Honorables sénateurs, je pense aujourd’hui à mon ami David, à ses enfants, à ses sœurs et à sa mère, ainsi qu’aux centaines d’autres personnes et à leurs familles qui n’ont pas eu de recours pour réparer les erreurs judiciaires dont elles ont été directement victimes. C’est une chose à laquelle nous espérons remédier avec le projet de loi C-40. Le projet de loi doit être considéré comme un premier pas vers un traitement plus complet, plus proactif et plus systémique des erreurs judiciaires. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire.

Tout au long de l’étude du projet de loi C-40 par le Comité des affaires juridiques, des témoins, y compris le ministre de la Justice lui-même, dans une lettre envoyée au comité et annexée à notre rapport, ont réaffirmé que pour vraiment remédier aux erreurs judiciaires, la commission indépendante d’examen des erreurs judiciaires créée par ce projet de loi ne peut pas continuer à fonctionner comme elle l’a toujours fait. La façon actuelle dont le Canada passe en revue les condamnations doit être modifiée en profondeur, faute de quoi nous risquons de perpétuer le racisme et la misogynie systémiques à l’égard des personnes les plus marginalisées, en particulier les femmes autochtones.

Dans sa lettre, le ministre a confirmé que la commission disposerait de :

[...] tous les outils nécessaires pour mettre pleinement en œuvre cette approche fondamentale, proactive et systémique, d’une manière qui représente un changement significatif et un départ par rapport aux expériences passées de violence systémique, de racisme et de misogynie qui, comme le souligne notre analyse ACS+, ont fait en sorte que les femmes autochtones en particulier représentent la moitié des personnes incarcérées dans les prisons fédérales, mais aucun examen n’a été mené avec succès dans le cadre de l’actuel Groupe de révision des condamnations criminelles, couvrant une période de plus de 20 ans [...]

L’importance des attentes exprimées par le ministre se reflète dans l’une des observations du rapport du Comité des affaires juridiques sur le projet de loi C-40. Selon le comité, la lettre du ministre :

[...] éclairera l’interprétation du projet de loi C-40 et guidera le mandat de la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire, en particulier en ce qui concerne l’importance vitale de reconnaître et de corriger de manière significative et proactive les inégalités sexistes, racistes et autres inégalités systémiques, en particulier pour les femmes autochtones, en commençant par les cas identifiés dans le rapport intitulé Injustices et erreurs judiciaires subies par 12 femmes autochtones.

Permettez-moi d’expliquer ce que nous apprennent ces documents — je parle ici de la lettre du ministre et du rapport sur les 12 femmes autochtones — au sujet de l’approche proactive de la commission pour déceler et corriger les problèmes systémiques qui rongent depuis longtemps le système de justice pénale.

Selon ce qu’on peut lire dans la lettre du ministre, la commission doit :

[...] reconnaître et corriger de manière significative la discrimination [...] et en particulier le racisme et la misogynie systémiques qui colorent l’expérience de chaque femme autochtone qui interagit avec le système de justice pénale.

Ce travail exigera que les commissaires et les avocats qui représentent les personnes ayant subi des erreurs judiciaires rendent compte adéquatement des actes des demandeurs, en particulier des femmes autochtones, et les situent dans des contextes pertinents d’inégalité systémique et de violence coloniale. Dans de nombreux cas, cette tâche nécessitera de la part des commissaires un examen approfondi des oublis, des idées erronées et des erreurs de la police, des avocats, des juges et d’autres acteurs impliqués dans les erreurs judiciaires, mais aussi de leurs propres préjugés et suppositions.

Malheureusement, l’authenticité et l’acceptation franche de la responsabilité font trop souvent défaut lorsqu’il s’agit de comprendre le contexte des approches et des attitudes discriminatoires, en particulier lorsqu’elles sont enracinées dans le racisme, les préjugés de classe, le capacitisme et la misogynie.

Bien que d’autres aient fait allusion à cette question au comité, la preuve la plus claire et la plus directe sur ce point nous vient des témoignages de deux femmes racisées : Rheana Worme, représentante de l’Association du Barreau autochtone, et Zilla Jones, avocate des droits de la personne ayant joué un rôle essentiel dans l’élaboration de la Stratégie en matière de justice pour les personnes noires du Canada.

Mme Jones a abordé sans détour la manière dont le racisme, la misogynie, le dépôt d’accusations et la négociation des plaidoyers créent de la pression susceptible de donner lieu à des condamnations et des sentences douteuses. Elle a insisté sur un cas en particulier, se demandant notamment si l’issue était la meilleure que pouvait espérer la femme qu’elle représentait.

Pour faire ressortir la nécessité et l’importance de la compréhension contextuelle, surtout en ce qui concerne les femmes autochtones qui ont connu la violence, Rheana Worme s’est attardée à un cas en particulier, celui du procès pour meurtre d’une femme autochtone qui était représentée par son père, Don Worme, avec l’assistance de sa mère, Helen Semaganis, qui était alors étudiante en droit. Voici ce qu’elle a dit :

Bien que mes deux parents soient cris, mon père savait très bien qu’il ne pouvait pas pleinement comprendre l’expérience de cette femme autochtone qui avait été victime de violence familiale, et il s’est donc assuré de prendre le temps d’écouter non seulement sa cliente, mais aussi ma mère. Même si elle était une novice et qu’elle était encore à la faculté de droit, il savait que, malgré ses propres expériences en tant que témoin de la mort de sa mère, il ne comprenait toujours pas pleinement les couches de violence coloniale auxquelles les femmes autochtones sont confrontées. Ensemble, ils ont été en mesure de présenter une défense propre à l’expérience de la femme autochtone en matière de violence familiale.

Ce que je suggère en m’inspirant de cet exemple, c’est qu’il y a une incapacité innée, même pour le meilleur allié, de comprendre pleinement le contexte et les expériences des femmes et, plus particulièrement, des femmes autochtones.

Un nouveau rapport d’ONU Femmes a rendu publique une vérité crue sur la violence à l’égard des femmes : pour les femmes, l’endroit le plus dangereux est le domicile. Dans le monde entier, c’est à la maison que se produisent la plupart des féminicides, puisque la plupart des femmes sont tuées par leur partenaire ou des membres de leur famille qui, pour la plupart, ne croient pas — selon leur expérience passée — que la police et d’autres acteurs puissent intervenir pour protéger celles-ci contre la violence.

La cliente, dont Mme Semaganis et M. Worme ont si bien contextualisé et défendu les actions, a vécu cette réalité.

En outre, le rapport intitulé Injustices et erreurs judiciaires subies par 12 femmes autochtones recense des cas où ces expériences et contextes n’ont pas été pris en compte ou n’ont pas été considérés comme pertinents. G.S. a été condamnée à la prison à vie après avoir réagi avec une force létale pour tenter de se protéger d’un partenaire violent. S.D. a d’abord été judiciarisée parce que son partenaire violent trafiquait de la drogue, tandis que T.M. a été judiciarisée pour effraction après s’être réfugiée dans une école pour fuir les abus sexuels de son père. En deuxième lecture, j’ai expliqué en quoi les stéréotypes racistes et misogynes ont conduit à dépeindre Jamie Gladue comme une épouse jalouse plutôt que comme une femme agissant pour se protéger et protéger sa sœur d’une nouvelle agression physique et sexuelle de la part d’un partenaire violent.

Même si d’autres témoins devant le comité reconnaissent aujourd’hui en privé que certains renseignements clés avaient échappé à leur attention ou qu’ils n’avaient pas les connaissances suffisantes pour poser des questions sur certains sujets ou comprendre les implications de contextes particuliers ou les circonstances des cas individuels de femmes, il est révélateur qu’ils ne le disent pas ou qu’ils n’en assument pas la responsabilité. La question n’est pas de savoir si c’est l’orgueil ou la honte qui les empêche de le faire. Pareille réticence non seulement à reconnaître ces erreurs ou cette ignorance, mais aussi à en assumer la responsabilité, démontre à quel point nous avons besoin d’une commission suffisamment informée et dotée de moyens d’action.

J’ai été ravie d’entendre le sénateur Cotter parler des répercussions des exposés de David Milgaard à l’École de droit de l’Université de la Saskatchewan. Ses expériences en Saskatchewan n’ont pas été positives. M. Milgaard est un homme d’une grande délicatesse et d’une indulgence formidable. Lorsque je l’ai invité à l’université, il m’a demandé de m’engager à ce que la société, le barreau et la magistrature de la Saskatchewan fassent mieux. Il a insisté pour que nous invitions une femme autochtone à se joindre à lui pour souligner la journée des erreurs judiciaires. Il souhaitait attirer l’attention sur le fait que, même si le pauvre adolescent rebelle qu’il était avait été victime d’attitudes stigmatisantes et discriminatoires, les femmes autochtones sont sujettes à des attitudes discriminatoires bien plus graves. Il maintient catégoriquement que les cas des 12 femmes doivent être réexaminés, notamment ceux d’O.Q. et de N.Q., les sœurs Quewezance. Sans ses interventions, Innocence Canada n’aurait pas apporté son aide et leurs revendications d’innocence risqueraient toujours d’être abandonnées sur les conseils de criminalistes chevronnés.

Dans ce contexte, il est particulièrement important que les commissaires puissent réexaminer les informations contextuelles préexistantes qui n’ont pas été suffisamment étudiées et les inclure dans leurs analyses. En effet, Tamara Levy, directrice du Projet Innocence de l’Université de la Colombie-Britannique, a témoigné devant le comité que l’actuel Groupe de la révision des condamnations criminelles, qui sera remplacé par la commission indépendante prévue par le projet de loi C-40, n’a pas été en mesure de procéder à cette nouvelle mise en contexte.

Mme Levy a dit ce qui suit :

[...] quand nous avons dit qu’il existait une vaste nouvelle compréhension des questions culturelles et de genre qui devait être prise en compte lors de l’examen de ces dossiers [...]

 — le Groupe de la révision des condamnations criminelles —

[...] n’a pas [...] interprété [cela] comme une nouvelle question.

Cette lacune a contribué à rendre le processus actuel inaccessible et au fait que, sur les 24 révisions de condamnation ayant abouti à une mise en liberté depuis 2004, la plupart concernaient des hommes blancs. Seuls sept demandeurs ayant obtenu une mise en liberté, la plupart de ces dossiers ayant fait l’objet d’une révision au cours des dernières années, étaient des hommes racisés. Aucune femme n’a obtenu gain de cause.

Le juge Harry LaForme, coauteur du rapport présenté au gouvernement sur les consultations concernant Une Commission sur les erreurs judiciaires, a souligné que, contrairement à la pratique actuelle : « Il faudrait que [le projet de loi C-40] soit interprété de manière à parvenir à cette fin. » Autrement dit, il devrait permettre de présenter cette information contextuelle préexistante.

Contrairement à ce qu’indiquent les processus d’examen actuels du ministère de la Justice, le ministre a également affirmé que :

[...] les nouvelles données probantes comprennent une compréhension actualisée du contexte social, des analyses intersectionnelles des effets négatifs du système de justice pénale sur certains groupes racialisés et d’autres groupes victimes de discrimination, et d’autres considérations similaires.

Dans sa lettre, le ministre a également confirmé qu’il est aussi crucial que la commission s’assure de prendre dûment en compte les facteurs contextuels, et il a précisé que :

[...] les circonstances exceptionnelles qui permettent de présenter des demandes alors qu’aucun appel n’a été interjeté tiennent compte du fait que trop de femmes qui sont victimes de violence misogyne ou qui ont recours à la force contre un agresseur sont incitées ou encouragées à accepter des négociations de plaidoyer plutôt que de subir un procès pour invoquer des moyens de défense contre des accusations de meurtre.

Si on ne comprend pas cela, un trop grand nombre de femmes vont continuer de se voir refuser l’accès au processus de révision des condamnations et de languir à perpétuité dans le système carcéral.

Compte tenu de ces obstacles à la reconnaissance des facteurs systémiques et contextuels, j’ai été particulièrement encouragée que la lettre du ministre souligne également l’importance des examens collectifs, en particulier pour les femmes autochtones. Le rapport sur les cas des 12 femmes autochtones mentionnés dans le rapport du Comité des affaires juridiques, qui a été inspiré par le travail des juges LaForme et Westmoreland-Traoré, nous rappelle l’urgence et la justification convaincante d’un tel examen en bloc de ces cas et de ceux d’autres femmes.

Le ministre a noté que, selon le projet de loi C-40 :

[...] les demandes adressées à la Commission peuvent être regroupées et examinées. Il s’agirait notamment de circonstances où les cas des demandeurs, bien qu’enracinés dans des erreurs judiciaires distinctes, mettent en évidence des tendances et des expériences systémiques de discrimination.

La possibilité d’examens collectifs et l’élimination des obstacles à l’accès seront les éléments clés d’une stratégie cruciale visant à réparer les erreurs judiciaires qui découlent de la discrimination systémique ainsi que des échecs du système de justice pénale et du système carcéral à reconnaître et à contextualiser adéquatement les inégalités causées par le racisme, le sexisme, la violence et les traumatismes en cours, et à y remédier.

Mettre en contexte les histoires des femmes en les associant les unes aux autres permet de cerner et d’analyser plus en profondeur la rencontre et les schémas de l’inégalité systémique, de la discrimination et de la violence. Sans ce cadre, même le meilleur allié, qu’il soit avocat ou commissaire, pourrait très bien rater ce contexte crucial.

Une grande partie de ce projet de loi confère un vaste pouvoir discrétionnaire à la commission et lui fait confiance pour faire ce qui s’impose. Pour ne pas perpétuer la misogynie et le racisme qu’un trop grand nombre de personnes qui ont été condamnées à tort ont vécus dans presque toutes les facettes de leur vie, la commission aura besoin des bonnes personnes, des ressources nécessaires et d’un engagement inébranlable à l’égard de la réparation proactive et systémique des injustices.

Pour ces raisons, nous devons être vigilants et veiller à ce que la commission, son personnel, ses politiques et ses décisions reflètent cette vision et à ce que sa capacité à réagir efficacement aux injustices continue de croître.

Comme le ministre l’a souligné, la commission :

[...] examinera de façon continue les mesures supplémentaires, y compris les recours tels que la révision de la peine, le pardon absolu, la prérogative royale de clémence et le pardon conditionnel, qui sont nécessaires pour réparer entièrement les erreurs judiciaires [...]

L’adoption du projet de loi C-40 n’est qu’un début. Ensuite, nous devons veiller à ce que la commission soit habilitée à s’acquitter de son mandat de créer un système d’examen des erreurs judiciaires accessible, équitable et vraiment juste pour tous, et qu’elle doive rendre des comptes à cet égard.

Meegwetch. Merci.

Je vais demander du temps pour une question.

Je vous remercie. Comme vous le savez, David est décédé alors qu’avaient lieu les négociations sur le projet de loi.

Il a passé une trop grande partie de sa vie en détention. Comme j’ai essayé de l’indiquer dans mon discours, c’est en partie parce que les gens ne le croyaient pas. Comme Guy Paul Morin l’a également souligné lors de son témoignage devant le comité, s’il n’y avait pas eu les tests d’empreintes génétiques, David ferait peut-être encore l’objet de soupçons.

Lorsqu’il a été libéré, il a consacré à sa mère la majeure partie des ressources qu’il avait obtenues grâce à son indemnisation. Il a également insisté pour essayer de mettre en place la meilleure situation possible pour son fils et sa fille, qui sont maintenant des adolescents.

Lorsqu’il n’était pas avec ses enfants ou sa famille, il a consacré presque chaque minute de son temps à essayer de remédier aux erreurs judiciaires dont d’autres personnes avaient été victimes. C’est ainsi qu’il a connu certaines des femmes dont j’ai parlé. Lorsqu’il a travaillé avec les juges qui recommandaient des changements et certaines approches à adopter, il a fait valoir la nécessité de mieux renseigner les gens à ce sujet.

Même si le projet de loi porte son nom, j’oserais dire qu’il aurait voulu qu’il aille plus loin. C’est pourquoi la lettre du ministre et les témoignages que nous avons entendus en comité sont si importants. Merci.