Honorables sénateurs, cet article a été ajourné au nom du sénateur Housakos, et je demande le consentement du Sénat pour que, à la suite de mon intervention, il demeure ajourné à son nom pour le temps de parole qu’il lui reste.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-244, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la Loi sur l’assurance-emploi (Conseil de l’assurance-emploi).

Je tiens à remercier la sénatrice Bellemare, marraine de ce projet de loi, de l’avoir présenté. Je l’appuie en principe, et j’encourage les sénateurs à le renvoyer au comité pour une étude plus approfondie.

Je pense que nous pouvons tous nous entendre pour dire qu’une plus grande et meilleure collaboration entre les employeurs, les employés et leurs représentants syndicaux est bénéfique pour tous, en particulier parce qu’il s’agit là d’acteurs importants du régime d’assurance-emploi.

La sénatrice Bellemare emploie l’expression « dialogue social » pour définir ce processus. Dans le contexte des relations de travail, le dialogue social englobe les communications entre les employeurs; les employés; leurs représentants, tels que les syndicats; et, parfois, le gouvernement sur des enjeux relatifs aux politiques du travail, à l’emploi et aux conditions de travail. Il repose sur les principes de coopération et de respect mutuel, ainsi que sur la recherche d’objectifs communs.

Ce processus permet des relations plus efficaces et harmonieuses où les employeurs et les employés ont chacun leur mot à dire dans les décisions sur des questions qui les touchent tous les deux. Il prend diverses formes, notamment des consultations, des négociations collectives et des dialogues entre le gouvernement, les employeurs et les employés.

Chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur des pratiques exemplaires adoptées dans d’autres pays. Les pays nordiques, par exemple, ont une longue tradition de collaboration entre les syndicats et les employeurs, ce qui a donné lieu à des taux élevés de syndicalisation et à une faible inégalité des revenus. En France, on utilise le dialogue social entre les syndicats, les regroupements d’employeurs et le gouvernement pour négocier les politiques et la réglementation.

En Allemagne, un pays que je connais bien, on oblige les employés à participer à la prise de décisions organisationnelles. En allemand, on appelle cela Mitbestimmung ou la codétermination. Comme le font remarquer les chercheurs Bennet Berger et Elena Vaccarino, de Bruegel, la codétermination est profondément enracinée dans la tradition allemande de gouvernance des entreprises et existe sous la forme actuelle depuis la loi de 1976 sur la codétermination. Elle comporte une dimension sociale explicite. Comme l’a conclu la Cour constitutionnelle fédérale de l’Allemagne, la codétermination à l’échelle de l’entreprise vise à intégrer la participation égale des actionnaires et des employés à la prise de décisions organisationnelles et vient compléter la légitimité économique de la direction d’une entreprise en y ajoutant une dimension sociale. La codétermination est donc un processus décisionnel démocratique à l’échelle de l’entreprise où capitaux et travail ont une valeur égale.

Les faits sont éloquents. Nous savons que l’Allemagne est le moteur économique de l’Europe et que les entreprises et les travailleurs allemands n’ont pas souffert. En fait, ils sont avantagés par la codétermination.

Selon des chercheurs, des études effectuées sur l’expérience vécue en Allemagne relativement à la codétermination montrent que celle-ci mène à des décisions moins axées sur une vision à court terme ainsi qu’à des niveaux beaucoup plus élevés d’égalité salariale, tandis que d’autres études constatent des résultats bénéfiques en matière de productivité et d’innovation.

Chers collègues, la sénatrice Bellemare a recours à l’esprit et à la pratique du dialogue social au sujet de la création du conseil de l’assurance-emploi. Nous savons que, dans le régime d’assurance-emploi, autant les employés que les employeurs sont appelés à contribuer. Les membres de ces deux groupes devraient donc logiquement pouvoir donner leur avis sur la façon d’établir le conseil, sur l’établissement des taux et sur l’avenir du régime. Je crois que cela aurait dû être fait il y a longtemps.

Le projet de loi décrit la composition de ce nouveau conseil de l’assurance-emploi, ses rôles et ses responsabilités. Je suis d’accord avec la marraine du projet de loi sur à peu près tout ce qu’elle a inclus au sujet de la composition du conseil : exiger que cinq représentants des organisations ouvrières et cinq représentants des organisations patronales fassent partie du conseil.

En outre, la sénatrice Bellemare propose que les membres observateurs comprennent des représentants autochtones. Je ne suis pas tout à fait sûre de comprendre pourquoi les Autochtones feraient partie du groupe d’observateurs au lieu de faire partie du conseil comme tel. Je crois que c’est une question que le comité devrait étudier. Un autre élément qui est manquant est la façon d’inclure les groupes qui méritent l’équité au conseil. Je crois qu’il s’agit d’un élément sur lequel le comité devrait se pencher.

Un autre article du projet de loi qui n’a pas reçu beaucoup d’attention dans cette enceinte. Le projet de loi modifie la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social afin de regrouper les attributions de la Commission de l’assurance-emploi, qui sont actuellement dispersées dans la loi — il faut chercher à l’aveuglette un peu partout pour les trouver. Le projet de loi de la sénatrice Bellemare apporte une certaine efficacité en les regroupant en un seul endroit.

Il s’agit notamment d’observer et d’évaluer l’aide offerte au titre de la Loi sur l’assurance-emploi et de présenter un rapport annuel de son évaluation au ministre qui le dépose devant le Parlement; d’examiner et d’approuver les politiques en matière d’administration des prestations d’emploi et des mesures de soutien prévues par la Loi sur l’assurance-emploi; de prendre des règlements en vertu de la présente loi; de retenir les services d’un actuaire, aux termes du paragraphe 28(4) de la présente loi, pour établir des prévisions et des estimations actuarielles; de fixer, pour chaque année, le taux de cotisation à l’assurance-emploi conformément à l’article 66 de la Loi sur l’assurance-emploi; et ainsi de suite.

Franchement, je n’ai pas vraiment d’opinion sur cette liste d’attributions, mais je crois qu’elle doit être étudiée avec beaucoup de minutie par le comité.

Chers collègues, je pense que ce projet de loi est important et qu’il devrait être renvoyé au comité pour que l’on puisse l’étudier. Des collègues en ont déjà parlé; je vous invite à le renvoyer au comité dès que possible. Je vous remercie.