La Loi sur l'assurance-emploi—Le Règlement sur l’assurance-emploi
Projet de loi modificatif--Troisième lecture--Motion d’amendement--Motion de sous-amendement--Suite du débat
1 novembre 2022
Honorables sénateurs, ne vous inquiétez pas. Je n’ai pas l’intention de parler pendant 15 minutes, mais j’aimerais vous faire part de certaines de mes préoccupations.
Tout d’abord, je peux certainement comprendre la frustration des membres très compétents de notre Comité de l’agriculture et des forêts, qui, malheureusement, au moment de leur réunion sur ce projet de loi en juin, n’avaient pas reçu certaines informations essentielles. En septembre, le directeur parlementaire du budget a présenté les conséquences financières de ce projet de loi sur les travailleurs pauvres de l’Île-du-Prince-Édouard. De mon point de vue, il est impératif que ce projet de loi soit renvoyé au comité et que celui-ci entende le directeur parlementaire du budget. C’est pourquoi j’ai proposé cet amendement.
Honorables sénateurs, depuis mon discours et l’amendement que j’ai présenté il y a une semaine, j’ai reçu des lettres à ce sujet. Dans l’une d’elles, l’auteur déclare que le rapport du directeur parlementaire du budget « est faux et, franchement, trompeur ». L’auteur d’une autre lettre dit qu’il est d’accord avec le rapport du directeur. Enfin, dans une autre lettre reçue hier de la part d’un ancien témoin du comité, on peut lire qu’il s’agit d’« un rapport d’Ottawa qui laisse à désirer ».
Chers collègues, un vieux dicton dit qu’on ne peut pas faire boire un âne qui n’a pas soif. Je crois que c’est le cas pour beaucoup de gens, peut-être trop. Mais je ne crois pas que ce soit le cas pour la majorité de mes collègues du Comité de l’agriculture et des forêts.
La comparution du directeur parlementaire du budget est la partie la plus importante de l’examen. Cependant, pour ce qui est du sous-amendement à l’étude qui a été proposé par le sénateur Black, ce dernier semblait dire dans son intervention qu’il souhaite entendre de nouveau tous les témoins ayant comparu en juin dernier. Je le cite :
Il est impératif que le comité soit en mesure d’entendre toute source d’information pertinente sur la question, afin d’éclairer le rapport du comité sur ce projet de loi. Nous ne pouvons pas nous limiter au seul avis du directeur parlementaire, étant donné que l’information publiée en septembre par son bureau est à la fois nouvelle pour nous et pour les témoins que nous avons entendus précédemment. On ne peut pas supposer que cette information n’aura pas de répercussions sur leurs opinions, puisque nous reviendrons sur ce projet de loi en sachant que ce rapport pourrait également changer nos opinions.
Cela ne me pose aucun problème.
À cette réunion de deux heures du Comité de l’agriculture, on avait invité sept témoins, qui étaient répartis en deux groupes. Même avec ce nombre de témoins, je crois sincèrement que c’est faisable. Nous pourrions réinviter les sept témoins entendus en juin et former deux groupes auxquels on consacrerait une réunion, puis tenir une autre réunion pour le directeur parlementaire du budget, pour un total de deux réunions.
Honorables sénateurs, j’essaie de comprendre l’intérêt d’accorder un délai illimité au comité, mais je suis convaincue que les membres du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts ne voudront pas trop éterniser ce réexamen et ce nouveau rapport, puisqu’ils ont une étude intéressante et prometteuse sur la conservation des sols à terminer. D’ailleurs, j’ai bien hâte d’en lire le rapport.
Enfin, honorables collègues, j’ai reçu une lettre d’un témoin qui a comparu à la réunion de juin du Comité de l’agriculture et des forêts. Je devrais également mentionner que cette lettre s’oppose vivement au discours que j’ai prononcé.
Honorables collègues, au besoin, je rappellerai au Sénat que j’ai passé plus d’une semaine à faire des recherches à ce sujet, et chaque mot de ce discours est exact. Je défie quiconque de contester le contenu de ce discours ou la recherche qui l’appuie.
Cela dit, la lettre du témoin dit : « En votre qualité de sénatrice non élue, ne privez pas, je vous prie, nos représentants élus de l’Île-du-Prince-Édouard à Ottawa », autrement dit les députés, « de la possibilité de se prononcer sur cette question importante. »
Chers collègues, j’ai soulevé ce point dans mon discours initial parce que mon bureau avait fait la recherche pour les années 2015 à 2020. Les représentants de l’Île-du-Prince-Édouard à l’autre endroit n’ont pas pu voter sur cette question parce qu’ils n’ont jamais été saisis d’une motion ou d’un projet de loi sur le sujet.
Honorables sénateurs, je me fie à votre jugement en ce qui concerne l’amendement et le sous-amendement. J’ai aussi confiance que le Comité de l’agriculture et des forêts fera la bonne chose pour le Sénat en tant qu’institution et, au sujet de ce projet de loi en particulier, pour les travailleurs pauvres de l’Île-du-Prince-Édouard, qui devront faire face à un hiver très difficile. Merci.
Honorables sénateurs, je dois avouer que mes observations pourraient trahir une légère impatience et je m’en excuse à l’avance. Mon discours sera court, et j’aborderai la question de façon détournée, je pense. J’entends certains d’entre vous dire : « Oh non, pas encore. »
Je sais qu’un article du Règlement interdit aux sénateurs d’utiliser des accessoires. Je veux respecter cette règle, mais j’espère qu’elle n’inclut pas la description d’un accessoire qu’un sénateur aurait utilisé s’il en avait eu le droit.
J’aurais voulu me servir d’un de mes chandails comme accessoire pour parler de ce sujet. J’aurais aimé le porter aujourd’hui. Le chandail est orné d’une courte phrase savoureuse tirée d’une décision rendue par un célèbre juge anglais, lord Denning. Votre Honneur, vous et moi ainsi que pratiquement tout le monde qui a étudié le droit connaissons lord Denning.
La phrase dont je parle, et qui est reproduite sur mon chandail, est tirée d’une vieille affaire anglaise qui a été tranchée en 1954. C’était l’affaire Marsden c Regan. Lord Denning a commencé son jugement avec la phrase suivante, dont la version anglaise se trouve sur mon chandail : « L’affaire aurait dû être simple, mais les avocats l’ont compliquée. »
Certains d’entre vous pensent peut-être que cette observation pourrait s’appliquer à de nombreuses situations impliquant des avocats, et non seulement aux affaires devant les tribunaux.
Dans une certaine mesure, je pense que cela s’applique à l’état actuel du projet de loi S-236 et à notre situation actuelle. Pour être franc, cette question aurait dû être simple, mais je crains que nous, sénateurs, l’ayons rendue compliquée.
Voici où je veux en venir : le Comité sénatorial de l’agriculture et des forêts a étudié consciencieusement le projet de loi S-236. Le travail du comité a fait l’objet d’un rapport au Sénat. Par la suite, ou au cours de ce processus, de nouveaux renseignements sont apparus, comme on nous l’a dit, concernant les répercussions financières du projet de loi, suggérant qu’il fallait l’étudier plus en profondeur. Le comité est d’accord. Étant donné que le projet de loi a suscité de l’intérêt et de l’inquiétude dans certains milieux, plus particulièrement chez les Prince-Édouardiens à faible revenu, il semble qu’il nous incombe de renvoyer le projet de loi au comité pour une étude plus approfondie — compte tenu de toutes les circonstances — afin d’entendre les témoins appropriés et que le comité fasse rapport au Sénat en temps opportun. J’espère que nous agirons de cette façon.
J’essaie d’honorer l’esprit de l’accessoire que je n’ai pas pu porter aujourd’hui. C’est tout ce que j’ai à dire. Merci.
