PÉRIODE DES QUESTIONS — L’emploi, le développement de la main-d’œuvre et le travail
Les prestations d'invalidité
22 juin 2023
Ma question s’adresse au sénateur Gold. La ministre Qualtrough et le parrain du projet de loi C-22 au Sénat ont tous deux reconnu que le risque de récupération de la prestation canadienne pour les personnes handicapées par les assureurs privés est bien réel. Selon les estimations du gouvernement, combien de Canadiens bénéficient actuellement d’une assurance‑invalidité de longue durée et ont un revenu égal ou inférieur au seuil de pauvreté?
Merci pour votre question, sénatrice. Je suppose que cette information n’est pas facilement disponible — je ne l’ai certainement pas — car les personnes handicapées peuvent avoir plusieurs sources de revenus, y compris auprès de divers fournisseurs d’assurance privée.
J’aimerais réitérer devant cette chambre l’engagement du gouvernement à sortir les Canadiens de la pauvreté en veillant à ce que leurs besoins fondamentaux, tels que l’accès à un logement sûr et abordable, à une alimentation saine et à des soins de santé, soient comblés. L’engagement du gouvernement à l’égard de la dignité individuelle est un pilier essentiel de la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté, que le gouvernement a présentée en 2018.
Je vous remercie beaucoup. Depuis nos débats sur le projet de loi C-22, différents experts nous ont dit que certains arguments relatifs à l’inconstitutionnalité de l’amendement que le gouvernement a rejeté étaient fallacieux. L’argument ne concerne pas le fait que le gouvernement fédéral a la responsabilité de la régulation des contrats, mais plutôt, que la doctrine des pouvoirs accessoires permet au gouvernement fédéral d’adopter des dispositions législatives qui seraient autrement invalides pour atteindre l’objectif. Comme vous l’avez souligné, l’objectif principal du projet de loi est d’exercer le pouvoir de dépenser légitime pour sortir des gens de la pauvreté.
Bon nombre de ces experts ont cité le professeur Roderick MacDonald à propos du pouvoir de dépenser du fédéral. Selon lui, ce que l’on a appelé historiquement et métaphoriquement les « compartiments étanches » de la division des pouvoirs a été progressivement remplacé par une doctrine plus souple qui n’adopte pas une approche aussi tranchée et qui, surtout, tend à élargir la portée du pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral :
À mesure que la Cour suprême élargit son interprétation des doctrines des pouvoirs accessoires et de la dimension nationale, les limites des compétences de chaque ordre de gouvernement deviennent beaucoup plus difficiles à cerner.
Je me demande si le gouvernement a considéré ce point de vue avant de mettre en péril l’accès de certaines personnes à la prestation canadienne pour les personnes handicapées par son rejet de l’amendement en question. Et s’il a effectivement lu cet avis, pourquoi a-t-il décidé de ne pas en tenir compte?
Merci de la question. Bien entendu, le gouvernement a pris en considération toutes les positions, doctrines et interprétations constitutionnelles pertinentes, ainsi que celles des principaux experts. Je suis heureux que vous ayez mentionné le regretté professeur MacDonald. C’était un collègue et un ami, tout comme le regretté Peter Hogg.
Je ne vais pas répéter l’analyse du sénateur Cotter. Je suis d’accord avec lui. Il est tout à fait clair que la doctrine de la compétence accessoire ne s’applique que dans le contexte des lois fédérales adoptées en vertu du pouvoir fédéral de légiférer. Le pouvoir de dépenser ne donne pas au Parlement la capacité de légiférer, et la doctrine de la compétence accessoire ne s’applique donc pas. S’il est vrai que les doctrines constitutionnelles évoluent, ce n’est pas le cas de celle-ci, qui a été clairement établie pendant des décennies et des décennies et qui est indépendante de l’évolution du fédéralisme coopératif ou de la compréhension que l’on en a.
Je pourrais continuer longtemps. Les arguments ont été présentés. Le gouvernement a examiné la question. Je pense qu’il a pris la bonne décision en ce qui concerne la constitutionnalité. Je suis également convaincu que le gouvernement, dans ses négociations avec les provinces et les territoires, ainsi que les provinces et les territoires, dans leurs négociations avec les entreprises privées, feront ce qu’il faut pour protéger les personnes qui reçoivent des prestations issues de cet important programme.
