PÉRIODE DES QUESTIONS — La justice
Le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir
2 mars 2022
Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, nous sommes au cinquième mois de la nouvelle législature. Un comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir n’a toujours pas été formé. Vous le savez, ce comité revêt une grande importance pour les sénateurs. C’est un amendement du Sénat qui demandait sa création. Fait intéressant, un amendement du Sénat avait également prévu un retard après les élections et nous avions proposé une solution. Le gouvernement ne l’a pas acceptée et a rejeté cet amendement.
Nous sommes maintenant dans la situation que le Sénat, dans sa grande sagesse, avait prévue et nous sommes coincés.
Qu’est-ce qui bloque le processus? Que prévoyez-vous faire — si vous prévoyez faire quoi que ce soit — pour régler le problème?
Merci de votre question, sénateur. Le gouvernement du Canada reconnaît qu’il s’agit d’une question importante. Des enjeux liés à l’aide médicale à mourir n’ont pas encore été étudiés. En tout respect, c’est le Parlement qui a décidé de ne pas accepter l’amendement — si vous me permettez de souligner ce point —, parce que, en contexte minoritaire, le gouvernement a besoin de l’appui des autres partis.
Toutes les décisions concernant la formation du comité sont évidemment du ressort du Parlement, notamment le moment, le processus et les objectifs. J’aimerais informer le Sénat que, à ma connaissance, des discussions sont en cours. Je discute régulièrement de la situation avec mes homologues afin de souligner l’importance de cette question pour le Sénat, mais également pour le pays.
Le gouvernement m’a assuré qu’il entend appuyer l’examen parlementaire de la loi sur l’aide médicale à mourir. Il souhaite procéder à cet examen et étudier les conclusions et recommandations du comité d’experts attendues le 17 mars.
