Honorables sénateurs, je donne préavis que, dans deux jours, je proposerai :

Qu’un Comité sénatorial spécial sur l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence soit formé pour effectuer un examen de la déclaration de l’état d’urgence proclamé le 14 février 2022;

Que, sans limiter son mandat, le comité soit autorisé à :

1.effectuer une revue des circonstances qui ont mené à la proclamation et aux mesures prises pour gérer l’urgence;

2.examiner si et comment l’invocation de la loi a eu un impact sur les privilèges du Parlement et de tous les parlementaires;

3.revoir l’application du Règlement et des procédures du Sénat après la proclamation d’une urgence;

4.examiner toute information pertinente détenue par le gouvernement concernant l’état d’urgence;

5.examiner dans quelle mesure le serment de secret en vertu du paragraphe 62(3) de la Loi sur les mesures d’urgence accorde au comité d’examen parlementaire, qui doit être établi en vertu de l’article 62 de la loi, l’accès à de l’information classifiée;

6.étudier des propositions d’amendements à la Loi sur les mesures d’urgence fondés sur les enjeux qui en sont ressortis;

7.revoir la définition de la Cité parlementaire dans la Loi sur le Parlement du Canada afin d’assurer la sécurité autour de la Cité parlementaire;

Que le comité soit composé de neuf membres, qui seront désignés par les whips et agents de liaison de tous les partis reconnus et groupes parlementaires reconnus, au moyen d’un avis, signé par tous et remis au greffier du Sénat, qui le fera consigner dans les Journaux du Sénat;

Que le quorum soit constitué de cinq membres;

Que, nonobstant l’article 12-15(2) du Règlement, le comité soit autorisé à tenir des réunions à huis clos pour entendre des témoignages et recueillir des informations particulières ou délicates, et que les documents et les témoignages relatifs à ces réunions ne soient pas rendus publics;

Que, nonobstant l’article 12-13(1) du Règlement, le comité tienne sa réunion d’organisation au plus tard 30 jours après la désignation des membres par les whips et agents de liaison des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus;

Que le comité soit autorisé à retenir les services de personnel expert, professionnel, technique et administratif, y compris des conseillers juridiques;

Que, conformément à l’article 12-18(2) du Règlement, le comité soit autorisé à se réunir lors de toute période d’ajournement du Sénat;

Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à entendre des témoins et à faire publier au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner la publication;

Que les documents reçus et les travaux accomplis ou produits par le Comité spécial du Sénat sur les accords de l’aéroport Pearson en ce qui concerne l’annexe à son rapport final de décembre 1995, intitulé Le pouvoir de convoquer des personnes et d’exiger la production de documents et dossiers : théorie, pratique et problèmes, pendant la première session de la trente-cinquième législature, soient renvoyés au comité;

Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre, soumette un rapport intérimaire détaillé au plus tard le 15 juin 2022 et soumette son rapport final au plus tard le 15 décembre 2022;

Que le comité soit autorisé à déposer ses rapports auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, les rapports étant réputés déposés ou présentés au Sénat;

Que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 60 jours suivant le dépôt du rapport final.