« Cruelles conséquences » : avec son projet de loi d’intérêt public, la sénatrice Pate s’en prend
Étiquettes
La sénatrice Kim Pate veut laisser les juges décider des sentences appropriées à imposer aux criminels.
Son projet de loi sénatorial S‑251, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) et apportant des modifications connexes, autoriserait les juges à déroger aux dispositions du Code criminel qui portent sur les peines minimales obligatoires.
« En adoptant des peines minimales obligatoires, nous avons, en tant que législateurs, imposé un nombre incalculable de peines sans jamais connaître les noms ou les visages de ceux que nous avons condamnés à des peines de prison de 3, 5 ou 10 ans, voire à la perpétuité », a déclaré la sénatrice Pate pendant son allocution lors de sa deuxième lecture.
« La promesse d’un système de justice pénale plus juste se trouve devant nous. »
Dans l’état actuel des choses, un juge qui reconnaît quelqu’un coupable de certaines infractions au Code criminel doit condamner cette personne à une peine minimale d’emprisonnement. Une condamnation pour meurtre, par exemple, entraîne une peine automatique d’emprisonnement à perpétuité; un meurtre au premier degré oblige un juge à imposer une période d’inadmissibilité à une libération conditionnelle de 25 ans.
Le projet de loi de la sénatrice Pate permettrait aux juges d’imposer la sentence qui leur semblerait appropriée en fonction surtout des circonstances particulières du crime et de la situation propre à la personne condamnée. Le projet de loi exigerait des juges qu’ils expliquent par écrit pourquoi ils ont imposé la peine minimale et qu’ils envisagent tout d’abord toutes les autres options possibles.
Selon le Code criminel, le principe fondamental qui guide l’imposition de la peine est que « la peine soit proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant ».
Pour la sénatrice Pate, les peines minimales obligatoires empêchent les juges d’appliquer ce concept. Elle soutient qu’il « peut en résulter que des peines plus sévères que nécessaire soient imposées aux personnes les plus marginalisées par le sexisme, le racisme, la pauvreté et les problèmes de santé handicapants, dont ceux liés à la santé mentale et aux déficiences intellectuelles ».
Elle souligne, par exemple, que 26 % des prisonniers qui purgent une peine de ressort fédéral – soit des prisonniers qui ont reçu des peines de deux ans ou plus – sont des Autochtones, alors que les Autochtones ne représentent que 5 % de la population. Un des appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation demandait au gouvernement fédéral de permettre aux juges de « déroger à l’imposition des peines minimales obligatoires ».
De plus, il est souvent arrivé aux tribunaux d’abolir les peines minimales obligatoires. En 2016, la juge Beverley McLachlin, alors juge en chef de la Cour suprême, qui écrivait au nom de la majorité, a statué qu’une peine minimale pour le trafic de drogues violait la Charte canadienne des droits et libertés.
« J’estime que la disposition en cause, [...] commande parfois une peine attentatoire à la garantie constitutionnelle contre les peines cruelles et inusitées », a-t-elle écrit dans R. c. Lloyd.
« Le fait est [...] que la peine minimale obligatoire qui, comme celle contestée en l’espèce, s’applique à une infraction susceptible d’être perpétrée de diverses manières, dans maintes circonstances différentes et par une grande variété de personnes se révèle vulnérable sur le plan constitutionnel », a aussi écrit l’ancienne juge en chef McLachlin.
« Si le législateur tient à prévoir des peines minimales obligatoires pour infractions qui ratissent large, il lui faudra envisager de réduire leur champ d’application de manière qu’elles ne visent que les délinquants qui méritent de se les voir infliger. »
Toutes les preuves existantes montrent que les peines minimales obligatoires ne découragent pas le crime, a déclaré la sénatrice Pate. Le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles a aussi appris qu’elles contribuent aux délais judiciaires, car les accusés qui ont les ressources voulues pour ce faire sont plus portés à aller en procès au lieu de plaider coupables lorsqu’ils font face à la garantie d’une peine sévère.
« La justice exige que les peines soient personnalisées plutôt qu’universelles », a déclaré la sénatrice Pate.
Lisez le projet de loi S‑251 et suivez son évolution au Parlement.
La sénatrice Kim Pate veut laisser les juges décider des sentences appropriées à imposer aux criminels.
Son projet de loi sénatorial S‑251, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) et apportant des modifications connexes, autoriserait les juges à déroger aux dispositions du Code criminel qui portent sur les peines minimales obligatoires.
« En adoptant des peines minimales obligatoires, nous avons, en tant que législateurs, imposé un nombre incalculable de peines sans jamais connaître les noms ou les visages de ceux que nous avons condamnés à des peines de prison de 3, 5 ou 10 ans, voire à la perpétuité », a déclaré la sénatrice Pate pendant son allocution lors de sa deuxième lecture.
« La promesse d’un système de justice pénale plus juste se trouve devant nous. »
Dans l’état actuel des choses, un juge qui reconnaît quelqu’un coupable de certaines infractions au Code criminel doit condamner cette personne à une peine minimale d’emprisonnement. Une condamnation pour meurtre, par exemple, entraîne une peine automatique d’emprisonnement à perpétuité; un meurtre au premier degré oblige un juge à imposer une période d’inadmissibilité à une libération conditionnelle de 25 ans.
Le projet de loi de la sénatrice Pate permettrait aux juges d’imposer la sentence qui leur semblerait appropriée en fonction surtout des circonstances particulières du crime et de la situation propre à la personne condamnée. Le projet de loi exigerait des juges qu’ils expliquent par écrit pourquoi ils ont imposé la peine minimale et qu’ils envisagent tout d’abord toutes les autres options possibles.
Selon le Code criminel, le principe fondamental qui guide l’imposition de la peine est que « la peine soit proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant ».
Pour la sénatrice Pate, les peines minimales obligatoires empêchent les juges d’appliquer ce concept. Elle soutient qu’il « peut en résulter que des peines plus sévères que nécessaire soient imposées aux personnes les plus marginalisées par le sexisme, le racisme, la pauvreté et les problèmes de santé handicapants, dont ceux liés à la santé mentale et aux déficiences intellectuelles ».
Elle souligne, par exemple, que 26 % des prisonniers qui purgent une peine de ressort fédéral – soit des prisonniers qui ont reçu des peines de deux ans ou plus – sont des Autochtones, alors que les Autochtones ne représentent que 5 % de la population. Un des appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation demandait au gouvernement fédéral de permettre aux juges de « déroger à l’imposition des peines minimales obligatoires ».
De plus, il est souvent arrivé aux tribunaux d’abolir les peines minimales obligatoires. En 2016, la juge Beverley McLachlin, alors juge en chef de la Cour suprême, qui écrivait au nom de la majorité, a statué qu’une peine minimale pour le trafic de drogues violait la Charte canadienne des droits et libertés.
« J’estime que la disposition en cause, [...] commande parfois une peine attentatoire à la garantie constitutionnelle contre les peines cruelles et inusitées », a-t-elle écrit dans R. c. Lloyd.
« Le fait est [...] que la peine minimale obligatoire qui, comme celle contestée en l’espèce, s’applique à une infraction susceptible d’être perpétrée de diverses manières, dans maintes circonstances différentes et par une grande variété de personnes se révèle vulnérable sur le plan constitutionnel », a aussi écrit l’ancienne juge en chef McLachlin.
« Si le législateur tient à prévoir des peines minimales obligatoires pour infractions qui ratissent large, il lui faudra envisager de réduire leur champ d’application de manière qu’elles ne visent que les délinquants qui méritent de se les voir infliger. »
Toutes les preuves existantes montrent que les peines minimales obligatoires ne découragent pas le crime, a déclaré la sénatrice Pate. Le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles a aussi appris qu’elles contribuent aux délais judiciaires, car les accusés qui ont les ressources voulues pour ce faire sont plus portés à aller en procès au lieu de plaider coupables lorsqu’ils font face à la garantie d’une peine sévère.
« La justice exige que les peines soient personnalisées plutôt qu’universelles », a déclaré la sénatrice Pate.
Lisez le projet de loi S‑251 et suivez son évolution au Parlement.