Annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants, accompagné d’un message informant le Sénat qu’elle a adopté ce projet de loi avec les amendements ci-après, qu’elle prie le Sénat d’accepter :

1.Article 2, pages 2 et 3 :

a)à la page 2, remplacer les lignes 27 à 30 par ce qui suit :

« l’ordonnance de ce fait; »;

b)à la page 3, remplacer la ligne 2 de la version anglaise par ce qui suit :

« who is the subject of the order and is about that person »;

c)à la page 3, remplacer la ligne 7 par ce qui suit :

« l’identité est protégée par une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité, ou des détails »;

d)à la page 3, remplacer la ligne 16 par ce qui suit :

« ments au public, notamment lorsque la communication est faite à un professionnel du droit, à un professionnel de la santé ou à une personne dans une relation de confiance avec la victime ou le témoin. ».

2.Article 3, pages 3 et 4 :

a)à la page 3, remplacer la ligne 23 de la version anglaise par ce qui suit :

« who is the subject of the order and is about that person »;

b)à la page 3, remplacer la ligne 30 par ce qui suit :

« l’identité est protégée par une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité, ou des détails »;

c)à la page 3, remplacer la ligne 37 par ce qui suit :

« blic, notamment lorsque la communication est faite à un professionnel du droit, à un professionnel de la santé ou à une personne dans une relation de confiance avec la victime, le témoin ou la personne associée au système judiciaire. »;

d)à la page 4, remplacer les lignes 30 à 33 par ce qui suit :

« nance de ce fait; ».

3.Article 4, page 5 :

a)à la page 5, remplacer la ligne 17 par ce qui suit :

« qui fait l’objet d’une ordonnance inter- »;

b)à la page 5, remplacer la ligne 24 par ce qui suit :

« de toute personne qui fait l’objet d’une ».

4.Article 32.1, pages 32 et 33 : supprimer l’article 32.1.

5.Nouvel article 48.1, page 49 : ajouter, après la ligne 2, ce qui suit :

« 48.1 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-291, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels) (appelé « autre loi » au présent article).

(2) Si l’article 8 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 6(2) de la présente loi, le sous‑alinéa a)(xi) de la définition de infraction primaire, au paragraphe 490.011(1) du Code criminel, est remplacé par ce qui suit :

(xi) l’article 163.1 (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels),

(3) Si le paragraphe 6(2) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 8 de l’autre loi, cet article 8 est remplacé par ce qui suit :

8 Le sous-alinéa a)(xi) de la définition de infraction primaire, au paragraphe 490.011(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(xi) l’article 163.1 (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels),

(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 8 de l’autre loi et celle du paragraphe 6(2) de la présente loi sont concomitantes, cet article 8 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 6(2), le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence. ».

Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le message?

(Sur la motion du sénateur Gold, l’étude du message est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)