Propose que le projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens), soit lu pour la troisième fois.

 — Honorables sénateurs, je suis fière d’être la marraine et de parler encore une fois à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, qui permet à certaines personnes ayant perdu leur citoyenneté canadienne de la retrouver. Je serai brève.

Je voudrais commencer par remercier la sénatrice Omidvar de ses efforts pour défendre les Canadiens perdus, les réfugiés et d’autres groupes de personnes vulnérables, ainsi que de son travail en tant que porte-parole pour ce projet de loi. Je voudrais aussi reconnaître la présidente du Comité des affaires sociales, la sénatrice Petitclerc, ainsi que tous les membres de ce comité pour les questions réfléchies et pertinentes qu’ils ont posées lors de l’examen du projet de loi S-230.

Comme je l’ai dit à l’étape de la deuxième lecture et au comité, ce projet de loi vise une certaine lacune dans la Loi sur la citoyenneté, qui concerne un petit groupe de Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté canadienne ou qui sont devenus apatrides en raison de changements de politique. Beaucoup de ces personnes ont grandi au Canada à partir d’un jeune âge. Bien qu’elles soient nées à l’étranger, plusieurs sont arrivées au Canada en tant que nourrissons. Ces personnes ont reçu leur éducation au Canada, elles ont élevé leurs enfants au Canada, et elles ont travaillé et payé des impôts au Canada. Pourtant, elles ont atteint l’âge de 28 ans sans savoir que leur citoyenneté leur serait retirée en raison d’un changement de politique prévu dans la Loi sur la citoyenneté de 1977, qui exige que les Canadiens nés à l’étranger demandent de conserver leur citoyenneté rendus à 28 ans.

Comme il a déjà été expliqué, cette loi — la règle des 28 ans — a été adoptée, puis oubliée. Les gens qui n’ont pas présenté une demande pour garder leur citoyenneté avant d’avoir 28 ans sont devenus des Canadiens perdus le jour de leur 28e anniversaire. En 2008, le projet de loi C-37, qui a abrogé la disposition sur l’âge de 28 ans et qui a inclus tous les Canadiens n’ayant pas encore 28 ans dans le changement de politique, a laissé de côté un petit groupe de Canadiens ayant fêté leur 28e anniversaire, plus précisément les personnes nées dans la période de 50 mois s’étalant du 15 février 1977 au 16 avril 1981. C’est pour ce petit groupe qu’on appelle les Canadiens perdus que le projet de loi S-230 a été présenté au cours de la présente législature.

Le projet de loi S-230 cible ces Canadiens perdus pour qu’ils puissent continuer leur vie sans peur et pour qu’ils se sentent appréciés et appuyés en rétablissant leur citoyenneté, ce qui aurait dû être fait en 2009, lorsque la règle des 28 ans a été abrogée.

Pendant l’étude en comité, nous avons entendu le témoignage du directeur général, Citoyenneté, Politiques stratégiques et planification d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ainsi que de la sous-ministre adjointe associée, Politiques stratégiques et planification du même ministère. Des membres du comité ont posé des questions sur l’importance du cadre et de l’approche adoptés après la promulgation de cette mesure législative pour garantir que les fonctionnaires cherchent des stratégies qui favorisent la réussite de la mise en œuvre.

La sénatrice Bovey a demandé ce qui suit :

Qu’en est-il des personnes ayant perdu la citoyenneté canadienne mais qui, parce qu’elles ne le savent pas, ne consultent pas le site? Une fois que vous savez que vous souhaitez faire une chose, vous pouvez trouver des moyens de la faire. Je me demande comment nous pouvons informer les personnes en question de leur capacité à agir et comment elles réagiront à cette nouvelle. Que faire avec les personnes qui ne savent pas ou ne soupçonnent pas qu’elles ont perdu leur citoyenneté?

Le sénateur Robert Black, quant à lui, a demandé :

Que ferez-vous à part préciser les règles sur le site Web et forcer les gens à consulter ce site? Je fais fond sur la question de ma collègue. Prévoyez-vous faire quelque chose d’extraordinaire pour informer les personnes ayant perdu leur citoyenneté canadienne, par exemple publier des annonces dans des journaux partout au pays?

Catherine Scott, sous-ministre adjointe associée, Politiques stratégiques et planification du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, a répondu ceci :

Si des modifications sont apportées à la Loi sur la citoyenneté, le ministère — comme il le ferait pour toute modification législative importante — adopterait une stratégie de communication proactive et soutenue. C’est quelque chose que nous devrions envisager.

Pendant l’étude au comité, la sénatrice Petitclerc a exprimé les préoccupations suivantes :

Ce n’est pas tout le monde qui a les mêmes outils et la même capacité pour effectuer des démarches et faire reconnaître sa citoyenneté. Ce que j’essaie de comprendre, c’est pourquoi le gouvernement ne tente pas proactivement de trouver ces personnes.

Nous avons également entendu Don Chapman, qui nous a raconté tant d’histoires de Canadiens perdus, et toutes les personnes qu’il a mentionnées demandent notre aide. Chaque cas sera très exceptionnel, mais je sais que M. Chapman continuera de défendre l’intérêt de chacune de ces personnes.

En tant que marraine du projet de loi et de concert, je l’espère, avec la sénatrice Omidvar et d’autres membres du groupe de travail sur l’immigration, je demeurerai active et assurerai un suivi auprès des fonctionnaires et des ministères pertinents pour veiller à ce que l’information soit mise à la disposition de tous et à ce que le cadre de travail soit en place pour une mise en œuvre transparente et réussie de ce projet de loi. Une stratégie de communication efficace sera vitale pour joindre autant de Canadiens perdus de ce groupe que possible.

Le suivi que mes collègues ont décrit au comité est important, et je les remercie de leurs interventions.

Je demande l’appui de tous les honorables sénateurs à la conclusion de ce débat à l’étape de la troisième lecture. Grâce à l’adoption du projet de loi S-230, nous pourrons rétablir la citoyenneté de ce dernier groupe de Canadiens perdus touchée par la règle des 28 ans découlant d’une décision stratégique précédente qui a été abrogée en 2009, de sorte que ces personnes ne vivent plus jamais dans la peur et de sorte qu’elles se voient accorder les droits et les opportunités qu’elles méritent en tant que Canadiens de naissance. Merci.

Honorables sénateurs, je vais prendre brièvement la parole sur le projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens).

Tout d’abord, j’aimerais remercier la sénatrice Martin de son travail dans ce dossier, ainsi que la sénatrice Omidvar, bien sûr.

Je fais cette intervention aujourd’hui à titre de présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, afin d’ajouter certains éléments au rapport que le comité a présenté sans amendement ni observations.

Toutefois, quand nous avons étudié ce projet de loi, des membres du comité ont émis le souhait que le Sénat soit informé de quelques observations, notamment sur les mesures de succès de cette mesure législative, ainsi que sur les stratégies de communication qui seraient nécessaires une fois que le Parlement l’aura adoptée.

Des contraintes de temps ne nous ont pas permis d’intégrer ces observations à notre rapport, qui a été déposé le 17 juin dernier, et les membres du comité m’ont demandé de partager ces informations avec vous, ce que je vais faire à l’instant.

La première partie de mon intervention portera sur le nombre de personnes qui pourraient bénéficier de ce projet de loi ainsi que sur les mesures de succès.

Comme l’a déjà souligné la sénatrice Martin dans son discours, le projet de loi S-230 propose des modifications à la Loi sur la citoyenneté pour régler le problème vécu par un tout petit groupe de Canadiens perdus, nés entre le 15 février 1977 et le 16 avril 1981.

Les membres du comité ont demandé aux fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada combien de gens pourraient être touchés par ces modifications à la loi. Les fonctionnaires n’ont pas été en mesure de donner le nombre exact de personnes qui font partie de la catégorie des Canadiens perdus.

Les fonctionnaires du ministère ont rappelé au comité que les gens de cette catégorie sont aujourd’hui dans la quarantaine et que, plus le temps passe, plus il est probable que les personnes de cette catégorie aient réalisé qu’il y avait un problème quant à leur citoyenneté et l’aient réglé.

Les membres du comité voulaient également savoir combien de ces Canadiens perdus pourraient retrouver leur citoyenneté grâce aux modifications prévues dans le projet de loi.

Les fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont répondu que, depuis 2014, 109 personnes ont demandé que le ministre utilise son pouvoir discrétionnaire et leur accorde la citoyenneté aux termes du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté.

Sur ces 109 demandes, 105 ont été approuvées et les personnes concernées ont obtenu leur citoyenneté et les 4 autres sont toujours en cours d’examen.

Des membres du comité se sont demandé comment ces modifications potentielles à la loi seraient communiquées aux personnes qui en bénéficieraient si le projet de loi S-230 était adopté.

Ce sera l’objet de la deuxième partie de mon intervention.

Comme la sénatrice Martin l’a mentionné dans son discours, les membres du comité ont souligné qu’il serait important qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada fasse des efforts importants pour informer le plus de gens possible.

La sénatrice Martin, marraine du projet de loi S-230, a souligné l’importance d’avoir recours à divers outils de communication pour informer les parties intéressées des modifications apportées à la loi si le projet de loi est adopté.

La sénatrice Martin a aussi mentionné qu’elle avait communiqué avec le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, qui a confirmé de vive voix que le ministère s’assurerait que les modifications proposées sont communiquées efficacement si le projet de loi S-230 est adopté.

Des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont informé le comité que le site Web du ministère indique actuellement comment présenter une demande de citoyenneté et qui y est admissible.

Ils ont aussi informé le comité que, après l’entrée en vigueur en 2009 et en 2015 de modifications importantes à la loi, environ 17 500 personnes ont présenté une demande et ont obtenu une preuve de citoyenneté.

Les fonctionnaires ont confirmé que, si des modifications sont apportées à la loi, le ministère adoptera une stratégie de communication proactive et soutenue.

Honorables sénateurs, j’espère que ces informations vous seront utiles alors que nous débattons de ce projet de loi que notre comité a adopté sans amendement.

Merci.