Sénateur Gold, dans la décision rendue récemment dans l’affaire Warren, la juge Pomerance a ordonné que, compte tenu du piètre bilan du Service correctionnel du Canada en ce qui concerne l’offre de traitements et de services appropriés en santé mentale, M. Warren soit condamné à purger sa peine dans un hôpital psychiatrique provincial plutôt que dans une prison. Dans la décision, elle s’est penchée sur les documents du Bureau de l’enquêteur correctionnel et d’experts en matière d’unités d’intervention structurée, sur les services en santé mentale de Service correctionnel du Canada et sur les antécédents de M. Warren.

Sénateur Gold, quelles mesures concrètes le gouvernement prend-il pour garantir que le Service correctionnel du Canada respecte ses engagements pris en 2019, pendant les discussions au sujet du projet de loi C-83, en ce qui concerne la réservation par contrat de places en santé mentale dans les systèmes de santé provinciaux et territoriaux?

Merci, sénateur Gold. Je vous en suis reconnaissante. On me dit aussi que M. Warren est actuellement en isolement dans une unité d’intervention structurée de Millhaven et qu’il attend que le Service correctionnel du Canada applique la décision de la Cour. Que pourrait faire au juste le gouvernement pour que les services correctionnels rendent des comptes dans ce dossier et dans tous les autres où il est question des droits de la personne et des droits fondamentaux garantis par la Charte?