PÉRIODE DES QUESTIONS — Le patrimoine canadien
Les propositions de modifications à la Loi sur la radiodiffusion
4 mai 2021
Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement et concerne ce que plusieurs ont qualifié d’attaque contre la liberté d’expression. Le ministre du Patrimoine canadien, Steven Guilbeault, a indiqué que le gouvernement pourrait censurer le contenu des messages personnels publiés sur Twitter, des publications sur YouTube ou sur Facebook, des vidéos publiées sur TikTok, et cetera. Si une personne nommée par le gouvernement devait être appelée à déterminer si le langage employé ou l’opinion exprimée par un simple citoyen minent ce que le ministre a appelé la « cohésion sociale » ou si le langage employé constitue ce que le ministre qualifie de « railleries politiques » critiques à l’endroit du gouvernement ou de ses politiques, si ce devait être le cas, alors il s’agirait d’un effritement des fondements mêmes de la démocratie. Ce serait une attaque contre la liberté d’expression. Souscrivez-vous à ces dispositions législatives qui sont proposées?
Merci de votre question. La question de la réglementation possible du paysage en constante évolution des réseaux sociaux et de leur impact sur le processus démocratique est complexe. Tous les sénateurs en conviendront, peu importe leur opinion sur cette question.
La question est présentement étudiée à l’autre endroit. Dans les derniers jours, des amendements et des propositions ont été faits afin que le projet de loi, une fois qu’il aura franchi l’étape du comité, permette d’atteindre un bon équilibre entre les divers intérêts et soit conforme à la Charte. Pour s’en assurer, comme le savent les sénateurs, un énoncé supplémentaire concernant la Charte visant une disposition qui a été retirée a été demandé. En outre, le gouvernement a fourni des garanties — qui sont importantes à mon avis — selon lesquelles le contenu téléversé par les citoyens ne serait pas assujetti à une surveillance réglementaire, contrairement à ce que certains craignent.
Sénateur Gold, à mon avis, les gens craignent que toute atteinte à la liberté d’expression qui est proposée, que ce soit dans le cadre du projet de loi C-10 ou de toute autre mesure législative envisagée par le ministre, pourrait être dissimulée dans un projet de loi omnibus d’exécution du budget ou un autre projet de loi comportant des affectations de crédits ne pouvant pas faire l’objet d’un débat direct ou d’un vote au Sénat. Vous assumez un double rôle. Vous devez, bien sûr, promouvoir le programme du gouvernement ici, mais vous devez aussi toujours faire part de nos préoccupations au gouvernement. À l’autre endroit, le débat a été clôturé. Il est donc très important qu’il se poursuive ici.
Auriez-vous l’obligeance de nous préciser si le gouvernement compte adopter des lois qui nuiraient profondément à tous les Canadiens et limiteraient notre capacité en tant que citoyens de débattre ou de parler librement, y compris notre capacité de questionner ou de critiquer le gouvernement?
Merci, sénatrice. Je vous assure que je fais part régulièrement au gouvernement des préoccupations du Sénat. Je considère qu’il s’agit d’un aspect crucial de mon rôle, aussi crucial et, franchement, peut-être plus que les autres aspects.
Je tiens aussi à assurer aux sénateurs que des députés consciencieux de tous les partis tiennent, en bonne et due forme, un débat intelligent pour tenter de trouver un juste équilibre entre la nécessité de réglementer les nouvelles plateformes de diffusion de l’information et celle de protéger les valeurs importantes de la Charte, soit la liberté d’expression, la possibilité de débattre et la pensée critique, qui caractérisent notre démocratie. C’est tout ce qu’ils cherchent à faire. Rien de ce qui est discuté au comité et de ce qui concerne le projet de loi n’est enfoui dans un projet de loi d’exécution du budget. Nous avons une responsabilité envers le Sénat de protéger les valeurs consacrées par la Charte. La motion que nous avons adoptée aujourd’hui, qui tend à autoriser les comités à étudier le projet de loi d’exécution du budget, prévoit un rôle pour le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Je suis convaincu que les sénateurs et les députés continueront d’attacher une importance centrale aux valeurs consacrées par la Charte.
