Propose que le rapport soit adopté.

 — Honorables sénateurs, je prends aujourd’hui la parole en tant que président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications afin de souligner plusieurs amendements apportés au projet de loi S-273, Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada. La plupart des amendements ont été proposés par le parrain du projet de loi, le sénateur Quinn, dans le but d’améliorer le projet de loi après des consultations auprès des intervenants autochtones.

Premièrement, un amendement ajoute les termes « corps dirigeant autochtone » et « organisation autochtone » à la définition du type de personnes avec qui le gouvernement du Canada peut conclure des ententes pour la conception, la construction ou l’exploitation du réseau de digues de l’isthme de Chignecto. Cet amendement était réclamé par les intervenants autochtones.

Deuxièmement, d’après le témoignage des intervenants autochtones, le comité a également amendé le projet de loi de façon à créer une disposition de non-dérogation temporaire relative à l’article 35 de la Charte canadienne des droits et libertés sur les droits ancestraux ou issus de traités. Cette disposition sera automatiquement abrogée si le projet de loi S-13, qui prévoit une disposition de non-dérogation générale à la Loi d’interprétation, reçoit la sanction royale.

Troisièmement, en réponse aux observations des membres du comité et des intervenants autochtones, le comité a également amendé le libellé de façon à limiter la portée des situations où le Cabinet peut accorder des exemptions concernant les permis de construction, de façon à ce que cela soit uniquement possible en cas d’urgence, dans l’intérêt de la protection de l’environnement ou dans l’intérêt de la santé ou de la sécurité publiques.

Quatrièmement, un amendement de forme a été apporté pour que le ministre responsable de la loi soit désigné comme étant celui qui est à la tête du ministère de l’infrastructure et des collectivités, qui sera officiellement établi lorsque le projet de loi C-59 recevra la sanction royale.

Cinquième et dernier point, le comité a supprimé l’article 8 du projet de loi, qui autorisait le ministre à ériger en infraction des contraventions à la loi.

Honorables sénateurs, je tiens à remercier les membres du comité de leur participation et de la diligence dont ils ont fait preuve dans le cadre de cette étude.

Merci, chers collègues.