PÉRIODE DES QUESTIONS — La justice
Les lois constitutionnelles de 1867 et de 1982
10 juin 2021
Ma question s’adresse au leader du gouvernement. On a récemment beaucoup entendu parler de l’intention de la Province du Québec d’apporter des changements à la Constitution.
Lundi, le gouvernement de l’Alberta a annoncé son intention de tenir un référendum en octobre afin de consulter les Albertains sur le retrait du programme de péréquation de la Constitution.
C’est le premier pas pour montrer au Canada et aux Canadiens que les Albertains sont sérieux dans leur démarche, après des années de discussions et de demandes de rencontres en vue d’apporter des changements en profondeur au programme de péréquation. La pandémie et les prix découlant du choc pétrolier de ces dernières années ont mis en évidence l’injustice du programme actuel.
Une question sera posée aux Albertains en octobre. Que diriez-vous et que dirait votre gouvernement pour défendre cette question? Que diriez-vous aux Albertains sur les mesures prises par le gouvernement au cours des cinq dernières années pour répondre aux préoccupations que l’Alberta ne cesse de soulever sur le sujet?
Je vous remercie de la question. Le gouvernement de l’Alberta a la prérogative de mener des sondages et de poser des questions à la population sur le sujet. Le gouvernement en examinera avec intérêt les résultats.
Des représentants du gouvernement du Canada, en particulier la ministre des Finances, travaillent et communiquent régulièrement avec leurs homologues pour régler les questions relatives aux arrangements financiers complexes conclus entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. La péréquation en est un élément important, mais il y en a bien d’autres. Il s’agit d’ailleurs d’un sujet qui vise à faire l’objet d’une interpellation au Sénat.
Le gouvernement du Canada a soutenu les Albertains tout au long de la pandémie et continue de le faire, comme il le fait d’ailleurs pour tous les Canadiens. Il est ouvert et engagé dans des discussions avec les provinces, dont l’Alberta, pour déterminer les changements à apporter à la formule de péréquation dans le contexte des arrangements fiscaux généraux qui lient notre pays.
Si la proposition de référendum est adoptée par l’Assemblée législative de l’Alberta, prévoyez-vous que le Canada s’emploiera à bien informer les Albertains des merveilles de la péréquation et des avantages qu’elle présente pour la province et, partant, pour le pays? Le cas échéant, savez-vous si le gouvernement a réagi à la question référendaire?
Pour répondre à la dernière partie de votre question, non, je ne sais pas comment le gouvernement a réagi à la question, et on ne m’en a pas informé.
On en dit trop et trop peu en parlant des merveilles de la péréquation. En réalité, le programme de péréquation est l’une des pièces maîtresses du Canada, qui montre aux Canadiens qu’ils sont tous dans le même bateau.
L’idée initiale — qui mérite, je crois, d’être encore défendue — est que les Canadiens, peu importe où ils vivent — en milieu urbain, en milieu rural, dans une province riche ou dans une province pauvre — et les circonstances dans lesquelles ils se trouvent, ont le droit de recevoir un niveau décent de services publics de leur gouvernement provincial, en dépit du fait que les gouvernements provinciaux prennent des décisions qui ont d’énormes conséquences sur leur capacité à fournir des services publics à leurs citoyens, qu’il s’agisse du seuil d’imposition, de l’absence d’impôt provincial ou de dépenses accrues pour certains services sociaux.
Quoiqu’il en soit, le gouvernement fédéral utilise les fruits de son plein pouvoir d’imposition et redistribue les fonds aux provinces pour qu’elles puissent offrir de meilleurs services à leurs citoyens. Les détails sont importants et fondamentaux, mais le principe est encore plus important. Il s’agit d’un principe auquel, selon moi, tous les Canadiens devraient adhérer, en dépit des différends concernant la façon dont la formule peut s’appliquer à eux, en particulier les cycles de l’économie ou la conjoncture économique.