PÉRIODE DES QUESTIONS — La sécurité publique
Le Cadre national en matière de détention liée à l'immigration
14 juin 2023
Ma question s’adresse au représentant du gouvernement.
Le Canada s’est servi de prisons provinciales pour incarcérer des milliers de demandeurs d’asile et de migrants pour des motifs purement administratifs.
En 2021, la campagne #BienvenueAuCanada demandait aux autorités canadiennes de cesser d’utiliser les prisons provinciales pour les mises en détention liées à l’immigration. Des dizaines de spécialistes de la justice sociale, d’organismes communautaires et de personnes ayant été incarcérées pour des motifs liés à l’immigration ainsi que des centaines d’avocats, d’universitaires, de professionnels de la santé et de dirigeants religieux du Canada demandent eux aussi que les provinces et le gouvernement fédéral mettent fin à cette pratique.
Cette année, l’enquête du coroner sur la mort du réfugié d’origine somalienne Abdurahman Hassan a braqué les projecteurs sur certains aspects douteux du régime de mise en détention pour des motifs liés à l’immigration et sur la mauvaise condition des prisons provinciales. En tout premier lieu, le jury a recommandé à l’Ontario de refuser désormais qu’on utilise ses prisons pour incarcérer des immigrants. Lundi, l’équipe éditoriale du Toronto Star a fait écho à cette demande.
Jusqu’à présent, cinq provinces, à savoir l’Alberta, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, la Saskatchewan et le Manitoba, ont résilié les contrats de détention pour des motifs liés à l’immigration qui les liaient à l’Agence des services frontaliers du Canada.
Quand le gouvernement du Canada cessera-t-il d’incarcérer des migrants et des demandeurs d’asile dans les prisons provinciales du pays pour des motifs purement administratifs?
Je vous remercie, sénatrice. Chers collègues, la détention administrative est un dernier recours. Le gouvernement est conscient qu’il faut en faire plus. C’est pourquoi on m’a informé que, par l’entremise du Cadre national en matière de détention liée à l’immigration, le gouvernement a pris plusieurs mesures pour s’attaquer à ce problème important. Primo, il a publié une directive ministérielle interdisant l’incarcération de mineurs; secundo, et il s’agit d’un point essentiel, il a amélioré les conditions générales dans les centres de surveillance de l’immigration et élargi la gamme des services de santé qui y sont offerts; tertio, il a de moins en moins recours aux établissements provinciaux, ce qui constitue un autre point important.
Je vous remercie de votre réponse, sénateur Gold.
Quel échéancier envisage-t-on pour mettre fin à la détention d’immigrants dans les prisons provinciales?
Je vous remercie de votre question.
Je ne suis pas en mesure d’y répondre. Je vais assurément me renseigner afin de déterminer comment les choses progressent.
