Conformément au préavis donné le 8 février 2022, propose :

Attendu :

que le 21 octobre 1880, le gouvernement du Canada a conclu un contrat avec le consortium du chemin de fer Canadien du Pacifique pour la construction du chemin de fer Canadien du Pacifique;

qu’aux termes de l’article 16 du contrat de 1880 relatif au chemin de fer Canadien du Pacifique le gouvernement fédéral a accepté d’accorder une exemption fiscale à la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique;

qu’en 1905 le Parlement du Canada a adopté la Loi sur la Saskatchewan qui créa la Province de la Saskatchewan;

que l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan renvoie à l’article 16 du contrat de 1880 relatif au chemin de fer Canadien du Pacifique;

que la construction du chemin de fer Canadien du Pacifique s’est terminée le 6 novembre 1885 avec la pose du dernier crampon à Craigellachie, et que l’exploitation de l’entreprise dure depuis 136 ans;

que la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique a payé les taxes pertinentes au gouvernement de la Saskatchewan depuis la création de la Province en 1905;

qu’il serait injuste pour les résidents de la Saskatchewan qu’une grande entreprise soit exonérée de certaines taxes provinciales, ce qui aurait pour effet d’augmenter le fardeau fiscal des résidents de la Saskatchewan;

qu’il serait injuste pour les autres commerces exploités en Saskatchewan, y compris les petites entreprises, qu’une grande entreprise soit exonérée de certaines taxes provinciales, ce qui lui donnerait un avantage concurrentiel important sur ces autres commerces, au détriment des agriculteurs, des consommateurs et des producteurs de la Province;

que le fait que des restrictions fiscales s’appliquent à la Saskatchewan, mais non à d’autres provinces, contreviendrait au statut égalitaire qu’occupe la Saskatchewan au sein de la Confédération;

que le 29 août 1966, le président d’alors de la Compagnie de chemin de fer du Pacifique-Canadien, Ian D. Sinclair, a déclaré au ministre fédéral des Transports d’alors, Jack Pickersgill, que le conseil d’administration de la compagnie n’avait aucune objection à ce que des modifications soient apportées à la constitution de façon à mettre fin à l’exemption fiscale;

que l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation de la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;

que l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté le 29 novembre 2021 une résolution visant à modifier la Constitution du Canada;

Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.

ANNEXE

MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA

1.L’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan est abrogé.

2.L’abrogation de l’article 24 est réputée remonter au 29 août 1966 et produit ses effets à partir de cette date.

TITRE

3.Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de [année de promulgation] (Loi sur la Saskatchewan).

— Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de présenter la motion du gouvernement no 14 portant sur la modification constitutionnelle concernant la Saskatchewan.

D’entrée de jeu, je salue et je remercie notre collègue le sénateur Cotter, le comotionnaire, d’avoir attiré l’attention du Sénat sur cette question. Je remercie également tous mes collègues de la Saskatchewan pour le travail qu’ils ont fait dans ce dossier.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, j’aimerais faire lecture de la lettre que j’ai reçue hier de M. David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada. En fait, cette lettre sert de fondement à la motion dont nous sommes saisis :

Sénateur Gold,

Aujourd’hui, la Chambre examinera une importante modification constitutionnelle de la Loi sur la Saskatchewan, L.C. 1905, ch. 42, qui fait partie de notre Constitution. Comme vous le savez, le 29 novembre 2021, l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté à l’unanimité une résolution visant à modifier la loi, déclenchant ainsi un processus de modification constitutionnelle par l’entremise de la formule bilatérale prévue à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982. Cette modification vise à annuler une exonération historique de certaines taxes provinciales et municipales qui avait été accordée à Chemin de fer Canadien Pacifique (CFCP), conformément à la Loi sur la Saskatchewan, et ce, en raison d’un accord précédemment conclu entre le gouvernement fédéral et CFCP. Le gouvernement appuiera cette modification essentielle pour soutenir la Province de la Saskatchewan et son économie. La modification est conforme au principe d’équité financière et fiscale et s’inscrit dans le modèle de coopération fédérale-provinciale qui favorise l’unité nationale. De plus, la modification aurait comme avantage d’intégrer dans la loi la pratique du CFCP de payer des taxes à la Province de la Saskatchewan, malgré l’exonération historique dont elle pourrait se prévaloir. Afin que la gouverneure générale proclame cette modification constitutionnelle, il faut adopter une motion à cet effet à la Chambre des communes et au Sénat. Nous espérons une adoption rapide de cette motion à la Chambre des communes. Je pense que les sénateurs sont déjà conscients de cet enjeu puisque le sénateur Brent Cotter a inscrit une motion au Feuilleton. J’encourage le Sénat à traiter cette motion avec empressement. La population de la Saskatchewan souhaite profondément que ce dossier soit mené à bien. Le gouvernement est fier de collaborer avec la Province de la Saskatchewan pour faire adopter cette motion et souhaite que cette modification constitutionnelle entre en vigueur.

Chers collègues, permettez-moi de bien situer le contexte. Une résolution autorisant l’amendement proposé a déjà été adoptée par l’Assemblée législative de la Saskatchewan. Si la résolution est ensuite autorisée par le Sénat, l’amendement abrogera une disposition de la Loi sur la Saskatchewan adoptée par le Parlement en 1905, mais qui fait maintenant partie intégrante de la Constitution du Canada. Le gouvernement est fier d’appuyer cet amendement constitutionnel qui vise à assurer l’équité du système fiscal en Saskatchewan.

Comme le savent les honorables sénateurs, cette modification fait intervenir la procédure bilatérale de modification de la Constitution décrite à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982. L’article dit : « Les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général [...] autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée. » La disposition qui serait modifiée, c’est-à-dire l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan, s’applique uniquement à la Saskatchewan, et l’assemblée législative de la province concernée, l’Assemblée législative de la Saskatchewan, a déjà autorisé la modification, tout comme la Chambre des communes. Ainsi, il nous appartient maintenant d’adopter ou non une résolution autorisant cette même modification, c’est-à-dire l’abrogation de l’article 24.

Sept modifications ont déjà été apportées à la Constitution au moyen de cette procédure bilatérale. De ce nombre, quatre concernaient Terre-Neuve-et-Labrador : une en 2001 afin de modifier le nom de la province pour y inclure le Labrador, et les trois autres, en 1987, 1997 et 1998, afin de modifier la disposition sur les écoles séparées dans les Conditions de l’union. Une autre des sept modifications de la Constitution a été apportée en 1997 à la demande du Québec afin d’exempter la province de certaines dispositions en vue de lui permettre d’organiser ses commissions scolaires en fonction de la langue. En 1993, une modification a été apportée à la demande du Nouveau-Brunswick en vue d’ajouter l’article 16.1 à la Charte canadienne des droits et libertés et d’ainsi reconnaître, dans la Constitution, l’égalité des communautés linguistiques francophone et anglophone de cette province. Enfin, une modification a été apportée en 1993 à la demande de l’Île-du-Prince-Édouard afin de supprimer des Conditions d’union l’obligation, pour le Canada, d’offrir un service de traversier entre l’île et le Canada continental, le but ayant été de faciliter le remplacement de ce service par l’aménagement du pont de la Confédération.

L’amendement abrogerait, rétroactivement au 29 août 1966, l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan, soit le texte législatif qui a créé la province de la Saskatchewan. Cet article de la loi prétend soumettre les pouvoirs constitutionnels de la Saskatchewan à l’article 16 d’une entente qui remonte à 1880 entre le gouvernement du Canada et les fondateurs du Chemin de fer Canadien Pacifique. Cet article exemptait le Canadien Pacifique de certaines taxes fédérales, provinciales et municipales indéfiniment.

Malgré son exemption fiscale, en 1966, le Canadien Pacifique a accepté de payer les taxes applicables. Plus récemment, le Canadien Pacifique a intenté des poursuites contre tous les gouvernements concernés afin de réaffirmer son exemption fiscale historique.

La Saskatchewan émet trois réserves au sujet de l’article 24. Premièrement, la Saskatchewan est d’avis que cet article serait incompatible avec sa position de partenaire égal au sein de la Confédération s’il limite son pouvoir de taxation par rapport à celui aux autres provinces canadiennes.

Deuxièmement, la Saskatchewan est d’avis qu’il serait injuste pour les autres entreprises de la province, notamment pour les petites entreprises, qu’une grande société soit exonérée de certaines taxes provinciales, ce qui lui conférerait un avantage concurrentiel sur ces entreprises, au détriment des agriculteurs, des consommateurs et des producteurs de la province.

Troisièmement, la Saskatchewan affirme qu’il serait injuste pour les résidents de la province qu’une grande société soit exonérée de certaines taxes provinciales, ce qui aurait pour effet d’alourdir leur fardeau fiscal.

En 1880, cette exonération d’une grande société était peut-être tout à fait indiquée, puisqu’elle visait à souligner et à encourager l’investissement du chemin de fer Canadien Pacifique dans la construction du réseau ferroviaire transcanadien à la fin du XIXe siècle. Il s’agissait donc d’une mesure incitative parmi d’autres offerte par le Canada au chemin de fer Canadien Pacifique pour la construction du premier chemin de fer transcanadien, conformément à la promesse qu’il avait faite à la Colombie-Britannique pour l’inciter à se joindre à la Confédération.

Le gouvernement estime que la Saskatchewan devrait pouvoir établir des taxes dans les limites du territoire provincial comme elle le juge approprié. Le gouvernement est d’accord avec son homologue de la Saskatchewan pour dire que les autres contribuables de la province ne devraient pas se voir imposer un fardeau fiscal plus lourd à cause d’une si grande société qui bénéficie d’une exemption exceptionnelle de taxes provinciales. Le gouvernement convient également que les règles du jeu devraient être les mêmes pour toutes les entreprises de l’industrie des transports de la Saskatchewan.

Comme nous le savons tous, la construction de ce chemin de fer a été essentielle à la naissance de notre pays et, par la suite, à l’essor et au développement rapide de notre économie. Le dernier crampon du chemin de fer reliant l’Est et l’Ouest est une représentation emblématique du patrimoine et de l’unité de notre pays. Je vous remercie de votre attention, chers collègues, et je vous exhorte à adopter rapidement cette résolution.

Sénatrice Griffin, souhaitez-vous prendre part au débat ou poser une question?

Je voudrais poser une question, Votre Honneur.

Accepteriez-vous de répondre à une question, sénateur Gold?

Bien entendu.

Je vous remercie, sénateur Gold. J’ai une question sur le processus plutôt que sur la politique rattachée à cette modification constitutionnelle. Au Sénat, nous parlons souvent de la nécessité de garantir un second examen objectif lorsqu’il s’agit d’étudier et de protéger les droits garantis par la Charte. Dans le cas présent, la motion propose d’abroger un droit constitutionnel, à tort ou à raison, dont bénéficiait le Canadien Pacifique. Comme vous l’avez indiqué, il y a eu un débat constitutionnel sur les modifications visant à remplacer les services de traversiers vers l’Île-du-Prince-Édouard par le pont de la Confédération. Vous avez pourtant oublié de préciser que le débat sur cette modification a pris quatre jours de séance. Je crains quelque peu que nous soyons en train de nous précipiter, étant donné que vous nous avez demandé une réponse rapide.

En outre, parmi les modifications constitutionnelles que vous avez citées, certaines avaient bien entendu été renvoyées à un comité. Ainsi, dans tous ces cas, le Sénat accomplissait sa mission, qui consiste à procéder à un second examen objectif.

Ma question est la suivante. Pour des raisons d’équité procédurale, ne devrait-on pas proposer au Canadien Pacifique de s’exprimer au Sénat avant d’abolir son droit constitutionnel? Qui plus est, cela ne risque-t-il pas de créer un précédent? Merci de votre attention.

Je vous remercie de m’avoir posé cette question. Le gouvernement du Canada estime qu’il est avisé de répondre à l’initiative de l’Assemblée législative de la Saskatchewan pour rectifier ce qui est manifestement une anomalie et une injustice pour les citoyens de la Saskatchewan. J’espère que nous traiterons cette question rapidement et de façon appropriée. Puisque le Sénat est maître de ses travaux, je lui laisse le soin de décider de la durée du débat et de la marche à suivre pour passer au vote final.

Sénatrice Dupuis, voulez-vous poser une question?

Je souhaite poser une question au représentant du gouvernement, s’il accepte.

Oui.

Sénateur Gold, vous avez parlé d’un amendement qui serait rétroactif à une certaine date des années 1960.

Pouvez-vous nous donner des précisions au sujet de la rétroactivité? Vous savez qu’il y a toujours des questions qui se posent lorsque nous voulons légiférer de façon rétroactive. Alors, je voulais m’assurer de bien comprendre.

Merci de la question. Je pense que cette question sera abordée davantage par le sénateur Cotter quand il prendra la parole, mais je crois que la date a été choisie, car, à cette date, il y avait eu une entente entre le gouvernement de la Saskatchewan et d’autres instances gouvernementales. De plus, le président du Canadien Pacifique, à l’époque, savait que la compagnie ferroviaire commencerait à payer des taxes. Les modalités de cette entente étaient un peu compliquées. Bref, c’est la raison pour laquelle cet amendement serait rétroactif jusqu’à cette date, c’est-à-dire la date à laquelle le Canadien Pacifique a décidé, nonobstant la disposition visée dans la Constitution de la Saskatchewan, de commencer à payer des taxes à la Saskatchewan.

Sénateur Gold, de tous les discours que vous avez prononcés au Sénat, c’est probablement celui-ci qui m’a le plus plu.

Vous m’en voyez ravi.

Je suis convaincue que c’est parce qu’il parlait de la Saskatchewan, et de très belle façon d’ailleurs. Je remercie le gouvernement du Canada d’avoir renvoyé avec célérité cette question au Sénat, afin que nous puissions examiner ce qui a été fait à l’Assemblée législative de la Saskatchewan et ce qui, il me semble, se fait en parallèle à la Chambre des communes grâce au travail acharné de mes collègues du caucus conservateur de la Saskatchewan, pour rendre justice à la Saskatchewan.

Je voulais aussi vous donner l’occasion, en votre qualité d’ancien professeur de droit constitutionnel, de nous faire part de vos réflexions sur l’aspect constitutionnel de cette question et de nous informer de ce que nous devrions savoir ou de ce que vous voudriez que l’on sache pour expliquer pourquoi cette façon de procéder est conforme à la Constitution.

Merci de vos questions et de vos observations. La chose à faire est de suivre la formule prévue dans Loi constitutionnelle de 1982. Comme je l’ai expliqué dans mon discours — et je crois que nous entendrons le même son de cloche du sénateur Cotter, qui est lui-même un excellent constitutionnaliste — il s’agit d’une disposition permettant d’apporter des modifications constitutionnelles quand celles-ci ne touchent qu’une ou quelques provinces plutôt que toutes les provinces. Dans ce dernier cas, il faut appliquer une formule différente, tout comme lorsque les modifications n’impliquent que le Parlement fédéral. Là aussi, on peut procéder différemment.

Même si la Constitution n’a été rapatriée qu’en 1982, cette formule a été utilisée de nombreuses fois. À ma connaissance, personne n’a jamais remis en question le fait qu’il s’agit de la façon de procéder dans un cas comme celui-ci. Le gouvernement est convaincu que c’est la voie à suivre sur le plan constitutionnel pour régler cette question, qui en est une d’équité pour les gens de la Saskatchewan.

Sénateur Gold, si j’ai bien compris, dans votre discours, vous avez dit qu’à l’intérieur de la Constitution, le Canadien Pacifique avait été exempté de payer des taxes municipales, provinciales et fédérales. Ai-je bien compris votre discours?

C’est exact, et merci de la question. J’ai été avisé que, depuis un certain temps, la question des taxes provinciales et municipales préoccupe vraiment la province de la Saskatchewan.

Je comprends que cela préoccupe la province de la Saskatchewan, mais comme citoyenne canadienne, je me préoccupe aussi des taxes corporatives payées au gouvernement fédéral.

Pouvez-vous nous dire si le Canadien Pacifique a payé des taxes corporatives depuis cette exemption, tout comme il l’avait fait à la Saskatchewan? Si ce n’est pas le cas, pourquoi?

Je ne peux pas préciser le montant qui a été payé ni la date du début des paiements. Je vais essayer de m’informer. J’invite mes autres collègues à en parler lorsqu’ils vont prendre la parole.

Selon l’information dont je dispose, le Canadien Pacifique paie des taxes au gouvernement fédéral. Toutefois, là n’est pas la question. Il s’agit des taxes provinciales et municipales. En fin de compte, ce sont les taxes municipales qui sont en question. C’est tout ce que je peux apporter comme précision. Je ne peux pas en dire davantage. Je n’ai pas l’information, ni les montants, ni les détails.

Merci de votre question. L’exemption existe aussi présentement en Alberta selon les mêmes modalités que celles prévues dans la Loi sur la Saskatchewan. Il y a aussi une exemption au Manitoba qui est un peu différente, parce que le Manitoba était déjà une province au moment où l’entente a été conclue avec le Canadien Pacifique. Jusqu’ici, ni le Manitoba ni l’Alberta n’ont indiqué au gouvernement du Canada avoir l’intention de faire comme la Saskatchewan.

Je comprends que l’amendement constitutionnel vise en réalité une entité commerciale, soit le Canadien Pacifique, peut-être pas la société mère, mais la compagnie qui exploite le chemin fer.

Est-ce que la société mère ou la compagnie de chemin de fer a une position en ce qui a trait à l’amendement constitutionnel proposé?

Merci de la question. Comme je l’ai mentionné plus tôt, depuis un certain temps, la compagnie a commencé à payer des impôts. Plus récemment, elle a entamé un processus de sorte qu’elle ne soit plus obligée de continuer de payer les taxes. C’est peut-être l’une des raisons pour lesquelles le gouvernement de la Saskatchewan ou l’Assemblée législative de la Saskatchewan a décidé de procéder à la résolution qui a été adoptée l’an dernier.

La réponse est plus intéressante que je ne l’anticipais. Donc, la proposition d’amendement est faite à la demande de la province qui est en litige avec le Canadien Pacifique devant les tribunaux pour mettre fin au litige.

Je ne sais pas à quelle étape est le litige. Je vais retourner à mon texte pour être plus précis. Plus récemment, le Canadien Pacifique a intenté des poursuites contre les gouvernements concernés afin de réaffirmer son exemption. Je n’ai pas les détails du moment exact du dépôt ni des étapes de cette poursuite.

Sénateur Gold, ma question concerne les informations sur l’exemption ou non de la taxe fédérale pour le Canadien Pacifique. Est-ce que vous vous engagez à nous fournir ces informations détaillées avant que nous poursuivions avec cette motion?

Avec plaisir. Veuillez m’excuser de ne pas avoir l’information avec moi, mais je m’informerai et je vous reviendrai là-dessus, dans cette enceinte, avec plus de précisions. Je serai disponible pour répondre à vos questions.

J’ai une autre question.

Si je lis bien le texte de l’ébauche, il dit qu’il y a eu une sorte d’entente en 1966 entre Ian Sinclair, le président du Canadien Pacifique à l’époque, et le gouvernement du Canada, représenté par le ministre des Transports Jack Pickersgill. Disposons‑nous d’une copie de cette entente? S’il s’agit d’une entente écrite, pourrions‑nous en obtenir une copie?

Je vous remercie encore une fois de votre question. À vrai dire, j’ignore s’il existe une copie de cette entente, mais il y a eu une entente, du moins, on m’a informé qu’il y a eu une entente. Je vais me renseigner pour savoir si c’est bien le cas. S’il y en a une et si elle est du domaine public, je serai heureux de vous la faire suivre.

Merci.

Sénateur Gold, vous venez de nous reporter à une poursuite qui a été intentée par le Canadien Pacifique contre les gouvernements. Pouvez-vous préciser contre quels gouvernements? Est-ce qu’on parle uniquement du gouvernement de la Saskatchewan? Est-ce qu’on parle du gouvernement de la Saskatchewan et du gouvernement du Canada?

Afin de m’assurer de vous fournir la bonne réponse, j’ajouterai cette question à celles que vous m’aviez posées et je vous reviendrai avec les réponses dans les plus brefs délais.

Je comprends la procédure pour présenter la motion comme étant une demande du gouvernement de la Saskatchewan, à la suite d’une résolution qui a été adoptée par son assemblée législative, pour modifier la Constitution de la province de la Saskatchewan. Par contre, s’il s’agit d’un litige entre le Canadien Pacifique et un gouvernement autre que celui de la Saskatchewan, par exemple, le gouvernement du Canada et celui de la Saskatchewan, on ne serait plus nécessairement dans le même cadre de discussion constitutionnelle, car cet amendement aura un impact direct sur la Constitution de la Saskatchewan, mais aussi sur les opérations du gouvernement fédéral.

Je comprends votre question. Encore une fois, l’objectif de cette résolution est d’éliminer une iniquité ou un manque d’équité pour la province de la Saskatchewan et ses contribuables, parce que le Canadien Pacifique bénéficie d’une exemption qui a été accordée il y a longtemps et qui n’est plus justifiée, non seulement aux yeux du gouvernement de la Saskatchewan, mais aussi du gouvernement du Canada.

Sénateur Gold, accepteriez-vous de répondre à une autre question?

Oui.

Sénateur Gold, en entendant les questions et les commentaires des collègues de tous les côtés de la Chambre, j’aimerais savoir si vous considérez que nous ne devrions pas avoir davantage de temps pour étudier les amendements et pouvoir porter notre second regard sur une question qui semble complexe, et sur laquelle les constitutionnalistes de cette Chambre ont soulevé des aspects qui, personnellement, m’interpellent.

Merci pour la question. J’ai beaucoup de respect pour tous les membres et pour le Sénat. La position du gouvernement est qu’il serait approprié d’adopter cette résolution. Cependant, comme je l’ai dit à notre collègue la sénatrice Griffin, c’est au Sénat de décider combien de temps nous voulons prendre et de quelle façon nous voulons l’étudier. Je me suis déjà engagé à retourner à la Chambre, ici, avec les précisions qui m’ont été demandées.

Je suis convaincu que cela répondra adéquatement aux préoccupations, mais ce sera quand même à nous — à vous — de décider à quelle vitesse vous voulez procéder. Je veux souligner qu’il est important pour le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Saskatchewan de régler cela, parce que cela va corriger une situation qui est non justifiée.

Sénateur Gold, je tenais à vous demander si vous vouliez parler brièvement du fait qu’on s’est livré à du lobbying sur cette question pendant tout le XXe siècle, que cela se poursuit au XXIe siècle, que l’Alberta et le Manitoba ont fait partie intégrante des efforts visant à mettre fin à cet impôt constitutionnel et que c’est une décision rendue par la Cour fédérale en septembre 2021 qui a engendré la situation et qui a donné lieu au débat actuel. C’est ce qui a de nouveau mis cette question à l’avant‑plan de façon urgente.

Merci, madame la sénatrice. Vous êtes plus intimement liée à cette histoire que moi, compte tenu de l’endroit d’où je viens. Vous avez raison. Merci d’avoir souligné le fait que cette question préoccupe les habitants et le gouvernement de la Saskatchewan, peu importe leur allégeance politique. Cette question est effectivement une source de préoccupation ailleurs dans les Prairies.

C’est une bonne chose que la situation ait atteint un point critique, du moins du point de vue du gouvernement du Canada, parce qu’il pourra ainsi collaborer avec la Saskatchewan pour corriger cette iniquité historique.

Honorables sénateurs, il est maintenant 15 heures et, conformément à l’ordre adopté pour la période des questions de la présente séance, nous ferons une courte pause pendant que le ministre entre au Sénat. Je rappelle aux honorables sénateurs que le débat sur cette motion reprendra à la prochaine séance du Sénat.