménages)
Rejet de la motion d'amendement
17 novembre 2022
Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-31 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 2, à la page 15, par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :
« Rapport
31 Pour les exercices 2022-2023 à 2027-2028 inclusivement, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la fin de chaque exercice, les renseignements ci-après à l’égard de la présente loi pour l’exercice précédent :
a) le nombre de demandes de prestation dentaire reçues;
b) le montant total des prestations dentaires versées, et le montant de ces prestations ventilé par tranche d’imposition fédérale des demandeurs;
c) le montant total des prestations dentaires versé aux demandeurs ventilés selon l’éligibilité du demandeur au titre de chacune des dispositions du paragraphe 9(1);
d) le nombre de demandeurs de qui des renseignements ou des documents ont été exigés en vertu du paragraphe 16(1);
e) le nombre de demandeurs jugés inadmissibles à une prestation dentaire en vertu du paragraphe 16(2);
f) le nombre de réexamens effectués en vertu du paragraphe 18(1);
g) le nombre de demandeurs à l’égard desquels il a été conclu, aux termes du paragraphe 18(2), qu’ils avaient touché une prestation dentaire à laquelle ils n’avaient pas droit;
h) le total des sommes versées à titre de prestation dentaire à des personnes qui n’y avaient pas droit;
i) le total des sommes recouvrées auprès de personnes ayant reçu une somme à titre de prestation dentaire à laquelle elles n’avaient pas droit;
j) le nombre de cas où une créance a été reconnue conformément au paragraphe 21(5);
k) le nombre de personnes qui, de l’avis du ministre, ont commis une violation au sens du paragraphe 23(1) et le montant total des pénalités infligées en vertu du paragraphe 23(2). ».
Merci, meegwetch.
Honorables sénateurs, j’aimerais d’abord remercier la sénatrice Pate de nous avoir transmis les préoccupations de la sénatrice McCallum au sujet de ce projet de loi. Je remercie aussi la sénatrice McCallum pour ses efforts à participer au Comité des finances nationales et à présenter certaines de ces mêmes préoccupations au ministre, notamment concernant le versement de la prestation.
J’aimerais commencer par la question de la fraude. Comme le projet de loi l’indique, grâce au système informatique de l’Agence du revenu, on vérifiera l’admissibilité du revenu de demandeur, la présence d’enfants et leur âge, bien entendu, au moment de la demande et avant que la prestation ne soit versée.
Au moment de soumettre sa demande, le parent admissible devra fournir les renseignements suivants afin de confirmer son admissibilité : les coordonnées du professionnel qui a fourni ou fournira des soins dentaires; les coordonnées de son employeur, s’il en a un, afin de vérifier si l’employeur offre une assurance dentaire; et tout autre renseignement requis pour vérifier son admissibilité.
On indiquera aux demandeurs qu’ils devront pouvoir démontrer qu’ils répondent aux critères d’admissibilité. Ils devront notamment prouver, reçus à l’appui, que la prestation obtenue a bien servi à payer pour des soins dentaires.
En outre, après coup, des processus de vérification seront utilisés selon les pratiques courantes de l’Agence du revenu du Canada et grâce aux pouvoirs énoncés dans le projet de loi.
L’Agence du revenu du Canada continue de renforcer la sécurité de ses services numériques afin de protéger les Canadiens contre les activités frauduleuses. Il s’agit de caractéristiques de sécurité telles que l’authentification multifactorielle et le recours obligatoire à une adresse courriel pour ceux qui utilisent un compte Mon dossier.
En cas de mauvaise utilisation délibérée et grave, comme pour les autres programmes gouvernementaux qu’elle gère, l’Agence du revenu du Canada disposera d’une gamme d’outils — énoncés dans le projet de loi — pour maintenir l’intégrité du programme. La loi sur la prestation dentaire définit les violations et les infractions criminelles relatives aux prestations offertes en vertu de la loi, comme l’utilisation de faux renseignements identificateurs, ainsi que des sanctions, y compris des amendes et les peines d’emprisonnement possibles.
Il ne fait aucun doute — je pense que le point que la sénatrice McCallum soulève, c’est que les parents qui sont confrontés à de nombreux problèmes et qui essaient de gérer une famille et de subvenir aux besoins de leurs enfants pourraient détourner les prestations à d’autres fins. Je sais que de nombreuses familles de travailleurs sont honnêtes et bien intentionnées quant à l’utilisation de cet argent. Je ne peux pas dire avec certitude qu’il n’y aura pas de fraude, mais si c’est le cas, le projet de loi prévoit clairement que l’Agence du revenu du Canada peut poursuivre les familles concernées. J’espère que, dans une large mesure, elle n’aura pas à le faire.
Honorables collègues, je crois que, sur ce point, le projet de loi répond aux éléments soulevés par la sénatrice McCallum.
Il est vrai que les dentistes préféreraient être payés sur-le-champ. Je le sais très bien. Quand je vais chez mon dentiste, je dois payer au moment de recevoir le service. Encore une fois, comme le prévoit le projet de loi, une famille peut soumettre une demande à l’Agence du revenu du Canada pour recevoir l’argent avant de recevoir un traitement. Ainsi, elle pourra payer le dentiste à temps, c’est-à-dire avant que leur enfant reçoive les soins dentaires.
En ce qui concerne le dernier élément relatif aux thérapeutes dentaires, il s’agit d’une question importante soulevée par la sénatrice McCallum, quoique je pense qu’elle a été aussi soulevée par d’autres. Les thérapeutes dentaires fournissent des services importants en matière de prévention et de soins pour les enfants, comme pour les adultes. Le fait est que le projet de loi n’est pas clair sur cette question. Je pense que le ministre a bien compris le point de vue de la sénatrice McCallum lors de son passage devant le comité. J’espère qu’au moment où le gouvernement mettra en œuvre ce projet de loi, s’il obtient l’appui des sénateurs aujourd’hui puis la sanction royale, il clarifiera cet élément, car je pense que ces thérapeutes fournissent des services importants. Je demande simplement aux sénateurs de voter contre cet amendement, parce que je crois qu’il retardera l’adoption du projet de loi, mais aussi que nous avons déjà entendu beaucoup d’arguments dans une large mesure. Par-dessus tout, le projet de loi contient des dispositions pour traiter la plupart d’entre eux.
En ce qui concerne la question des thérapeutes, j’espère que le gouvernement réfléchira et qu’il fournira des lignes directrices sur la façon dont cela peut être accompli de manière à satisfaire les besoins des familles qui cherchent un traitement et qui ont la possibilité d’avoir accès à des thérapeutes dentaires là où ils se trouvent pour fournir des services aux enfants. Je vous remercie.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
J’entends un non. L’amendement est rejeté. Pardon?
Nous avons dit oui.
Je suis désolé, je ne vous ai pas entendu. Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
À mon avis, les non l’emportent.
Je vois deux sénateurs se lever. Y a‑t-il entente au sujet de la sonnerie?
Le vote aura lieu à 15 h 38. Convoquez les sénateurs.
