Honorables sénateurs, le Sénat s’est formé en comité plénier pour étudier la teneur du projet de loi C-14, Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19.

Honorables sénateurs, durant un comité plénier, les sénateurs s’adressent à la présidente, mais ne sont pas obligés de se lever. Tel qu’ordonné plus tôt aujourd’hui, le temps de parole est de cinq minutes — questions et réponses y comprises. De plus, tel qu’ordonné par le Sénat, le comité accueillera le ministre des Finances. Je l’invite maintenant à entrer, accompagné d’un fonctionnaire de son ministère.

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, l’honorable Bill Morneau et un fonctionnaire de son ministère prennent place dans la salle du Sénat.)

Monsieur le ministre, j’ai le plaisir de vous accueillir au Sénat. Je vous invite à présenter votre fonctionnaire et à faire vos observations préliminaires.

Merci beaucoup. Je vais commencer par vous présenter Andrew Marsland, qui est sous-ministre adjoint principal des Finances et qui a une excellente maîtrise de la fiscalité. Il est ici pour répondre à vos questions lorsque vous voudrez obtenir davantage de précisions.

Je tiens à vous dire que je suis heureux d’être là, aujourd’hui. Si jamais vous deviez vous résoudre à raccourcir la séance, sachez que je ne m’y opposerai pas. Ce pourrait être utile d’y songer si je vous ennuie trop cet après-midi.

J’aimerais commencer en parlant du contexte de nos travaux d’aujourd’hui. Nous savons évidemment tous que les Canadiens doivent affronter d’énormes difficultés à l’heure actuelle et qu’il en va de même pour nous qui les représentons. Nous savons qu’au pays, les gens s’inquiètent, d’abord pour leur santé et ensuite, bien sûr, pour leur sécurité financière. C’est dans cette perspective que le gouvernement a envisagé la situation : d’abord en s’assurant que notre système de santé est suffisamment solide pour surmonter la crise causée par la COVID-19, et ensuite en réfléchissant très sérieusement aux mesures que nous pouvons prendre pour aider les Canadiens en ces temps particulièrement durs.

Vous vous rappelez certainement que la dernière fois que j’étais dans cette enceinte, nous avons parlé du premier train de mesures que le gouvernement a mis en place. Nous avons notamment examiné la Prestation canadienne d’urgence, qui vise à soutenir l’ensemble des Canadiens qui ne sont pas en mesure de travailler dans le moment, soit 5,7 millions de travailleurs autonomes sur une main-d’œuvre totale de 19 millions de personnes. Compte tenu de la situation, il était particulièrement important que nous agissions immédiatement.

Aujourd’hui, nous nous penchons sur une seconde mesure que nous estimons très importante non seulement pour appuyer les Canadiens, mais aussi pour faire en sorte que lorsque le Canada sortira de cette crise, les travailleurs auront conservé leur emploi.

Il s’agit plus précisément de la Subvention salariale d’urgence du Canada qui vise à permettre aux employeurs de verser aux employés 75 % de leur salaire d’avant la crise, jusqu’à concurrence de 847 $. Cette mesure vise également à faire en sorte que les travailleurs puissent subvenir à leurs besoins ainsi qu’à ceux de leur famille et maintiennent leur lien d’emploi.

Vous savez certainement que ces deux mesures constituent l’investissement le plus considérable que le Canada ait fait depuis la Seconde Guerre mondiale. On estime qu’elles coûteront respectivement 24 milliards de dollars et 73 milliards de dollars et auront une incidence directe sur les Canadiens puisqu’elles leur seront versées directement. Ces mesures représentent un investissement total d’environ 97 milliards de dollars.

Elles s’ajoutent à d’autres initiatives que nous avons déjà prises pour soutenir les entreprises, notamment la subvention salariale de 10 % pour les petites entreprises de tous les secteurs d’activités, pas uniquement celles qui sont touchées par la COVID-19. Des mesures additionnelles aideront particulièrement les groupes vulnérables ou ceux qui ont été touchés de plein fouet.

Je suis très heureux d’être ici parmi vous aujourd’hui. Je sais que nous devons envisager les prochaines étapes. Je vous assure que nous avons d’autres idées pour améliorer la situation des Canadiens et Canadiennes lors de cette période très difficile. Dans le cadre d’une crise aussi dynamique, nous devons également proposer des mesures dynamiques. Nous allons continuer d’examiner comment nous pouvons nous attaquer au problème et, grâce à vos conseils, j’espère que nous aurons davantage d’idées pour les prochaines étapes.

Merci beaucoup. Je suis prêt à répondre à vos questions.

Monsieur le ministre, lors de votre dernière présence ici, le 25 mars, vous avez rejeté du revers de la main ma question concernant le fait qu’une subvention salariale de 10 % était trop basse. Vous avez dit que je faisais erreur. Quarante-huit heures plus tard, votre gouvernement a fait volte-face et annoncé une subvention salariale de 75 %, dont les détails n’ont été connus que cinq jours plus tard. Deux semaines et demie après votre première tentative de subvention salariale, nous voici saisis du projet de loi C-14; les Canadiens devront encore attendre de trois à six semaines avant de recevoir leur argent.

Monsieur le ministre, c’est merveilleux d’apprendre que les grandes sociétés comme Air Canada vont pouvoir réembaucher des employés grâce à cette subvention, mais elles ont les reins assez solides pour pouvoir se permettre cette attente. Le moment de payer le loyer du mois de mai arrive bientôt. Comment croyez-vous que les petites entreprises vont réussir à tenir le coup jusqu’à ce qu’elles reçoivent cette subvention salariale?

Merci, sénateur. Vous avez dit plusieurs choses dans votre déclaration. Je vais tenter d’y répondre une par une.

Premièrement, à ma dernière présence ici, j’ai parlé de l’importance d’avoir une approche canadienne. Si je me souviens bien, votre question concernait l’approche adoptée par un autre pays. Au Canada, ce qu’il est essentiel de prendre en considération au départ, c’est que beaucoup d’employés — 5,7 millions sur 19 millions, comme je l’ai indiqué dans ma déclaration liminaire — ne retireraient aucun avantage d’une subvention salariale parce qu’ils ne sont pas liés à un employeur. Sachant que nous devions d’abord et avant tout les aider de toute urgence, nous avons choisi une autre approche.

Deuxièmement, la subvention salariale de 10 % que nous avions prévue à l’origine était différente de celle dont il est question aujourd’hui. Cette subvention était destinée à toutes les petites entreprises, sans égard aux répercussions de la situation sur leur chiffre d’affaires, et elle leur était versée directement.

Vous ne répondez pas à ma question.

Donc, les entreprises qui comptent jusqu’à 18 employés obtiendront cette subvention salariale de 10 %.

Aujourd’hui, il est question d’une subvention salariale de 75 % destinée aux employeurs qui encaissent une perte de revenus d’au moins 30 %. Vous avez cité l’exemple d’Air Canada. Je pourrais avoir recours à de nombreux autres exemples d’entreprises canadiennes qui sont durement touchées par la COVID-19. En fait, la situation actuelle présente d’énormes défis pour toutes les entreprises, petites ou grandes, en raison de la diminution de leurs revenus. Nous pensons que cette subvention est essentielle pour que ces entreprises puissent conserver leurs effectifs.

Pour ce qui est des petites entreprises, vous remarquerez que nous avons adopté d’autres mesures. Pour les plus petites entreprises du pays, nous avons mis en place le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, qui leur permettra d’obtenir un prêt sans intérêt pouvant atteindre 40 000 $ d’ici le 31 décembre 2022. Si l’entreprise arrive à rembourser ce prêt à temps, on radiera 10 000 $ du montant, ou jusqu’à concurrence de 25 %. Cette mesure permettra aux entreprises de traverser une période particulièrement difficile.

Nous tiendrons compte également d’autres facteurs. Nous pensons que cette mesure aidera de nombreuses entreprises à rémunérer leurs employés. Nous avons aussi décidé de retarder le paiement des taxes et des impôts dus par les entreprises, comme la TPS ou l’impôt sur le revenu, afin qu’elles puissent bénéficier d’une source de liquidités.

Enfin, nous avons adopté des mesures qui permettront à toutes les entreprises, peu importe leur taille, d’avoir accès au crédit. Nous savons que ces mesures les aideront également à traverser cette période difficile.

Si vous avez des idées précises, nous serions heureux de les examiner afin de déterminer leur faisabilité.

Il y a quelques semaines, j’avais une idée bien précise.

Monsieur le ministre, l’Alberta, la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador attendent toujours de l’aide de la part du gouvernement alors qu’elles sont aux prises avec la COVID-19 et l’effondrement des cours du pétrole.

Lors de votre passage le 25 mars dernier, vous aviez dit que ces provinces recevraient de l’aide du gouvernement « dans quelques heures, ou peut-être dans quelques jours ». Pourquoi y a-t-il un délai? Où sont les mesures d’aide que vous aviez promises à ces provinces il y a deux semaines et demie?

Les coûts d’emprunt de Suncor ont considérablement augmenté plus tôt cette semaine. Vous aviez affirmé, en mars, que vous examineriez comment soutenir les bailleurs de fonds de nos sociétés d’énergie. Qu’allez-vous faire à ce sujet?

En réalité, monsieur le sénateur, il n’y a eu aucun délai. Nous avons entrepris un certain nombre de mesures qui auront une incidence positive sur les sociétés du secteur de l’énergie ainsi que sur les entreprises de manière plus générale. Nous avons procédé étape par étape.

Premièrement, en ce qui concerne les nombreuses petites entreprises du secteur de l’énergie, le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes leur offrira un accès à des capitaux. C’est primordial. Comme vous le savez, il y a de nombreuses petites entreprises en Alberta, en Saskatchewan et à Terre-Neuve-et-Labrador.

Deuxièmement, il y a la subvention salariale. La majorité de ces entreprises ont été durement touchées sur le plan des revenus en raison des trois contrecoups...

Je suis désolé, monsieur le ministre, mais nous devons passer à une autre question.

Ma question porte sur les travailleurs saisonniers et le secteur de la culture. On remarque, pour ces catégories de travailleurs, un décalage entre les revenus et la période visée. Par exemple, pour une entreprise qui travaille en ce moment dans la production de légumes en serres, les revenus seront décalés à la période estivale. Ainsi, la baisse des revenus se fera sentir à un autre moment que la période d’admissibilité.

J’ai aussi parlé à des gens du domaine des médias écrits, qui n’ont pas encore constaté de baisse des revenus publicitaires, étant donné que les gouvernements font beaucoup de publicité en ce moment. Toutefois, quand la crise aura pris fin et que le gouvernement fera moins de publicité, ces médias subiront une baisse, car les grosses entreprises qui achètent de la publicité, comme les concessionnaires d’automobiles, le secteur de l’immobilier et tout ce qui a trait à la culture, ne feront pas de publicité au cours de l’été. Cette chute de revenu sera donc éventuelle.

Que comptez-vous offrir à ces entreprises en guise de compensation financière ou afin de les rendre admissibles au crédit?

C’est une bonne question. Je sais que plusieurs secteurs se trouvent en ce moment dans une situation très difficile. Il ne fait aucun doute que les entreprises des secteurs du tourisme et de l’hébergement vivent une situation précaire.

Nous avons commencé par prendre des mesures qui aideront les entreprises à faire face aux grands défis qui s’imposent à elles aujourd’hui. On parle des entreprises dont le revenu a diminué de 30 % par rapport à l’an dernier ou même aux mois de janvier et de février. Ces défis, et d’autres difficultés, continueront de se présenter. La situation évolue constamment et nous ajusterons le tir pour trouver des façons d’aider les secteurs en difficulté. Bien sûr, l’accès au crédit est très important. C’est pourquoi nous nous penchons sur les façons de donner accès au crédit à chaque secteur. Nous pourrons en dire plus long à ce sujet au cours des prochains jours.

Il est évident que de nouveaux défis se présenteront et que nous devrons les examiner au fur et à mesure que nous disposerons de plus d’information.

De quelle façon comptez-vous venir en aide aux entreprises? Dans certains modèles d’affaires, une entreprise peut avoir une compagnie de gestion et une compagnie opérante. La compagnie opérante gagne des revenus et une partie des dépenses est transférée à la compagnie de gestion; les revenus qui ont un lien de dépendance sont transférés à la compagnie de gestion. Dans cette formule, on doit tenir compte des revenus. Comment comptez-vous offrir une compensation financière à ces compagnies de gestion qui ont un lien de dépendance, par exemple, avec une compagnie opérante?

Nous avons entendu plusieurs entreprises nous dire qu’elles fonctionnent selon une telle structure. Par exemple, le groupe peut se trouver dans une bonne position, mais peut-être qu’une de ses succursales vit une situation plus précaire. À notre avis, nous devons considérer le groupe dans son entier, car nous croyons qu’il a la possibilité d’aider ses succursales. Si on trouve une autre solution, nous l’examinerons. Pour l’instant, nous estimons qu’il faut évaluer le groupe dans son ensemble en ce qui a trait au revenu. Ainsi, selon cette approche, nous tenons compte des entreprises qui ont une perte totale de revenu à cause de la COVID-19.

Je parle de toutes les compagnies de gestion et pas nécessairement d’un groupe qui a plusieurs filiales. Peut-être que votre sous-ministre pourra répondre à ma prochaine question.

Dans le texte du projet de loi, à la page 8, au paragraphe 4, sous la rubrique « Calcul du revenu », à l’alinéa d), sous-alinéa (ii), on retrouve la formule suivante : 100 $ x (A/B)(C/D). Or, il m’apparaît que cette formule contient une coquille, car, lorsqu’on lit les divisions A et B qui suivent, on constate qu’elles veulent dire exactement la même chose. Cependant, il me semble inutile de répéter deux fois la même chose.

Est-ce que vous ou votre sous-ministre pourriez me fournir une clarification sur la différence, dans la formule, entre les divisions A et B, aux lignes 30 à 40 de la page 8 du projet de loi?

Je regrette, la période de cinq minutes est terminée. Je vous invite à remettre une réponse écrite au sénateur.

Monsieur le ministre, ma collègue la sénatrice Renée Dupuis, sénatrice indépendante de la division des Laurentides, et moi tenons à vous remercier, vous et vos collègues, pour votre travail durant cette période difficile.

Cette mesure législative souligne l’importance cruciale d’une source de revenus suffisante pour assurer à chaque Canadien la stabilité et la capacité de suivre et de maintenir sa santé individuelle ainsi que notre santé collective. Elle vise également à favoriser la reprise économique qui suivra la crise de la COVID-19. Si les mesures d’urgence relatives au crédit d’impôt pour TPS constituent un bon début, elles ne sont pas suffisantes, et nombre des personnes les plus marginalisées ont besoin d’une aide et d’une approche particulières pour pouvoir bénéficier de ces mesures.

Quelles dispositions sont prises pour assurer la stabilité économique de tous pendant cette pandémie et au-delà, y compris pour les personnes les plus marginalisées socialement et économiquement, notamment les personnes vulnérables, pauvres, sans abri, autochtones, noires et issues d’autres communautés racialisées, et celles qui ne reçoivent pas assez d’argent pour joindre les deux bouts, ou n’ont pas pu s’inscrire pour recevoir l’aide d’urgence actuellement offerte?

Aussi, le gouvernement fédéral envisage-t-il d’utiliser les outils actuels prévus dans le système fiscal pour fournir des mesures de revenu minimum garanti de manière à permettre à toutes ces personnes, y compris les personnes les plus vulnérables de notre société, de maintenir un niveau de vie qui assure leur dignité?

Je vous remercie de votre question. En cette période de crise, nous tentons de relever les défis auxquels nous sommes confrontés. Nous nous intéressons donc tout particulièrement aux personnes qui ont été touchées par la COVID-19 et nous essayons de les soutenir pendant cette période. C’est en fonction de cet objectif que nous avons conçu les mesures que nous avons mises en place.

La Prestation canadienne d’urgence vise à faire en sorte que les nombreuses personnes qui quitteraient assez rapidement le marché du travail aient suffisamment d’argent pour continuer à subvenir à leurs besoins en matière de nourriture et de logement. En combinaison avec le crédit pour la TPS que nous avons mis en place pour les personnes à faible revenu et l’augmentation ponctuelle de l’Allocation canadienne pour enfants, le montant de 500 $ par semaine pendant 16 semaines fournit un soutien important aux gens qui se trouvent au bas ou près du milieu de l’échelle des revenus.

Comme je l’ai dit plutôt, la subvention salariale a pour but d’aider les gens qui sont liés à un employeur. Elle vise les personnes qui ont un revenu légèrement supérieur, mais le revenu annualisé qui donne droit à 100 % de la subvention est plafonné à 58 700 $.

Nous faisons de notre mieux pour trouver une solution qui permettra aux gens de traverser la crise actuelle. Cela ne veut pas dire qu’il n’y aura pas de Canadiens vulnérables qui continueront d’éprouver des difficultés pendant cette crise et au-delà. Nous reconnaissons aussi que certains de ces Canadiens vulnérables sont particulièrement touchés par la COVID-19, c’est pourquoi nous avons accordé des fonds expressément aux Autochtones, aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuits.

Nous avons adopté une approche où nous examinons les problèmes rencontrés par les gens ainsi que des groupes précis. Nous versons des fonds à des organismes qui, nous le savons, devront fournir des services; par exemple les banques alimentaires et les refuges, où nous savons que les gens éprouveront d’importantes difficultés pendant cette période. Nous tentons de faire en sorte que nos mesures ciblent les endroits où nous estimons qu’elles auront la plus grande incidence, conscients que nous aidons les gens à traverser une période difficile afin que l’économie reprenne normalement, nous espérons, dans un avenir pas trop lointain.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. Comme vous l’avez déjà admis et comme mes collègues l’ont mentionné, nous accumulons des déficits. On prend actuellement un ensemble disparate de mesures qui laissent encore des gens pour compte. Comment compte-t-on s’assurer que ces gens recevront de l’aide tant à court qu’à long terme?

Il y a certains groupes auxquels nous devons apporter un soutien pendant cette période. Je ne vous en donnerai pas une longue liste, mais je pense en particulier aux 2,1 millions d’étudiants que compte le pays, dont 1,6 million ont cherché un emploi l’été dernier et 1,4 million d’entre eux en ont trouvé. On peut supposer que beaucoup d’entre eux ne pourront pas trouver d’emploi cet été. Nous examinons attentivement leur situation pour voir comment nous pouvons les aider. Il y a aussi d’autres groupes, dont je serai heureux de parler ultérieurement.

C’est un autre défi comme celui que j’ai exposé au sujet des étudiants. Nous sommes à évaluer la façon d’assurer aux ouvriers des protections essentielles pour qu’ils puissent travailler dans un milieu sans danger pour leur santé, bien sûr, et pour qu’ils reçoivent un salaire suffisant qui leur permettra de continuer à travailler. Nous travaillons avec les provinces. C’est très important.

Vous savez sans doute que le Québec a déjà mis en œuvre des mesures en faveur des ouvriers qui offrent des services essentiels tout en prévoyant une augmentation de leur tarif horaire. Nous sommes en train d’examiner une façon de travailler avec les autres provinces pour veiller à ce que des programmes similaires soient mis en place pour les travailleurs du secteur des services essentiels. Bien sûr, la santé des ouvriers est très importante, et c’est pour cette raison que nous devons travailler avec les provinces tout en tenant compte de leurs compétences au sein de notre système de santé.

Nous avons décidé d’axer ces mesures sur les entreprises, soit les entreprises comme les compagnies ou les entreprises à but non lucratif qui ont subi une diminution de leurs revenus. Cela veut dire que les municipalités et les autres institutions gouvernementales se trouvent dans une situation différente et, à notre avis, il est important de prendre en compte les secteurs impliqués immédiatement.

Je suis certain que nous allons travailler avec les provinces à l’avenir pour voir comment nous pouvons aider aussi les autres types d’institutions. Cependant, la grande majorité des institutions dont vous parlez ainsi que les institutions du secteur gouvernemental relèvent plutôt des compétences provinciales.

J’ai deux questions. La première vient de la sénatrice Griffin, de l’Île-du-Prince-Édouard. Celle-ci nous informe que le premier ministre de sa province a déclaré que le premier ministre lui a dit que les personnes qui n’auront plus droit aux prestations d’assurance-emploi et qui n’ont pas d’emploi saisonnier — dans la pêche, le tourisme, voire l’agriculture — pourraient continuer de toucher la Prestation canadienne d’urgence. Pouvez-vous le confirmer aujourd’hui?

Je peux confirmer que c’est une mesure que nous envisageons. Nous reconnaissons que certains travailleurs sont dans une situation difficile parce qu’ils travaillent dans des industries saisonnières. Nous devons trouver un moyen de les rassurer par rapport au soutien qu’ils recevront pendant cette période, mais je n’ai pas de réponse précise à ce moment-ci sur la manière dont nous allons procéder.

La question suivante vient du sénateur Black, de l’Alberta : monsieur le ministre, il y a deux semaines ou plus qu’on a promis de l’aide pour le secteur énergétique canadien. Quand les vaillants travailleurs de ce secteur peuvent-ils s’attendre à des secours spécifiques à leur industrie? À quelles mesures peuvent-ils s’attendre et, surtout, quand?

Diverses mesures qui ont déjà été mises sur pied aident considérablement les secteurs de l’énergie. Évidemment, la subvention salariale dont il est question aujourd’hui apporte une aide énorme. Comme vous le savez, beaucoup d’organisations de ce secteur doivent garder leurs employés même en cas de baisse des revenus, pour assurer l’efficacité à long terme de leurs opérations. Cela signifie qu’elles continuent de payer leurs employés. Bien entendu, la subvention salariale aidera considérablement ces organisations.

En outre, nous sommes à examiner des mesures d’aide au crédit pour les entreprises de tous les secteurs et en particulier celles du secteur de l’énergie, où les gens sont durement touchés. Nous sommes près de conclure une entente avec le secteur bancaire sur la manière de garantir les fonds adéquatement. Je m’attends à être en mesure d’en parler davantage dans un avenir relativement proche.

Merci, monsieur le ministre.

Monsieur le ministre, je vous remercie de ce que vous faites, mais je doute que les banques aient pleinement compris le message. En effet, les grandes banques appliquent des frais d’intérêt sur l’intérêt des paiements reportés, des sursis de paiement pouvant aller jusqu’à six mois. En moyenne, on parle d’un montant supplémentaire à payer de 7 400 $ pour certaines familles. Six cent mille Canadiens ont demandé un sursis. Il s’agit d’une façon de faire main basse sur leur argent, en quelque sorte. Je ne peux pas croire que la situation vous enchante.

Je vous remercie de la question. Notre approche consiste à mobiliser tous les Canadiens — y compris le secteur bancaire et d’autres secteurs — dans le cadre de nos efforts pour traverser cette épreuve. Je travaille avec le secteur bancaire en particulier parce que donner accès au crédit est d’une importance capitale. Nous avons débloqué d’énormes sources de liquidités sur le marché. Le défi consiste à nous assurer que ces liquidités sont réellement disponibles et qu’elles bénéficient aux entreprises canadiennes. C’est très important.

Nous avons également poussé les banques à participer à la mise en place du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes visant les petites entreprises, une énorme initiative qui a été lancée pour aider plus d’un million de petites entreprises. Enfin, comme vous avez pu le constater la semaine dernière, après des discussions assez approfondies, nous avons travaillé avec les banques pour qu’elles réduisent de moitié environ leurs frais de carte de crédit dans la plupart des cas pour les Canadiens en difficultés.

Il y a certainement encore du travail à faire. Je pense que les banques continueront à jouer un rôle important dans le contexte actuel et je m’engage à continuer à collaborer avec elles.

J’espère que les banques se pencheront un peu plus sérieusement sur les taux d’intérêt du genre, monsieur le ministre. Comme on l’a dit, c’est plutôt rapace.

Je vais parler brièvement de la situation d’un plombier d’Edmonton, en Alberta. Il dit que son employeur ne lui versera pas les 25 % restants. Selon le Huffington Post, l’entreprise recevra la subvention salariale de 75 %, mais elle refuse de verser les 25 % restants à son employé. Jeudi dernier, vous avez dit que vous encouragez les employeurs à faire tout leur possible pour que leurs employés reçoivent 100 % de leur rémunération. Pouvez-vous utiliser des termes plus forts que le mot « encourager »? Je sais que vous souhaitez que les entreprises versent 100 % des salaires, mais certaines d’entre elles ne comptent pas le faire.

Non, nous n’utiliserons pas de termes plus forts. Nous ne le ferons pas parce que nous considérons que ce serait une erreur. La subvention est prévue pour les entreprises qui ont enregistré une perte de revenus d’au moins 30 %. Beaucoup d’entre elles n’ont aucun revenu. Nous demandons à des entreprises qui n’ont aucun revenu de garder leurs employés, et nous versons jusqu’à 75 % des salaires. Si nous les obligeons à payer les 25 % restants, elles ne voudront pas de la subvention. Si nous adoptions votre approche, monsieur le sénateur, il faudrait prendre en compte la loi des conséquences imprévues. Nous avons décidé d’aller de l’avant avec la subvention salariale de 75 %. Cette mesure permettra de protéger un très grand nombre de Canadiens. Pour les entreprises qui ont les moyens de continuer à rémunérer leurs employés, nous sommes convaincus et nous savons qu’un bon nombre d’entre elles sont prêtes à payer les 25 % restants pour verser le plein salaire, y compris les avantages sociaux. Pour les entreprises sans revenu, il serait irréaliste d’avoir les mêmes attentes, à l’exception de cas d’extrême bienveillance.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence et d’avoir, une fois de plus, conçu un excellent train de mesures qui aide les entreprises et les travailleurs canadiens à demeurer au travail ou à retourner au travail, lorsque cela est faisable. Je comprends qu’il s’agit d’un processus en constante évolution qui est loin d’être immuable. Nous frayons en quelque sorte le chemin à mesure que les choses s’accélèrent. Je comprends cela.

Le Programme de crédit aux entreprises est un sujet qui soulève des préoccupations. Les nouveaux prêts, et l’énergie qui sera déployée pour les mettre en œuvre, ne posent aucun problème. C’est l’insuffisance de marge pour les prêts existants relatifs à des actifs dont la valeur a diminué qui est préoccupante. Envisagez-vous d’autres solutions ou mesures d’aide à cet égard?

Notre approche en ce qui concerne le Programme de crédit aux entreprises consiste à fournir une garantie gouvernementale pour les nouveaux prêts de manière à encourager les banques à consentir aux entreprises de nouveaux prêts en sus de leurs prêts existants. Par l’entremise de la Banque de développement du Canada et d’Exportation et développement Canada, le gouvernement fédéral offre une garantie de 80 % pour ces prêts, en deux tranches distinctes, mais jusqu’à concurrence de 12,5 millions de dollars. Cela permettra aux banques de porter cet argent au titre des prêts existants, si bien qu’elles auront une raison de continuer de prêter puisque, comme vous le savez, elles peuvent maintenant protéger leur prêt initial, ce qui injecte une liquidité accrue dans le système et accroît le crédit de leurs clients. De plus, elles seront directement concernées, puisqu’elles avanceront les 20 % restants.

Selon nous, ce mécanisme devrait fonctionner. Il a fonctionné lors de la crise de 2008-2009, au cours de laquelle plus de 11 000 entreprises se sont prévalues de cette forme d’aide. Nous envisageons en outre la prise d’autres mesures pour les grandes entreprises qui éprouvent d’importantes difficultés en raison de la situation actuelle.

Puisque les clients et les banques ont certaines préoccupations par rapport aux prêts déjà consentis, je voulais seulement vous en faire part. J’aimerais que vous apportiez des précisions. Il y a des secteurs qui ont besoin de mesures ciblées. Dans l’ensemble, c’est un programme exceptionnel, mais, lorsqu’on se penche sur certains secteurs comme ceux mentionnés précédemment, notamment les industries de l’hébergement, de l’alimentation, du divertissement et de la culture, on se rend compte que, pour ces secteurs, qui emploient 2 millions de Canadiens, la relance sera extrêmement difficile.

D’autres mesures ou options sont-elles envisagées à l’heure actuelle? La prochaine étape consisterait à prendre des mesures ciblées pour donner de l’espoir à ces secteurs, car, lorsque j’en discute avec certains de mes anciens clients de ces secteurs, je m’aperçois qu’ils ont besoin d’espoir, de perspectives d’avenir. À long terme, il faudrait peut-être à nouveau envisager de rendre entièrement déductibles les dépenses du secteur du divertissement. À court terme, il faudrait peut-être envisager d’éliminer la TPS applicable à certaines de ces dépenses. Par ailleurs, si on va un peu plus loin en considérant les cotisations aux charges sociales, il faudrait peut-être aussi envisager de reporter certains de ces paiements de manière à faciliter quelque peu la relance lorsqu’elle arrivera. Avez-vous envisagé certaines de ces options, ou est-ce que vous considérez d’autres options pour certaines industries qui auront beaucoup de difficulté à relancer leurs activités?

Nous avons envisagé certaines de ces options et, comme vous le savez, nous en avons mis en œuvre. Les coûts économiques cumulatifs du report de la TPS payable en avril, en mai et en juin s’élèvent à environ 30 milliards de dollars. Cela représente des liquidités pour ces organisations. Nous avons aussi reporté la perception d’approximativement 55 milliards de dollars en impôts auprès des particuliers et des sociétés. Il s’agit là de mesures très importantes.

Nous envisageons la prise d’autres mesures axées essentiellement sur le crédit, afin que ces organisations puissent passer à travers cette crise. Nous avons annoncé quelques mesures, notamment les premiers 12,5 millions de dollars de crédit potentiel. Certaines organisations sont plus grandes que d’autres. Elles auront donc besoin de plus de crédit. Nous travaillons là-dessus, et nous sommes sur le point de faire une annonce à cet égard.

Bon nombre de secteurs seront touchés. Comme le sénateur d’en face l’a mentionné, certains secteurs sont particulièrement touchés, et je suis sûr que beaucoup de sénateurs dans cette enceinte peuvent en nommer d’autres que ceux indiqués par le sénateur. Nous faisons de notre mieux pour ne privilégier aucun secteur en accordant de l’aide à différentes entreprises et en faisant en sorte qu’elles puissent y avoir accès si elles en ont besoin, sans que cela ait des effets sur leurs avoirs. Nous croyons qu’il est important de le faire d’une manière appropriée. Ce sont les mesures que nous entendons bientôt mettre en œuvre.

Monsieur le ministre, ma question concerne les seuils de 50 000 dollars à 1 million de dollars du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. Il s’agit d’un grave problème pour les petites et moyennes entreprises qui ne pourront tout simplement pas être admissibles. Je pense entre autres aux travailleurs autonomes, aux entreprises individuelles, aux salons de coiffure et de manucure, aux femmes de ménage, à d’autres propriétaires d’entreprises dont le revenu repose sur les dividendes plutôt que sur un salaire, à ceux qui ont peu d’employés.

Monsieur le ministre, qu’est-ce qui justifie l’établissement de ces seuils? À votre connaissance, combien de petites entreprises ces seuils excluront-ils?

Vous soulevez un point important que d’autres ont aussi soulevé. Nous travaillons à faire en sorte que le système fonctionne de la façon dont il a été conçu. Au départ, il faut comprendre que, dans le système canadien actuel, bien des gens ont créé une entreprise simplement pour des raisons fiscales. Bien des entreprises au pays n’existent que pour faciliter la gestion de la situation fiscale d’un particulier. Ce n’est pas ce genre d’entreprises que nous voulons soutenir au moyen de ce prêt de 40 000 $. Nous voulons soutenir les petites entreprises.

Dans le cas des personnes qui détiennent une microentreprise ou une entreprise individuelle, nous croyons que la Prestation canadienne d’urgence est une mesure appropriée. Il s’agit de 5 000 $ par semaine pendant 16 semaines soit, si on annualise, l’équivalent de 26 000 $ que pourrait recevoir une personne. Je comprends que certains souhaiteraient un niveau de soutien plus élevé, mais nous voulons nous assurer qu’il y ait suffisamment de soutien.

En termes de chiffres, c’est à plus d’un million de petites entreprises que ce prêt de 40 000 $ pourra être accordé. Il s’agit donc d’une mesure très vaste que nous avons mise en place pour aider les entrepreneurs à réduire le manque à gagner au cours des prochains mois. Nous continuons de nous pencher sur les critères d’admissibilité à ce prêt pour veiller à ce qu’il soit bien ciblé. Comme toutes les situations qui sont survenues pendant cette crise, celle-ci est dynamique et nécessite que nous prenions les mesures appropriées. Je n’ai pas de nouvelles informations à vous relayer à ce sujet, mais nous poursuivrons notre travail dans ce dossier.

Merci pour la réponse.

Deuxièmement, le gouvernement a annoncé cette semaine que d’autres modifications seraient apportées à la subvention salariale et il espère pouvoir faire passer la période d’attente de six semaines à trois semaines. Malheureusement, selon moi, cette période d’attente est encore trop longue. De nombreuses entreprises sont sur le bord de la faillite ou ont fermé leurs portes à tout jamais. Il s’agit d’une période très sombre pour les propriétaires d’entreprises. Plus d’un million d’employés ont été mis à pied. Ces entreprises et ces travailleurs ont besoin d’aide immédiatement et ne peuvent plus se permettre d’attendre.

Pourquoi le gouvernement ne met-il pas en œuvre des mesures immédiates et nécessaires, comme le remboursement de la TPS payée au cours de la dernière année, qui permettraient réellement d’aider financièrement les propriétaires de petites entreprises? Il s’agit pourtant du genre de soutien dont ils ont besoin à l’heure actuelle pour se maintenir à flot et conserver leurs employés pendant qu’ils attendent de recevoir la subvention salariale.

D’abord, nous essayons de rendre la subvention salariale disponible le plus rapidement possible. Nous avons trouvé le moyen le plus rapide de le faire, et j’espère qu’il faudra moins de temps que ce qui a été annoncé. C’est ce à quoi nous nous efforçons.

Ensuite, nous avons fourni des liquidités aux entreprises. Le report du paiement de la TPS et des impôts a permis de débloquer des liquidités sans attendre. Ce sont des mesures importantes.

Il n’est tout simplement pas faisable de rembourser la TPS, idée qui a été avancée par certains, et ce, pour trois raisons. D’abord, les entreprises détiennent la TPS en fiducie; ce n’est pas leur argent. Elles ne possèdent en fait pas cet argent. Nous ne pouvons donc pas leur rembourser quelque chose qui ne leur appartient pas.

Ensuite, la manière dont la TPS est appliquée varie beaucoup. En raison de la manière dont elle fonctionne, c’est de la valeur ajoutée que les entreprises profitent parce que la TPS prend en compte les crédits sur les intrants. Cela aurait donc un effet significatif sur certains et aucun sur d’autres, comme les agriculteurs.

Enfin, notre système de TPS diffère d’une province à une autre, et déterminer la TPS ou la TVH province par province prendrait trop de temps. Ce serait vraiment inefficace.

Nous y avons réfléchi. Cela ne marche pas. Alors, nous essayons de faire parvenir l’argent aux Canadiens aussi vite que possible et de la manière la plus pratique possible. Nous pensons avoir trouvé le meilleur moyen.

Merci, monsieur le ministre, d’avoir déposé ce projet de loi qui vient à la rescousse des travailleurs et travailleuses du Canada.

Comme nous en avons discuté récemment, plusieurs amendements apportés au projet de loi C-13 prévoyaient des dispositions de caducité à l’égard de nombreuses modifications législatives effectuées dans le contexte de la COVID-19. Dans le même ordre d’idées, la partie 2 du projet de loi C-14 prévoit le retour à la version de la Loi sur la gestion des finances publiques antérieure à l’adoption du projet de loi C-13. Essentiellement, cela signifie que le gouvernement met en place des mesures d’urgence uniquement à titre temporaire pour gérer la crise sans remanier en permanence les lois, sans un débat et une surveillance adéquats de la part du Parlement.

Compte tenu de cette approche, je me demande pourquoi la même chose n’est pas prévue dans le projet de loi C-14, en ce qui concerne toutes les lois. La Loi sur le développement des exportations sera-t-elle modifiée en permanence alors que les modifications à d’autres lois ne seront en vigueur qu’aussi longtemps qu’il sera nécessaire pour réagir à la crise? Comment le gouvernement décide-t-il quelles modifications sont temporaires et quelles sont permanentes?

Je vais demander au sous-ministre, M. Andrew Marsland, de répondre en donnant des précisions. Globalement, nous mettons en place des mesures pour faire face à la situation actuelle et assurer la reprise une fois la pandémie passée. Voilà l’approche que nous avons retenue et en fonction de laquelle nous avons élaboré un projet de loi qui nous donne les pouvoirs nécessaires pour agir. C’est également ce qui explique pourquoi ces pouvoirs sont assortis d’une disposition de caducité. J’invite M. Marsland à donner des précisions.

Honorables sénateurs, si je ne m’abuse, les modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu comportent, de par leur nature même, une disposition de caducité, dans la mesure où elles s’appliquent à une période bien précise, soit mars, avril et mai. Par ailleurs, elles confèrent le pouvoir de prolonger les changements pour des périodes additionnelles, au besoin, mais ne comportent pas de disposition de caducité proprement dite. Néanmoins, elles précisent que le gouvernement ne pourra se prévaloir de ces pouvoirs prescriptifs au-delà du 30 septembre.

Merci.

Prévoyez-vous redémarrer l’économie d’une façon précise? Prévoyez-vous que certains secteurs reprendront avant d’autres, les infrastructures par exemple? C’est ce qu’ils font dans d’autres pays.

Il est évident que nous travaillons aux prochaines étapes de notre plan, mais il n’est pour l’instant pas assez avancé pour que je puisse les décrire en détail.

Merci.

Monsieur Morneau, il y a plusieurs programmes qui, selon certaines estimations, aident 84 % de ceux qui ont perdu leur emploi à cause de la COVID-19. Par contre, des calculs du Centre canadien de politiques alternatives indiquent que, malgré tout, 862 000 Canadiens sans emploi ne recevront ni assurance-chômage ni prestation d’urgence.

Trouvez-vous que cette estimation est réaliste? Si ce n’est pas le cas, quelle estimation proposeriez-vous plutôt en ce qui concerne les Canadiens qui tomberont entre les mailles du filet? Qu’allez-vous faire pour ces Canadiens?

Dans cette situation de crise, nous avons évalué les moyens nous permettant d’améliorer la situation dès que possible. Cela signifie que nous avons créé des programmes durant les trois ou quatre dernières semaines. Il est certain qu’il y aura des gens que nous devrons prendre en considération dans les prochains jours et les prochaines semaines. Je ne peux pas vous confirmer si les estimations sont justes ou non, parce que je n’ai pas lu le rapport. Cependant, nous allons certainement tenir compte de ces gens, comme les travailleurs saisonniers. On a encore du travail à faire.

Sans commenter cette estimation, avez-vous fait vos propres estimations du nombre de Canadiens qui, pour l’instant, ne reçoivent pas de prestation en raison des différents critères de ces deux programmes?

Nous avons tenu compte des personnes qui se trouvent dans une situation difficile, et c’est la raison pour laquelle nous cherchons à trouver une solution pour chaque problème. J’espère que nous pourrons présenter d’autres approches au cours des prochains jours.

J’aimerais revenir à la question du sénateur Ngo en ce qui a trait aux petites entreprises.

J’ai parlé à quelques représentants d’entreprises, notamment à une coiffeuse. Clairement, les programmes sont très difficiles d’accès pour sa petite entreprise, car elle ne pourra pas bénéficier de la subvention de 75 % puisqu’elle a mis à pied ses employés et qu’elle ne peut pas ouvrir son salon de coiffure.

Aussi, le prêt de 40 000 $ qui est offert est complexe parce qu’on doit commencer à en effectuer le remboursement dans un an. Or, ces entreprises ont déjà des charges qu’il serait difficile de ne pas considérer. Croyez-vous alors que l’échéance d’un an pour le début du remboursement représente une période de temps réaliste, étant donné que, selon certains experts, le vaccin ne sera pas prêt avant 12 ou 18 mois et qu’on ne reviendra pas à la normale d’ici là?

Premièrement, dans votre exemple, si cette petite entreprise compte des employés qui n’ont plus de revenus en ce moment, cette dernière peut bénéficier de la subvention salariale. C’est possible. Elle n’aura pas besoin de tout payer, car 75 % du revenu des employés peut être subventionné pour elle. En même temps, si cette petite entreprise compte des employés, cela veut dire que sa rémunération au total est probablement de plus de 50 000 $; elle est donc admissible au prêt sans intérêt et elle n’a pas à payer l’intérêt ou à rembourser le capital jusqu’à la fin de 2022. Cela voudrait dire qu’il reste encore deux ans et demi, ce qui représente assez de temps. Aussi, si cette petite entreprise bénéficie d’un prêt de 40 000 $, elle ne devra en rembourser que 30 000 $. Cela pourrait représenter une aide pour l’entreprise si elle a des charges à payer au cours des quatre prochains mois, par exemple.

Bien entendu, ce n’est pas parfait, mais nous allons évaluer d’autres approches et il y a des mesures que l’on peut prendre. Cependant, jusqu’à maintenant, je crois que plusieurs options sont offertes à cette petite entreprise qui lui permettront d’améliorer sa situation.

J’aimerais finalement obtenir une petite clarification : les petits entrepreneurs ont-ils droit à la Prestation canadienne d’urgence de 500 $ par semaine?

Les très petits entrepreneurs peuvent bénéficier de la Prestation canadienne d’urgence de 500 $ par semaine.

Merci.

Monsieur le ministre, il y a eu cette semaine plusieurs reportages accablants sur l’incapacité de maîtriser la pandémie pendant les premières étapes cruciales du processus. Votre gouvernement cite sans cesse les experts pour défendre ces cafouillages des premières heures, mais au bout du compte, c’est le Cabinet qui prend les décisions et qui doit assumer les responsabilités.

Je m’inquiète du fait que votre gouvernement s’en remet uniquement à l’Agence de la santé publique et non à l’expertise de l’unité du renseignement médical de nos forces armées, qui avait sonné l’alarme dès janvier dernier. Cette unité s’appuie sur des renseignements provenant non seulement de l’Organisation mondiale de la santé, mais aussi de nos alliés du Groupe des cinq, y compris les États-Unis, dont les services de renseignement avaient déjà signalé la possibilité d’une épidémie en novembre 2019.

Monsieur le ministre, pourquoi nous sommes-nous fiés à un organisme qui ne semble que répéter ce qui provient de l’Organisation mondiale de la santé et de la Chine communiste sans tenir compte de notre unité du renseignement militaire, qui peignait certainement un tableau différent si seulement le Cabinet avait daigné l’écouter il y a quelques mois?

Je vous remercie pour cette question. Je peux vous assurer que nous avons examiné et continuerons à examiner toutes les sources de renseignements que nous avons, et que cela constituera notre réponse. Selon nous, nous devons continuer à tenir compte des données scientifiques et de l’expertise médicale ici, et aussi regarder les exemples d’autres pays et la façon dont ils font face à ce défi. Certains sont en avance sur nous, en ce sens qu’ils ont déjà connu un défi plus important, et nous pouvons tirer parti de leur expérience en examinant ce qui a fonctionné et ce qui n’a pas fonctionné. Nous examinerons toutes ces sources de renseignements, nous l’avons fait, et nous pensons qu’il est important de le faire.

Je répète, monsieur le ministre, que nous avons eu vent du danger dès novembre, et encore en janvier. Les renseignements qui nous ont été transmis disaient clairement qu’il y avait urgence, alors que les responsables gouvernementaux de la santé ont passé les mois de janvier et de février à dire qu’il ne fallait pas s’inquiéter outre mesure et ne pas paniquer. Je pense que le Cabinet doit se demander pourquoi ces renseignements ne sont pas parvenus jusqu’à lui et n’ont pas été pris suffisamment au sérieux.

La dernière fois que vos collègues et vous étiez ici, monsieur le ministre, j’ai cité un rapport prophétique de 2006 qui disait déjà que nous étions mal préparés à une pandémie et que nous n’aurions pas l’équipement nécessaire pour y faire face. Ce rapport recommandait la constitution d’une réserve fédérale, et quand j’ai posé la question à la ministre Hajdu, la dernière fois qu’elle était ici, elle a refusé de répondre. Elle a reconnu depuis que la réserve en question n’a pas été maintenue, alors j’aimerais bien savoir ce que le gouvernement libéral fait pour corriger cette terrible négligence, et pas seulement en prévision de la prochaine pandémie, mais pour celle que nous vivons présentement aussi.

Outre les sommes faramineuses que nous débloquons, avec raison, pour venir en aide aux Canadiens, avez-vous entamé des pourparlers contractuels avec les fabricants afin non seulement de rattraper le retard accumulé, mais aussi de constituer une réserve si jamais le pays est frappé par une deuxième, voire une troisième vague, ou par une autre pandémie, bref afin que nous soyons mieux préparés si jamais cela arrive?

Tout d’abord, je rejette les prémisses de votre question. Au moment d’élaborer nos plans, nous prenons en considération toutes les sources d’information — et nous continuerons de le faire. Pour les prochaines étapes, nous devrons tenir compte de la situation dans laquelle nous nous trouvons et de notre état de préparation.

À la question de savoir si nous sommes en train de passer des contrats avec des organisations pour la fourniture d’équipements de protection individuelle, la réponse est oui. Si votre question porte sur des éléments tels que les respirateurs, la réponse est oui. Nous sommes en train de nous assurer d’obtenir pour notre pays les ressources dont il a besoin dès maintenant et nous cherchons à avoir une source d’approvisionnement sûre et permanente.

Ma dernière question porte sur les finances et concerne directement les décisions que vous avez prises au cours des quatre dernières années. Au cours de cette période, le gouvernement a décidé d’adopter une approche de financement de gestion des déficits.

Regrettez-vous d’avoir accumulé des déficits au cours des quatre dernières années, alors que la conjoncture économique était relativement bonne? Maintenant que nous sommes au milieu d’une crise réelle et profonde, regrettez-vous de ne pas disposer de ces 70 milliards de dollars pour concrétiser encore davantage l’aide que vous apportez aux Canadiens?

Tout d’abord, il est important d’examiner la prémisse de votre question. Au début de cette période difficile, nous nous trouvions dans une situation financière très solide. Depuis notre arrivée au pouvoir, il y a quatre ans et demi, nous avons réduit le montant de la dette par rapport au produit intérieur brut, ce qui, selon nous, était la bonne chose à faire. Nous disposons donc de la capacité nécessaire pour financer les mesures qui s’imposent au cours de cette période exigeante. Nous allons poursuivre dans la même voie lorsque, évidemment, la période de crise sera terminée.

Je suis désolée, mais nous devons passer à l’intervenant suivant.

Monsieur le ministre, à ce temps-ci de l’année, de nombreuses petites villes et localités rurales seraient normalement en train de se préparer en vue de leurs foires et de leurs expositions. Ces événements font partie intégrante de nombreuses municipalités rurales. Ils mettent en valeur les industries et les produits agricoles locaux, fournissent des emplois à des jeunes et contribuent à hauteur de 2,9 milliards de dollars par année au PIB du Canada.

Selon l’Association canadienne des foires et des expositions, une foire sur dix environ ne pourra pas se remettre de cette pandémie et disparaîtra donc à jamais, à moins de pouvoir bénéficier de mesures de soutien. En outre, l’avenir de 5 foires sur 10 est incertain, encore une fois à cause de la pandémie actuelle.

Que fait le gouvernement pour veiller à ce que les foires, les expositions, les festivals et les sociétés agricoles puissent survivre à cette année très difficile?

Je pense qu’on peut dire que la pandémie a d’importantes répercussions sur un grand nombre de Canadiens et d’organismes du pays. Je sais que, dans bien des domaines, tant dans les petites localités que dans les grandes villes, les rassemblements ne seront pas possibles. Cela va avoir des répercussions très concrètes.

Nous allons devoir réfléchir aux répercussions dans tous les secteurs de l’économie. Il y en aura dans de nombreux domaines différents. Nous essayons d’adopter des mesures pour protéger les gens d’abord et, comme je l’ai déjà dit, de trouver des moyens de soutenir les entreprises en offrant un crédit. Nous devrons ensuite voir si des mesures sont nécessaires dans des secteurs en particulier. Nous allons continuer de nous pencher sur la question. Je n’ai rien à annoncer sur ce plan aujourd’hui, mais nous comprenons assurément les difficultés.

Merci. J’ai une deuxième question. Il y a de nombreuses fermes familiales au Canada qui n’ont pas d’employés, des fermes exploitées par une ou deux personnes, souvent par un couple. La pandémie les prive d’une partie ou de la totalité de leurs débouchés. Ces agriculteurs doivent prendre maintenant des décisions d’affaires sur des questions comme les semailles, la reproduction de leurs animaux et la vente de leurs produits, des décisions qui vont avoir une incidence à long terme sur leur exploitation, mais ils ne veulent pas s’endetter davantage en faisant appel au programme de Financement agricole Canada ou aux banques. Qu’est-ce que le gouvernement offre à ces producteurs — les exploitants de petites fermes familiales du Canada — pour leur éviter un coup dur qui pourrait être fatal à leur entreprise?

Cette question est ressemble un peu à votre dernière question. Des gens dans tout le pays se trouvent dans des situations difficiles. Les agriculteurs sont manifestement du nombre. Certains d’entre eux ont vu leur revenu baisser de 30 %, mais ce n’est pas le cas de bien d’autres. S’ils sont dans cette situation, ils auront droit à la subvention salariale. S’ils ne sont pas en mesure de garder leurs employés, ils pourraient bénéficier de la Prestation canadienne d’urgence. Pour ceux qui reçoivent le crédit offert par l’intermédiaire de Financement agricole Canada, ce sera utile.

Je suis sûr qu’il y aura d’autres éléments que nous devrons prendre en compte. Nous avons considéré un certain nombre de points dans le secteur de l’alimentation pour assurer notre sécurité alimentaire, et nous continuerons de nous concentrer sur ce secteur. Bien entendu, c’est encore plus important en cette période où la sécurité alimentaire est particulièrement cruciale.

Ma dernière question porte sur Internet et l’accès à Internet dans les régions rurales et éloignées du Nord du Canada. Vos programmes prévoient essentiellement la présentation de demandes par Internet. Que faites-vous pour aider les personnes qui n’ont pas accès à un service Internet haute vitesse ou qui se trouvent dans une région sans accès à Internet à s’inscrire aux programmes?

Nous avons reconnu d’emblée que notre approche pose problème pour les gens dans cette situation. Ce n’est pas tout le monde qui peut accéder au site Web de l’Agence du revenu du Canada pour demander la Prestation canadienne d’urgence. Nous avons constaté qu’environ 70 % des Canadiens sont inscrits au dépôt direct, ce qui est excellent et donne probablement une idée de ceux qui ont à tout le moins un accès en ligne.

Nous avons alors décidé d’augmenter considérablement l’effectif du service téléphonique afin que les gens puissent joindre quelqu’un. Nous savons que cette solution n’est pas parfaite et nous essayons d’accroître l’effectif en recourant à des employés du groupe de l’assurance-emploi de l’Agence du revenu du Canada, car il ne faut pas oublier qu’en raison du report des dates limites pour l’impôt, beaucoup de ces gens, qui seraient normalement occupés à d’autres tâches, peuvent être réaffectés. Nous avons également mis en place des équipes distinctes d’employés de centres d’appels. En raison du volume d’appels, il y aura des moments difficiles. Nous le comprenons, mais nous essaierons d’aider les gens pendant cette période.

Merci beaucoup, monsieur le ministre, et bienvenue au Sénat encore une fois.

D’abord, je suis très satisfait du fait que votre gouvernement ait augmenté la subvention salariale de 10 % à 75 %. Je vous rappellerai que c’est une proposition que je vous avais faite lors de votre dernier passage ici, et que vous n’aviez pas trouvée intéressante. Je vous remercie beaucoup. Je crois que vous avez fait preuve d’une bonne écoute à ce moment-là.

Ma première question vient d’un groupe de chômeurs qui m’ont contacté et dont plusieurs voient une iniquité dans la Prestation canadienne d’urgence. Plusieurs voient leur prestation réduite par rapport au montant auquel ils ont droit. Par exemple, la prestation maximale d’assurance-emploi est de 2 484 $ par mois, soit 574 $ par semaine, alors qu’avec la PCU, ces travailleurs se retrouvent avec une réduction de leur revenu brut mensuel de 484 $. C’est beaucoup d’argent pour des gens qui sont en chômage et qui ont des responsabilités.

Monsieur le ministre, comment se fait-il que la Prestation canadienne d’urgence pénalise un travailleur qui a cotisé à l’assurance-emploi, de sorte qu’il reçoive des prestations inférieures au montant auquel il a droit?

C’est une bonne question. Nous sommes dans une situation extrêmement difficile. Une pandémie est un grave problème. Nous avons décidé que, à l’heure actuelle, la prestation d’urgence doit être offerte à tout le monde. C’est nécessaire. Par la suite, nous allons poursuivre avec notre programme d’assurance-emploi. Cela signifie que pendant cette période, nous allons utiliser la Prestation canadienne d’urgence pour tout le monde et que, par la suite, les gens pourront à nouveau faire appel à notre programme d’assurance-emploi.

Il est clair qu’il y a des différences entre la prestation d’urgence et la subvention salariale. C’est à cause de la pandémie. Nous sommes dans une situation très difficile à l’heure actuelle et nous avons pris ces mesures dans une très courte période de temps. Nous allons voir s’il est nécessaire d’apporter des changements dans les semaines à venir, mais, pour l’instant, nous pensons avoir protégé la grande majorité des gens avec nos programmes.

Ma dernière question concerne le déficit anticipé du gouvernement fédéral, qui sera gigantesque. Aux 100 milliards de dollars accumulés durant vos quatre dernières années, il faudra rajouter presque 200 milliards de dollars en faveur des programmes de gestion de la crise actuelle. Si l’on considère que la baisse de revenu du gouvernement canadien sera autour de 550 milliards de dollars, on parle d’un déficit accumulé de près de 400 à 450 milliards de dollars.

Compte tenu du fait que la dette nationale du Canada se monte à 700 milliards en ce moment, cela veut dire que le Canada pourrait se retrouver l’automne prochain avec une dette accumulée de plus de 1 billion de dollars, ce qui représente 50 milliards par année uniquement en remboursement des intérêts. Devant le gigantesque défi d’un déficit aussi massif, est-ce que votre gouvernement a déjà commencé à préparer un plan de relance?

On pense au Québec à relancer certaines industries, comme la construction. Est-ce que vous avez déjà dans vos cartons une stratégie pour relancer ces entreprises et, surtout, les financer afin qu’elles puissent reprendre la route?

C’est une autre bonne question. Comme presque tous les autres pays, nous pensons à la façon de protéger nos citoyens et notre économie en ce moment. Il est clair que nous devons faire des investissements sans précédent et que nous ferons face à des défis liés à ces investissements, mais nous croyons que la chose la plus importante est de protéger notre situation actuelle et notre économie pour le long terme. Nous devons faire des investissements. Après la crise, nous nous retrouverons dans une meilleure situation et nous ferons d’autres investissements afin d’augmenter notre niveau de croissance. Cela est certain.

Nous devrons aussi affronter notre défi fiscal, mais pour l’instant, je consacre mon temps à la crise. Nous aurons certainement d’autres problèmes à l’avenir et nous allons travailler avec vous et d’autres parties pour évaluer la question.

Monsieur le ministre, je me range derrière vous — physiquement.

Je suis heureux de l’entendre. Vous pouvez vous arrêter là.

Je vous remercie, monsieur le ministre et M. Marsland, de votre présence au Sénat aujourd’hui. Si vous le permettez, je vais présenter tous mes points d’entrée de jeu afin de vous donner le temps de répondre.

Les dirigeants des pays du G20 ont tenu une réunion virtuelle le 26 mars et ont convenu de prendre tous les moyens nécessaires pour soutenir l’économie mondiale, ce qui a mené à une injection de 5 billions de dollars. Voici ma question sur le sujet. Cette mesure comporte de la consultation. Les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales doivent assurer un suivi, de même que le Conseil de stabilité financière, et on envisage d’ouvrir les économies, en quelque sorte, à différents moments. À quel point vous concertez-vous avec vos collègues? Je vous saurais gré de faire le point sur ce sujet.

Mon deuxième point a été soulevé par le sénateur Black. Il s’agit de l’accès à Internet, en particulier dans les régions rurales.

Au Sénat et dans tout le pays, on parle souvent d’un revenu de base garanti, mais pourquoi ne parle-t-on pas également d’un Internet de base garanti? Dans le budget de 2019, un montant de 1,7 milliard de dollars a été consacré à la création d’un Fonds pour la large bande universelle. Peut-être pourrions-nous en faire plus dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les sociétés de télécommunications.

Dans le cadre de notre travail, la sénatrice Boyer de l’Ontario et moi voyons des gens, dans des communautés éloignées des Métis, des Inuits et des Premières Nations, qui ne sont pas à l’aise avec la technologie ou qui n’ont même pas de connexion Internet. Ces gens sont habitués à gagner de maigres revenus en vendant ou en cousant des objets d’artisanat, entre autres, mais maintenant ils sont réellement pris au dépourvu. Bien que le financement fondé sur les distinctions soit utile, il ne suffit pas à atténuer les problèmes financiers qu’ont les Autochtones des villes qui gagnent eux aussi leur vie en vendant de l’artisanat, par exemple. Est-ce que des mesures d’aide sont prévues pour ces gens?

Merci. Il s’agit de trois questions distinctes. En ce qui a trait à la première question, pendant cette période de crise, nous avons énormément collaboré avec nos homologues étrangers partout dans le monde. Le premier ministre a travaillé avec ses homologues des pays du G20 et du G7. J’ai moi-même travaillé avec des ministres des Finances et des gouverneurs de banques centrales de partout dans le monde, par l’intermédiaire du G7, du G20 et du Fonds monétaire international.

Cette semaine, nous aurons plusieurs réunions. Mardi matin, il y aura une réunion des ministres des Finances du G7; mercredi matin, il y aura une réunion des ministres des Finances du G20; jeudi matin se tiendra une réunion entre les représentants du Fonds monétaire international, les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales. Ces réunions nous permettront de continuer à faire état de la situation dans différents pays. On constate que des mesures assez semblables ont été adoptées par les pays industrialisés, notamment en ce qui a trait à l’ampleur de celles-ci par rapport à l’économie, ainsi qu’en ce qui a trait au soutien apporté aux particuliers et aux entreprises. Il existe des différences dans les mesures d’un pays à l’autre, mais, en gros, il s’agit de mesures foncièrement semblables. Nous continuons donc de communiquer avec nos homologues étrangers. Cela nous donne d’autres perspectives pour préparer les prochaines mesures à prendre contre cette crise en constante évolution. J’ai aussi des discussions quotidiennes avec mes différents collègues.

Pour ce qui est de l’accessibilité d’Internet dans l’ensemble du pays, cela fait partie des dossiers auxquels nous accordons une attention particulière. Évidemment, c’est une question particulièrement importante dans les circonstances actuelles, puisque cette accessibilité est essentielle à nos activités quotidiennes. Nous sommes d’avis que certaines mesures que nous avons prises, y compris la mise en œuvre d’un régime de déduction pour amortissement accéléré, le financement que nous avons offert pour l’infrastructure du dernier kilomètre ainsi que les fonds accordés par l’entremise du CRTC, ont eu d’importants effets positifs, mais nous savons qu’il reste encore du travail à faire, notamment dans certaines des collectivités les plus éloignées.

Enfin, en ce qui concerne les difficultés éprouvées par les Autochtones du pays en cette période, nous sommes conscients qu’elles sont bien réelles. Nous avons offert du financement depuis le début parce que nous savions que la situation serait particulièrement difficile pour ces communautés. Heureusement, les cas n’ont pas été aussi nombreux dans les différentes communautés, mais nous savons que leur situation pourrait très bien devenir problématique. Nous explorons les mesures de financement que nous pourrions avoir à mettre en œuvre dans les collectivités du Nord canadien. Nous examinons aussi les différentes façons dont nous pouvons offrir du financement à d’autres communautés autochtones. Nous faisons déjà des efforts en ce sens. Il va sans dire que c’est un autre dossier où tous les moyens doivent être déployés d’urgence.

Je suis heureux de vous voir. Vous avez travaillé d’arrache-pied. Ma question fait plutôt suite à celle du sénateur Boehm. Avez-vous une cellule de crise pour le système de prestation? Quel type de relations établissez-vous avec les provinces, le gouverneur de la banque, et cetera? À ce stade précoce, pouvez-vous nous donner un aperçu de cette activité importante? À mesure que la situation évoluera, les Canadiens chercheront probablement à ce qu’on les informe, à ce qu’on fasse preuve de transparence et à ce qu’on tire des leçons pour que, la prochaine fois, nous disposions d’un plan stratégique qui nous permettra d’être mieux préparés en cas de pandémie.

Je ne critique pas le Canada ni le gouvernement. C’est arrivé aux États-Unis. C’est arrivé partout dans le monde. Certains pays ont des moyens plus avancés que d’autres pour faire face à la pandémie. Selon vous, comment faut-il mettre en place la cellule de crise et établir les relations? Pouvez-vous nous donner une idée de la façon dont ce système peut fonctionner et d’où cela vous mènera? Lorsque vous publierez le rapport à la fin du processus — et je sais qu’il est encore très tôt —, ce dernier permettra-t-il d’avoir une orientation ou une stratégie pour la suite des choses?

C’est une question importante, et nous devrons y réfléchir lorsque nous disposerons d’un peu plus de temps.

Si Andrew derrière moi a l’air fatigué, c’est parce qu’il l’est fort probablement. Nous travaillons tous pratiquement sans relâche. Nous avons donc dû trouver de nouvelles façons de collaborer : nous travaillons jour et nuit, mais sans nous retrouver dans la même pièce. Nous sommes tous dans des endroits différents, principalement dans nos maisons. Par exemple, nous communiquons régulièrement, pour ne pas dire continuellement, avec le Bureau du surintendant des institutions financières et la Banque du Canada en cette période.

Nous avons eu plusieurs longues conférences téléphoniques qui se sont étirées toute la nuit — Andrew, assis derrière moi, y était également — pour que certaines politiques directes soient mises en place.

Nous avons établi des procédures de travail avec l’ensemble des provinces. Nous collaborons assez régulièrement. Une fois par semaine, tous les ministres des Finances et moi échangeons de l’information. Nous avons aussi de bonnes communications informelles.

Heureusement pour moi, je fais maintenant ce travail depuis cinq ans, et j’entretiens des relations solides avec bon nombre des ministres des Finances, ce qui nous a beaucoup aidés à travailler ensemble. Les leçons apprises seront importantes pour nous. Nous devrons déterminer comment déployer des ressources rapidement lors de périodes difficiles comme celle-ci. Jusqu’à présent, je dirais que les choses se déroulent très bien.

Par ailleurs, le ministère des Finances, le ministère de la Santé, le Cabinet du premier ministre et le ministère de l’Emploi sont les entités gouvernementales les plus actives dans ce dossier. Le ministère de l’Approvisionnement joue lui aussi un rôle important. Nous collaborons très étroitement avec les groupes de travail.

Parlons maintenant des problèmes de service. Les bureaux de Service Canada sont fermés. Il est donc plus difficile d’avoir accès à de l’aide ou de communiquer avec quelqu’un. Si vous allez sur Internet, vous pouvez envoyer des messages, mais vous n’avez pas accès à une personne-ressource.

Êtes-vous en mesure de signaler des problèmes de service à l’heure actuelle et de vous y attaquer immédiatement afin de pouvoir au moins les régler temporairement, ce qui permettra de remédier à ces types de situations à long terme?

Nous devons faire preuve d’agilité pour trouver des solutions. Afin d’offrir la Prestation canadienne d’urgence et la subvention salariale, nous avons choisi d’utiliser le système qui, à notre avis, est le plus solide à l’échelle du gouvernement. La bonne nouvelle, c’est qu’il fonctionne. La semaine dernière, plus de 3 millions de personnes se sont inscrites à la Prestation canadienne d’urgence. C’est très condensé. Vous avez probablement entendu parler des créneaux très courts. Le système semble tenir le coup. Je suis convaincu que des Canadiens doivent faire preuve de patience au bout du fil pour certaines demandes. C’est inévitable avec les flux très élevés. Toutefois, si je comprends bien, le système fonctionne.

L’ARC fait un travail remarquable pour mettre en place les ressources nécessaires, mais nous devons maintenir la cadence. Nous aurons des obstacles à franchir en raison du volume élevé de demandes qui affluent. C’est inévitable. Toutefois, je dirais que jusqu’ici, tout va bien.

Monsieur le ministre, merci d’être parmi nous aujourd’hui. J’aurai deux questions à vous poser concernant les organisations sans but lucratif. Ma première question traite des organisations qui s’occupent des femmes battues, des femmes qui vivent actuellement de la violence à la maison, un phénomène qui est malheureusement présent dans notre société et qui est exacerbé par les mesures liées au confinement.

Dans le dernier budget, vous aviez annoncé des enveloppes supplémentaires pour financer les refuges. Que fait-on en ce moment pour que ces fonds soient acheminés le plus rapidement possible vers ces organisations, afin qu’elles puissent louer des chambres d’hôtel ou des appartements leur permettant d’héberger ces femmes dans des endroits sûrs alors que les centres d’accueil sont déjà saturés?

C’est une très bonne question. Nous savons que la situation actuelle crée des problèmes liés au fait que les personnes sont confinées ensemble, notamment et en particulier les personnes vulnérables. C’est pour cela que nous avons envisagé depuis le début la nécessité de prévoir des fonds en faveur des refuges pour femmes. Je crois que nous avons commencé avec une somme de 50 millions de dollars. Je n’ai pas les détails exacts de la façon dont nous allons procéder, mais je sais que nous avons prévu des fonds à ce chapitre.

Nous demeurerons à l’affût des problèmes dans les prochains jours et les prochaines semaines afin de voir si nous devons en faire plus.

Mais dois-je comprendre, d’après votre réponse, que l’argent n’est pas encore acheminé vers ces refuges?

Ce que vous devez comprendre, c’est que je ne connais pas exactement le mécanisme, mais nous avons déjà alloué les fonds. Je n’en suis pas certain, pas parce que ce n’est pas important, mais j’ai travaillé sur beaucoup de choses. Je ne sais pas exactement de quelle manière ces fonds ont été alloués.

La question suivante porte sur ce programme de subventions salariales. Comment est-il adapté pour prendre en considération les particularités des organismes de bienfaisance, comme le suggère ma collègue la sénatrice Omidvar, qui vient de Toronto? Je crois qu’elle vous a écrit à ce sujet.

D’abord et avant tout, ce que nous avons constaté pour de nombreux organismes du secteur caritatif, c’est qu’ils sont aux prises avec les mêmes problèmes que les organismes d’autres secteurs, à savoir une baisse importante des revenus. Ce qui est différent dans le secteur caritatif, c’est que certains organismes de bienfaisance qui reçoivent une aide financière du gouvernement ne perdent pas nécessairement d’argent parce que cette aide financière est maintenue, mais ils perdent tous leurs dons. D’autres organismes de bienfaisance, comme les refuges, entre autres, reçoivent un revenu du gouvernement parce que ce dernier leur verse une allocation quotidienne pour les personnes qui ont recours à leurs services. Ainsi, ce que nous avons choisi de faire pour ces organismes de bienfaisance, c’est de déterminer si nous tenons compte ou non de l’aide financière du gouvernement pour calculer la baisse totale des revenus.

Par exemple, si un organisme de bienfaisance recevait une aide financière stable du gouvernement et subissait uniquement une diminution des dons, il ne pourrait pas seulement tenir compte de cette diminution pour prouver une baisse des recettes. Par contre, s’il y a une diminution de l’aide financière du gouvernement, il est possible de se servir de ces données pour prouver une baisse importante des revenus.

Nous avons établi un double critère pour les organismes de bienfaisance qui, selon nous, leur permet de démontrer les difficultés qu’elles éprouvent. Puis, bien entendu, nous avons des mesures d’aide propres à certaines catégories d’organismes, telles que les banques alimentaires et les refuges, que vous venez de mentionner et qui sont particulièrement éprouvés en ce moment. Nous continuerons de penser aux organismes qui constituent un mécanisme de soutien pour la population. Nous devons trouver un moyen de faire en sorte qu’ils disposent des ressources voulues.

Merci. Puis-je vous implorer de veiller à ce que les refuges touchent cet argent dès demain ou après-demain, car ils en ont besoin immédiatement? Merci, monsieur le ministre.

Monsieur le ministre, cette question vient d’un de nos collègues, le sénateur Patterson, du Nunavut. Les Chambres des mines des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ainsi que celle du Yukon ont publié une lettre commune dans laquelle on peut lire ceci :

Le maintien des emplois est essentiel à la réussite des entreprises d’exploration et de développement du Nord. Non seulement leurs employés possèdent l’expérience et les connaissances techniques liées aux projets sur lesquels ils travaillent, mais ils entretiennent aussi des rapports importants et bien établis avec les dirigeants des communautés autochtones locales, les organisations de chasseurs et de trappeurs, les organismes de réglementation, les employés autochtones locaux et les fournisseurs de services. Ces liens sont très précieux, ils ont une valeur supérieure à ce qui est prévu dans la proposition de subvention salariale d’urgence.

Monsieur le ministre, comment le projet de loi inclut-il les entreprises dont le travail ne génère pas de revenus, comme les petites sociétés minières et les petites sociétés d’exploration minière?

J’imagine que de nombreuses entreprises du Nord vivent une situation particulièrement difficile présentement, comme tant d’autres partout au pays.

Je crois que les travailleurs de ces secteurs sont très importants, comme l’indiquait la lettre que vous avez citée, et que c’est aussi le cas dans d’autres secteurs de l’économie. Notre objectif est de soutenir autant de gens que possible pendant cette crise, et cela signifie que nous voulons d’abord nous occuper des entreprises qui peuvent garder leurs employés; les entreprises minières sont peut-être un bon exemple d’entreprises qui veulent garder leurs employés, et c’est important. C’est pourquoi nous espérons qu’elles auront recours à la subvention salariale et que, si elles en ont les moyens, elles se chargeront de verser aux employés la partie manquante de leur salaire. Si ces entreprises ne sont pas en mesure de le faire parce qu’elles considèrent que les perspectives d’avenir ne le leur permettent pas ou pour toute autre raison, les employés touchés pourront avoir recours à la Prestation canadienne d’urgence pour obtenir de l’aide.

Si nous devons examiner certains enjeux propres à un secteur donné, nous le ferons, mais en règle générale, nous espérons que les employeurs maintiendront le lien d’emploi des travailleurs de qualité comme ceux dont vous parlez, et c’est ce que la subvention salariale devrait leur permettre de faire.

Vous disiez tout à l’heure que vous souhaitiez entendre nos recommandations, et j’ai bien l’impression que les sénateurs qui représentent le Nord du pays risquent de vous prendre au mot.

Ma prochaine question, monsieur le ministre, car nous essayons d’en poser le plus possible, provient du sénateur Percy Mockler, du Nouveau-Brunswick, et elle a pour sujet les étudiants.

Il faut absolument que le Canada fasse le nécessaire pour que les étudiants, malgré la COVID-19, puissent poursuivre leurs études sans être distraits par des considérations d’ordre pécuniaire. Qu’allez-vous faire pour que tous les étudiants du pays, mais plus particulièrement ceux qui ne sont pas indépendants financièrement, aient la certitude qu’ils pourront terminer leurs études sans trop de heurts?

J’imagine que vous avez entendu ce que j’ai dit plus tôt aujourd’hui : nous estimons qu’il s’agit d’un enjeu crucial. Nous nous penchons actuellement sur la question. Force est d’admettre, toutefois, que le délai d’intervention est serré. Deux de mes quatre enfants fréquentent présentement l’université. L’un termine dans deux semaines et l’autre, dans environ quatre ou cinq semaines. Je sais que le temps presse. Il va sans dire que nous nous efforçons d’agir rapidement.

Les étudiants à faible et à moyen revenu qui bénéficient de prêts et bourses pourront continuer de toucher cette aide financière pendant l’été. Ils pourront poursuivre leurs études pendant l’été s’ils le souhaitent. Comme nous sommes conscients que tous les étudiants n’opteront pas pour cette formule et que bon nombre souhaiteront travailler, nous examinons diverses formules pour les soutenir. Dès que j’aurai des nouvelles à ce sujet, je les rendrai publiques. J’ose espérer que ce sera très bientôt.

Avez-vous décidé si les étudiants sont admissibles à la Prestation canadienne d’urgence? Envisagez-vous de faire davantage dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants ou du Prêt canadien aux apprentis?

Par définition, certains étudiants seront admissibles. Voici les critères d’admissibilité : il faut avoir gagné au moins 5 000 $ au cours de la dernière année, être résident canadien et avoir perdu son revenu à cause de la COVID-19. Par conséquent, bien des étudiants qui travaillaient à temps partiel pendant l’année scolaire, soit presque la moitié d’entre eux, auront perdu ces entrées d’argent et dépassé le seuil d’admissibilité de 5 000 $, et pourront présenter une demande. De nombreux étudiants sont admissibles, mais nous examinerons néanmoins d’autres mesures pour aider ceux qui ne le sont pas.

J’ai deux questions pour l’instant. La première provient de la sénatrice Bovey, du Manitoba, et du sénateur Cormier, du Nouveau-Brunswick. Elle concerne les organisations artistiques et la subvention salariale. Compte tenu du fait que ces organisations sont sans but lucratif, elles sont très préoccupées par leur capacité de verser la portion de 25 % du salaire des employés. Elles n’ont pas de rentrées d’argent et elles doivent rembourser les billets que les gens ont achetés. Il s’agit parfois d’importants donateurs du secteur privé.

Certaines organisations ont des fonds de dotation, ce qui est bien, et les surplus sont possibles, mais le gouvernement fédéral limite l’utilisation du capital pouvant provenir de ces fonds dans le calcul du pourcentage des revenus annuels qu’ils génèrent. Serait-il possible de suspendre ces règles fédérales pendant cette crise afin que ces organisations puissent utiliser librement ces fonds de dotation pour payer leur part de 25 % des salaires de leurs employés?

Premièrement, je dois préciser que ces organisations ne sont pas obligées de verser les 25 %. Il y a peut-être une certaine confusion à ce sujet. Si elles ne peuvent verser leur part des salaires, elles n’ont pas à le faire. Nous les encourageons à le faire si elles le peuvent. J’espère que cela atténuera pour ces organisations le sentiment d’urgence qui semble accompagner votre question.

Deuxièmement, un autre sénateur a posé une question au sujet des changements systémiques à long terme et demandé si nous allions changer notre approche en matière de fiscalité ou de fonds de dotation. Nous ne cherchons pas à apporter des changements systémiques qui auraient des effets ou des conséquences à long terme sur ce que nous espérons être un problème à plus court terme.

Modifier en profondeur notre approche à l’égard des fonds de dotation pour résoudre un problème ne serait pas l’option que nous privilégierions d’emblée. Heureusement, à voir comment vous avez présenté les choses, il ne s’agit probablement pas d’un problème de toute façon.

Espérons-le. Merci pour la réponse.

La deuxième question porte sur les subventions salariales accordées aux grandes entreprises cotées en bourse. Dans ce cas, la perspective est différente.

Compte tenu du nombre de gens que les sociétés cotées en bourse emploient, je suis favorable à l’idée qu’elles puissent avoir accès à ce service. Toutefois, je m’inquiète des faillites et des acquisitions qui pourraient survenir après la fin de la crise. Il n’y a pas si longtemps, on a eu la faillite de Sears Canada. La société s’est dépouillée de ses actifs pour payer les actionnaires, alors qu’elle n’était plus en mesure de financer les retraites de ses employés.

Le gouvernement envisage-t-il de mettre en place un moratoire temporaire sur le paiement des dividendes et les rachats d’actions ou les augmentations de salaire des dirigeants des entreprises qui reçoivent cet argent pendant la crise de la COVID-19 — et peut-être pendant une courte période par la suite, même si ces entreprises redeviennent rapidement rentables?

Votre question suppose, je pense, que les entreprises reçoivent de l’argent. Nous ne leur en offrons pas. L’entreprise demande ces fonds. Elle doit prouver qu’elle a versé l’argent à ses employés. L’argent va dans les faits à ses employés. Il ne peut pas être utilisé pour la rémunération des cadres ou le rachat d’actions ou ce genre de choses, parce qu’il a déjà été versé aux employés.

Ce cas de figure ne nous préoccupe pas pour le moment. Il pourrait prendre une certaine importance pour nous lorsque nous réfléchirons à l’approche à adopter pour offrir des crédits aux organisations et pour faire face aux problèmes, le cas échéant, des entreprises qui se placeraient sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. En l’occurrence, il faudra en examiner les conditions. Nous ne l’envisageons pas encore. Nous espérons éviter ces situations en fournissant un crédit qui permettra aux organisations de s’en sortir.

Je veux simplement m’assurer que l’engagement est bien pris de répondre par écrit à ma question technique de tout à l’heure. Donc, aurai-je une réponse écrite?

Peut-être que M. Marsland peut vous répondre immédiatement si vous le désirez.

J’ai d’autres questions à poser, mais allez-y, vous pouvez répondre.

Vous avez posé une excellente question, car je me suis demandé exactement la même chose quand j’ai lu la version provisoire. Quelle est la différence entre ces deux éléments?

Voici quelques précisions sur cette disposition. Cette disposition vise les cas où une société, par exemple, a une filiale à l’étranger et tout ce qu’elle produit va à cette filiale et est vendu dans l’autre pays. L’intention est essentiellement d’en faire abstraction — parce que la perte de revenu est assumée par une filiale à l’étranger — et de reconnaître qu’en réalité, la société canadienne a subi une baisse de revenu comme en témoignent les ventes de la filiale, la société vendeuse.

Ces deux dispositions sont semblables parce qu’elles visent les cas où une société du Canada vend ce qu’elle produit par l’entremise de deux filiales ou plus situées dans d’autres pays. La formule a pour but d’obtenir un résultat juste pour les structures organisationnelles complexes, les structures d’entreprise qu’on trouve dans divers secteurs, comme ceux des ressources et des mines.

La prochaine question provient de la sénatrice Batters.

Monsieur le ministre, le premier projet de loi du gouvernement sur la COVID-19 vous donnait le pouvoir de créer une société d’État qui appartiendrait à 100 % au gouvernement afin de promouvoir la stabilité et de maintenir l’efficacité. Le projet de loi C-14 inclut une disposition de caducité qui prévoit que la société d’État ne pourra pas être créée après le 30 septembre 2020. Cependant, la disposition ne nous empêche pas de créer la société d’État avant le 30 septembre 2020 et de dépenser l’argent après cette date.

Donc, la question de la sénatrice Batters est la suivante : monsieur le ministre, avez-vous l’intention de nationaliser des secteurs entiers du système canadien en utilisant cette échappatoire?

La chose importante à retenir ici, c’est que nous voulons nous doter des pouvoirs nécessaires dans le cas d’une situation où des compagnies relèveraient de la LACC.

Nous ne connaissons pas l’avenir, mais nous voulons avoir les pouvoirs appropriés pour faire face à cette situation, comme celle que nous avons vécue en 2008-2009 lorsque GM et Chrysler ont éprouvé des difficultés, par exemple.

J’espère que nous ne serons pas dans cette situation. Cependant, il est nécessaire d’évaluer ces possibilités.

Ma deuxième question porte sur le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. Sur le formulaire de demande de la Banque Royale et de la CIBC pour obtenir le montant de 40 000 $, il y a une section qui énonce les critères d’admissibilité requis par le gouvernement du Canada. Parmi ces éléments, il y a le suivant :

L’entité n’est pas détenue par des personnes qui exercent des fonctions politiques.

Donc, l’entreprise ne doit pas être détenue par une personne qui occupe un poste politique. Ainsi, cela exclut les élus municipaux, les députés provinciaux, les chefs de bande; bref, toute une série de personnes.

Est-ce une demande de votre gouvernement d’exclure les centaines d’entreprises qui sont la propriété de gens impliqués en politique à quelque niveau que ce soit?

C’est une bonne question. Je sais que c’est un élément qu’il est nécessaire de considérer en tout temps.

Je n’ai rien à rajouter.

Alors, ce n’est pas une demande que vous avez formulée.

Non, je ne saurais le dire, mais si c’est important, nous pouvons examiner votre question et y répondre directement.

S’il vous plaît.

Je vous remercie, monsieur le ministre Morneau et monsieur Marsland, d’être parmi nous aujourd’hui. Merci à vous et à votre vaillante équipe, y compris Sean Fraser, député de Nova-Centre — mon député —, pour tous les efforts que vous déployez. Les Canadiens apprécient ce programme de subvention salariale d’urgence du Canada, ainsi que votre volonté de procéder à des ajustements au fur et à mesure. Je pense qu’il est vraiment important de le reconnaître.

J’ai trois questions. Ma première question est la suivante : pourriez-vous nous dire quelle a été la réaction à cette subvention salariale initiale de 10 %? Quel est le statut de cette subvention?

Ma deuxième question est la suivante : pouvez-vous nous parler des mesures supplémentaires que vous envisagez actuellement pour compléter le projet de loi C-14 en ce qui concerne le secteur des jeunes entreprises technologiques qui ont eu des problèmes avec les différents programmes? Y a-t-il d’autres mesures que vous envisagez pour le secteur caritatif?

Ma troisième question est la suivante : étant donné que vous êtes extrêmement préoccupés par la crise immédiate qui nous attend, quelle planification pourrait être en cours pour la période qui suivra le pic de la pandémie afin de dynamiser notre économie et de prendre davantage soin des Canadiens touchés par cette crise?

Merci.

Pour ce qui est de la première question, je ne sais pas combien d’entreprises ont eu recours au programme de subvention salariale de 10 %. Il est probablement trop tôt pour connaître les chiffres. Je m’attends à ce que le programme soit très populaire, car presque toutes les entreprises comptant au plus 18 employés peuvent obtenir 1 375 $; une subvention salariale de 10 %. Si vous connaissez quelqu’un qui n’a pas recours à ce programme, vous devriez lui suggérer de s’en prévaloir. Je m’attends à ce qu’il soit largement utilisé et à ce qu’il soutienne tout le monde.

Pour ce qui est des jeunes entreprises de haute technologie, nous avons apporté des changements au programme de subvention salariale qui sont importants pour ce secteur. On s’est demandé sérieusement si le programme devrait être destiné aux toutes nouvelles entreprises ou aux entreprises en croissance très rapide. Dans notre approche initiale relativement à la subvention salariale, on a pensé à comparer les revenus du mois d’avril de cette année à ceux d’avril de l’an dernier. Par exemple, une jeune entreprise de haute technologie qui a touché des revenus de 100 000 $ en avril dernier et dont le rythme annuel des revenus est de 500 000 $ ne pourra pas démontrer qu’elle est en voie de perdre des revenus. C’est pourquoi nous avons choisi un critère secondaire, soit les revenus en mars par rapport aux revenus en janvier ou en février, par exemple.

C’était très important pour ce secteur. Je ne dis pas qu’il n’y aura pas d’autres problèmes, mais celui-ci en était un de taille. De même, comme on l’a déjà dit, nous avons pris certaines mesures pour les organismes du secteur caritatif qui leur permettront d’examiner leurs revenus de différentes façons afin d’améliorer leur situation.

Enfin, pour ce qui est des prochaines étapes, nous traversons une période très difficile. Il y aura d’autres problèmes et nous continuerons quotidiennement à traiter ceux-ci selon leur ordre de priorité. Je dispose d’une équipe interne qui travaille sur les prochaines étapes au fur et à mesure que nous progressons et qui réfléchit à la manière dont il sera possible de faire cela. Celle-ci fait également appel à certaines ressources externes. J’imagine que nous nous pencherons sur ce point une fois que nous aurons franchi la période particulièrement intense que nous traversons actuellement.

J’aimerais approfondir la question des entreprises technologiques en démarrage. Certaines d’entre elles sont si nouvelles et évoluent si rapidement qu’elles ne génèrent pas encore de revenus; ces entreprises se trouvent donc dans une situation très précaire. Y a-t-il des mesures, autres que celles dont nous avons parlé, pour les aider à traverser la présente crise?

Ma seconde question est la suivante : en dehors de cette mesure et de la Prestation canadienne d’urgence, y a-t-il autre chose en préparation pour le secteur caritatif?

Soyons clairs, nous essayons de nous concentrer sur les organismes touchés par la COVID-19. En ce qui concerne les entreprises qui ne génèrent pas encore de revenus, elles sont largement financées par du capital de risque et d’autres sources de financement. Si elles ont déjà affecté leur financement, cela ne signifie pas nécessairement que ces fonds ont disparu. Il faut que l’entreprise puisse démontrer qu’il y a réellement eu perte de revenus. Tout le monde a des problèmes et notre travail consiste à déterminer quels problèmes sont les plus urgents et les plus importants. Nous continuerons d’avoir diverses choses à annoncer en ce qui concerne les prochaines étapes dans de nombreux secteurs.

Merci, monsieur le ministre.

J’ai deux questions. La première, de la part du sénateur Wells, de Terre-Neuve-et-Labrador et, la deuxième, de la sénatrice Yonah Martin, de la Colombie-Britannique.

Monsieur le ministre, nos aînés sont touchés le plus sévèrement par la pandémie de la COVID-19. Je m’inquiète des répercussions financières de la COVID-19 chez les aînés dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, et ailleurs au pays. Nos aînés sont isolés. Ils sont plus dépendants des autres pour se procurer des articles essentiels, et ils ont besoin d’une aide financière additionnelle tout au long de la pandémie.

Les aînés ont besoin de médicaments plus que toute autre tranche de la population. Les pharmacies limitent les achats par visite. Cela augmente les coûts liés aux honoraires des pharmaciens et autres frais que de nombreux aînés ne peuvent pas payer.

Ma question va comme suit : comment le gouvernement réglera-t-il ce gros problème alors que de nombreux aînés sont au seuil de la pauvreté et que, pour eux, une augmentation des dépenses pour un article signifie qu’il y aura moins d’argent pour d’autres articles essentiels?

D’abord, nous sommes conscients que les aînés sont, à bien des égards, les plus touchés par cette crise parce qu’ils s’inquiètent beaucoup pour leur santé. Par conséquent, soutenir le système de santé est crucial pour donner confiance aux aînés.

De toute évidence, nous ne voulons pas que les aînés aient à retirer de l’argent de leur régime d’épargne-retraite au même rythme, c’est pourquoi nous avons réduit de 25 % le montant qu’ils doivent retirer de leur fonds enregistré de revenu de retraite. Cette mesure n’aura aucune incidence sur un grand nombre des aînés les plus pauvres dont vous parlez.

La bonne nouvelle, c’est que les aînés les plus pauvres de ce segment de la population ont toujours des sources de revenus, soit la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Ainsi, contrairement à d’autres Canadiens, leurs revenus n’ont pas diminué. L’une des mesures que nous avons mises en place, à savoir le crédit pour la TPS accordé aux personnes à faible revenu, a des répercussions sur plus de 80 % des aînés vivant seuls et sur plus de 40 % des aînés vivant en couple. Toutes ces personnes ont vu leurs revenus augmenter considérablement, même si leurs sources de revenus n’ont pas diminué. Nous devrons continuer à examiner ce dossier, mais nous croyons avoir pris certaines décisions qui auront une incidence positive sur les aînés.

Je vous remercie. La deuxième question est celle de la sénatrice Yonah Martin de la Colombie-Britannique, et elle est en lien avec la question de la sénatrice Coyle au sujet des entreprises en démarrage qui ont obtenu leur permis d’exploitation cette année et qui n’ont pas enregistré de recettes en 2019-2020. Les propriétaires doivent utiliser leurs épargnes personnelles pour bâtir et démarrer leur entreprise en se disant que celle-ci va générer des revenus dans l’année. Le gouvernement a forcé les entreprises non essentielles à fermer, mais celles qui étaient en démarrage ne satisfont pas aux exigences du nouveau programme que vous avez annoncé.

Quand allez-vous introduire des mesures d’aide destinées aux entreprises en démarrage ou revoir les programmes existants afin qu’ils tiennent compte de ces entreprises et de ces familles qui peinent à survivre pour des raisons indépendantes de leur volonté?

Tout d’abord, il est important de souligner que ces entreprises ont accès à un certain nombre de mesures d’aide. Vous parlez de la Subvention salariale d’urgence du Canada, mais, comme tout le monde, les employés de ces entreprises sont aussi admissibles à la Prestation canadienne d’urgence. Deuxièmement, les entreprises qui rémunèrent des employés seront également admissibles au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, c’est-à-dire à un prêt sans intérêt de 40 000 $. Elles ont donc accès à d’autres mesures d’aide si elles ne sont pas admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada en raison des critères liés au revenu.

Bien évidemment, nous continuerons à étudier la situation de différents groupes. Nous avons essayé d’élaborer des mesures qui aideront le plus grand nombre possible d’entreprises canadiennes. Nous sommes conscients que certaines organisations ont des difficultés particulières, sur lesquels nous allons nous pencher. Nous en tiendrons compte et nous tiendrons aussi compte des mesures d’aide dont elles peuvent bénéficier lorsque nous aurons à prendre des décisions.

Quand pensez-vous mettre en place les mesures d’allégement fiscal pour les entreprises en démarrage?

Je n’ai pas dit que je mettais en place de telles mesures. Beaucoup de gens ont des préoccupations un peu partout au pays, et je les comprends très bien. Nous essayons d’aider les gens de manière judicieuse, donc nous devons nous montrer équitables et prévoir des mesures d’aide appropriée.

Avant de poser ma question, monsieur le ministre, je tiens à reconnaître la complexité de la gestion d’une telle crise, tant au chapitre de la santé qu’à celui de l’économie. J’aimerais saluer les efforts du gouvernement, des entreprises et, bien évidemment, des travailleurs.

Je commencerai en citant l’économiste québécois Pierre Fortin qui a dit ceci : « Il n’y a pas de conflit entre sauver des vies et sauver l’économie. » C’est le choix nécessaire et temporaire que fait le gouvernement dans le cadre de cette première phase qui, comme l’indique le titre du projet de loi, est en réponse à la COVID-19. Les mesures comptent des investissements en faveur de la santé et, parallèlement, une compensation pour répondre aux impacts économiques liés au fait que l’économie est réellement en suspens.

Ma question porte plus directement sur la prochaine phase qui aura lieu lorsque les mesures temporaires seront levées, lors du retour progressif de l’économie et du retour à l’emploi, une fois que la reprise sera possible sans provoquer une deuxième vague d’épidémie. On parle encore une fois de cohabitation, dans la stratégie de reprise, du respect des mesures en matière de santé et du soutien à l’économie.

Dans cette phase de retour progressif, j’aimerais savoir quel scénario vous envisagez et quels sont vos principaux critères pour décider de l’action du gouvernement en soutien à cette reprise économique. De plus, dans ces scénarios, quelle est votre évaluation de l’impact qu’aura également le retour progressif de la reprise des exportations vers les États-Unis? On sait que les États-Unis vivent une crise très importante à l’heure actuelle. Leur rythme de reprise sera différent du nôtre. Comment, dans ce scénario, puisque nos économies sont tellement intégrées, envisagez-vous des mesures progressives liées aux difficultés ou aux impacts sur nos exportations aux États-Unis?

C’est une bonne question. Cependant, je ne connais pas l’avenir. Il est difficile pour le moment de prédire ce que nous allons faire.

Comme je l’ai dit, il y a maintenant une équipe au sein de mon ministère qui évalue les prochaines étapes. Ces gens travaillent avec des experts. Il est évident que nous n’avons pas encore assez d’information pour savoir ce qui se passera à la prochaine phase. C’est clair.

Il est important pour moi d’être ici avec vous aujourd’hui. Bien sûr, j’aurai probablement d’autres occasions dans les prochaines semaines de comparaître à nouveau devant vous et je pourrai alors vous fournir davantage d’information. Je sais certaines choses aujourd’hui, mais j’aurai plus d’information pour les prochaines étapes lorsque nous serons passés à une autre phase et que nous pourrons faire des prévisions.

Les autres pays du monde sont dans la même situation que nous en ce moment. Je parle avec mes homologues du G7 et du G20, et nous sommes tous dans la même situation. Notre situation est très dynamique. Nous devons faire des investissements pour protéger notre économie et protéger notre main-d’œuvre et, bien sûr, nos entreprises. Ainsi, nous pouvons envisager une deuxième phase où il sera possible d’être dans une meilleure situation. Il faut agir ainsi. Lorsque nous aurons suffisamment d’information, nous prendrons des décisions. Si nous pouvons obtenir davantage de renseignements de la part d’autres pays qui sont dans une meilleure posture que nous, nous pourrons étudier leur façon de faire pour planifier nos prochaines étapes.

J’ai une question complémentaire.

Je suis désolée, sénatrice, votre temps de parole est écoulé.

Bonjour, monsieur le ministre. Ma question fait suite à celle du sénateur Plett. Je la pose au nom de nos collègues du Nord, en particulier des sénateurs du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

La question est du même genre que tant d’autres. Quelles exceptions êtes-vous prêts à faire en ce qui concerne les programmes actuels? Il y a tellement de cas particuliers. Dans ce cas-ci, le cas particulier est celui des sociétés d’exploration et des sociétés minières du Nord. Vous savez qu’elles sont très importantes pour l’économie de la région, car elles sont une source de revenus et d’activité économique, en particulier pour les Autochtones.

Au nom du secteur de l’exploration, nos collègues représentant le Nord du pays vous demandent si vous pourriez envisager de modifier la période d’admissibilité. Plus précisément, ils voudraient qu’on tienne compte de l’année complète pour 2019 plutôt que de seulement trois mois ou d’une année sur l’autre, et peut-être utiliser une période de comparaison différente, comme les recettes prévues en 2020. Je cherche en fait à savoir si vous seriez prêt à envisager une période de référence différente pour le calcul de la perte de revenus de 30 %.

Comme vous nous avez sans doute entendus reconnaître au cours de la crise et du dernier mois, nous ne nous attendons pas à la perfection à tous les égards. Avant d’entrer dans cette enceinte, Andrew et moi avons parlé du fait que nous avions pratiquement accompli cinq ans de politiques en cinq semaines. Dans les circonstances, le mieux est l’ennemi du bien.

Les mesures que nous avons mises sur pied sont celles qui sont les plus susceptibles d’avoir une incidence positive importante. Nous acceptons le fait qu’il faudra reconsidérer et peut-être corriger ou modifier certaines d’entre elles.

Je ne sais pas si ce que vous suggérez pour le secteur minier est une bonne idée. Il y a de nombreux points auxquels il faut réfléchir. J’ignore si les revenus du secteur minier ont été particulièrement touchés, au point où on voudrait présenter une chose particulièrement profitable pour l’industrie. Il nous faudrait étudier la question, mais rien n’est écarté d’emblée. Nous évaluerions une telle demande avec la même diligence que toute autre demande afin d’en déterminer le bien-fondé. Il faut reconnaître que nous ne pouvons pas faire une exception pour chaque industrie et situation au pays, peu importe leur ampleur. Nous devons nous attarder à celles dont l’incidence est vaste et très importante. Autrement, nous n’arriverons pas aux résultats souhaités.

Je vous remercie, monsieur le ministre. Je vous invite à examiner la lettre que mes collègues ont adressée à vos collaborateurs en tenant compte des circonstances particulières qui semblent affecter les entreprises du secteur de l’exploration.

Ma deuxième question porte sur la garantie offerte par le gouvernement sur les prêts aux petites entreprises administrés par les banques et sans intérêt, et les 25 % du prêt qui pourront être exonérés à la fin de la période si l’entreprise n’arrive pas à le rembourser. C’est une offre extrêmement généreuse, mais ne craignez-vous pas que les petites entreprises utilisent ces prêts pour rembourser aux banques commerciales les sommes qu’elles leur ont empruntées à des taux d’intérêt élevés et qu’en fin de compte, ces prêts garantis par le gouvernement constituent plutôt une subvention pour les grandes banques? N’est-ce pas une raison de pousser un peu plus les banques à participer aux efforts pour aider les petites entreprises canadiennes?

Ce qu’il faut savoir, c’est que nous menons des négociations très serrées avec les grandes banques depuis quelques semaines. Je crois comprendre que votre question et d’autres questions que j’ai entendues ici aujourd’hui se fondent sur la prémisse voulant que nous n’ayons exercé aucune pression sur les banques. Or, cette prémisse est fausse. Nous avons travaillé fort pour pousser les banques à prendre la bonne décision.

En ce qui concerne les banques, la plus considérable et la plus importante des mesures que nous avons prises a été d’injecter énormément de liquidités dans le système, à hauteur de plus de 500 milliards de dollars, et il faut maintenant que les banques utilisent ces liquidités pour offrir du crédit sur le marché. Il s’agissait de négocier des garanties suffisamment importantes pour les encourager à consentir des prêts, mais pas au point où les banques ne seraient pas parties prenantes. Ces négociations ont été importantes et déterminantes, et elles auront des répercussions considérables sur l’ensemble du secteur des affaires. En fait, l’injection de plus de 500 milliards de dollars de liquidités est la principale mesure qui peut avoir une incidence sur l’économie canadienne, mais nous avons également pris d’autres mesures pour encourager les banques à apporter leur contribution.

Je ne laisse nullement entendre que nous n’avons pas davantage de travail à faire. Votre prémisse est juste : le prêt de 40 000 $ destiné aux petites entreprises est utile pour les banques. Cependant, il est aussi utile pour les petites entreprises, ce qui constitue notre véritable objectif. Nous savons que cela accroît les capacités financières des banques dans d’autres secteurs, ce que nous voulons. Nous devons maintenant nous assurer que les banques utilisent ces capacités pour débloquer des prêts. Nous travaillons là-dessus, tout comme elles.

Nous n’avons pas fini. Nous continuerons à collaborer avec les banques pour veiller à ce qu’elles aillent de l’avant et qu’elles assument les responsabilités qui leur incombent.

Monsieur le ministre, l’urgence de venir en aide financièrement à nos citoyens et aux entreprises qui les embauchent fait en sorte que je n’ai pas l’intention de contester le projet de loi C-14. Toutefois, étant donné que c’est la seconde fois que vous comparaissez devant nous pour parler de mesures économiques, qui sont des ajouts nécessaires, soit dit en passant, mais qui sont aussi des corrections aux manquements du précédent projet de loi, cela m’amène à soulever une question qui fait suite à la question du sénateur Carignan en ce qui a trait au milieu culturel.

Êtes-vous sûr que les nombreux conseillers et fonctionnaires qui vous entourent ont une vision politique et économique adéquate de la situation? Certains changements mis en place par le gouvernement m’apparaissent comme étant soit des pas en arrière, soit des modifications à des oublis flagrants qui ont été soulevés sur la place publique par des analystes et des commentateurs.

Ce qui est important lorsqu’on fait de la politique, c’est de s’assurer d’avoir fait les analyses nécessaires pour obtenir les bonnes mesures. Ça prend du temps. C’est comme ça.

Nous avons essayé de rédiger nos politiques aussitôt que possible. Il est clair que c’est difficile. Nous utilisons les exemples d’autres pays et d’autres crises. Cette situation est différente; elle est dynamique. Nous devons donc examiner notre approche et y apporter des améliorations. Nous allons poursuivre notre travail avec cette approche. Nous savons qu’il n’est pas possible d’avoir quelque chose de parfait et qu’il est nécessaire de prévoir une approche qui continue d’incorporer les changements nécessaires dans le cadre d’une situation qui va sûrement évoluer au cours des prochaines semaines. Je crois que nous avons trouvé la bonne approche.

Je ne sais pas si vous allez apprécier ma deuxième question, monsieur le ministre. Depuis l’arrivée au pouvoir de votre gouvernement, il y a eu plusieurs déficits. Malgré tout l’argent dont disposait votre gouvernement, je crois que vous n’avez pas toujours accordé les sommes nécessaires à l’achat des équipements essentiels pour faire face à une telle pandémie. Plusieurs rapports indiquent que le gouvernement — et peut-être les gouvernements précédents — était au courant depuis 14 ans que des sommes auraient dû être versées à l’achat d’équipements. Face à cette pandémie, ne pensez-vous pas que les Canadiens méritent des excuses aujourd’hui?

Nous pensons qu’aujourd’hui il est crucial de faire des investissements très importants dans notre économie afin qu’elle fonctionne à l’avenir. C’est une période difficile où nous devons prendre des décisions sans précédent. Il est certain que nous aurons des défis par la suite, mais grâce à une économie fonctionnelle et à la main-d’œuvre, nous aurons une meilleure situation à l’avenir en raison des actions que nous aurons menées.

Merci, monsieur le ministre.

Honorables sénateurs, le comité siège maintenant depuis 125 minutes. Conformément à l’ordre adopté par le Sénat plus tôt aujourd’hui, je suis obligée d’interrompre les délibérations afin que le comité puisse faire rapport au Sénat.

Monsieur le ministre, au nom de tous les sénateurs, je vous remercie de vous être joint à nous aujourd’hui et de nous avoir aidés dans nos travaux concernant ce projet de loi. Je tiens également à remercier le fonctionnaire de votre ministère.

Des voix : Bravo!

La présidente : Honorables sénateurs, êtes-vous d’accord pour que la séance du comité soit levée et que je déclare au Sénat que les témoins ont été entendus?

Des voix : D’accord.

Honorables sénateurs, le Sénat reprend sa séance.