Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du rapport qu’a déposé le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 26 septembre 2023 au sujet du projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement, avec amendements.

Comme on continue de nous empêcher de voter à l’étape du rapport, nous ne pouvons pas déterminer si le projet de loi S-212 passera à l’étape de la troisième lecture avec ou sans les amendements que j’ai proposés au Comité des affaires juridiques en réponse aux préoccupations des services de police, qui souhaitent être certains de pouvoir accéder aux casiers expirés à des fins d’enquête.

Je tiens à saluer et à remercier les membres du Comité des affaires juridiques pour leur examen rigoureux et ciblé du projet de loi S-212 et leur travail sur l’amendement.

Je tiens aussi à remercier les témoins, les greffiers, les analystes de la Bibliothèque du Parlement et le personnel du comité et des sénateurs, en particulier Emily, Andrew et les fabuleux stagiaires en droit qui travaillent dans notre bureau, sans oublier les innombrables experts — dont bon nombre ont une expérience personnelle de cet enjeu — que nous avons consultés pendant l’élaboration et l’étude du projet de loi.

Je suis très reconnaissante à tous ceux qui ont investi de l’énergie, du travail et du temps au cours des semaines d’étude soutenue du projet de loi S-212. Nous avons entendu 29 témoins, dont des représentants de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, de Sécurité publique Canada et d’organisations policières, des experts juridiques et universitaires, des personnes qui ont vécu la criminalisation et la victimisation, ainsi que des porte-parole d’organisations qui défendent les intérêts de ces groupes.

Les différents points de vue présentés au comité ont enrichi notre étude. Le comité a examiné les données disponibles, a dissipé les idées fausses et les mythes courants, et a permis à diverses voix expérimentées et expertes de se faire entendre.

Les témoignages et les données présentés au comité ont confirmé que le fait d’exiger des personnes qu’elles se soumettent à de longues procédures administratives pour obtenir la suspension de leur casier judiciaire n’améliore pas la sécurité publique. De nombreux professionnels, y compris des autorités policières, nous ont rappelé qu’après un nombre d’années relativement peu élevé sans récidive, les personnes ayant un casier ne sont pas plus susceptibles que les autres de commettre un autre crime.

Ces conclusions sont conformes au travail supplémentaire effectué récemment par le gouvernement et le Parlement sur les casiers judiciaires qui, comme l’a indiqué Sécurité publique Canada au Comité des affaires juridiques, a récemment mené à des consultations publiques sur la mise en place d’un processus d’expiration automatisée des casiers judiciaires. Un rapport final publié en août 2022 a confirmé que presque tous les participants « […] appuient fermement la mise en place d’un système automatisé ».

Le comité a réagi en acceptant mon amendement qui visait à créer une exception pour permettre aux corps policiers de conserver l’accès aux dossiers expirés à des fins d’enquête, comme ils l’ont demandé.

C’est essentiellement la raison pour laquelle nous devons accepter ce rapport. Je vous demande, sénateurs, de bien vouloir accepter le rapport, de nous permettre de passer à la troisième lecture et de procéder maintenant au vote sur le rapport.

Merci.