Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à titre de porte-parole du projet de loi S-230, intitulé Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui a été proposé par l’honorable Kim Pate.

Le projet de loi S-230 s’appuie en partie sur les amendements qui avaient été adoptés par le Sénat lors de l’étude du projet de loi C-83 en 2019 et qui n’ont pas été retenus par le gouvernement depuis son adoption. Le projet de loi C-83 a mis fin à ce qu’on appelait à l’époque l’« isolement cellulaire », jugé inconstitutionnel en réponse aux jugements de deux cours suprêmes provinciales.

À l’époque, les tribunaux avaient jugé que l’isolement cellulaire, comme il était pratiqué au Canada, contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés. Pour remplacer l’isolement cellulaire, le gouvernement a mis en place les unités d’intervention structurée (UIS).

Dans le discours qu’elle a prononcé à l’étape de la deuxième lecture en novembre 2021, la sénatrice Pate a d’abord formulé une critique de fond sur le projet de loi C-83. Selon elle, la mise en œuvre de cette loi est un échec et la loi ne répond pas aux problèmes constitutionnels soulevés par les tribunaux. Elle affirme que le gouvernement avait promis de mettre fin à l’isolement dans les prisons fédérales et que ce dernier n’a pas tenu sa promesse.

Le projet de loi S-230 a alors été déposé afin de corriger certaines lacunes du projet de loi C-83 et de mettre en œuvre les recommandations du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, lequel n’a pas non plus reçu de réponse de la part du gouvernement, faut-il le rappeler.

Dans son sommaire, le projet de loi S-230 énonce quatre objectifs bien précis, et je cite :

a) d’exiger le transfèrement dans un hôpital de toute personne condamnée ou transférée au pénitencier souffrant de troubles mentaux invalidants;

b) de veiller à ce que la durée de l’incarcération dans une unité d’intervention structurée ne dépasse pas quarante-huit heures, sauf ordonnance contraire d’une cour supérieure;

c) de permettre à des groupes communautaires et à d’autres services de soutien similaires d’assurer la prestation de services correctionnels aux personnes issues de populations défavorisées ou en situation minoritaire et de proposer des plans pour la libération de ces personnes et leur réintégration dans la collectivité;

d) de permettre aux personnes condamnées à une période d’incarcération ou assujetties à une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de demander au tribunal qui a imposé la peine de réduire cette période, lorsqu’il y a eu injustice dans l’administration de la peine.

Les objectifs du projet de loi que je viens de citer entraîneraient des modifications majeures à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. De plus, j’émets de sérieuses réserves sur sa légalité et sa faisabilité, notamment en ce qui concerne les articles 4, 5 et 11 du projet de loi.

L’article 4 du projet de loi S-230 ajoute un article à la Loi sur le système correctionnel pour que tout détenu souffrant de troubles mentaux invalidants soit transféré dans un hôpital, et ce, de manière obligatoire.

L’obligation systématique pour un commissaire d’envoyer un détenu dans un hôpital en raison de la simple mention d’un trouble de santé mentale invalidant me semble être une situation problématique à bien des égards. Cela consisterait, en fait, à transférer aux provinces une responsabilité fédérale, ce qui soulève de sérieuses préoccupations. Est-ce que toutes les provinces ont été consultées, comme je l’ai fait pour mon projet de loi S-205 auprès des ministres de la Justice? Est-ce que les provinces ont la capacité médicale, matérielle et financière d’augmenter le nombre de patients institutionnalisés dans leurs établissements? Dans ce cas, comment assurer la sécurité du personnel des hôpitaux et des autres patients?

Le projet de loi ne donne pas de définition du concept de « troubles mentaux invalidants ». Nous savons que la santé mentale est un sujet complexe et très préoccupant dans nos pénitenciers comme dans nos communautés. Il est reconnu que de nombreux détenus au Canada, hommes et femmes, souffrent de troubles de santé mentale à divers degrés. Ces troubles peuvent varier, selon les cas, et il peut exister différents degrés d’invalidité, qui ne nécessitent aucunement le transfert dans un hôpital.

Je vous rappelle qu’il est possible d’obtenir des soins de santé dans les centres de détention. Je l’ai moi-même constaté lors de mes visites et de mes échanges avec les divers intervenants du milieu carcéral. Selon les données du Service correctionnel du Canada, de 35 à 40 % des délinquants incarcérés et 50 % des femmes incarcérées souffriraient d’un problème quelconque de santé mentale. En principe, le projet de loi de la sénatrice pourrait provoquer la migration de près de 5 000 détenus vers les services de santé des provinces, sans compter les détenus des centres de détention provinciaux qui pourraient être entraînés dans la vague de ce projet de loi.

Cet article, tel qu’il est rédigé, remplacerait les centres de détention par les centres hospitaliers, ce qui est invraisemblable d’un point de vue judiciaire. Le projet de loi ne nous donne pas non plus d’indications sur la durée ni même sur la révision de la période d’hospitalisation. Ces imprécisions dans le projet de loi nous portent à croire qu’un détenu pourrait passer toute sa peine dans un hôpital, et ce, même si son état mental ne nécessite pas d’être hospitalisé. Ainsi appliqué, cet article entre en conflit direct avec la Commission de la santé mentale du Canada, qui a pour mandat de gérer le maintien ou non en institution des criminels reconnus non criminellement responsables.

De plus, le projet de loi contrevient à l’article 15.1 de la Loi sur le système correctionnel, car la détention dans un centre hospitalier ne permettrait pas à un détenu d’avoir accès aux programmes ou aux services prévus dans les établissements de détention qui peuvent l’aider à réussir son cheminement correctionnel pour être en mesure de bénéficier un jour d’une réinsertion sociale. C’est tout à fait contraire à ce que stipule l’article 15.1 de la loi.

Je rappelle que le système de justice canadien prévoit déjà l’évaluation de l’aptitude d’une personne à faire face aux procédures judiciaires, et ce, tout au long des procédures. Lorsqu’un tribunal rend un verdict, il a la discrétion de tenir compte de l’état mental de l’accusé et d’infliger une peine juste et appropriée. Il est, selon moi, impensable qu’un détenu qui a fait face à des procédures judiciaires et qui a été condamné par un tribunal pour le crime qu’il a commis puisse être transféré automatiquement dans un centre hospitalier, sur la seule indication selon laquelle il souffrirait d’un trouble mental invalidant. Cette approche serait médicalement irresponsable et injuste pour les victimes et leurs familles.

La solution n’est pas de « pelleter » le problème du gouvernement fédéral dans la cour des provinces, mais d’assumer cette responsabilité et de s’engager à améliorer les services psychiatriques dans les pénitenciers fédéraux. Cette amélioration que je suggère ne signifie aucunement qu’il ne faut pas rechercher d’autres solutions à l’incarcération des personnes souffrant de troubles mentaux; loin de là. Je partage tout à fait l’objectif de la sénatrice Pate, mais ce que la sénatrice veut faire, c’est exactement ce que plusieurs provinces ont fait dans les années 1980 et 1990 — on s’en souvient tous — avec leur objectif de désinstitutionnalisation. Au Québec, par exemple, on a fermé au-delà de 50 % des lits en psychiatrie, sans donner aux familles et aux communautés les ressources nécessaires pour s’occuper d’une bonne partie de ces malades qui errent dans les rues de nos grandes villes et, maintenant, de nos petites communautés.

L’adoption du projet de loi S-230, sans que l’on entreprenne une réflexion sérieuse et préalable sur la gestion de la santé mentale au Canada — qui, avouons-le, est un échec lamentable — viendra simplement grossir les rangs des itinérants dans nos villes. Cette situation représente un enjeu sociétal important. Est-ce ce que nous recherchons ici, au Sénat, soit d’avoir plus d’itinérants dans nos rues qui souffrent de troubles de santé mentale plutôt que dans les pénitenciers fédéraux?

Il s’agit d’un choix plutôt incohérent quand on sait que ces personnes malades passeront du pénitencier aux hôpitaux, des hôpitaux à la rue, de la rue au palais de justice et du palais de justice au pénitencier. Honorables sénatrices et sénateurs, nous appelons cette dynamique sociale des « portes tournantes », et ce sont ces portes tournantes qui doivent cesser de tourner. Les services de santé mentale au Canada sont sous-financés et votre projet de loi, sénatrice Pate, n’est pas recevable s’il ne repose pas sur un financement en amont qui précédera les choix liés à l’incarcération.

Honorables sénatrices et sénateurs, j’aimerais vous parler de la réalité des services psychiatriques qui s’adressent aux délinquants incarcérés au Québec. Au Québec, on n’a qu’à prendre l’exemple de l’Institut psychiatrique Pinel, situé dans l’est de Montréal, qui est bien connu. Il y a à peine 48 heures, Le Journal de Montréal rapportait que l’institut avait déposé une lettre au Palais de justice de Montréal pour aviser la cour qu’il était actuellement dans l’impossibilité de répondre au volume exponentiellement croissant des demandes d’évaluation psychiatrique des délinquants. Habituellement, l’Institut Pinel reçoit chaque année une quarantaine de demandes d’évaluation psychiatrique, même si l’entente avec le gouvernement prévoit un financement pour 15 évaluations.

Les provinces, dont le Québec, sont déjà hypothéquées dans leur capacité de gestion de cette clientèle. Il serait irresponsable d’ajouter à leur tâche les délinquants visés par le projet de loi S-230, alors que, dans la dernière année seulement, les chiffres ont explosé de 50 %, avec plus de 60 demandes, à cause des délais à la cour.

Il faut se rappeler que la loi prévoit un délai de 60 jours pour procéder à une évaluation psychiatrique et, en cas de problème, le tribunal peut, s’il est convaincu de le faire pour des motifs raisonnables, prolonger ce délai de 30 jours pour le dépôt du rapport, comme l’indique le Code criminel. Cela signifie donc que les délais sont systématiquement dépassés. L’Institut Pinel est débordé. Il ne dispose que de six experts pour procéder aux nombreuses évaluations et deux d’entre eux prendront leur retraite d’ici 18 mois. Devant ces faits, je suis convaincu, chers collègues, que vous comprendrez que les provinces ont déjà bien assez de travail dans leur cour et qu’elles ne peuvent en absorber davantage sans que cette situation médicale catastrophique en matière de santé mentale se dégrade. Encore une fois, cette situation inquiétante montre bien qu’il faut prendre sérieusement en considération la capacité des provinces à gérer une responsabilité qui revient au gouvernement fédéral.

Honorables sénateurs et sénatrices, j’aimerais maintenant vous parler de l’article 5 du projet de loi S-230, qui traite des UIS. Comme je le disais un peu plus tôt, les unités d’incarcération structurée ont été créées pour remplacer l’isolement cellulaire, afin de respecter la Constitution du Canada ainsi que les normes internationales établies par les Nations unies, qui s’intitulent les Règles Nelson Mandela. Actuellement, les unités respectent les Règles Nelson Mandela quand il est prévu que les détenus qui se trouvent dans des unités d’intervention structurée doivent pouvoir passer au moins quatre heures par jour à l’extérieur de leur cellule, en plus d’avoir au moins deux heures d’interactions avec d’autres détenus et de participer à des activités et des programmes. Un suivi très strict de l’état de santé de ces détenus est également prévu. Je suis donc en désaccord avec l’affirmation de la sénatrice Pate, qui estime que le Canada pratique la torture dans ses pénitenciers. À mon avis, cette analyse est erronée et basée sur une interprétation relativement subjective des normes internationales, à moins que la sénatrice Pate puisse nous donner sa propre définition de ce qu’est la torture.

Afin de remédier au système mis en place par le projet de loi C-83, le projet de loi S-230 prévoit que les séjours en UIS soient limités à une durée de 48 heures seulement et que seul un juge d’une cour supérieure puisse prolonger cette durée.

Ce nouveau système mis en place par le projet de loi est irréalisable et irréaliste sur le plan pratique, et il serait également contraignant pour les détenus eux-mêmes. Prenons l’exemple d’un détenu qui est transféré dans une UIS à des fins de sécurité. Un délai de 48 heures serait trop long dans bien des cas pour écarter toute menace à sa sécurité, et une demande de prolongation auprès d’une cour supérieure pourrait prendre plus de 48 heures à être traitée. Le détenu serait alors retransféré dans le milieu carcéral malgré les risques pour sa sécurité. Cette situation serait contraire à l’objectif que veut atteindre la sénatrice Pate, car elle pourrait mettre la sécurité du détenu en jeu et la direction carcérale pourrait être blâmée pour son laxisme.

L’UIS est un outil mis à la disposition du Service correctionnel du Canada afin d’aider les détenus à réintégrer la population carcérale en toute sécurité. Certains d’entre eux souhaitent même y rester pour des raisons de sécurité personnelle. Je l’ai observé lorsque j’ai visité des pénitenciers, et il faut être naïf en ce qui concerne la vie carcérale pour ignorer cette réalité.

Le projet de loi S-230 ne prévoit aucune exception à la règle; il serait donc obligatoire de demander, de façon urgente, une ordonnance de la cour pour toute prolongation de la durée d’un détenu au sein d’une UIS. Sans cette ordonnance, le détenu retournerait dans ce milieu, ce qui pourrait compromettre sa sécurité.

Vous comprendrez, chers collègues, que cet article compliquerait le travail des centres de détention et alourdirait le travail des cours supérieures, sans oublier les ressources additionnelles qui seraient utilisées pour gérer ce processus judiciaire. Une inégalité pourrait se créer en ce qui concerne la position géographique des centres de détention. Certains sont bien plus éloignés des palais de justice que d’autres; il serait donc plus difficile pour eux d’obtenir une ordonnance de la cour dans les 48 heures prévues par ce projet de loi. Cette approche rigide serait contraire aux objectifs de la sénatrice Pate. Le système actuel fonctionne, alors laissons les autorités carcérales s’occuper de ce qui relève de leurs compétences. Comme le dit l’expression anglaise :

Si ça marche, il ne faut pas y toucher.

J’aimerais maintenant vous parler de l’article 11 du projet de loi, qui consiste à faire respecter son quatrième objectif, soit celui de demander à un tribunal qui a imposé une peine de réduire la période d’incarcération ou d’inadmissibilité à la libération conditionnelle lorsqu’il y a eu injustice dans l’administration de la peine. Cet article créerait un nouveau recours au Code criminel et permettrait au tribunal de première instance de réviser la peine qu’il avait rendue, afin d’octroyer une réduction de peine à un détenu ayant subi une injustice dans l’administration de sa peine.

Or, bien que je m’oppose au principe d’un tel article, selon moi, il serait contesté devant les tribunaux et inapplicable du point de vue juridique et en vertu du Code criminel. En effet, le Code criminel ne permet pas à un juge de modifier la sentence rendue pour les motifs énumérés au nouvel article proposé dans le projet de loi. De façon générale, un tribunal ne peut pas examiner à nouveau une décision qu’il a rendue et modifier son jugement. Cet article du projet de loi démontre un manque de connaissance du système de justice canadien, car cette responsabilité juridique appartient aux cours d’appel au Canada.

Le projet de loi de la sénatrice Pate remet en question le principe fondamental du caractère définitif des décisions et de la stabilité des jugements. On peut donc prévoir que le nouveau recours proposé pour réduire une peine ne pourra trouver réellement application et être mis en œuvre par les tribunaux, puisqu’il demanderait au tribunal ayant rendu une sentence de la réexaminer et de la modifier selon des considérations nouvelles et qui n’ont absolument rien à voir avec les principes du droit pénal qui doivent être respectés par les tribunaux pour rendre une sentence juste et appropriée.

J’aimerais cependant rappeler que d’autres recours juridiques et constitutionnels existent déjà pour répondre aux objectifs. La Charte canadienne des droits et libertés prévoit déjà un recours à l’alinéa 10c) afin de vérifier la légalité d’une privation de liberté par un juge d’une cour supérieure. Le Code criminel prévoit le même recours lorsque, par exemple, un centre de détention décide de placer un détenu dans une UIS. Pour appuyer mon propos, j’aimerais citer un passage de la Cour suprême du Canada à ce sujet :

L’habeas corpus est un recours, développé par la common law et consacré par l’alinéa 10c) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui permet à un détenu de faire contrôler par la Cour supérieure la légalité d’une privation de liberté et, en cas d’illégalité, d’obtenir une libération. Dans le contexte carcéral, l’habeas corpus permet à un détenu de contester une perte de liberté résiduelle décidée par les autorités, c’est-à-dire une restriction importante de liberté par rapport à la liberté relative dont il jouit normalement en milieu pénitentiaire. La perte de liberté implique une diminution de liberté par rapport à une situation initiale. Une privation de liberté est illégale lorsqu’elle résulte d’une erreur de compétence, d’une erreur de droit, d’un manque d’équité procédurale ou encore lorsqu’elle est déraisonnable.

L’article 11 du projet de loi S-230 n’est donc pas nécessaire en raison des nombreux recours qui existent déjà et qui visent le même objectif énoncé dans le projet de loi S-230. Ce projet de loi serait également contraignant pour les services correctionnels qui perdraient un pouvoir discrétionnaire important déjà confié aux tribunaux carcéraux indépendants et à nos tribunaux qui, par principe, ont déjà signifié leur volonté de ne pas pratiquer de la microgestion.

Honorables sénateurs, bien que je comprenne les objectifs du projet de loi et les intentions très louables de la sénatrice Pate de favoriser un système de justice plus juste et plus humain pour les criminels, je ne suis pas convaincu que les nouvelles modifications proposées dans le projet de loi S-230 atteignent ses objectifs initiaux. En effet, le projet de loi S-230 serait même davantage contraignant pour les délinquants eux-mêmes, dont certains ne souhaiteraient pas passer leur détention dans un centre hospitalier ou être retirés d’une UIS après une durée de 48 heures.

En conclusion, vous aurez compris, honorables sénateurs et sénatrices, que je ne pourrai pas appuyer le projet de loi S-230. Par contre, j’invite de nouveau la sénatrice Pate à se joindre à moi pour que nous puissions organiser ensemble une rencontre avec les ministres de la Santé et de la Sécurité publique du Canada afin de leur demander de relancer le programme communautaire At Home/Chez soi. Ce programme a connu une grande popularité dans plusieurs villes du pays et les résultats probants ont permis de réduire le nombre de personnes souffrant de problèmes de santé mentale qui sont retournées dans le système de justice.

Sénatrice Pate, c’est une invitation sincère que je vous lance de collaborer avec vous afin de faire des pénitenciers fédéraux non pas des institutions psychiatriques, mais des institutions qui accueillent des criminels qui n’ont pas leur place dans nos rues. J’espère, sénatrice Pate, que nous aurons bientôt l’occasion d’étudier ce projet de loi au sein d’un comité. Je vous remercie.