PÉRIODE DES QUESTIONS — L'emploi et le développement social
La prestation canadienne pour les personnes handicapées
30 mai 2024
Sénateur Gold, et chers collègues, je tiens d’abord à souligner que nous célébrons la Semaine nationale de l’accessibilité. Au titre de l’alinéa 36(1)c) de la Loi constitutionnelle, le Canada a l’obligation constitutionnelle de fournir « à tous les Canadiens, à un niveau de qualité acceptable, les services publics essentiels ». Pour cette raison et compte tenu de cette réalité, en ne prévoyant dans le budget de cette année qu’une prestation canadienne pour les personnes handicapées de 200 $ par mois, le gouvernement croit-il honnêtement qu’il respecte ses obligations constitutionnelles à l’égard des personnes handicapées?
Je vous remercie d’avoir posé cette question et souligné l’alinéa de la Loi constitutionnelle dans lequel figure le libellé, soit l’alinéa 36(1)c). Pour la gouverne des sénateurs, étant donné qu’on en parle peu, même entre juristes et devant les tribunaux, le paragraphe se lit comme suit :
Sous réserve des compétences législatives du Parlement et des législatures et de leur droit de les exercer, le Parlement et les législatures, ainsi que les gouvernements fédéral et provinciaux, s’engagent à [...]
Vient ensuite le reste du libellé.
Il est donc évident que cet engagement — c’est ainsi que le paragraphe a été qualifié dans les très rares cas où il a été mentionné devant les tribunaux — est une reconnaissance des compétences législatives du gouvernement du Canada et des provinces. Voilà mon premier point.
Mon deuxième point, c’est que la prestation canadienne pour les personnes handicapées s’ajoute aux autres prestations pour les personnes handicapées offertes par les provinces et les territoires. Mon troisième point, c’est que le gouvernement fédéral a pris des mesures...
La sénatrice Pate a la parole.
Merci, sénateur Gold. L’année dernière, alors que le Parlement était saisi de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, la ministre a dit à maintes reprises aux Canadiens que la prestation canadienne pour les personnes handicapées sortirait des centaines de milliers de personnes handicapées de la pauvreté. Le gouvernement croit-il que le versement mensuel de 200 $ au titre de cette prestation qui est prévue dans le budget pour certaines personnes handicapées, mais pas toutes, mettra fin à la pauvreté chez les personnes handicapées au Canada?
La réponse courte est non, mais je m’explique. Il s’agit de la première étape d’un programme sans précédent mis en œuvre pour la première fois à l’échelon fédéral, qui s’ajoute aux prestations d’invalidité qui sont requises par la Constitution ou qui relèvent du moins de la compétence des provinces. Il s’agit de la première étape, bien que modeste, nous le reconnaissons, en ce qui concerne les prestations financières qui seront versées dans un premier temps. Le gouvernement s’est engagé à travailler sur le programme, à le développer et l’améliorer, ce qui signifie qu’il s’agit d’un pas dans la bonne direction.
