Conformément au préavis donné le 3 juin 2019, propose :

Que, conformément à l’article 3 de la Loi sur l’abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20, le Sénat adopte une résolution faisant opposition à l’abrogation de la loi et des dispositions des autres lois ci-après, qui ne sont pas entrées en vigueur depuis leur adoption :

1.Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R., ch. 33 (2e suppl.) :

-Parties II et III;

2.Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47 :

-alinéa 8(1)d), articles 9, 10 et 12 à 16, paragraphes 17(1) à (3), articles 18 et 19, paragraphe 21(1) et articles 22, 23, 25, 26, 28 à 38, 40, 41, 44 à 47, 50 à 53, 56, 57, 60 à 62, 84 (en ce qui concerne les articles suivants dans l’annexe : articles 1, 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 7, 7.1, 9 à 12, 14 et 16) et 85;

3.Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, L.C. 1998, ch. 32;

4.Loi sur le précontrôle,L.C. 1999, ch. 20 :

-article 37;

5.Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34 :

-articles 155, 157, 158 et 160, paragraphes 161(1) et (4) et article 168;

6.Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, L.C. 2000, ch. 12 :

-paragraphes 107(1) et (3) et article 109;

7.Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6 :

-article 45;

8.Loi sur le Yukon, L.C. 2002, ch. 7 :

-articles 70 à 75 et 77, paragraphe 117(2) et articles 167, 168, 210, 211, 221, 227, 233 et 283;

9.Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d’autres lois en conséquence, L.C. 2003, ch. 26 :

-articles 4 et 5, paragraphe 13(3), article 21, paragraphes 26(1) à (3) et articles 30, 32, 34, 36 (en ce qui concerne l’article 81 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes), 42 et 43;

10.Loi sur la procréation assistée, L.C. 2004, ch. 2 :

-articles 12 et 45 à 58;

11.Loi d’exécution du budget de 2005, L.C. 2005, ch. 30 :

-partie 18 à l’exception de l’article 125;

12.Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, L.C. 2005, ch. 54 :

-paragraphe 27(2), article 102, paragraphes 166(2), 239(2), 322(2) et 392(2);

13.Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, L.C. 2007, ch. 6 :

-article 28, paragraphes 30(1) et (3), 88(1) et (3) et164(1) et (3)et article 362;

14.Loi d’exécution du budget de 2008, L.C. 2008, ch. 28 :

-articles 150 et 162;

15.Loi d’exécution du budget de 2009, L.C. 2009, ch. 2 :

-articles 394, 399, et 401 à 404;

16.Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, L.C. 2009, ch. 7 :

-articles 1 à 3;

17.Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, L.C. 2009, ch. 9 :

-article 5.

— Honorables sénateurs, cette motion est très sérieuse. Je prends la parole aujourd’hui pour vous présenter la motion no 277, visant à faire opposition à l’abrogation d’une loi complète et de certaines dispositions d’autres lois, conformément à l’article 3 la Loi sur l’abrogation des lois. Je vous la présente depuis plusieurs années maintenant.

Par la présente, je demande donc au Sénat de faire en sorte que cette loi et ses dispositions, qui ne sont pas entrées en vigueur depuis leur édiction, ne soient pas abrogées conformément à la Loi sur l’abrogation des lois.

Avant d’aller plus loin, j’aimerais d’abord vous rappeler de quoi traite cette motion.

Cette motion de nature technique découle d’un projet de loi du sénateur Banks, la Loi sur l’abrogation des lois — le projet de loi S-207 —, qui a reçu la sanction royale en 2008 et est entrée en vigueur deux ans plus tard. Cette loi vise à faire un peu de ménage dans la législation fédérale et prévoit l’abrogation des lois ou des dispositions de lois qui n’ont pas été mises en vigueur depuis 10 ans.

L’article 2 de la Loi sur l’abrogation des lois prévoit que le ministre de la Justice dépose un rapport annuel devant chaque Chambre du Parlement dans les cinq premiers jours de séance de celle-ci au cours de chaque année civile. Le rapport doit énumérer les lois fédérales ou les dispositions de ces lois qui ne sont pas encore en vigueur et qui ont été sanctionnées au moins neuf ans avant le 31 décembre de l’année civile précédente.

Le rapport annuel de cette année, qui est le neuvième rapport depuis que la loi a reçu la sanction royale, a été déposé le 1er février 2019 à la Chambre des communes et le 22 février 2019 au Sénat.

On y trouve la liste des 18 lois ou dispositions législatives qui ont été sanctionnées au moins neuf ans avant le 31 décembre 2018 et qui ne sont pas entrées en vigueur à cette date. Pour demeurer brève, le projet de loi du sénateur Banks prévoit que, si une loi ou une disposition d’une loi n’est toujours pas appliquée après neuf ans, elle est abrogée sans débat l’année civile suivante.

Conformément au projet de loi, le ministre de la Justice doit donc écrire à tous les ministres pour leur demander : « Telle loi ou telle disposition doit être abrogée bientôt, en avez-vous encore besoin? » Quand un ministre répond oui, la loi ou la disposition concernée se retrouve dans la motion que je viens de présenter. Le rapport vient en premier, et la motion suit.

Le rapport de cette année contient 18 lois ou dispositions législatives qui ont été sanctionnées au moins neuf ans avant le 31 décembre 2018 et qui n’étaient pas encore en vigueur à cette date.

Comme je viens de l’expliquer, l’article 3 de la Loi sur l’abrogation des lois prévoit que toute loi ou disposition figurant dans le rapport est abrogée le 31 décembre de l’année du dépôt du rapport. L’abrogation est automatique.

Cela dit, les lois et les dispositions qui sont censées être abrogées peuvent être maintenues en vie si elles entrent en vigueur avant la date prévue ou si l’une des deux Chambres du Parlement adopte une résolution faisant opposition à leur abrogation. Il peut s’agir soit de la Chambre des communes, soit du Sénat. Voilà pourquoi vous êtes saisis de la motion à l’étude. Celle-ci dresse en effet la liste des lois et des dispositions législatives que les ministres ne veulent pas voir abroger pour le moment.

Vous vous rappellerez peut-être que j’ai présenté une telle motion en décembre dernier, et vous vous demandez sans doute pourquoi je le fais maintenant, si tôt dans l’année. La raison est très simple, et c’est que, très bientôt, le Parlement sera dissous, des élections seront déclenchées et nous ne savons pas quand nous reviendrons. Peut-être allons-nous revenir en décembre, mais peut-être reviendrons-nous seulement en janvier. Si nous revenons en janvier et que décembre est passé, les lois qui devaient être abrogées le seront sans que les ministres aient l’occasion de présenter une loi à cet effet.

Cette année, la motion est présentée plus tôt dans le but d’adopter une résolution avant l’ajournement estival. Étant donné que le Parlement pourrait ne pas se réunir cet automne en raison des prochaines élections, le fait d’adopter rapidement la motion sur la Loi sur l’abrogation des lois permettra de s’assurer que ces importants reports seront effectués avant la date limite du 31 décembre.

L’année dernière, lors d’une réunion préparatoire, j’avais dit que je ferais un petit discours à ce sujet, mais la réponse a été unanime; tous les groupes voulaient que je passe en revue tous les éléments. Dans la motion, il y a plus d’éléments que l’an dernier; l’an dernier, il y en avait 14, et cette année, il y en a 17. Je vais les abréger, mais lors de la réunion préparatoire, il a été entendu qu’il y aurait un discours où ils seraient abordés, parce qu’ils intéressent certains d’entre nous.

Le premier élément concerne donc —

En ce qui a trait aux relations Couronne-Autochtones, la ministre des Relations Couronne-Autochtones recommande pour la première fois le report de l’abrogation pour certaines dispositions d’une loi, la Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, qui modifient de manière substantielle la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes de 1974, et qui prévoient un cadre législatif et réglementaire complet sur l’exploration et de l’exploitation pétrolières et gazières sur les terres des Premières Nations.

Un report de l’abrogation de ces dispositions est recommandé afin de compléter les règlements. Il est prévu que la loi de 2009 entrera en vigueur peu après.

Le ministre des Finances recommande que l’on conserve certaines dispositions qui se trouvent dans deux lois, la première étant la Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières. Les dispositions en cause modifient la définition de « sollicitation » dans la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

Un report de l’abrogation est recommandé afin de permettre d’exécuter les travaux en cours, visant à moderniser la gouvernance des institutions financières sous réglementation fédérale.

La deuxième recommandation de report concerne des dispositions d’une Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives.

L’article 28 de cette loi concerne le régime de garanties spéciales prévu dans la Loi sur les banques. On recommande le report de l’abrogation de l’article 28 pour permettre au ministère d’élaborer un règlement sur ce domaine technique et complexe.

Quant au reste des dispositions qui ne sont pas encore en vigueur, elles modifient des dispositions correspondantes dans la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, afin d’obliger les institutions financières à tenter de communiquer par courriel avec les détenteurs de soldes non réclamés, une obligation qui s’ajoute à celle d’envoyer un avis à l’adresse au dossier du détenteur.

Il est recommandé de reporter l’abrogation de ces dispositions jusqu’à ce que l’examen du cadre fédéral régissant le secteur financier soit terminé.

La ministre des Affaires étrangères recommande le report de l’abrogation d’une loi complète, ainsi que d’une disposition d’une autre loi.

La première recommandation porte sur la Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires. On pourra faire entrer cette loi en vigueur dès que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires sera lui-même en vigueur, mais ce traité doit être ratifié par 44 États déterminés avant d’entrer en vigueur, et 8 États ne l’ont pas encore fait.

La deuxième recommandation porte sur l’article 37 de la Loi sur le précontrôle, qui met en œuvre un traité bilatéral sur le précontrôle aérien.

En mars 2015, un nouvel accord sur le précontrôle a été signé par le Canada et les États-Unis.

En décembre 2017, le projet de loi C-23, Loi sur le précontrôle (2016), a reçu la sanction royale et a été présenté comme apportant les changements d’ordre législatif requis pour mettre en œuvre cet accord. Lorsque la nouvelle Loi sur le précontrôle (2016) entrera en vigueur, elle annulera les obligations prévues dans la loi actuelle et l’abrogera, y compris l’article 37. Le report de l’article est donc recommandé d’ici l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, ce qui devrait se produire plus tard cette année.

La ministre de la Santé recommande le report de l’abrogation des articles 12 et 45 à 58 de la Loi sur la procréation assistée à la suite d’une décision de la Cour suprême du Canada, qui a précisé le rôle du gouvernement fédéral dans le domaine de la procréation assistée. Le report de l’abrogation est recommandé jusqu’à ce que ces dispositions entrent en vigueur, ce qui devrait se faire en 2019, dans le cas des articles 45 à 58, et au printemps 2020, dans le cas de l’article 12.

Le ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur recommande le report de l’abrogation de certaines dispositions de trois lois. La première recommandation touche les parties II et III de la Loi sur les relations de travail au Parlement, qui portent respectivement sur les normes de travail et les mesures de santé et de sécurité dans les milieux de travail parlementaires.

Le 25 octobre 2018, le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, a reçu la sanction royale. La partie 2 du projet de loi C-65 modifie la partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement.

On recommande le report de l’abrogation de la partie III de cette loi si les modifications n’entrent pas en vigueur d’ici le 31 décembre 2019.

De plus, le projet de loi C-86, la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018, édicte la Loi sur l’équité salariale afin d’établir un processus proactif qui vise l’atteinte de l’équité salariale dans tous les lieux de travail sous réglementation fédérale.

On recommande également le report de l’abrogation de la partie II de la Loi sur les relations de travail au Parlement afin de permettre au gouvernement de conserver la possibilité de régler d’autres questions de normes du travail ultérieurement.

La deuxième recommandation porte sur les articles 70 à 75 de la Loi sur le Yukon, ce qui permettra au gouvernement du Yukon de nommer son propre vérificateur général et de cesser d’avoir recours aux services du vérificateur général du Canada. Le gouvernement du Yukon doit créer un poste de vérificateur général avant que ces dispositions puissent entrer en vigueur.

Les autres dispositions de la Loi sur le Yukon pour lesquelles un report de l’abrogation est recommandé sont des modifications corrélatives à d’autres lois qui devraient entrer en vigueur lorsque la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon, une loi fédérale, sera abrogée et que la législature du Yukon adoptera une loi pour la remplacer. La loi territoriale n’est pas encore en place.

La troisième recommandation, qui représente la première fois où on recommande une abrogation de crédits, touche les articles 401 à 404 de la Loi d’exécution du budget de 2009, qui modifient la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral pour y inclure des mentions de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.

Les articles 401 à 404 de la Loi d’exécution du budget de 2009 étaient censés appuyer la mise en œuvre de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, mais la récente Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 a promulgué la Loi sur l’équité salariale en remplacement de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public. Un report de l’abrogation est donc recommandé jusqu’à ce que la Loi sur l’équité salariale entre en vigueur et que la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public soit abrogée.

Madame la sénatrice, votre temps de parole est écoulé. Voulez-vous disposer de cinq minutes de plus?

J’espère avoir le temps de terminer mon discours.

Le consentement est-il accordé?

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada recommande le report de l’abrogation de certaines dispositions de trois lois. La première porte sur les dispositions de la Loi sur les contraventions, qui établit une alternative à la procédure sommaire prévue par le Code criminel pour la poursuite des infractions fédérales qualifiées de contraventions.

Le ministère de la Justice a conclu des accords avec la plupart des provinces afin de mettre en œuvre le régime fédéral de contraventions en recourant aux régimes pénaux des provinces, mais il négocie encore avec la Saskatchewan et l’Alberta. Dans l’éventualité où des accords ne pourraient être conclus avec ces deux provinces , le ministère de la Justice pourrait devoir mettre en œuvre un régime fédéral autonome dans ces provinces en faisant entrer en vigueur les dispositions restantes de cette loi, et c’est ce qui justifie le report de l’abrogation.

La deuxième recommandation porte sur trois dispositions de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations qui ne sont pas encore entrées en vigueur. Les dispositions en cause établiraient un cadre réglementaire permettant le versement de prestations parentales en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi dans l’éventualité d’une exclusion inconstitutionnelle fondée sur la détermination de la filiation en droit provincial ou territorial. Le report de l’abrogation est recommandé afin de permettre au gouvernement du Canada de conclure sa révision des lois en matière familiale.

La troisième recommandation — encore une nouvelle cette année — porte sur l’article 399 de la Loi d’exécution du budget (LEB) de 2009, qui modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin de disposer que la Commission canadienne des droits de la personne n’a pas compétence pour traiter des plaintes relatives à l’équité salariale qui sont déposées contre un employeur au sens d’une loi qui n’est jamais entrée en vigueur, à savoir la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public (LERSP).

Comme je l’ai mentionné plus tôt, la Loi d’exécution no 2 du budget de 2018 vient édicter la Loi sur l’équité salariale en remplacement de la LERSP, ce qui fait en sorte que l’article 399 n’aura ni utilité ni effet. Par conséquent, le report de l’abrogation de l’article 399 de la LEB de 2009 est recommandé, afin d’en permettre l’abrogation en même temps que celle de la LERSP.

Le ministre de la Défense nationale recommande de reporter l’abrogation de certaines dispositions de deux lois.

La première recommandation porte sur certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d’autres lois en conséquence. Elles modifient la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et se rapportent aux prestations supplémentaires de décès et aux règles sur le service donnant lieu à un choix. Elles ne peuvent pas entrer en vigueur avant que le règlement connexe ne soit en vigueur. Par conséquent, un report de l’abrogation est recommandé.

La deuxième recommandation porte sur l’article 150 de la Loi d’exécution du budget de 2008.

Cette disposition modifie la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes afin d’accorder au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements sur le paiement d’intérêts lorsqu’il est question de rembourser des sommes versées par un cotisant qui dépassent les montants exigés par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Cette disposition ne peut entrer en vigueur avant que les règlements connexent ne soient en place.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile recommande le report de l’abrogation d’une disposition d’une loi.

Je regrette de vous interrompre, sénatrice, mais votre temps de parole est de nouveau écoulé.

Demandez-vous cinq minutes de plus?

Oui.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Je vous ai dit que j’aurais rédigé un discours plus bref, mais, à la réunion préparatoire, tout le monde voulait la version longue.

Il s’agit de l’article 162 de la LEB de 2008, qui modifie la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada afin de prévoir le paiement de l’intérêt sur le remboursement d’un montant trop payé par un contributeur au régime de retraite de la GRC et donner au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant les circonstances dans lesquelles des intérêts doivent être payés. Cette disposition ne peut être mise en vigueur avant que soient pris des règlements d’application, et un report de l’abrogation permettrait à la GRC de finaliser ses consultations.

La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité recommande le report de l’abrogation de certaines dispositions d’une loi. Il s’agit de la partie 18 de la Loi sur l’exécution du budget de 2005, qui modifie plusieurs dispositions de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et confère à la ministre le pouvoir exclusif de conclure des marchés de services, comme elle en a actuellement le pouvoir à l’égard des biens.

Le report donnerait le temps nécessaire pour mener des consultations dans l’ensemble du gouvernement fédéral.

Le ministre des Transports recommande le report de l’abrogation de certaines dispositions de deux lois.

La première recommandation porte sur l’article 45 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime. Cette disposition donnera effet aux Règles de Hambourg, une convention internationale sur le transport de marchandises par mer adoptée par les Nations Unies en 1978. Or, les Règles de Hambourg n’ont pas été ratifiées par les principaux partenaires commerciaux du Canada.

En 2017, le ministère des Transports a publié un rapport contenant des recommandations pour moderniser le transport de marchandises par mer au Canada. On recommande le report de l’abrogation pour permettre la poursuite de l’examen et de la modernisation des lois du Canada.

La deuxième recommandation, une autre nouveauté, porte sur l’article 5 de la Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses. Cette modification traitait de l’habilitation de sécurité en matière de transport et, plus précisément, d’une exigence des États-Unis selon laquelle les conducteurs de véhicules automobiles commerciaux immatriculés qui font entrer des camions de marchandises dangereuses aux États-Unis ou les déplacent à l’intérieur des frontières sont tenus d’avoir une habilitation de sécurité.

Même si une entente temporaire est en place, un programme à long terme au chapitre de l’habilitation de sécurité en matière de transport n’a toujours pas été mis en œuvre au Canada. Le report de l’abrogation de l’article 5 donnera le temps de réaliser une analyse, de consulter les parties intéressées, de recommander une solution au bon rapport coût-efficacité et d’obtenir l’approbation du Cabinet et l’appui financier voulu.

La présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique recommande le report de l’abrogation de certaines dispositions de deux lois.

La première recommandation porte sur certaines dispositions de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public ayant trait aux prestations supplémentaires de décès dans les Forces armées canadiennes. Ces dispositions modifient la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes de manière à fixer, par règlement, le montant des prestations supplémentaires de décès ainsi que celui des primes.

Étant donné que les dispositions en cause ne peuvent pas entrer en vigueur avant la prise de ces règlements d’application, le report de leur abrogation est recommandé.

La deuxième recommandation, qui est une nouveauté, porte sur l’article 394 de la Loi d’exécution du budget de 2009, qui édicte la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public (LERSP).

Comme je l’ai mentionné un peu plus tôt, la Loi no 2 d’exécution du budget comprend des dispositions visant à abroger la LERSP, qui est remplacée par la Loi sur l’équité salariale. L’abrogation de la LERSP se fera une fois que toutes les plaintes relatives à l’équité salariale déposées en vertu de l’article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) auront été complètement traitées. Le report de l’abrogation de cette disposition est nécessaire, afin que les plaintes déposées en vertu de la LCDP puissent être traitées.

Pour conclure, au titre de la Loi sur l’abrogation des lois, les reports d’abrogation ne sont valides que pour une seule année. Toute loi ou disposition dont l’abrogation est reportée cette année se retrouvera de nouveau dans le prochain rapport annuel. L’année prochaine, ce ne sera pas moi.

Il est important d’adopter cette motion parce que, si nous ne l’adoptons pas avant la fin de la législature...

Non, c’est encore pire. Toutes les lois et les dispositions que je viens d’énumérer seront abrogées, ce qui pourrait entraîner des incohérences dans la législation fédérale, et nous devrons les adopter à nouveau. L’abrogation de certaines dispositions pourrait même entraîner des tensions dans les relations fédérales-provinciales-territoriales et nuire aux relations internationales du Canada.

Je vous invite donc, chers collègues, à adopter cette motion rapidement.

Je crois que vous n’avez pas entendu, Votre Honneur, en raison des cris de joie, mais nous avons demandé « avec dissidence ».

Le compte rendu indiquera donc que la motion est adoptée « avec dissidence ».

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence.)