Projet de loi sur l'unité de l'économie canadienne
Rejet de la motion d'amendement
26 juin 2025
Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-5 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 4 :
a) à la page 11, par adjonction, après la ligne 27, de ce qui suit :
« (8.1) Malgré le paragraphe (8), l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires s’applique aux décrets pris en vertu des paragraphes (1), (3) ou (4) comme s’ils étaient des textes réglementaires.
(8.2) Malgré le paragraphe (8), l’article 19.1 de la Loi sur les textes réglementaires s’applique aux décrets pris en vertu des paragraphes (1), (3) ou (4) comme s’ils étaient des règlements. »;
b) à la page 12, par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« sultats énoncés aux alinéas 5(6)a) à e); »;
c) à la page 14, par adjonction, après la ligne 7, de ce qui suit :
« (7.1) Malgré le paragraphe (7), l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires s’applique au document comme s’il était un texte réglementaire.
(7.2) Malgré le paragraphe (7), l’article 19.1 de la Loi sur les textes réglementaires s’applique au document comme s’il était un règlement. ».
J’ai une question à poser. Y a-t-il un risque, en raison de la divergence entre les deux listes — celle des exigences et celles des réglementations —, qu’une contestation judiciaire soit lancée si cette question n’est pas réglée?
Merci, sénatrice Simons. Pour répondre à votre question, oui, il y a un risque. C’est une autre raison pour laquelle ce problème devrait être corrigé.
Honorables sénateurs, je prends la parole brièvement au sujet de l’amendement proposé par notre collègue, le sénateur Woo. Avec tout le respect que je lui dois, je vais vous encourager à vous y opposer.
Je tiens d’abord à saluer le travail que le sénateur Woo a accompli et qu’il continue d’accomplir pour examiner et mettre en lumière notre système de réglementation, ainsi que la question fondamentale et l’importance de la reddition de comptes au Parlement. Je tiens également à souligner — et cela ne surprendra personne ayant travaillé avec le sénateur Woo depuis aussi longtemps que moi — l’attention qu’il porte aux détails en sa qualité de législateur, car il sait repérer ces problèmes très tôt. Merci aussi d’avoir porté ces problèmes à l’attention du gouvernement; nous vous en sommes reconnaissants.
Le sénateur Woo a signalé que l’article 24 du projet de loi établit un comité d’examen parlementaire qui assurera effectivement la surveillance de toutes les facettes de la Loi visant à bâtir le Canada, y compris l’adoption de règlements prévus aux articles 22 et 23 proposés dans la loi. À cela s’ajoute le rôle très important et essentiel que continuera de jouer le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation en offrant un niveau supplémentaire de surveillance parlementaire.
En effet, comme le sénateur Woo l’a souligné — et nous étions ici pour l’entendre —, le ministre LeBlanc a fait la déclaration suivante lors de notre audience en comité plénier la semaine dernière : « C’est une responsabilité parlementaire importante que les deux Chambres assument depuis très longtemps. » Je précise encore une fois que cela fait référence au rôle du Comité mixte permanent.
En s’adressant au sénateur Woo, le ministre LeBlanc a ajouté qu’il serait « ravi de travailler avec ce comité » afin de veiller à préserver le respect fondamental du Parlement, comme vous l’avez dit. D’ailleurs, sénateurs, vous avez tous déjà reçu la communication diffusée par le ministre LeBlanc hier, où il précise que le gouvernement s’engage à collaborer avec le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation afin de veiller à ce qu’il continue de tenir un rôle de premier plan dans l’examen du processus de réglementation qui découlera de la Loi visant à bâtir le Canada.
Au comité plénier, vous vous souviendrez peut-être que le sénateur Woo a demandé au ministre de donner des exemples d’autres lois fédérales qui ne sont pas assujetties à la Loi sur les textes réglementaires. En fait, l’approche adoptée dans le projet de loi à l’étude n’est pas sans précédent dans le contexte des lois fédérales. Permettez-moi de citer les exemples suivants : les décrets désignant des projets en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact; les règlements désignant un pays comme tiers pays sûr en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; divers décrets en vertu de la Loi sur les pêches; divers décrets en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999); les décrets d’urgence en vertu de la Loi sur les espèces en péril; et les décisions prises en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, pour n’en nommer que quelques-uns.
Sénateurs, pour être clair, le projet de loi C-5 garantira toujours que tout règlement sera justifié et rendu public selon le processus réglementaire normal et qu’il sera soumis à l’examen du comité d’examen parlementaire, auquel j’ai fait référence plus tôt dans mon discours.
Je vais maintenant aborder brièvement l’autre question soulevée par le sénateur Woo, qui concerne l’omission de l’alinéa 5(6)e) à propos de la croissance propre et des changements climatiques comme l’un des cinq facteurs que le gouverneur en conseil peut prendre en considération lorsqu’il décide de prendre ou non un décret dans le cadre du nouveau registre qui sera établi aux termes de la loi. Je ne suis pas ici pour spéculer et je me joins au sénateur Woo pour ne pas spéculer sur les raisons pour lesquelles cela a été adopté tel quel. Je suis ici pour vous faire part de l’intention du gouvernement à cet égard. Le gouvernement entend respecter l’intention du législateur, qui est et restera de rendre compte de tous les facteurs pris en considération aux alinéas 5(6)a) à 5(6)e), y compris les contributions à la croissance propre et à la réalisation des objectifs du Canada en matière de changements climatiques dans l’intervalle.
Telle est l’intention déclarée du gouvernement, et je suis ici devant vous en tant que représentant du gouvernement au Sénat pour l’affirmer. Cela dit, par souci de clarté et de certitude sur le plan juridique, je peux également confirmer au Sénat que le gouvernement a l’intention de corriger ce problème dès qu’une fenêtre législative s’ouvrira et qu’il tiendra cet engagement. Cela a également été réitéré ici, hier, par notre collègue le sénateur Yussuff, lui-même parrain du projet de loi. Une fois le projet de loi C-5 adopté — comme il le sera aujourd’hui, j’ose l’espérer —, tous les facteurs énoncés dans les exigences en matière de rapports, y compris l’alinéa 5(6)e), seront respectés et maintenus jusqu’à ce que cette correction soit apportée.
Chers collègues, permettez-moi de conclure en reprenant certains des points que vous avez déjà soulevés au cours du débat d’hier et d’aujourd’hui. Le projet de loi C-5 est aussi, fondamentalement, une question de confiance : la confiance que nous avons tous à cœur les intérêts supérieurs du Canada; la confiance que le gouvernement nouvellement élu agira avec honneur pour réagir à la conjoncture, y compris dans ses relations avec le Parlement et avec le Sénat; la confiance que, comme l’a dit l’opposition, notamment le sénateur Housakos ici même, nous pouvons travailler ensemble pour rendre le Canada plus fort.
Oui, le projet de loi C-5 est effectivement extraordinaire et il sollicite une confiance sans précédent. Le leader de l’opposition dans cette Chambre est sans doute déçu des résultats des récentes élections fédérales, mais je pense que même lui reconnaît que le premier ministre souhaite sincèrement ce qu’il y a de mieux pour le Canada en cette période cruciale, et qu’il veut que le gouvernement réussisse. D’une manière ou d’une autre, le projet de loi C-5 met en œuvre la promesse centrale que les deux grands partis ont faite pendant la campagne, qu’ils aient parlé de mettre « le Canada d’abord » ou de bâtir « un Canada fort ». Il ne s’agit pas ici de favoriser des intérêts partisans, mais de mettre l’accent sur l’intérêt du pays.
Sur une note plus personnelle, c’est peut-être la dernière ou l’une des dernières fois que je prends la parole dans cette Chambre, une Chambre que j’ai appris à aimer profondément. Pendant mon mandat en tant que représentant du gouvernement, j’ai pris des engagements semblables lorsque le temps pressait, par exemple pour apporter des modifications à la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou à la Loi sur les langues officielles, pour ne nommer que celles-là. Je pense que le sénateur Harder a eu la gentillesse d’en mentionner d’autres la semaine dernière. Lors de ces occasions et de toutes les autres, j’étais reconnaissant de la confiance que m’accordait le Sénat et, dans chaque cas, le gouvernement a tenu ses engagements.
Fort de l’assurance et de la confiance que m’inspire le ministre LeBlanc, je vous demande une fois de plus de me faire confiance. Si vous êtes prêts à me faire confiance au sujet de l’engagement que j’ai pris au nom du gouvernement, je vous invite respectueusement à voter contre l’amendement afin que nous puissions faire avancer le projet de loi, qui est important et opportun. Il s’agit d’un projet de loi dont les Canadiens ont besoin et qui permettra au pays d’être à la hauteur du défi à relever.
Au cas où ce seraient les dernières paroles que je prononce devant le Sénat, je voudrais que l’on sache que ma parole est sacrée. Merci beaucoup. Nous ne vous décevrons pas. Merci. Meegwetch. Hiy hiy.
Merci, sénateur Gold, pour cette intervention sincère et émouvante. Je pense qu’une confiance grandissante existe entre beaucoup d’entre nous dans cette chambre. Toutefois, ce dont nous parlons est une question de confiance qui dépasse largement les murs de cette enceinte, et j’aurais aimé que vous soyez ici à l’automne pour nous aider à veiller à ce que le gouvernement respecte l’engagement que vous venez de prendre. Je suis sûre que certains d’entre nous ne vous lâcheront pas d’une semelle. Très sincèrement, je vous remercie pour votre excellent leadership et pour tout le travail que vous avez accompli.
Honorables sénateurs, je tiens à remercier tous nos collègues pour leurs interventions remarquables aujourd’hui et je tiens à remercier le sénateur Woo d’avoir présenté ces amendements, que j’appuie. Je voudrais parler plus particulièrement du second.
Il sera crucial de pouvoir mener un examen approfondi des règlements élaborés en vertu du projet de loi C-5. Tout d’abord, les pouvoirs de réglementation accordés par le projet de loi C-5 sont majeurs et inédits. Aux termes de l’article 22 du projet de loi, par exemple, le gouvernement pourrait, par règlement, exempter un projet d’intérêt national de l’obligation de se conformer aux lois canadiennes. Nous avons beaucoup entendu parler de l’honneur de la Couronne et du respect de la loi. Cependant, cette loi comprend expressément la capacité de déroger à ces lois par règlement. Les règlements ne sont pas censés aller à l’encontre de l’intention de la loi elle-même, mais le gouvernement pourrait le permettre. C’est extrêmement important.
Ensuite, le ministre LeBlanc et d’autres intervenants nous ont longuement parlé de l’intention du législateur et de l’importance de faire confiance au gouvernement pour mettre en œuvre correctement le projet de loi C-5, notamment parce qu’il dit avoir l’intention de respecter la souveraineté et l’autodétermination des Autochtones, de promouvoir une croissance propre et de respecter les obligations du Canada en matière de changements climatiques.
En plus de ce qu’a dit le sénateur Woo, je voudrais rappeler aux sénateurs que le gouvernement a souvent évoqué l’honneur de la Couronne et nous a incités à lui faire confiance à grand renfort de promesses, et ce, pour nous dissuader d’apporter des amendements visant à corriger des lacunes dans des projets de loi, alors que les circonstances étaient semblables à celles d’aujourd’hui. Comme vous le savez, l’unique raison d’être de plusieurs projets de loi que j’ai marrainés est que le gouvernement n’a pas respecté ses engagements.
Au cours de mes dizaines d’années de travail auprès de jeunes délinquants des deux sexes qui avaient été incarcérés, j’ai pu voir que l’intention du législateur pouvait souvent être ignorée dans la réglementation et que les dispositions réglementaires étaient même parfois incompatibles avec cette intention. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition a été conçue comme une loi destinée à protéger les droits de la personne au Canada, à l’aide de mesures visant à accélérer la réadaptation des détenus et leur réinsertion sociale, en particulier dans le cas des Autochtones. Je n’ai pas besoin de rappeler à personne que nous n’avons pas fait beaucoup de progrès à ce chapitre.
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition a été mise en œuvre dans un esprit très différent de celui qui avait présidé à son adoption. Alors que tous les étudiants en droit savent que les politiques et les règlements élaborés dans le cadre des lois ne doivent pas aller à l’encontre à la loi et de l’intention du législateur, c’est précisément ce qui s’est produit dans le domaine correctionnel.
Pour que le projet de loi C-5 fasse plus que donner carte blanche au gouvernement sur le plan de la réglementation, et pour qu’il permette de faire valoir concrètement les responsabilités du Canada à l’égard des peuples autochtones et de ses engagements climatiques, il faut prévoir des mécanismes de surveillance importants, y compris un examen minutieux de la façon dont le gouvernement exercera les pouvoirs réglementaires incroyables qu’il se donne avec le projet de loi C-5. C’est pour cette raison que j’appuie l’amendement proposé.
Je comprends et je respecte également la volonté du Sénat. Comme l’a affirmé le sénateur Woo, si nous n’adoptons pas cet amendement, il nous incombera à tous d’empêcher que cela se reproduise. Merci. Meegwetch.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente : À mon avis, les non l’emportent.
