Le Code canadien du travail
Projet de loi modificatif--Troisième lecture--Débat
21 juin 2021
Propose que le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès), soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail relativement aux congés de décès. Lorsque j’ai parlé de ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, j’ai reconnu l’appui unanime qu’il avait reçu à l’autre endroit, et je suis heureuse de constater qu’il bénéficie également d’un fort appui ici.
Je tiens à féliciter le député Matt Jeneroux du travail qu’il a accompli sur cette question, ainsi que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour l’étude qu’il a menée au sujet de ce projet de loi.
Je veux remercier la sénatrice Simons du travail qu’elle a mené dans son rôle de porte-parole bienveillante de ce projet de loi et de l’engagement soutenu dont elle a fait preuve depuis la présentation de ce dernier.
L’objectif du projet de loi C-220 est simple. Il vise d’abord à faire passer la durée du congé de décès auquel a droit un employé visé par le Code canadien du travail de 5 à 10 jours, dont 3 seraient payés. Cela signifie qu’environ 18 000 employeurs sous réglementation fédérale et que jusqu’à 2 millions de travailleurs seraient admissibles à ce congé au Canada.
Le projet de loi C-220 prévoit également de prolonger le congé de décès des employés qui, au moment du décès d’un membre de la famille élargie, étaient en congé de soignant. Comme je l’ai mentionné dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, il est important de souligner que dans le Code canadien du travail, aux fins du congé de soignant, la définition de « membre de la famille » est plus large que celle de « proche parent ». Présentement, aux termes du Code canadien du travail, le congé de décès n’est accordé que dans le cas du décès d’un proche parent.
En modifiant le paragraphe 210(1) du Code canadien du travail de façon à inclure « membre de la famille » aux critères d’admissibilité, le congé de décès serait accordé aux personnes qui agissent en tant que soignants auprès de quelqu’un qui n’est pas un proche parent.
Le 9 juin, le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie a tenu une audience sur le projet de loi C-220 et a entendu le témoignage du député Matt Jeneroux, le parrain du projet de loi. Dans ses observations préliminaires, il a déclaré ceci :
Le deuil est devenu un sujet dont nous devons discuter en tant que représentants de la population. Au cours de la dernière année seulement, plus de 25 000 Canadiens sont décédés de la COVID-19. Ce qui est vraiment déchirant, c’est que de nombreuses personnes ont dû voir leurs proches mourir derrière une vitre dans un établissement de soins de longue durée. Des milliers de Canadiens doivent donc faire leur deuil tout en essayant de concilier leur travail et leurs autres responsabilités personnelles.
Bien qu’il soit vrai que le projet de loi C-220 ne profitera qu’à 6 % de la main-d’œuvre canadienne, je crois qu’il nous donne l’occasion de faire preuve de leadership sur cette question dans l’espoir que cela aura une bonne influence sur les employeurs de la majorité des travailleurs du Canada, qui sont soumis aux lois provinciales sur le travail.
Le comité a également entendu Patrice Lindsay, de la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC, qui a fait valoir que, même si le projet de loi C-220 ne touche que les industries sous réglementation fédérale, son adoption aurait des répercussions sur l’ensemble du pays. Elle a déclaré :
Le projet de loi aura pour effet d’encourager le secteur privé en soulignant l’importance d’accorder aux employés le temps dont ils ont besoin après le décès d’un être cher.
Elle a également dit ce qui suit :
Chaque décès est tragique et exige une intervention empreinte de compassion de la part de tous les secteurs de la société, y compris du gouvernement. La prolongation du congé de décès donnera aux travailleurs plus de temps pour faire leur deuil, planifier les funérailles et régler les successions.
Julie Kelndorfer, représentante de la Société canadienne de la sclérose en plaques, a parlé de l’importance d’étendre les avantages aux aidants. Elle a déclaré :
Les aidants canadiens souffrent de plus en plus de stress chronique en raison des nouvelles responsabilités qui leur sont imposées. Malheureusement, ils sacrifient souvent leur propre santé pour remplir leur rôle essentiel. Les longues heures passées à fournir des soins et les semaines sans répit contribuent à des niveaux de stress élevés chez l’aidant, qui finit souvent par tomber malade.
L’intensité des soins ne fait que s’accroître en fin de vie. Il est difficile de prédire la fin de vie des personnes aux prises avec la sclérose en plaques, ce qui place leurs aidants en situation précaire puisqu’ils ne sont pas en mesure d’accéder aux programmes d’aide, qui exigent que l’état médical du bénéficiaire soit grave et qu’il présente des risques de décès dans les 26 semaines. Ainsi, ce projet de loi, qui prolonge de la durée du congé de décès, apporterait une aide cruciale à tous les aidants qui sont en deuil d’une personne aux prises avec la sclérose en plaques.
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a étudié le projet de loi C-220, a voté unanimement pour et l’a renvoyé au Sénat sans amendement ni observation.
Honorables sénateurs, nous comprenons tous l’important rôle de leadership que les législateurs fédéraux peuvent jouer en adoptant le projet de loi. Je suis convaincue que les mesures que nous prenons maintenant auront des répercussions bénéfiques pour la majorité des travailleurs qui relèvent de la compétence fédérale, de ceux qui relèvent des provinces et des territoires et de ceux qui sont dans le secteur privé. Je vous remercie de votre appui.
Honorables sénateurs, je suis très heureuse de prendre de nouveau la parole aujourd’hui à titre de porte-parole officielle pour le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail concernant le congé de décès. Je serai brève et claire parce que le projet de loi C-220 est lui-même bref et clair. Le projet de loi modifierait le Code canadien du travail afin de prolonger de cinq jours non payés la durée du congé de décès auquel a droit une personne qui a perdu un proche parent ou une personne à qui elle prodiguait des soins. Le congé peut être pris à tout moment jusqu’à six semaines après le décès.
Le changement est simple et se passe vraiment d’explications, comme je l’ai souligné à l’étape de la deuxième lecture et comme la sénatrice Seidman l’a mentionné cet après-midi. Le projet de loi permettrait de donner un peu plus de temps, soit l’équivalent d’une semaine de plus, aux Canadiens qui travaillent dans les industries sous réglementation fédérale, notamment l’aviation, les télécommunications, la radiodiffusion et les banques, pour faire leur deuil et effectuer une planification.
Seulement 6 % des travailleurs canadiens environ seraient touchés directement par le projet de loi, qui fournirait uniquement un congé non payé, mais qui serait un premier pas important pour étendre le congé de décès à tous les travailleurs canadiens.
Je veux remercier tous mes collègues du Sénat d’avoir travaillé avec diligence et dans un si bel esprit de collaboration pour mener ce projet de loi à l’étape de la troisième lecture aujourd’hui. Je souhaite bien sûr remercier la sénatrice Judith Seidman d’avoir accepté d’être la marraine du projet de loi. Je désire aussi remercier tous les membres du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, et surtout la présidente du comité, la sénatrice Chantal Petitclerc, d’avoir tenu des audiences et assigné des témoins dans de si brefs délais, ainsi que d’avoir tenu une réunion supplémentaire pour terminer l’étude article par article.
Je tiens à remercier sincèrement ma collègue du Groupe des sénateurs indépendants, la sénatrice Ratna Omidvar, qui m’a permis de participer à toutes les délibérations du comité à sa place. J’étais si ravie d’y participer, même par vidéoconférence, pour poser des questions et y répondre, et appuyer le projet de loi tandis qu’il franchissait les étapes de l’étude article par article sans objection ni amendement.
Je pense que cela montre que ce projet de loi, simple et utile, bénéficie d’un solide appui de la part de tous les sénateurs.
Cependant, aujourd’hui, je désire d’abord et avant tout louer Matt Jeneroux, le député d’Edmonton Riverbend, d’avoir parrainé le projet de loi et de l’avoir piloté tout au long du processus parlementaire. Quand il m’a demandé initialement de l’aider dans cet effort, je lui ai répondu que je le ferais surtout par courtoisie pour un autre parlementaire d’Edmonton. Or, au fil des mois où nous avons travaillé ensemble sur cette initiative, rencontré des intervenants et parlé aux médias, j’ai épousé sa cause et me la suis appropriée. Je suis fière de vous demander aujourd’hui d’unir vos efforts pour faire adopter le projet de loi dans les plus brefs délais. Merci, hiy hiy.
Je voudrais poser une question.
Sénatrice Simons, accepteriez-vous de répondre à une question?
Certainement.
J’avais aussi une question pour la sénatrice Seidman, mais je vais vous la poser.
Je vais voter en faveur du projet de loi C-220, car, comme vous l’avez dit, il a été adopté à l’unanimité à l’autre endroit. J’ai tout de même certaines inquiétudes par rapport à ce projet de loi, surtout pour ce qui est de la procédure et de la vitesse à laquelle il a été adopté.
Ce projet de loi aura des impacts importants sur le Code canadien du travail et sur les entreprises. Or, les comités de la Chambre des communes et du Sénat n’ont pas entendu de représentants des employeurs ni des employés. La Chambre de commerce du Canada, par exemple, aurait bien aimé participer à ces consultations, mais elle n’a pas pu le faire. Ne croyez-vous pas qu’on aurait dû consulter de façon plus large, d’une part? D’autre part, ce projet de loi n’aurait-il pas dû plutôt venir du gouvernement, étant donné qu’il modifie le Code canadien du travail et qu’il est probable que l’on doive apporter des amendements à la Loi sur l’assurance-emploi pour financer ces bénéfices?
J’aimerais vous entendre à ce sujet. Premièrement, qu’est-ce qu’on dit à la Chambre de commerce du Canada et aux autres représentants des employeurs et des employés qui n’ont pas été invités à se prononcer? Deuxièmement, pensez-vous que nous devrions conserver cette pratique, qui permet que des projets de loi d’intérêt public soient présentés de cette manière par des parlementaires?
Je vous remercie beaucoup de ces questions.
Je ne peux pas parler de ce qui s’est déroulé à l’autre endroit. Il est vrai que ce projet de loi n’a pas progressé rapidement et que d’importants amendements ont été apportés à l’étape de l’étude en comité. En fait, les membres du comité, tous partis confondus, ont complètement remanié le texte du projet de loi. C’est peut-être la raison pour laquelle aucun témoin n’a été entendu, car le comité ne savait pas quel serait le sort réservé au projet de loi. En toute honnêteté, je ne peux pas me prononcer sur ce qui s’est passé à l’autre endroit.
Je ne suis pas membre du Comité des affaires sociales, alors j’imagine que je suis tout aussi mal placé pour me prononcer sur l’absence ou le manque de témoins lors des travaux de ce comité. Vous avez soulevé un point intéressant. On n’a pas entendu les représentants des syndicats qui défendent les travailleurs de certaines de ces industries. Par exemple, on n’a pas entendu les travailleurs des postes ni l’ACTRA, qui représente les travailleurs du monde de la radiodiffusion. Dans un monde parfait, il aurait été utile d’entendre leur point de vue. J’estime que c’est une critique très pertinente.
Qu’il soit judicieux ou non d’avoir recours à des projets de loi d’intérêt public ou à des projets de loi d’initiative parlementaire, il reste que les projets de loi d’initiative parlementaire sont très circonscrits puisqu’ils ne peuvent pas avoir une incidence substantielle sur les dépenses, tout comme les projets de loi d’intérêt public déposés au Sénat.
Selon moi, il s’agit d’une modification tellement modeste — cinq jours de congé non payés — que l’absence de témoins ne m’empêche pas d’appuyer le projet de loi avec confiance. Vous soulevez une excellente question et, dans une autre année civile, où le comité aurait eu plus de temps et un accès différent à des services de traduction, il aurait probablement dû faire ce que vous suggérez.
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail concernant le congé de décès. Je remercie les sénatrices Seidman et Simons de leurs explications convaincantes à propos des objectifs et des effets du projet de loi sur les employés assujettis au Code canadien du travail, lesquels sont plus de 18 000 et représentent environ 6 % de la main-d’œuvre canadienne.
J’ajoute que ces modifications du Code canadien du travail nous arrivent, sans qu’on l’ait cherché, à un moment des plus opportuns. Je me joins à mes collègues pour féliciter le député Jeneroux d’avoir présenté le projet de loi C-220 à l’autre endroit. Tout ce que le Parlement peut faire pour aider les Canadiens et leurs familles en ces temps difficiles en vaut la peine.
Je vais sauter certaines parties de mon discours qui portent sur des éléments du projet de loi qui ont déjà été très bien présentés.
Comme nous le savons, un certain nombre de congés et de protections sont déjà offerts aux employés des lieux de travail assujettis à la réglementation fédérale à la suite du décès d’un membre de la famille immédiate, y compris cinq jours de congé de deuil. Le projet de loi C-220 permettrait d’accorder deux semaines complètes. Cela peut sembler court, mais tous ceux d’entre nous qui ont été dans cette situation savent qu’il y a beaucoup de choses à faire, comme s’occuper des arrangements funéraires, communiquer avec des avocats et faire de nombreux appels téléphoniques. En toute franchise, nous aimerions mieux pouvoir rester tranquilles pour nous remémorer des souvenirs. Les jours supplémentaires faciliteront les choses pendant une période très stressante et permettront au bénéficiaire d’avoir du temps pour effectuer les tâches concrètes associées au décès d’un proche, voire pour se réserver un peu de temps pour faire son deuil en paix.
Ce temps supplémentaire est aussi offert à ceux qui sont déjà en congé de compassion pour prendre soin d’un proche ou d’un membre de leur famille qui est malade.
La pandémie de COVID-19 a eu des conséquences pour des milliers de familles au Canada. La mort d’un proche est souvent l’occasion pour des amis, des membres de la famille, des voisins et des collègues de travail de se réunir pour quelques heures afin de se réconforter mutuellement, de raconter des anecdotes et tout simplement d’honorer la mémoire d’une personne qui comptait pour eux. Cette pandémie a rendu ces petits gestes si importants presque impossibles.
Avec l’assouplissement et la suppression des règles, il y aura des centaines, voire des milliers de services commémoratifs qui se tiendront à retardement partout au pays pour que la famille et les amis puissent se réunir pour rendre hommage à un proche. Les journées supplémentaires prévues dans le projet de loi C-220 pourraient permettre à des travailleurs assujettis aux lois fédérales d’assister à ces services commémoratifs.
Comme des témoins représentant la Fondation des maladies du cœur et la Société canadienne de la sclérose en plaques l’ont dit au comité, le projet de loi C-220 constitue un excellent point de départ. Pour ces témoins, l’aspect le plus important du projet de loi, c’est la prolongation du congé pour ceux qui ont agi comme aidants naturels pour procurer une aide essentielle à un proche. On espère que cet effort du gouvernement fédéral incitera les provinces à prolonger le congé de décès des employés qui leur sont assujettis. C’est également l’occasion d’entamer un dialogue dans les milieux de travail privés pour déterminer ce qu’il serait possible de faire pour aider les employés qui vivent un deuil.
Comme vous en avez entendu parler, le projet de loi C-220 a obtenu l’appui de tous les partis à l’autre endroit. Comme nous le savons, très peu d’idées d’initiative parlementaire font l’objet d’un débat, et encore moins sont adoptées et se rendent jusqu’au Sénat. La perte d’un proche est une expérience universelle. Le fait de disposer de plus de temps pour faire son deuil ou pour s’occuper des questions d’ordre pratique, tout en sachant que son emploi est protégé, peut procurer la tranquillité d’esprit à quelqu’un. Tous les députés de l’autre endroit l’ont reconnu.
Chers collègues, le deuil et le chagrin dépassent les lignes partisanes. Je demande que nous adoptions le projet de loi C-220. Les dispositions du projet de loi n’effaceront pas la douleur ou la peine de quiconque. Nous avons toutefois la possibilité d’aider un peu en faisant en sorte qu’une personne ait quelques jours de plus pour mieux gérer et traverser son deuil. Merci, chers collègues.
Sénateur Gold, la sénatrice Bellemare veut poser une question. Accepteriez-vous de répondre à une question?
Avec plaisir.
Je vais vous poser une question très semblable à celle que j’ai posée à la sénatrice Simons. Vous avez enseigné le droit à l’université, donc vous savez très bien que le Code canadien du travail est le contrat de base qui lie les employés et les employeurs. En général, quand on fait des modifications au Code canadien du travail, cela se fait souvent au moyen d’un dialogue social.
Il est vrai que l’on propose actuellement d’augmenter la durée des congés de décès; cela peut paraître anodin, mais on le fait par le biais d’un projet de loi d’intérêt public présenté par un parlementaire.
Est-ce que vous encouragez ce genre de procédé? Ne croyez-vous pas que le gouvernement devrait prendre l’initiative et mener une consultation plus large dans le cadre de normes convenables pour tous?
Je voudrais avoir votre opinion à ce sujet, et aussi sur le fait que les parties qui sont à la base même du contrat du Code canadien du travail n’ont pas été consultées.
Je comprends votre question et vos préoccupations.
Au cours de cette période de pandémie, le gouvernement canadien a mis l’accent sur les gestes visant à aider le plus grand nombre possible de Canadiens et de Canadiennes. Le gouvernement a également mis l’accent sur les programmes d’aide financière aux entreprises.
Ce projet de loi a été déposé par M. Jeneroux et le gouvernement du Canada l’appuie. Comme le dit une expression bien connue, le mieux est l’ennemi du bien. Même si, dans un monde idéal, il avait été préférable de prendre plus de temps pour mener des consultations, il reste que nous avons un projet de loi solide qui aidera les Canadiens et les Canadiennes, et c’est pour cette raison que le gouvernement lui donne son appui.
Sénatrice Bellemare, voulez-vous poser une question complémentaire?
J’ai une petite remarque qui se veut également une question.
Si le projet de loi avait été un projet de loi du gouvernement, le congé aurait peut-être pu être accordé sous la forme d’un remboursement ou d’un paiement versé à partir du salaire, alors qu’il s’agit dans ce cas-ci de congés non payés. Cela fait une grosse différence pour les Canadiens qui doivent faire face à des décès.
Quelle est votre réaction à ce sujet?
Je comprends votre suggestion. Il y a plusieurs moyens d’aider les Canadiens dans les moments difficiles, comme lors de la perte d’un être cher. Je crois profondément que ce projet de loi aidera les Canadiens et les Canadiennes, et c’est pour cette raison que le gouvernement l’appuie.
Honorables sénateurs, comme il est 18 heures, conformément à l’article 3-3(1) du Règlement et aux ordres adoptés le 27 octobre 2020 et le 17 décembre 2020, je suis obligé de quitter le fauteuil jusqu’à 19 heures, à moins que le Sénat ne consente à ce que la séance se poursuive. Si vous voulez suspendre la séance, veuillez dire « suspendre ».
J’ai entendu un « suspendre ». La séance est suspendue jusqu’à 19 heures.
