Honorables sénateurs, je vous parle depuis le territoire du Traité no 6, terre d’origine des Métis. Je peux vous dire que sur le territoire du traité, le soleil brille, l’herbe pousse et la rivière coule, comme il se doit.

J’interviens pour parler en faveur de la recommandation du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles que le Sénat adopte la motion no 14. Je dirais qu’il était logique pour le Sénat de renvoyer cette motion au comité. Je suis reconnaissant d’avoir pu assister aux réunions du comité pour entendre les témoins.

Le témoin qui représentait le Chemin de fer Canadien Pacifique, ou CP, a indiqué que l’entreprise avait intenté une poursuite en Saskatchewan avec l’intention d’obtenir un résultat où tout le monde serait gagnant. Il faisait là allusion à un investissement ou un partenariat entre le CP et le gouvernement de la Saskatchewan pour le développement des infrastructures ferroviaires. Mon interprétation est la suivante : le CP essaie d’obtenir des subventions supplémentaires pour l’entretien des chemins de fer.

La question de l’équité a été soulevée dans ce débat. J’ai quelques questions pour mes collègues sénateurs. Est-il juste qu’une entreprise réclame la récupération des impôts qu’elle paie depuis 1905 en raison d’une anomalie historique qui remonte à 142 ans? Est-il juste que cette même entreprise réclame maintenant une exonération d’impôt à perpétuité? Est-ce équitable de donner à une seule société un énorme avantage sur le marché, où les compétiteurs doivent payer leur juste part d’impôts, mais pas le CP? Est-ce équitable d’obliger les contribuables de la Saskatchewan à fournir à une société inscrite à la Bourse de New York, qui a enregistré un profit de 2,8 milliards de dollars en 2021, les moyens de s’enrichir indûment?

À mon avis, la réponse à chacune de ces questions est un « non » retentissant. Il est absolument injuste et inadmissible de refiler ce fardeau et cette responsabilité aux citoyens de la Saskatchewan.

À mon avis, le futur « CP-Kansas City » se présente les « mains sales » devant les tribunaux pour demander un traitement équitable. Cette attitude ne devrait pas être récompensée. Je m’explique. On a permis au CP de délaisser le transport de passagers et de cesser de desservir les lignes secondaires partout au Canada, plus particulièrement dans l’Ouest. La société a obtenu des subventions à sa convenance en 1966. Cette année-là, le ministre des Transports, John Pickersgill, a qualifié le CP de bon citoyen corporatif lorsqu’il a accepté de renoncer à l’exemption fiscale à perpétuité.

Aujourd’hui, le comportement du CP nous permet de tirer des conclusions aux antipodes. Selon moi, à l’ère moderne, la balance de la justice penche lourdement du côté des contribuables de la Saskatchewan et non pas du côté du chemin de fer Canadien Pacifique-Kansas City.

La question de la rétroactivité s’est invitée dans le débat. Les préoccupations liées à l’application rétroactive de la loi sont valides. Il est toujours possible de débattre du caractère légitime de la rétroactivité. Cette question mérite qu’on s’y penche. Les tribunaux et le public sont très conscients que l’application de ce concept est injuste en soi, sauf pour des motifs légitimes. En effet, l’application rétroactive des lois fiscales n’est légitime que dans des circonstances très précises.

La Cour suprême du Canada s’est prononcée sur cette question en 2007, dans le cadre de l’affaire Kingstreet. La Cour a indiqué notamment que le Parlement et les législatures peuvent imposer des taxes valides et les appliquer rétroactivement de manière à limiter le recouvrement de taxes ultra vires. Elle a donc indiqué clairement que l’application rétroactive de dispositions législatives fiscales est possible, légale et constitutionnelle.

Dans certaines circonstances, ce mécanisme peut fournir une solution équitable. Dans le cas qui nous occupe, j’estime que c’est une solution légitime à une inégalité flagrante.

La modification demandée par les Saskatchewanais ne va pas établir un précédent d’une portée si vaste qu’elle permettrait, par exemple, à un gouvernement peu scrupuleux de faire adopter des mesures législatives applicables de façon rétroactive à des fins malhonnêtes. Dans ce cas-ci, la proposition s’applique à un contexte tellement limité et particulier qu’il est très peu probable qu’elle soit applicable à grande échelle.

Dans le cas qui nous occupe, l’application rétroactive est le seul moyen de protéger équitablement les honnêtes contribuables de la Saskatchewan contre les lourdes responsabilités fiscales qui découlent d’anomalies historiques et du fait que le CP a eu recours aux tribunaux.

J’aimerais fournir une brève mise en contexte historique. Sir John A. Macdonald ne voulait pas le moindre sou provenant des États‑Unis d’Amérique pour financer le chemin de fer. Il lui fallait un consortium d’investisseurs canadiens. Les Canadiens George Stephen, de la Banque de Montréal, et Donald Smith, de la Compagnie de la Baie d’Hudson, sont donc intervenus. Ils ont cherché des investisseurs au Royaume-Uni, en France, en Allemagne et aux Pays-Bas.

Le consortium canadien avait besoin du type d’incitatif qui a été offert par John A. Macdonald — une exemption fiscale à perpétuité. En février 1885, George Stephen a écrit à John A. Macdonald en lui disant que tous les gens d’affaires du Canada allaient penser que M. Smith et lui étaient fous d’embarquer dans un projet aussi risqué. Pourquoi? Ils ne savaient pas comment allait coûter exactement la construction d’un chemin de fer au nord du lac Supérieur et à travers les Rocheuses. Ils ne pouvaient pas savoir avec certitude quand les revenus permettraient de rembourser cette dette. En fait, à un certain moment, M. Stephen a quitté la Colline du Parlement, à Ottawa — il était député —, pour rentrer à Montréal parce qu’il se croyait au bord de la faillite. Il était désillusionné et déprimé. Or, il y a eu un revirement de situation miraculeux.

M. Stephen et M. Smith sont devenus ce que nous appellerions des milliardaires aujourd’hui. Ils ont pris leur retraite au Royaume‑Uni, où ils ont été nommés à la Chambre des lords. M. Stephen est devenu lord Mount Stephen et M. Smith, lord Strathcona.

Le contexte historique est très important. Je tiens à vous rappeler ce fait historique. Lorsque les arpenteurs du gouvernement se sont rendus dans l’Ouest afin d’évaluer le territoire pour le chemin de fer et les nouveaux arrivants, ils ont été refoulés pacifiquement par les Premières Nations. On leur a dit qu’ils n’étaient pas les bienvenus. Ce moment a accéléré la conclusion d’un traité avec les Premières Nations afin de réaliser le rêve national d’un chemin de fer qui allait d’un océan à l’autre.

Comme la sénatrice Pate l’a mentionné au cours du débat, et comme la sénatrice Clement l’a précisé en comité et en public, il reste beaucoup de questions en suspens concernant les traités dans notre pays. Il reste encore beaucoup de faits historiques à étudier. Les bonnes intentions des parties signataires des traités ont été remplacées par les politiques paternalistes inhérentes à la Loi sur les Indiens, mise en place quelques semaines seulement après la création du Traité no 6.

Pour en revenir au Canadien Pacifique, je ne pense pas qu’un seul gouvernement du monde occidental ayant été au pouvoir ces 200 dernières années ait accordé une exonération d’impôt sur les sociétés à perpétuité à une entreprise, et qu’il ait en plus inclus cette exonération dans sa constitution. La disposition en question est extrêmement rare et probablement unique en son genre. Le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a entendu les avis éclairés de trois spécialistes du droit constitutionnel. J’estime pouvoir dire qu’il est extrêmement rare que des spécialistes du droit constitutionnel soient d’accord sur un point, et s’expriment en totale harmonie et de façon concise. Or, ils pensent tous les trois que la motion no 14 est entièrement constitutionnelle.

En outre, le Sénat compte en son sein quatre spécialistes du droit constitutionnel, même s’ils ne sont pas tous avocats. Ce sont les sénateurs Gold, Harder, Cotter et Dalphond. Il me semble que les trois premiers se sont prononcés favorablement à l’égard de la légitimité constitutionnelle de la motion no 14.

J’aimerais faire une mise en garde. Je pense que le Sénat devrait éviter à tout prix de créer un précédent. Il le ferait en rejetant le rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, et en fin de compte, en contrecarrant la volonté des députés élus à l’Assemblée législative de la Saskatchewan et la volonté des députés élus de l’autre endroit. Cela provoquerait un véritable opprobre public au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, et, je suppose, ailleurs au Canada. Je demande à tous les sénateurs qui pensent voter contre la motion de prendre en compte les répercussions de cet éventuel précédent. Merci.

Honorables sénateurs, quand j’entends les mots « modification constitutionnelle », cela m’amène à croire que la question à l’étude est sérieuse. Nous avons entendu que des modifications constitutionnelles ont déjà été apportées, par exemple quand Terre-Neuve est devenue Terre-Neuve-et-Labrador. Nous avons aussi déjà entendu d’honorables sénateurs parler d’autres modifications, et nous avons appris que certaines d’entre elles ont été contestées juridiquement après leur adoption.

La modification à l’étude a été approuvée par l’Assemblée législative de la Saskatchewan et la Chambre basse sans débat et sans examen en comité, y compris des témoignages. Seul le Sénat du Canada a réellement pris le temps d’étudier le projet de loi et d’écouter des témoins.

Je pense qu’il y a deux enjeux auxquels les sénateurs doivent réfléchir. Primo, il y a la question de la rétroactivité qui est traitée dans le projet de loi; secundo, il y a le fait que les tribunaux de la Saskatchewan sont en train de se pencher sur le dossier. Pour moi, la question de la rétroactivité est une question d’équité. Nous avons appris que, au cours des dernières décennies, des modifications constitutionnelles auraient pu être apportées à maintes reprises, mais qu’elles ne l’ont pas été. On nous demande maintenant d’en apporter une, alors que cela pourrait influencer une décision judiciaire.

Lorsqu’on a demandé aux témoins comparaissant devant notre comité s’ils pensaient que cette modification pourrait influencer le procès en cours si elle était adoptée avant la conclusion du procès, je dirais que ceux-ci étaient plutôt d’avis que cela pourrait être le cas. J’ai interrogé le procureur général de la Saskatchewan. Je lui ai demandé s’il croyait, compte tenu de la primauté de la Constitution, que la modification de celle-ci pouvait avoir un effet. Il a répondu :

Nous pensons, sénateur, que cela aurait un certain effet sur le litige, mais nous ignorons lequel.

En conclusion, honorables sénateurs, pourquoi le Sénat devrait-il approuver la modification proposée, alors que même le procureur général de la Saskatchewan est convaincu que celle-ci aura un effet sur le litige, mais qu’il ignore dans quelle mesure?

Après toutes ces décennies, l’urgence de ce projet de loi, à la veille d’une décision d’un tribunal, semble être un moyen d’apporter aujourd’hui un changement qui pourrait avoir une incidence plus tard. Pourquoi ne pas simplement attendre que le tribunal rende une décision dans les prochaines semaines, après quoi on pourrait proposer une modification appropriée qui permettrait de modifier la Constitution tel que demandé?

Chers collègues, je prends la parole aujourd’hui pour exprimer mes réserves à l’égard de la motion devant vous. Ces réserves découlent des témoignages entendus pendant quatre heures au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles et de la revue des procédures judiciaires initiées en Saskatchewan, des débats à l’assemblée législative de cette province et à la Chambre des communes, des lois pertinentes et du jugement de 320 pages de la Cour fédérale du Canada rendu le 29 septembre dernier dans le dossier Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique c. Canada.

Je débuterai en résumant le contexte, puis j’expliquerai mes réserves.

En 1880, incapable d’honorer sa promesse à la Colombie-Britannique de la relier au reste du Canada au moyen d’un chemin de fer, le gouvernement fédéral a conclu un marché avec un groupe d’entrepreneurs qui deviendraient les fondateurs de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique.

En échange de la construction du chemin de fer et de son exploitation à perpétuité, le marché prévoyait notamment l’octroi, à la compagnie, d’une subvention de 25 millions de dollars, le transfert de 25 millions d’acres de ce qui était considéré comme étant des terres publiques afin qu’ils soient vendus aux colons que la compagnie ferait venir dans l’Ouest, ainsi qu’une exemption d’impôt à perpétuité relativement à certains biens fonciers.

À propos du marché, le juge Nesbitt de la Cour suprême du Canada écrivait, en 1905, dans l’affaire Canadian Pacific Ry. Co. c. James Bay Ry. Co.:

[...] le projet était considéré comme étant si dangereux qu’il a été jugé nécessaire d’offrir aux entrepreneurs des privilèges exceptionnels afin de les persuader de l’entreprendre [...]

Le débat d’aujourd’hui porte sur l’exemption fiscale prévue à l’article 16 du marché, qui dit :

Le Chemin de fer Canadien Pacifique, ainsi que toutes les gares et leur terrain, les ateliers, les bâtiments, les gares de triage et autres biens fonciers, le matériel roulant et l’équipement connexe requis et utilisés pour la construction et le fonctionnement dudit chemin de fer, de même que le capital social de la compagnie, sont à jamais exempts d’impôts du Dominion ou de toute province établie plus tard ou de toute administration municipale en son sein [...]

Autrement dit, l’exemption convenue à l’égard de certaines propriétés devait inclure les impôts fédéraux et municipaux ainsi que les impôts provinciaux advenant la création de provinces.

En 1905, le Parlement a créé la Saskatchewan à partir de ce qui était encore considéré comme des terres publiques fédérales. Compte tenu de l’obligation du gouvernement de maintenir l’exemption fiscale, le Parlement avait prévu, à l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan, une limitation empêchant l’exercice des pouvoirs fiscaux conférés à la province de façon susceptible de violer l’article 16 du contrat.

Nul ne remet en question le fait que, depuis 1905, la compagnie a payé tous les impôts provinciaux que la Saskatchewan lui a imposés périodiquement et que, jusqu’en 2008, la compagnie n’a pas invoqué le fait qu’une portion de cette charge fiscale pouvait être liée aux propriétés visées par l’exemption prévue dans le contrat.

Cependant, la compagnie a modifié sa position à la suite de l’importante décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2007 dans l’affaire Kingstreet Investments Ltd. Dans cet arrêt, la cour conclut que les sommes payées au titre d’un impôt qui a par la suite été jugé inconstitutionnel peuvent être recouvrées sans qu’il y ait une limite de temps prescrite par la loi. Autrement dit, un gouvernement n’a jamais avantage à percevoir des impôts qui enfreignent la Constitution.

Étant d’avis que l’exemption de taxes et d’impôt incluse dans le contrat de 1880 bénéficie d’une protection constitutionnelle, rendant ainsi ultra vires toute taxe et tout impôt perçus en violation du contrat, la société a engagé des procédures judiciaires pour recouvrer certains montants versés à Revenu Canada ainsi qu’à la Saskatchewan, à l’Alberta et au Manitoba. Devant la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan, la société a déclaré que si elle l’emportait, elle pourrait avoir droit à un remboursement d’environ 341 millions de dollars au 31 décembre 2020. Cette estimation se ventile comme suit : 248 millions de dollars en taxes sur le carburant, 49 millions de dollars en taxes sur les ventes, 14 millions de dollars en impôt sur le revenu et 4 millions de dollars en impôt sur le capital des sociétés.

Le but de la modification constitutionnelle à l’étude est clair : retirer de la constitution interne de la Saskatchewan l’obligation d’honorer l’exemption fiscale prévue à la clause 16 du contrat, rétroactivement à 1966.

Je vais maintenant exprimer mes préoccupations. La première, que je partage avec la sénatrice Simons et le sénateur Tannas, est que la motion abrogerait l’obligation de la Saskatchewan rétroactivement à 1966. Devant le comité, les experts constitutionnels ont reconnu que l’Assemblée législative de la Saskatchewan, la Chambre des communes et le Sénat ont le pouvoir de modifier ensemble l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan en recourant à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982. C’est ce qu’on appelle la procédure de modification bilatérale.

Ils ont également convenu que ce pouvoir devrait inclure la capacité d’apporter une modification qui s’applique rétroactivement, ajoutant que la motion, si elle est adoptée, constituera la première modification constitutionnelle avec effet rétroactif dans l’histoire du Canada.

Toutefois, ces experts — en particulier le professeur Benoît Pelletier, dont le sénateur Tannas vient de parler — ont émis des réserves sur les répercussions que l’application rétroactive d’une modification constitutionnelle pourrait avoir sur les attentes établies des contribuables et sur les principes juridiques comme les droits acquis, y compris les droits privés, et, enfin, l’intégrité de la primauté du droit.

Ma deuxième préoccupation porte sur le fait que le gouvernement de la Saskatchewan a conçu cette modification constitutionnelle de manière à influer sur l’issue d’un litige qui est encore devant le tribunal de cette province. Je partage les préoccupations du sénateur Quinn. Essentiellement, la Saskatchewan cherche à abolir le droit de l’entreprise de faire valoir qu’elle a le droit, en vertu de l’article 24 de la Loi de la Saskatchewan, de demander le remboursement de certains impôts.

Aujourd’hui, on nous demande d’adopter cette motion sans plus tarder, car le procès en Saskatchewan est censé reprendre bientôt. Je suis découragé de voir une province se servir du processus de modification constitutionnelle pour s’ingérer dans l’issue d’une procédure judiciaire pendante.

Ma troisième préoccupation porte sur le fait qu’une modification constitutionnelle n’est pas nécessaire.

Chers collègues, vous ne le savez peut-être pas, mais la récente décision de la Cour fédérale dont j’ai parlé au début de mon discours visait la portée de l’exonération fiscale. La Cour a rejeté les arguments de la compagnie selon lesquels elle avait droit au remboursement d’une partie des taxes fédérales. En fait, le juge a retenu les arguments du gouvernement fédéral et conclu que tel qu’elle était rédigée, l’exonération fiscale n’était pas destinée à inclure l’impôt sur le revenu, la taxe sur le carburant et ce qu’on appelle souvent la taxe sur le carbone.

Le juge a conclu que l’exonération ne pouvait s’appliquer qu’à la taxe fédérale sur le capital-actions de la compagnie, une taxe qui avait été abrogée en 2006 et remboursée par l’Agence du revenu du Canada à la compagnie avant que l’affaire ne soit portée devant la Cour fédérale, rendant ainsi ce point sans portée pratique.

Bien entendu, si l’exonération ne s’applique pas à l’impôt fédéral sur le revenu ou à la taxe fédérale sur le carburant, en toute logique, elle ne peut pas non plus s’appliquer à la taxe de vente de la Saskatchewan, car les taxes d’accise sont exclues. En fait, l’exonération ne pourrait s’appliquer qu’à l’impôt sur le capital des grandes sociétés, qui a été ramené à zéro en 2008 en Saskatchewan.

Autrement dit, si l’interprétation que la Cour fédérale a faite du contrat est adoptée par les tribunaux de la Saskatchewan, le montant en jeu n’est plus de 341 millions de dollars, mais seulement de 4 millions de dollars.

Certains diront que ce jugement a été porté en appel par la compagnie et que la cause est actuellement devant la Cour d’appel fédérale. Par conséquent, il est non définitif pour l’instant. C’est vrai, mais pourquoi ne pas attendre la décision de la Cour d’appel fédérale, voire même celle de la Cour suprême du Canada, avant de recourir à l’ultime outil, c’est-à-dire une modification constitutionnelle rétroactive?

Tout porte à croire que la réponse à cette question est que le gouvernement de la Saskatchewan préfère imposer une décision des cours provinciales. Cependant, les procédures judiciaires se poursuivront à l’échelon fédéral. Donc, si le jugement de la Cour fédérale est confirmé par l’appel qui porte sur l’étendue de l’exemption fiscale prévue au contrat, la seule répercussion de la modification sera d’avoir évité à la Saskatchewan d’avoir à rembourser 4 millions de dollars à la compagnie. Est-ce que ce montant justifie de recourir à une modification constitutionnelle, un changement qui créerait un précédent en matière de rétroactivité? Je ne crois pas.

Malheureusement, le jugement de la Cour fédérale n’a pas été mentionné dans l’autre endroit ni à l’Assemblée législative de la Saskatchewan. D’ailleurs, comme l’a souligné le sénateur Harder, aux deux endroits, la motion a été adoptée sans qu’aient été entendus les points de vue de témoins, y compris des experts, évidemment.

Ma quatrième préoccupation porte sur une autre raison invoquée par le gouvernement de la Saskatchewan pour justifier la motion. Le préambule de la motion se lit comme suit : « [...] que le 29 août 1966 [...] que le conseil d’administration de la compagnie n’avait aucune objection à ce que des modifications soient apportées à la constitution de façon à mettre fin à l’exemption fiscale [...] »

Chers collègues, la Cour fédérale a rejeté cette affirmation. Après plusieurs journées de présentation de la preuve et de plaidoiries, le juge de première instance a conclu qu’en 1966, l’entreprise avait seulement renoncé à l’exemption concernant les taxes municipales. Autrement dit, la cour a jugé que l’entreprise n’avait pas accepté une modification constitutionnelle qui éliminerait l’exemption concernant les taxes et impôts fédéraux et provinciaux, tel qu’allégué dans la motion. Ajoutons que la conclusion de la Cour fédérale a été acceptée par le gouvernement fédéral, qui convient que le contrat — y compris l’article 16 — est toujours exécutoire.

Il est surprenant que la motion affirme le contraire, d’autant plus que cette affirmation contraire vient du gouvernement de la Saskatchewan, qui avait choisi d’intervenir dans les travaux de la Cour fédérale. Comment peut-il alors faire fi du jugement?

Malheureusement, plusieurs des personnes qui ont présenté des discours à l’autre endroit s’appuient sur cette affirmation rejetée pour appuyer la motion, sans savoir que la Cour fédérale a rejeté l’affirmation. Selon moi, s’appuyer sur une affirmation reconnue comme infondée, c’est, pour le gouvernement, faire preuve d’un immense mépris pour les tribunaux du pays et leur mission, qui est de trancher lorsque des faits sont contestés.

Ma cinquième et dernière préoccupation porte sur les conséquences qu’aurait probablement l’adoption de la motion sur le trésor fédéral.

Lorsqu’il a témoigné devant le comité, le ministère de la Justice du Canada a reconnu que le contrat est toujours exécutoire pour le gouvernement fédéral et que la portée de la clause d’exemption fiscale ne sera pas touchée par la modification constitutionnelle proposée par la Saskatchewan.

Ainsi, si l’adoption de la modification constitutionnelle a pour effet d’éliminer une exemption fiscale dont l’entreprise bénéficie en Saskatchewan, l’entreprise pourra poursuivre le gouvernement pour violation de contrat afin d’obtenir un dédommagement.

Il est intéressant que personne à la Chambre des communes n’ait mentionné cette possibilité. En fait, dans leurs discours, beaucoup ont dit que la modification de la Constitution était nécessaire pour prévenir un remboursement de 341 millions de dollars à l’entreprise. Or, selon la logique de cet argument, puisque le contrat reste en vigueur, le paiement de cette somme substantielle pourrait incomber au gouvernement fédéral. Il est surprenant que le risque que la note doive être payée à même le Trésor fédéral ne semble susciter aucune préoccupation chez ceux qui appuient la motion.

D’autre part, si le gouvernement fédéral l’emporte en appel, cette modification constitutionnelle rétroactive sans précédent aura donc prévenu un remboursement de quelque 4 millions de dollars par la Saskatchewan, somme que le gouvernement fédéral lui aurait probablement remboursée comme il l’a fait dans le contexte de l’impôt fédéral sur le capital.

Pour conclure, chers collègues, je voterai contre cette motion, car je considère qu’elle risque d’établir un dangereux précédent. Je n’ai pas à déterminer si certains soutiendraient que c’est une mesure illégale ou un abus du processus de modification de la Constitution, mais je pense qu’il a été prouvé que la légitimité de la motion est inexistante. Merci.

Le sénateur Richards souhaite poser une question. Il vous reste environ 1 minute et 10 secondes, sénateur Dalphond. Acceptez-vous de répondre à une question?

Oui.

Sénateur Dalphond, est-ce que cela aura une incidence sur d’autres industries du Canada? Est-ce que cela créera un précédent qui ouvrira une boîte de Pandore en matière de litiges?

À mon avis, le Canada se fonde sur le principe selon lequel un contrat est la loi des parties, et le contrat doit être respecté jusqu’à ce qu’il soit modifié. Il a été modifié en 1966 afin d’éliminer les exemptions fiscales pour les taxes municipales, mais il ne l’a pas été pour éliminer les taxes provinciales et fédérales. Donc, la règle de droit s’applique : on laisse aux tribunaux le soin de décider de la portée des exemptions et on compte sur eux pour prendre les bonnes décisions et arriver aux bonnes conclusions.

La Cour fédérale a dit que la Couronne fédérale a analysé correctement la portée du contrat. Je ne vois pas pourquoi la Saskatchewan hésite à laisser ses propres tribunaux décider si la portée du contrat correspond à celle qui a été définie par la Cour fédérale.

Honorables sénateurs, je souhaite intervenir brièvement pour appuyer la motion no 14, qui vise à adopter une résolution pour modifier la Loi sur la Saskatchewan.

D’après les témoignages entendus, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a signalé que la modification constitutionnelle proposée, y compris son caractère rétroactif, est légale et il en a recommandé l’adoption.

Mes observations porteront sur deux éléments du processus et sur deux éléments de la dimension politique de la question, que j’appellerai l’équité.

Commençons par notre processus. Je veux remercier le sénateur Tannas de sa détermination pour que cette motion soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Comme d’autres l’ont dit, le Sénat semble avoir pris ce dossier important plus au sérieux que d’autres intervenants, ce qui est tout à notre honneur.

Nous avons appris beaucoup de choses sur la motion par les parties directement touchées — ce qui leur a donné une voix en un certain sens —, ainsi que par des experts. Grâce à eux, tous les membres du comité ont été mieux informés, plus en mesure de conseiller le Sénat dans son ensemble et mieux outillés pour prendre la meilleure décision possible à l’égard de cette motion.

Merci, sénateur Tannas.

Le deuxième élément du processus concerne le fond de la question. Comme la sénatrice Simons l’a suggéré il y a deux jours dans son excellent discours, une approche multiprovinciale à l’égard de cette anomalie historique constituerait une bonne politique, mais ce n’est pas une option à l’heure actuelle, et ce, pour deux raisons.

Premièrement, comme le sénateur Dalphond l’a mentionné, il s’agit d’une modification constitutionnelle bilatérale entre le Canada et une seule province, ce qui signifie que toute motion et résolution doit viser cette province en particulier. Les motions doivent être distinctes.

Deuxièmement, la motion dont nous sommes saisis ne concerne que la Saskatchewan. Même si on avait voulu faire front commun dans ce dossier, ce n’est pas ce qui s’est passé, malgré les efforts qui ont été déployés, et nous n’avons d’autre choix que de disposer de la proposition de modification dont nous sommes saisis.

En ce qui concerne un des aspects liés à l’équité, j’espère pouvoir répondre aux préoccupations du sénateur Quinn et, bien franchement, à certaines observations du sénateur Dalphond.

Le premier aspect est d’ordre juridique. Le CP a renoncé à l’exemption fiscale provinciale en 1905. À l’époque, le CP se portait on ne peut mieux, et selon Pierre Berton et d’autres personnes, ses premiers investisseurs étaient devenus des gens immensément riches et privilégiés grâce au chemin de fer transcontinental.

Le CP paie des impôts provinciaux sans interruption depuis plus d’un siècle. Comme le sénateur Arnot l’a mentionné, en 1966, à l’autre endroit, le ministre Pickersgill a salué la responsabilité sociale dont le CP avait fait preuve en renonçant à l’exemption fiscale municipale, après avoir renoncé à l’exemption fiscale provinciale.

Je veux souligner que c’est la seule façon logique d’interpréter ce qui s’est passé pour les impôts provinciaux. Quelles sont les probabilités, par exemple, que Tommy Douglas, premier ministre défenseur des droits des provinces et reconnu pour gérer avec prudence les finances du gouvernement, ait seulement demandé à Ottawa, comme il l’a fait, de mettre fin à l’exemption de taxes municipales du CP si, au même moment, le CP avait continué de réclamer une exemption pour l’impôt provincial? C’est carrément impossible.

Le CP avait depuis longtemps renoncé à l’exemption fiscale provinciale. Je dirai simplement qu’en matière de droit des contrats, dont le sénateur Dalphond vient de parler, si cela n’avait été qu’un contrat, le fait que le CP ait renoncé à son exemption fiscale serait retenu contre lui aujourd’hui. Dans tout autre contexte que le droit constitutionnel, le principe d’estoppel interdirait au CP de réclamer aujourd’hui cette exemption fiscale.

En un mot, le principe d’estoppel consiste à empêcher une personne d’affirmer un droit auquel elle a renoncé, ce que le CP a fait, et auquel l’autre partie s’est fiée de bonne foi, ce que la Saskatchewan a fait. Malheureusement, le principe d’estoppel est reconnu partout, sauf dans le droit constitutionnel. Dans le cas présent de l’exemption fiscale, qui a été abandonnée depuis longtemps et qui est inscrite dans la Constitution, le CP a pu contourner le problème d’estoppel et présenter, un siècle plus tard, une demande qu’il n’aurait pu présenter dans aucun autre contexte.

Comme l’a indiqué le sénateur Dalphond, la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Kingstreet a permis aux contribuables de réclamer des impôts actuels et passés qui sont déclarés ultra vires. Le CP s’est servi de ces éléments fortuits pour réaffirmer l’exemption d’impôt provincial, à laquelle il avait renoncé depuis longtemps, et il réclame maintenant jusqu’à 340 millions de dollars au gouvernement de la Saskatchewan, mais ce sont essentiellement les contribuables de la province qui sont visés.

C’est peut-être ce que les sociétés, ou du moins le Canadien Pacifique et la Kansas City Southern Railway, pensent devoir faire au nom de leurs actionnaires, mais une telle approche est sans scrupules. Si l’idée de rendre la modification constitutionnelle rétroactive vous reste en travers de la gorge, cette combine menée par de grandes sociétés devrait être encore plus difficile à avaler. Nous avons le pouvoir d’y mettre un frein.

Mon deuxième point à propos des politiques ou de l’équité est le suivant : cette vulnérabilité ne touche que la Saskatchewan, l’Alberta et le Manitoba. Par exemple, personne n’a offert d’exemption fiscale au siège social du CP — peu importe où il se trouvait — en 1881. Cette situation a exposé les trois provinces, depuis 1905 et 1881, respectivement, à une vulnérabilité qui est inacceptable en principe.

S’il ne s’était rien passé, nous nous serions peut-être contentés de considérer l’exemption comme un curieux vestige de l’histoire constitutionnelle du Canada. C’est d’ailleurs ce que nous avons fait depuis 1905. Or, il s’est passé quelque chose. Lorsqu’une société ranime un vestige de l’histoire pour essayer de revendiquer une exemption à laquelle elle a renoncé depuis longtemps, on ne peut y voir qu’une tentative d’exploiter une échappatoire involontaire pour éviter de payer l’impôt qu’elle paie depuis très longtemps, comme les autres contribuables. Il en résulte un risque financier pour trois provinces qui n’auraient jamais dû se voir imposer un tel fardeau.

Le sénateur Dalphond fait valoir que le risque financier est faible. Par principe, ce n’est pas pertinent. Il appuie son argument sur une interprétation donnée par un juge d’instance dans une autre affaire qui n’a aucune force obligatoire sur la Saskatchewan ou la population de cette province.

En matière de finances publiques, cette situation pourrait coûter des centaines de millions de dollars aux contribuables de la province, à qui nous n’aurions jamais dû demander d’assumer un tel fardeau.

Votre vote sur cette question en dira long sur le message que vous voulez communiquer aux Saskatchewanais et sur l’image que vous désirez donner de l’équité fiscale aux trois provinces auxquelles Ottawa a imposé ce fardeau injuste il y a plus d’un siècle.

Si vous êtes enclins à voter contre cette motion à cause de son application rétroactive, je vous demande de tenir compte de deux choses : premièrement, le fait que l’imposition d’un tel fardeau a toujours été injuste et, deuxièmement, l’opportunisme dont fait preuve le CP. Merci. Hiy hiy.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)