Ma question s’adresse au sénateur Gold.

Le rapport annuel exigé aux termes de la Loi sur l’abrogation des lois a été déposé plus tôt cette année au Sénat. Il mentionne des articles de 21 lois différentes adoptées par le Parlement que le gouvernement n’a toujours pas fait entrer en vigueur.

Le gouvernement attend habituellement la dernière semaine de séance de décembre pour présenter une motion demandant le report d’une autre année de l’abrogation prévue des articles dans les lois qui ne sont pas encore en vigueur, et le Sénat a pris la mauvaise habitude de simplement acquiescer à la demande et de l’approuver.

Sénateur Gold, pourriez-vous envisager de présenter cette motion plus tôt, afin qu’elle puisse être renvoyée à un comité où les sénateurs auraient l’occasion d’obtenir plus d’information des fonctionnaires au sujet de la raison pour laquelle ces articles — certains font partie de la législation canadienne depuis trois décennies — ne sont toujours pas en vigueur?

Je vous remercie de la réponse. Je l’apprécie.

Je ne suggère pas une vaste étude, mais je pense que si le Sénat doit s’entendre sur ces éléments, si nous avons un rôle à jouer dans le processus, il faudrait peut-être de temps à autre prendre du recul, examiner la question et convoquer des fonctionnaires. Nous devons comprendre pourquoi cette situation ne cesse de se répéter.