PÉRIODE DES QUESTIONS — La santé
Le projet de loi S-228--L'avis juridique
13 mai 2019
J’ai quelques questions à vous poser, sénateur Harder. C’est un peu compliqué. Je serais heureuse d’en discuter avec vous en privé, si vous voulez. Ma question a trait au projet de loi S-228. Selon certains avis juridiques, ce projet de loi irait à l’encontre de deux obligations essentielles que nous devons assumer aux termes des traités internationaux sur les investissements, par exemple, l’obligation de ne pas exproprier un investissement sans indemnisation. Par ailleurs, les traités reconnaissent la possibilité d’expropriation indirecte, ce qui signifie que l’adoption d’une mesure prise par le gouvernement prive l’investisseur d’un attribut fondamental de son investissement.
En ce qui concerne les 65 000 agriculteurs, producteurs de grains ou employés qui travaillent dans l’industrie de la boulangerie et de la pâtisserie ainsi que les milliers d’autres qui travaillent dans des industries connexes, je me demande si vous pouvez nous communiquer les avis juridiques que le gouvernement a reçus sur cet aspect du projet de loi.
Je serais heureux d’en parler en privé avec l’honorable sénatrice, mais je tiens à souligner que le projet de loi auquel l’honorable sénatrice fait allusion est un projet de loi d’initiative parlementaire que le gouvernement est heureux d’appuyer vigoureusement, pour lequel le Sénat a voté, pour lequel l’autre Chambre a voté, auquel certains amendements ont été apportés à l’autre Chambre et au sujet duquel l’autre Chambre nous envoie un message concernant la dernière étape, soit l’adoption du projet de loi. J’espère donc que nous l’adopterons.
