Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-217, Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre.

Tout d’abord, je tiens à remercier la sénatrice Omidvar d’avoir proposé ce projet de loi et de s’être adressée à moi pour en discuter et obtenir mon appui. La sénatrice Omidvar a déjà déposé le projet de loi à deux reprises et j’admire sa ténacité. J’espère aussi que la troisième fois sera la bonne.

Je peux affirmer d’entrée de jeu que je suis tout à fait en faveur du projet de loi. J’espère également que je saurai obtenir des appuis pour un projet de loi que j’ai l’intention de présenter, qui vise à modifier la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, la fameuse loi de Sergueï Magnitski, pour obtenir plus de transparence relativement à la propriété des biens des dirigeants que l’on envisage de sanctionner.

Je pense que ce projet de loi renforcera davantage la loi Magnitsky et notre capacité, en tant que pays, à lutter adéquatement contre la corruption et les violations des droits de la personne dans le monde. Voilà, en quelques mots, ce que la sénatrice Omidvar cherche à accomplir avec ce projet de loi : renforcer notre capacité à affronter des individus comme Vladimir Poutine, Xi Jinping et ceux qui bénéficient d’être à leur solde, non seulement pour obtenir une certaine justice pour leurs victimes, mais aussi pour leur faire comprendre que les démocraties occidentales ne toléreront pas leurs agissements éhontés. Rien ne saurait mieux illustrer cette nécessité que l’invasion actuelle de l’Ukraine par la Russie.

Au cours de la dernière législature, j’ai parlé de Sergueï Magnitski, qui a inspiré la loi qui porte son nom. À ce moment-là, notre ancien collègue, le sénateur Thanh Hai Ngo, et moi-même avons demandé que des sanctions soient prises contre des responsables chinois et hongkongais pour ce qui était en train de se passer à Hong Kong et pour ce dont les musulmans ouïghours étaient et sont toujours victimes aux mains du régime communiste chinois.

Je crois que bon nombre de nos collègues pensent que ces motions et ces appels à des sanctions ne sont, la plupart du temps, que de nature symbolique ou une tentative de marquer des points politiques. Cependant, j’espère que vous commencez maintenant à comprendre que cela n’est absolument pas le cas. La vérité, c’est que nous ne devons pas craindre de commencer à appliquer ce type de mesures et de réflexion lorsque nous faisons face aux voyous et aux tyrans de ce monde.

C’est pourquoi je suis en faveur de ce projet de loi. Je crois qu’il représente la prochaine étape naturelle, qui consiste à rendre justice aux victimes et, sur le plan pratique, à soulager un peu la pression que subissent les pays et les organismes qui doivent réparer les pots cassés de ces régimes tyranniques. Il est également punitif et, à mon avis, nous avons besoin de plus de projets de loi de ce genre. Nous avons besoin de justice; nous avons besoin d’équité.

L’un des principes qui sous-tendent ce projet de loi est très simple : la corruption ne doit pas être récompensée, point final. Alors, si vous êtes corrompu, nous vous trouverons. Nous vous nommerons. Nous prendrons tous les merveilleux trésors que votre corruption vous a permis d’amasser et nous utiliserons ces gains mal acquis pour prendre soin des innocents dont vous avez ruiné ou essayé de ruiner la vie à cause de votre soif de pouvoir.

Nous devons leur montrer clairement et fermement que l’époque de la corruption, des pots-de-vin et de la vie de luxe sur le dos des gens qui vivent dans la peur et la misère est révolue et ne devrait jamais être tolérée.

Le Canada ne serait pas le seul à adopter une loi de ce genre. Après avoir convenu de sanctionner les oligarques à la suite de l’invasion de l’Ukraine, la Suisse autorise déjà la réaffectation des avoirs gelés et le Royaume-Uni envisage l’adoption d’une loi similaire.

Pas plus tard qu’hier, le membre du Congrès Don Young, de l’Alaska, a annoncé que son pays planifiait d’instaurer des mesures législatives pour que les autorités américaines puissent saisir les grands yachts russes et les vendre aux enchères. Les recettes serviraient à financer l’aide humanitaire et d’autres causes justes. Nous devrions en faire autant, mais nous devons adopter rapidement ce projet de loi pour pouvoir y arriver.

Nous pourrions même aller plus loin pour aider l’Ukraine, notamment en suivant la suggestion de la sénatrice Omidvar. Le Canada pourrait agir en chef de file en proposant d’instaurer un fonds mondial à partir des sommes d’argent dérobées par Poutine et ses oligarques. Ce fonds servirait à combler les besoins immédiats en aide humanitaire et la future reconstruction, et il serait géré par le gouvernement légitimement élu de l’Ukraine. Là encore, il faut que ce projet de loi devienne une loi avant de pouvoir agir dans cette voie.

Ne perdons plus une minute, chers collègues. Renvoyons ce projet de loi au comité, adoptons-le et soumettons-le à l’autre endroit sans tarder. De nombreuses voix réclament cette démarche.

Nous avons tous vu les images des événements tragiques qui se déroulent en Ukraine depuis une semaine. Peu importe ce qui se produira dans les prochains jours et les prochaines semaines, les conséquences sur le plan humain sont énormes. Déjà, des dizaines de milliers de personnes se déplacent vers les frontières pour fuir leur patrie. Tous ces gens s’ajoutent aux autres personnes déplacées dans le monde, dont le nombre dépasse maintenant 82 millions. La moitié d’entre eux sont des enfants. C’est ce que la sénatrice Omidvar qualifie de « fléau mondial », à juste raison. Plus de 82 millions de personnes ont fui leur foyer à cause d’un conflit armé, de la violence, de la persécution et de violations des droits de la personne causés par des intimidateurs et des tyrans.

Comme l’a précisé la sénatrice Omidvar :

C’est le plus grand nombre de personnes déplacées de force depuis la Seconde Guerre mondiale, et leur nombre continue d’augmenter de jour en jour. Cette situation a créé des tensions considérables, surtout près des frontières des États limitrophes, qui ont déjà de la difficulté à subvenir aux besoins de leurs propres citoyens sans devoir en plus accueillir des milliers de réfugiés.

La vérité, c’est que nous avons tendance à nous laisser submerger par les nouvelles du jour, à être émus par des images et des vidéos provenant de pays comme l’Ukraine — et de l’Afghanistan, de Hong Kong ou du Venezuela avant cela — puis, malheureusement, nous passons rapidement à autre chose, à nos activités quotidiennes. Il est facile de revenir à notre quotidien et de presque oublier ce qui se passe tout là-bas. Toutefois, avec les événements en Ukraine, on constate une menace tellement importante à l’ordre international et à la stabilité mondiale que nous n’aurons plus ce luxe, chers collègues. Je crois que nous ne sommes plus devant de simples actes isolés d’agression et de violation des droits de la personne, mais plutôt devant une montée mondiale du totalitarisme. Nous devons nous y attaquer de front, sans réserve et sans équivoque. Même si nous sommes prompts à vouloir aider et à nous y engager dans les premiers jours de telles tragédies, le fait est que nous finissons par revenir à notre quotidien alors que le travail consistant à prendre soin de ces gens ne fait que commencer.

La réinstallation ne se fait pas du jour au lendemain. Pensons à ce qui s’est produit l’an dernier en Afghanistan. Nous aurions tous ouvert nos portes sur-le-champ en voyant, horrifiés, ces gens qui envahissaient l’aéroport, tentant désespérément de quitter Kaboul. Bon nombre d’entre eux, y compris une bonne partie de ceux qui sont parvenus à quitter l’Afghanistan avant la chute de Kaboul, sont maintenant des personnes déplacées. Elles n’ont toujours nulle part où aller.

Je sais que bon nombre de nos bureaux travaillent avec des réfugiés afghans, grâce aux efforts soutenus de la sénatrice McPhedran. Malgré certains résultats positifs, le processus est long, ardu et coûteux. Comme je le disais, la proposition de la sénatrice Omidvar représente une solution pratique et logique.

Chers collègues, j’apprécie que la sénatrice Omidvar présente cette proposition comme une idée novatrice, mais ce n’est vraiment pas le cas. Je ne le dis pas pour me montrer critique ou condescendant, mais bien pour souligner que cette solution n’est pas à ce point révolutionnaire qu’elle devrait nous demander énormément de temps. Il s’agit d’une solution simple, qui bénéficie déjà d’un vaste appui.

En effet, comme la sénatrice Omidvar l’a rappelé, cette idée se trouvait déjà dans le programme électoral du Parti conservateur du Canada en 2021, et dans celui du Parti libéral du Canada en 2018. Elle se trouvait aussi dans la lettre de mandat du ministre François-Philippe Champagne à l’époque où il était ministre des Affaires étrangères, ce qui m’amène à me demander pourquoi elle n’a pas été concrétisée. Comme je ne voudrais pas qu’on m’accuse de partisanerie, je dirai que, de toute évidence, le gouvernement actuel et la loyale opposition de Sa Majesté appuient l’objet du projet de loi. Je ne vois aucune raison d’en retarder l’adoption. Nous devrions le renvoyer au comité dès que possible.

Le but de cette mesure législative est de :

[...] saisir les biens bloqués ici qui appartiennent à des dirigeants étrangers corrompus et les réaffecter de manière à atténuer les souffrances des personnes les plus durement touchées par leurs gestes.

Chers collègues, c’est l’évidence même. Cela va de soi.

Je sais que, de prime abord, cette mesure peut rendre certaines personnes mal à l’aise, surtout maintenant que nous avons vu notre propre gouvernement geler de façon arbitraire des comptes bancaires et que le maire d’Ottawa songe à ce que la ville prenne possession des biens des manifestants, les vende et utilise les recettes pour rembourser les coûts de l’intervention policière et du nettoyage. Oui, c’est troublant, et cela devrait l’être. Cela dit, ce que propose la sénatrice Omidvar est une tout autre chose. En fait, ce projet de loi a un mécanisme de défense contre l’ingérence puisqu’il retire la politique de l’équation et remet le pouvoir décisionnaire entre les mains de nos tribunaux.

Le cadre est semblable à celui des recours collectifs où des biens sont gelés et peuvent ultimement servir à financer les dommages-intérêts accordés. La proposition de la sénatrice Omidvar garantirait la même application régulière de la loi, le même respect de la primauté du droit et de la Charte des droits et libertés. Elle assurerait une transparence du processus, mais également des biens saisis, ce que nous n’avons pas en ce moment. Le gouvernement publie les noms des représentants qui ont été sanctionnés, mais il ne précise pas quels sont les biens saisis. Comme l’a souligné le sénateur Dalphond, ce processus est déjà inscrit dans le droit canadien, plus précisément dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Nous ne sommes pas en train de réinventer la roue.

Je ne veux pas offenser la sénatrice Omidvar — je ne cherche aucunement à minimiser sa proposition ou le travail qu’elle a fait sur le projet de loi avec son bureau et le Conseil mondial pour les réfugiés et la migration. Je vous félicite d’avoir appliqué ce principe à cette question.

Si je tiens à souligner le fait que l’objectif du projet de loi n’est pas révolutionnaire, c’est pour que nos collègues se sentent à l’aise de l’appuyer. Je crois sincèrement au principe de prendre à un criminel, en particulier lorsqu’il a tiré des avantages financiers de ses crimes, pour donner à la ou aux victimes. J’y crois ne serait-ce que par souci de justice. En outre, cela atténue les conséquences pour le système dans son ensemble. Il s’agit vraiment d’une solution très simple.

Les criminels sont punis. Les victimes obtiennent une certaine justice et un soutien dont elles ont grandement besoin. Le système ne croule pas sous le poids de l’administration. Tout se déroule dans le respect de la primauté du droit et de l’application régulière de la loi. Sur ce, je réitère mon soutien sans réserve à ce projet de loi et j’implore mes collègues de faire de même, et de renvoyer ce projet de loi au comité pour qu’il l’adopte aussi rapidement que possible.

Chers collègues, je vous remercie de votre attention.

Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer avec vigueur le projet de loi de la sénatrice Omidvar, le projet de loi S-217 sur la réaffectation des biens bloqués.

Il s’agit d’une importante mesure législative, une loi susceptible de contribuer au mouvement international qui lutte contre la violation des droits de la personne et la corruption, ainsi que d’améliorer la situation des victimes de ces personnes. La sénatrice Omidvar a présenté ce projet de loi pour la première fois il y a presque trois ans, et j’espère que nous lui accorderons tous une certaine priorité lors de son étude prochaine en comité.

Le projet de loi S-217 s’inspire directement d’une autre initiative du Sénat, celle proposée par l’ancienne sénatrice Andreychuk, qui a permis l’adoption de la loi de Sergueï Magnitski en 2017 grâce au projet de loi S-226. Cette loi permet aujourd’hui de saisir, de bloquer ou de mettre sous séquestre les biens au Canada d’étrangers responsables de violations des droits de la personne ou de corruption.

Dans le droit canadien, des biens peuvent aussi être saisis, bloqués ou mis sous séquestre au titre de la Loi sur les mesures économiques spéciales, qui concerne les sanctions, et de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, qui traite des demandes de pays étrangers aux prises avec des troubles internes.

Ce projet de loi permet de passer à la prochaine étape logique en fournissant un mécanisme qui permet de distribuer les biens bloqués aux particuliers et aux organismes appropriés.

Cette distributions aura lieu dans le respect des cinq principes que la sénatrice Omidvar a décrits dans son discours en décembre : le premier est d’exiger des comptes aux auteurs de violations des droits de la personne; le deuxième, de rendre justice aux victimes; le troisième, d’établir un processus judiciaire équitable pour la distribution des biens; le quatrième, d’assurer la transparence en ce qui concerne l’identité des dirigeants visés et la valeur des actifs bloqués; le cinquième, de faire preuve de compassion et de prendre des mesures concrètes pour réaffecter les ressources de manière à aider les personnes vulnérables.

Mettre en place la loi proposée permettra de mieux établir le Canada comme chef de file en matière de protection des droits de la personne. S’ils sont prêts à agir, les sénateurs pourront être fiers d’innover ensemble dans ce dossier.

Dans l’ensemble, il n’y a rien à craindre dans le projet de loi S-217. Les idées qui le sous-tendent sont déjà bien établies dans les lois canadiennes relatives aux produits de la criminalité, y compris la Loi sur l’administration des biens saisis. Pour cette raison, j’estime que nous sommes prêts à renvoyer ce projet de loi à un comité qui pourra entendre l’avis de spécialistes sur les détails de cette proposition.

À titre d’exemple, je souligne qu’il y a eu des délibérations intéressantes auxquelles ont participé l’honorable Irwin Cotler, l’avocat Brandon Silver, du Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne, à Montréal, l’honorable Lloyd Axworthy ainsi que notre collègue la sénatrice Omidvar.

Le sujet de ce débat, publié dans le magazine Policy en 2020, était jusqu’à quel point les biens bloqués devraient être remis aux personnes touchées par les actes répréhensibles qui en feraient la demande, par opposition à une approche davantage axée sur la population selon le pouvoir discrétionnaire des juges. Voilà une question qui correspond au principe et à la portée du projet de loi, que le comité peut prendre en considération. J’ai hâte d’entendre les points de vue des experts.

Je soulignerais également que l’article 8 du projet de loi S-217 permet la distribution aux personnes et aux populations touchées, selon ce qui est approprié dans les circonstances, y compris à l’aide humanitaire. Je suis convaincu que cela serait très utile à l’Ukraine.

Étant donné les crises liées aux droits de la personne qui empirent dans le monde entier, le Canada doit constamment défendre ce qui est juste. Dans certains cas, il y arrive par la voie diplomatique, alors que dans d’autres cas, il doit emprunter des avenues juridiques, parlementaires et de communications publiques. Dans d’autres cas encore, toutes ces avenues peuvent se conjuguer, mais elles y jouent toujours un rôle bénéfique.

Au Sénat, nous bénéficions de conseils sur les approches optimales de nos collègues ayant une expertise en affaires étrangères, comme le sénateur Harder, le sénateur Boehm et d’autres, ainsi que de conseils sur les droits internationaux de la personne et les avenues juridiques de nos collègues comme la sénatrice McPhedran, la sénatrice Jaffer et d’autres.

À ce sujet, je souligne la collaboration réussie qui a mené à l’adoption au Sénat d’une motion en juin dernier à propos de la détention injuste et arbitraire de la sénatrice Leila de Lima par le gouvernement des Philippines.

Le projet de loi S-217 nous offre sans contredit l’occasion d’améliorer les lois canadiennes afin de mieux gérer les violations des droits de la personne à l’étranger et, ce faisant, d’améliorer la situation des victimes et d’encourager la prise de mesures positives au sein de la communauté mondiale. Nous devons saisir l’occasion.

Je remercie la sénatrice Omidvar de cette importante initiative. Je crois que le moment est venu de renvoyer le projet de loi au comité.

Merci, meegwetch.

Sénateur Woo, souhaitiez-vous poser une question ou intervenir dans le débat?

Merci de la question, sénateur Woo.

Cela sort un peu de la portée du projet de loi. Je sais que, aux États-Unis, des pouvoirs spéciaux sont conférés au président pour saisir et geler des avoirs ainsi que pour signer des décrets précis. Ma connaissance de la situation américaine s’arrête là. Je vais donc m’abstenir de tout autre commentaire.

Sénateur Woo, aviez-vous une question complémentaire?

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)