Une législature est la période de travaux parlementaires qui se situe entre deux élections générales. La dissolution du Parlement marque la fin d’une législature et ouvre la voie aux prochaines élections générales, mettant ainsi fin à tous les travaux parlementaires en cours, tant au Sénat qu’à la Chambre des communes, ainsi que dans leurs comités respectifs. Il ne faut pas confondre dissolution et prorogation, cette dernière étant tout simplement la fin d’une session parlementaire au sein d’une législature.

La Loi électorale du Canada limite actuellement la durée d’une législature à environ quatre ans. En vertu de l’article 56.1 de la loi, des élections générales doivent avoir lieu le troisième lundi d’octobre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin de la dernière élection générale, à moins que le Parlement ne soit dissous plus tôt. Après les élections, une nouvelle législature commence avec le discours du Trône, prononcé par le Roi ou son représentant au Canada, le gouverneur général.

Comment le Parlement est-il dissous?

La procédure normale consiste pour le gouverneur général, sur l’avis du premier ministre, à émettre trois proclamations entrainant la dissolution. Ces proclamations sont habituellement publiées dans le même numéro de la Gazette du Canada, le journal officiel du gouvernement du Canada. Il n’est pas nécessaire que le Sénat ou la Chambre des communes siège pour que le Parlement soit dissous.

La première proclamation annonce la dissolution du Parlement et indique que « les sénateurs et les députés sont libérés de l’obligation de se réunir et de se présenter ». La deuxième convoque le nouveau Parlement, ordonne la publication des brefs d’élection dans les circonscriptions et fixe la date du scrutin ainsi que celle du rapport des brefs d’élection. La troisième proclamation fixe la date à laquelle le Parlement sera convoqué après les élections.

Qu’arrive-t-il des travaux en cours au Parlement?

Une fois le Parlement dissous, les travaux parlementaires tels que les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comité cessent au Sénat et à la Chambre des communes. Il en va de même lors d’une prorogation. De plus, les sénateurs cessent d’être membres de tous les comités permanents, spéciaux et mixtes, à l’exception de trois comités sénatoriaux.

La première exception concerne le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, qui dispose de certains pouvoirs en vertu de l’article 19.1 (2) de la Loi sur le Parlement du Canada afin de continuer de gérer les questions internes du Sénat. Ce comité s’occupe de questions administratives, telles que les budgets et les ressources humaines, et doit donc être en mesure de prendre des décisions malgré la dissolution ou la prorogation du Parlement.

Le Comité permanent de l’éthique et des conflits d’intérêts des sénateurs devient l’autorité intersessionnelle chargée de l’éthique et des conflits d’intérêts des sénateurs, ce qui lui permet d’entreprendre certains travaux lors d’une dissolution ou d’une prorogation et de continuer à donner des instructions générales au conseiller sénatorial en éthique. De même, le Comité permanent de l’audit et de la surveillance devient l’autorité intersessionnelle d’audit et de surveillance afin de mener certains travaux. Ces autorités continuent de fonctionner, avec certaines restrictions, jusqu’à la nomination de nouveau membres lors d’une nouvelle session.

Les projets de loi qui étaient en cours d’étude doivent être présentés de nouveau au Sénat ou à la Chambre des communes lors de la nouvelle législature, après l’élection générale, si l’on veut qu’ils soient examinés. Le processus d’examen parlementaire doit alors recommencer depuis le début. On dit souvent des projets de loi dont le processus d’examen a été interrompu au cours d’une session qu’ils sont « morts au Feuilleton ».