Honorables sénateurs, veuillez noter que je prononce aujourd’hui ce discours au nom de notre collègue, la sénatrice Mary Jane McCallum. Ce sont ses paroles :

Honorables sénateurs, malheureusement, j’ai reçu un résultat positif à un test de dépistage de la COVID-19. Je ne peux donc pas être présente au Sénat en ce moment. Sans la possibilité de siéger à distance, comme c’était le cas auparavant pour les sénateurs dans ma situation, je ne peux pas prononcer moi‑même mes observations, ce qui est regrettable.

Ce fait me laisse particulièrement perplexe, car nous avons vu des témoins exercer leur privilège de comparaître à distance devant des comités, alors que cette même possibilité n’est pas offerte aux sénateurs. Je ne veux pas m’attarder plus que nécessaire sur cette question, mais je crois qu’il est prudent de mentionner que je suis la preuve que la pandémie actuelle sévit toujours. Le Sénat s’est donné beaucoup de mal pour établir l’infrastructure permettant aux sénateurs de siéger à distance, s’ils sont physiquement incapables d’être présents en personne. Je suis déçue que l’on persiste à ne pas nous offrir cette option.

J’aimerais commencer par les délais injustes et arbitraires dans lesquels le projet de loi C-31 doit être soumis au vote à l’étape de la troisième lecture au Sénat. Comme certains d’entre vous s’en souviennent peut-être, j’ai souligné mon inquiétude quant au climat et à l’intention dans lesquels ce projet de loi est adopté. J’ai pu constater de visu à quel point la santé buccodentaire est essentielle à notre bien-être général. Mais permettre l’adoption rapide du projet de loi ne lui rendra pas justice, car il ne s’attaque pas sérieusement aux maladies dentaires.

D’innombrables professionnels de la santé dans le domaine des soins dentaires attendent depuis longtemps un tel programme. Toutefois, les professionnels dentaires ont toujours été conscients que, lorsque l’occasion se présenterait, nous aurions une seule chance. Nous avons une seule chance de faire de notre mieux pour bien faire les choses. Un tel programme pourrait être extrêmement bénéfique. Toutefois, on ne peut raisonnablement pas qualifier de programme le fait de remettre des chèques à des gens qui affirment avoir l’intention de recourir à des services dentaires.

L’un des éléments qui m’inquiètent au sujet du projet de loi concerne l’omission d’un fournisseur de soins dentaires. La section des définitions du projet de loi indique expressément que les dentistes, les denturologistes et les hygiénistes dentaires sont légalement autorisés à fournir une série de soins dentaires. Toutefois, un groupe important a été exclu, soit les thérapeutes dentaires, qui sont des professionnels dentaires enregistrés à part entière qui détiennent un permis. Ils sont formés pour offrir des soins cliniques dentaires de base, notamment des traitements préventifs et curatifs, ainsi que pour faire de la prévention générale des maladies et promouvoir la santé buccodentaire. Qui plus est, une bonne partie du travail qu’ils accomplissent s’adresse aux jeunes, qui sont les bénéficiaires expressément ciblés par le projet de loi C-31. Omettre d’inclure les thérapeutes dentaires dans la liste des fournisseurs de services de soins dentaires du projet de loi constitue un grave oubli, étant donné qu’ils ne pourront pas fournir ces services à des groupes précis d’enfants, ce qui créera une mosaïque de programmes dentaires provinciaux destinés à ces jeunes.

Même si nous avons étudié l’idée de proposer un amendement pour inclure les thérapeutes dentaires, cela a été jugé impossible dans la portée du projet de loi.

Chers collègues, une autre chose qui me préoccupe dans le projet de loi, c’est que la prestation est envoyée directement au demandeur, et non pas au fournisseur de service. Il n’est pas rare que les dentistes subissent des pertes sur les services qu’ils offrent, mais pour lesquels ils ne reçoivent pas un paiement direct, et ils n’ont aucun recours pour recouvrer ces dépenses. C’est pourquoi nombre de cabinets ont une politique de paiement anticipé.

Quand nous songeons aux familles à faible revenu, nous ne devons pas oublier que nombre d’entre elles sont confrontées à des choix qui peuvent paraître inimaginables pour nous, dans notre situation privilégiée. Or, pour nombre de Canadiens, la somme de 650 $ n’est vraiment pas négligeable.

Même si l’argent est demandé avec de bonnes intentions et pour de bonnes raisons, parfois, des choses arrivent. Il n’est pas impensable que certaines personnes se retrouvent dans une situation où elles doivent décider si l’argent reçu, déposé leur compte bancaire, ne serait pas mieux dépensé sur l’épicerie, le loyer ou des vêtements. Ces décisions difficiles sont la réalité de beaucoup de Canadiens.

Voilà, chers collègues, ce que nous appelons les déterminants sociaux de la santé. Pour un trop grand nombre de Canadiens, il y aura toujours des besoins fondamentaux qui seront source de préoccupations plus pressantes. Ce sont ces déterminants qui servent d’indicateurs pour expliquer pourquoi certaines de nos populations les plus vulnérables présentent des morbidités plus élevées et des résultats de santé plus mauvais que d’autres segments de la population canadienne. J’avais également envisagé un amendement à ce sujet, mais il aurait nécessité une réécriture complète du projet de loi.

Honorables sénateurs, une autre question que j’aimerais soulever est le manque flagrant de mécanismes de contrôle pour l’affectation d’un montant aussi important de fonds publics. Si vous cherchez dans le projet de loi, vous constaterez qu’il n’existe aucun mécanisme de reddition de comptes dans cette législation. Le ministre n’est pas tenu de faire rapport au Parlement et de donner aux parlementaires et aux Canadiens une idée de la façon dont l’argent a été dépensé — s’il a été dépensé de manière efficace et efficiente, ou s’il y a eu des tendances inquiétantes avec des demandes non valides et, par conséquent, un détournement involontaire des deniers publics.

Étant donné la nature, l’esprit et l’intention du programme, je pense que les parlementaires devraient avoir la possibilité de savoir si celui-ci fonctionne comme prévu. J’ajoute que s’il ne fonctionne pas comme prévu, les parlementaires ont le droit de le savoir aussi.

Par conséquent, honorables sénateurs, je propose un amendement pour corriger cette omission. L’amendement ne change pas la portée, le fond, ni les effets du projet de loi; seulement, il impose au ministre une obligation de faire rapport afin que nous, les parlementaires, sachions que le projet de loi que nous adoptons — qui, encore une fois, prévoit l’attribution d’un montant considérable d’argent public — parviendra aux résultats attendus.