PÉRIODE DES QUESTIONS — Les finances
La mise en œuvre du budget
16 mai 2023
Je vous remercie, madame la Présidente, et je vous souhaite le meilleur pour la suite des choses. Vous êtes bien partie.
J’ai une question pour le sénateur Gold. Constitutionnellement, le Sénat a pour mandat d’étudier les textes législatifs et de les amender au besoin, le tout de manière consciencieuse. Pourtant, le gouvernement ne cesse de nous imposer des délais tout à fait arbitraires. La fixation de délai pour le projet de loi C-11 et la motion de programmation pour le projet de loi budgétaire en sont de bons exemples. Ces façons de faire nous empêchent nous, les sénateurs, d’honorer nos obligations. Le projet de loi d’exécution du budget est une mesure omnibus qui contient des dizaines d’initiatives qui pourraient constituer un projet de loi à part entière, comme la Loi sur la Corporation d’innovation du Canada, les modifications de taille à la Loi sur les transports au Canada, dont le processus de résolution des plaintes a été revu de fond en comble et que nombre de témoins ont déjà qualifié de non viable, ou encore les modifications à la Loi sur les brevets, à la Loi électorale du Canada ainsi qu’à la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social ou la prolongation unilatérale des paiements de péréquation.
Sénateur Gold, trouvez-vous vraiment que le délai qu’on nous accorde pour étudier un projet de loi regorgeant de mesures qui n’ont absolument rien à voir avec le budget est adéquat? Estimez-vous que les droits et privilèges des sénateurs et de la Chambre de second examen objectif sont respectés?
Je vous remercie. Je crois effectivement que le Sénat aura le temps d’étudier ce projet de loi, car c’est ce qu’il fait avec brio non seulement depuis que je suis ici, mais à chacun des cycles budgétaires depuis plusieurs dizaines d’années, c’est-à-dire avant même qu’aucun d’entre nous n’arrive ici.
Les projets de loi budgétaires arrivent presque toujours sur le tard, mais grâce à l’excellent travail des comités — celui des finances nationales, évidemment, mais pas seulement —, et à l’habitude qu’ils ont des études préalables, les sénateurs réussissent à mettre le doigt sur les problèmes et à les étudier.
Je suis donc convaincu que, malgré les délais serrés, nous réussirons à faire notre travail. Par ailleurs, non, je ne crois pas que nos privilèges soient compromis.
Je crois que nous n’allons pas nous entendre sur ce point, car le travail de nos comités consiste justement à mener un examen exhaustif. Lorsqu’on ajoute à un projet de loi budgétaire des éléments qui devraient faire l’objet d’une mesure législative distincte — c’est ce que des témoins et des membres du comité nous disent —, nous n’avons pas le temps ni les moyens d’approfondir notre étude. Par conséquent, nous nous retrouvons dans une situation où nous ne pouvons pas, en toute légitimité, prétendre mener un second examen objectif. Je crois que cela enfreint nos droits et nos privilèges en tant que sénateurs. Ne voyez-vous pas le problème?
Eh bien, s’il s’agit d’une invitation à convenir que nous sommes en désaccord, alors j’accepte.
Je comprends la frustration lorsque nous sommes saisis de sujets complexes que nous devons traiter dans un délai précis en raison des cycles budgétaires. Je le comprends très bien. Mais ma réponse demeure la même, sénatrice, et en tout respect, je ne suis pas d’accord.
