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Recours au Règlement--Report de la décision de la présidence

28 avril 2022


L’honorable Frances Lankin [ + ]

Honorables sénateurs, j’invoque le Règlement.

Son Honneur la Présidente intérimaire

La sénatrice Lankin invoque le Règlement.

La sénatrice Lankin [ + ]

Vous dites cela avec un point d’interrogation à la fin, avec une pointe d’étonnement, Votre Honneur.

Honorables sénateurs, en prévision de la possibilité ou de la probabilité que nous siégions en personne la semaine prochaine, je veux parler de nos règles concernant l’endroit où les gens doivent s’asseoir, et où ils doivent se tenir à leur place ou dans leur espace s’ils interviennent.

Durant les préparatifs entourant la manière dont nous allions gérer les séances pendant la pandémie de COVID — nous avons fini par opter pour le modèle hybride — nous avons réfléchi aux façons de maintenir la distance physique, et il a été suggéré de faire asseoir des sénateurs dans les tribunes. Je sais que le Président peut ouvrir ou fermer les tribunes au public et que cela pourrait se faire, mais nos règles s’y opposent.

Tout à l’heure, dans le cadre d’une question, j’ai mentionné nos collègues qui peuvent être extrêmement immunodéprimés, ayant subi un traitement contre le cancer, par exemple, ou dont un membre de la famille pourrait avoir contracté la COVID et qui doivent donc s’isoler eux aussi pendant un certain temps.

Mon point de vue est nourri de l’expérience que j’ai acquise au sein de l’Assemblée législative de l’Ontario concernant les lois visant les femmes et le droit de connaître les dangers. Je me demande comment ces collègues vont se sentir à l’idée de revenir s’ils doivent être assis côte à côte.

Je dois admettre que je fais partie de ces personnes. Je participe aux débats ici, à Ottawa, mais mon époux est extrêmement immunodéprimé. Si j’ai l’espace nécessaire et si je peux prendre toutes les mesures de précaution comme dans tous les aspects de ma vie, je peux être à l’aise. Autrement, je ne le peux pas.

Les personnes qui sont peut-être dans une situation plus grave que la mienne seront privées de la possibilité de participer aux travaux du Sénat en personne si elles jugent qu’elles ne pourront pas éviter de se retrouver dans un espace confiné, sans distanciation physique. Cela me préoccupe, et je suis consciente que, pour s’adapter à la situation, il faudra un ordre du Sénat, car c’est une question qui touche les règles voulant qu’on soit à son siège pour prendre la parole.

J’invoque le Règlement à ce sujet, car je sais, Votre Honneur, que c’est le genre de chose dont on discuterait normalement avec la présidence. Le groupe de leaders entendra peut-être ceci, mais je crois que c’est un problème considérable qui nuit grandement à la capacité des sénateurs de jouir du privilège et du droit qu’ils ont de prendre part aux travaux sur place si ce genre de mesures ne sont pas mises en place.

Vous n’êtes peut-être pas en mesure de rendre une décision sur un processus obligatoire, et nous devons revenir dans cette enceinte pour régler cette question, mais je porte cette question à votre attention et à l’attention de mes collègues du Sénat.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) [ + ]

Honorables sénateurs, si on me le permet, je voudrais participer au débat sur ce recours au Règlement. Je veux simplement remercier la sénatrice d’avoir soulevé cette question et m’engager en ma qualité de représentant du gouvernement — mais, plus important encore, en tant que sénateur — à travailler avec les autres leaders. Je m’engage à travailler avec les leaders dans l’espoir de préparer une motion appropriée au sujet de la distanciation, qui serait présentée la semaine prochaine. Je suis persuadé que les leaders collaboreront avec moi et que nous y arriverons. La motion inclurait également les places à la tribune afin que tous se sentent en sécurité, et le soient, au moment où nous serons ici en personne.

Son Honneur la Présidente intérimaire

Honorables sénateurs, je tiens à remercier la sénatrice Lankin d’avoir soulevé cette question très importante qui doit faire l’objet de discussions. Les détails doivent être réglés pour permettre à tous les sénateurs de respecter les règles par rapport à la distanciation, au port du masque lorsqu’ils sont assis et lorsqu’ils prennent la parole, et à l’espace utilisé.

Je vous remercie encore une fois. Je vais porter ce sujet à l’attention du Président parce que c’est une question importante qui doit être réglée avant les séances de la semaine prochaine. Merci.

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