PÉRIODE DES QUESTIONS — Le ministère de la Justice
La surreprésentation des Autochtones dans les prisons
19 novembre 2025
Bienvenue, monsieur le ministre.
Les approches proposées dans le projet de loi C-14 rendent plus difficile l’obtention de la mise en liberté sous caution. Comme nous le savons, ce genre de chose incite souvent les gens dans ces situations à plaider coupables alors qu’ils auraient pu avoir des moyens de se défendre, augmentant ainsi le risque d’erreurs judiciaires et entraînant une hausse massive des taux d’incarcération, en particulier des Autochtones.
En s’engageant à respecter les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, le Canada s’est engagé à éliminer la surreprésentation des peuples autochtones d’ici cette année. Au lieu de cela, comme l’a rapporté cette semaine le Bureau de l’enquêteur correctionnel, les femmes autochtones représentent désormais 55 % des femmes purgeant une peine de ressort fédéral.
Les mesures prises jusqu’à présent n’ont pas donné de résultats. Quelles mesures urgentes le gouvernement compte-t-il prendre pour éliminer cette surreprésentation, et incluront-elles l’expiration du casier judiciaire proposée dans le projet de loi S-207, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement, afin de prévenir la récidive et d’aider les personnes concernées à aller de l’avant et à contribuer positivement à la société?
Merci. Cette question soulève beaucoup de points à aborder en peu de temps.
La surreprésentation est un véritable problème, et il faut s’y attaquer. Comme on le constate aussi, le problème des récidivistes est un véritable défi, et il faut également s’y attaquer.
Quand on a diverses priorités, il arrive parfois qu’elles entrent en conflit les unes avec les autres, et il faut trouver le moyen d’accomplir plusieurs choses en même temps.
Je pense qu’il existe d’autres outils que ce que prévoit le Code criminel en matière de réforme de la mise en liberté sous caution, outils qui permettront de remédier à cette situation, tant à court terme qu’à long terme. Il s’agira en partie de développer l’expertise au sein des tribunaux, et en partie de résoudre certains problèmes que vous avez mentionnés concernant les dossiers. Il y a un processus qui permet aux gouvernements de prendre position sur des projets de loi précis. Je souhaite préserver la possibilité d’avoir une discussion approfondie à ce sujet.
Alors que nous prenons des mesures qui vont certainement resserrer les règles relatives à la mise en liberté sous caution pour les personnes qui ont fait l’objet de plusieurs accusations et qui ont un long passé criminel, nous devons également veiller à ce que les tribunaux soient correctement informés. Nous devons mieux appliquer les lois autochtones et inclure les systèmes juridiques autochtones. Nous avons la chance de pouvoir compter sur des experts dans ce domaine qui nous conseillent, mon ministère et moi-même, sur la manière de réformer les systèmes juridiques afin de mettre en œuvre un changement générationnel qui aidera les gens à court terme et qui résoudra ce problème à long terme. Je vous invite à continuer de participer à cette discussion et à nous faire bénéficier de votre grande expertise.
Merci. J’attends cela avec impatience, et je serai ravie d’y participer.
Je serais également curieuse de voir les données précises et concrètes que vous et votre ministère avez utilisées pour évaluer les répercussions potentielles du projet de loi C-14 sur la surreprésentation des Autochtones et des autres personnes racisées dans les prisons fédérales et provinciales. Je voudrais connaître les stratégies et les ressources qui seront mises en œuvre pour surveiller ces répercussions dans la pratique ainsi que les mesures que vous avez prises avec le ministre de la Sécurité publique pour adopter des stratégies adéquates de décarcération, y compris des mesures telles que l’expiration des casiers judiciaires.
Encore une fois, il sera très difficile de répondre en 45 secondes. Nous pourrons évidemment en discuter par la suite.
Les solutions et l’approche que nous tentons de mettre en œuvre se fondent en grande partie sur l’avis des gens qui travaillent au sein du système de justice et qui l’administrent. Ces solutions aux problèmes que nous tentons de résoudre reposent souvent sur la rétroaction de la part d’un milieu où, je le reconnais, nous manquons de données fiables. En ce qui concerne les dispositions pénales fédérales, qui ne sont pas toujours les mieux adaptées à chaque situation, le problème, c’est que, même si nous pouvons élaborer nous-mêmes les dispositions du Code, nous ne sommes pas nécessairement aussi bien placés que les administrateurs des systèmes pour recueillir ces données. Nous devons travailler en collaboration non seulement avec les gouvernements autochtones, mais aussi avec les gouvernements provinciaux et les municipalités qui pourraient être davantage en mesure de recueillir les données. Je n’ai pas le temps d’aborder les autres questions que vous avez mentionnées, mais lors de la discussion qui suivra…
