Ayant donné préavis le 14 décembre 2020 :

Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la crise financière liée à la pandémie à laquelle fait face NAV CANADA et son impact sur les niveaux de contrôle de la circulation aérienne et les services de sécurité publique aux aéroports régionaux du Canada.

 — Honorables sénateurs, j’aimerais attirer l’attention du Sénat sur les difficultés extraordinaires auxquelles se heurte NAV CANADA, la société privée qui exploite le système de contrôle de la circulation aérienne hautement respecté du Canada, ainsi qu’à leur incidence sur la situation financière de NAV CANADA et, à long terme, sur l’avenir des services de transport aérien régionaux au pays.

NAV CANADA est une société privée à but non lucratif. Le contrôle de la circulation aérienne au Canada a déjà été assuré par Transports Canada, mais en novembre 1996, ces actifs de contrôle de la circulation ont été vendus par le gouvernement pour la somme de 1,5 milliard de dollars et NAV CANADA a été établie à titre d’entité privée.

La société emploie les contrôleurs aériens et les spécialistes de la circulation aérienne du Canada qui veillent à ce que nos aéroports, les petits comme les grands, fonctionnent en toute sécurité et sans heurt. NAV CANADA fournit des données météorologiques à Environnement Canada ainsi que de l’information météorologique et aéronautique pour plus de 18 millions de kilomètres carrés d’espace aérien canadien et international. Ce service est essentiel à notre sécurité, à notre économie et à notre souveraineté nationale. NAV CANADA est respectée internationalement et reconnue pour son bilan en matière de sécurité, d’innovation technologique et de bonne gestion économique. La privatisation de l’organisme a permis au gouvernement d’économiser des millions de dollars et a fourni au Canada d’excellents services de sécurité pendant des décennies. Jusqu’à maintenant, NAV CANADA s’en tirait bien également, enregistrant des revenus annuels d’environ 1,4 milliard de dollars.

Cependant, la pandémie de COVID-19 a été extrêmement difficile pour NAV CANADA, et c’est en raison du modèle de revenus de l’entreprise. NAV CANADA tire ses revenus des frais imposés pour le passage d’avions dans l’espace aérien canadien. Évidemment, NAV CANADA impose des frais pour un vol de Moncton à Hamilton ou de Calgary à Kelowna, mais elle tire encore plus de revenus grâce aux frais imposés à tous les transporteurs internationaux qui passent par le Nord du Canada pour raccourcir leurs trajets.

La Terre est ronde, ce qui fait que, pour des raisons géographiques, de nombreux vols internationaux passent par l’espace aérien nordique de notre pays pour raccourcir leurs trajets. Il n’y a pas que le père Noël qui emprunte la route polaire. NAV CANADA impose des frais de service à chaque appareil qui survole le Canada, même s’il se rend de Los Angeles à Londres, de Pékin à New York ou de Dubaï à Seattle. Plus l’appareil est gros, plus les frais sont élevés. NAV CANADA est également responsable du contrôle de la circulation aérienne dans toute la partie ouest de l’Atlantique Nord, ce qui fait que même les vols de la côte Est américaine vers l’Europe et le Moyen-Orient paient des frais à NAV CANADA même s’ils n’empruntent pas l’espace aérien canadien.

Au cours de l’exercice 2017-2018, NAV CANADA a perçu pour 404 millions de dollars de frais sur les vols intérieurs. L’entreprise a réalisé 389 millions de dollars sur les vols internationaux à destination et en provenance de l’étranger, mais a généré 420 millions de dollars grâce aux frais de survols internationaux. Elle utilise les recettes provenant des transporteurs internationaux et des avions-cargos internationaux pour assurer le fonctionnement des aéroports intérieurs du Canada, payer les contrôleurs aériens et permettre aux spécialistes de la circulation aérienne de surveiller la météo et l’état des pistes. Imaginez le choc encaissé par le système lorsque la COVID-19 a cloué au sol des dizaines de milliers d’avions, a forcé l’annulation des projets de voyage des gens du monde entier et a fait chuter le nombre de vols de 75 %, et que ces ondes de choc n’ont cessé de se faire sentir.

Au cours du deuxième trimestre de l’exercice 2021, les vols ont diminué de 56 % par rapport à l’année précédente. Les recettes de NAV CANADA au deuxième trimestre de l’exercice 2021 étaient de 179 millions de dollars, une baisse par rapport aux 322 millions de dollars de l’année précédente.

Bien qu’elle ait bénéficié de la Subvention salariale d’urgence du Canada et qu’elle ait versé à ses cadres supérieurs 7 millions de dollars en primes, la Société a licencié 720 personnes au cours de la première année de la crise, soit 14 % de ses effectifs. À la fin de l’année dernière, elle a annoncé qu’elle procéderait à des examens des niveaux de service dans un certain nombre d’aéroports de taille moyenne à Saint John, Windsor, Sault Ste. Marie, Regina, Fort McMurray, Prince George et Whitehorse, dans le but de fermer complètement les tours de contrôle du trafic aérien dans certaines ou dans l’ensemble de ces six villes.

Je tiens à être claire : cette décision n’aurait pas entraîné la fermeture complète des aéroports. Elle aurait toutefois signifié une diminution des services. Les collectivités auraient alors dû dépendre des services de spécialistes du trafic aérien qui aident les pilotes avec de l’information et du soutien au sol, mais qui ne contrôlent pas l’espace aérien.

C’est alors, évidemment, que j’ai donné avis de cette interpellation en décembre dernier, lorsqu’il faisait -40 degrés Celsius à Edmonton, et non pas 40 degrés. Il a malheureusement fallu tout ce temps avant que le Sénat se penche finalement sur cette question.

Le 15 avril — et je suis soulagée de pouvoir le dire —, NAV CANADA a annoncé qu’elle suspendait ces examens sur les services et qu’elle laisserait toutes ces tours ouvertes. Je salue cette décision. Il est vrai que la COVID-19 a eu de terribles répercussions sur les vols internationaux et intérieurs, mais il aurait été illogique de congédier du personnel hautement spécialisé et de fermer des tours dans le but de gérer une crise temporaire. De nombreux petits aéroports fonctionnent en toute sécurité sans contrôleurs aériens. Il est toutefois probable que la fermeture de tours aurait entraîné la perte de vols, en particulier de vols internationaux pour les collectivités touchées. Je suis donc ravie que NAV CANADA ait annulé ses plans de fermeture pour ces tours, y compris celle de l’aéroport international de Fort McMurray.

Ces sept aéroports ne sont pas les seuls à faire l’objet d’un examen. NAV CANADA a aussi mené des études en vue d’éliminer complètement les stations d’information de vol à d’autres aéroports du Nord-Ouest, entre autres Churchill, Lloydminster, Peace River, High Level et Castlegar. Des compressions comme celles envisagées auraient eu un effet dévastateur. Ces aéroports ne disposent pas de tours de contrôle de la circulation aérienne. Ils se fient à des spécialistes de la circulation aérienne au sol pour surveiller les vols, vérifier si les pistes d’atterrissage sont dégagées et faire part des conditions météo aux pilotes.

J’ai parlé aussi longtemps que j’ai pu.