AFFAIRES COURANTES — Le Sénat
Autorisation aux Comités des finances nationales et des affaires juridiques et constitutionnelles de se réunir entièrement par vidéoconférence pendant l'ajournement du Sénat
19 novembre 2020
Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :
Que, conformément à l’ordre du Sénat adopté le 17 novembre 2020 :
1.le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir entièrement par vidéoconférence pour les besoins de son étude des dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, tel qu’autorisé par le Sénat le 18 novembre 2020;
2.le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à se réunir entièrement par vidéoconférence pour les besoins de son étude de la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), tel qu’autorisé par le Sénat le 3 novembre 2020;
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales et le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soient autorisés, conformément à l’article 12-18(2)b)(i) du Règlement, à se réunir pour les besoins des études mentionnées ci-dessus, du 23 au 27 novembre 2020 inclusivement, même si le Sénat est alors ajourné pendant plus d’une semaine.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Votre Honneur, nous serons prêts à nous prononcer dans un instant. J’aimerais d’abord prendre une minute pour apporter quelques précisions, si je peux me permettre.
Tout d’abord, j’étais et je suis toujours fortement en faveur de la motion telle qu’elle est rédigée, ayant même participé à sa rédaction. Je tiens toutefois à préciser, Votre Honneur, que cette période difficile que nous traversons exige de nous bien des choses qui ne nous plaisent pas particulièrement et que nous devons maintenant faire d’une façon autre que celle que je souhaiterais.
Nous avons approuvé des milliards de dollars de dépenses en de courtes séances. Nos comités siègent en format hybride ou virtuel. Le Sénat siège en format hybride. Le Sénat n’a pas été conçu pour fonctionner ainsi, mais nous devons tous composer avec la situation.
Toutefois, il arrive que certains projets de loi soient, pour bon nombre d’entre nous, plus importants que d’autres. Même si nous avons dépensé des milliards de dollars — une bonne partie afin de sauver des vies —, nous voici saisis du projet de loi C-7, qui vise un autre objectif. Certains diront qu’il vise plutôt à prendre des vies. C’est pourquoi certains d’entre nous estiment que ses conséquences sont plus importantes que celles d’autres projets de loi.
Par conséquent, je tiens, pour ma part, à dire officiellement à quel point je suis triste que nous discutions d’une question de cette ampleur et de cette importance dans le cadre de réunions hybrides ou virtuelles. Bien que, comme je l’ai dit, j’aie contribué à la rédaction de la motion, j’ai entendu dire que certains membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles estiment que le libellé de la motion oblige les membres du comité à se réunir à distance. Je remercie le sénateur Dalphond d’avoir secoué la tête, car il me semble qu’il va être d’accord avec moi. Je tiens du moins à préciser que la motion n’oblige pas les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à se réunir à distance, mais ils peuvent le faire. Si le comité décide qu’il veut organiser des réunions hybrides, il pourra le faire.
Je tiens à dire publiquement qu’il serait autorisé à tenir des réunions hybrides. Beaucoup pensent que les membres du comité seraient plus convaincants s’ils étaient assis autour d’une table.
Votre Honneur, je vous remercie et je remercie le Sénat de m’avoir donné l’occasion d’exprimer publiquement ces préoccupations. Sur ce, Votre Honneur, je suis prêt à passer au vote.
Honorables sénateurs, puisqu’on demande des éclaircissements, je crois qu’il est nécessaire de préciser davantage le contexte qui entoure cette question, que je souhaite moi aussi voir résolue le plus rapidement possible. Je ne sais pas si la motion, telle qu’elle est libellée, permet au comité de tenir une séance hybride s’il le souhaite. Nous ne devrions donc pas tenir cela pour acquis. Je laisse toutefois le soin de le déterminer à ceux qui comprennent bien la procédure et qui peuvent interpréter la motion avec plus d’exactitude.
Je dirai, cependant, que cette motion est présentée parce que nous avons décidé de ne pas siéger la semaine prochaine en raison de la situation de la COVID‑19 qui va de mal en pis. Nous avons choisi de ne pas nous présenter dans cette enceinte et de ne pas mettre en danger notre santé ni celle du personnel. Si nous devions ensuite déclarer que les comités peuvent faire exactement ce que nous avons choisi de ne pas faire — c’est-à-dire siéger sous forme hybride —, il y aurait tout lieu de nous demander pourquoi alors nous avons déterminé que l’ensemble du Sénat ne peut précisément pas le faire.
Je demande donc que les deux comités concernés, soit celui des affaires juridiques et celui des finances nationales, examinent très attentivement d’abord s’ils ont le droit de tenir des séances hybrides, ensuite s’il s’agit bien de la meilleure chose à faire, puisque nous avons pris une décision diamétralement opposée pour l’ensemble du Sénat.
Votre Honneur, cela étant dit, j’espère que nous pourrons rapidement nous entendre et régler cette question.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
