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PÉRIODE DES QUESTIONS — Le ministère de la Santé

Le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir

9 février 2022


Monsieur le ministre, comme la loi le prescrit, le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir a été créé pour examiner les sérieuses questions qui sont demeurées non résolues dans le contexte du projet de loi C-7. À ce jour, le comité s’est réuni trois fois, mais deux de ces rencontres étaient de nature organisationnelle. Puis, le Parlement a été prorogé et des élections générales ont eu lieu.

Monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager avec vos collègues du Cabinet, y compris le premier ministre, à réunir le comité ce mois-ci puisque le temps presse pour respecter l’échéance obligatoire du mois de mai pour présenter le rapport du comité?

L’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député, ministre de la Santé [ + ]

Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice. En effet, il est nécessaire de donner suite à des engagements importants afin d’aller de l’avant avec les dispositions législatives assez récentes qui entourent l’aide médicale à mourir et de les appliquer de la manière appropriée. Comme vous l’avez si bien dit, de plus amples travaux sont requis de la part des parlementaires et des experts pour que le dossier progresse. Au sujet de la liberté d’action et du programme du comité parlementaire, j’ai très hâte que le comité fasse cet important travail et que nous puissions profiter des fruits de ses efforts.

Au cours des dernières années, des pas importants ont été faits dans cette voie. Toutefois, il reste encore beaucoup de travail à faire au cours des semaines et des mois à venir — et probablement des années à venir aussi — pour que tous les Canadiens puissent vieillir et mourir dans la dignité.

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