Des Canadiens qui ont un handicap physique ou de sérieux problèmes de santé mentale se voient refuser des crédits d’impôt essentiels en raison d’un changement dans les critères d’admissibilité.

Une mère de l’Ontario, qui prend soin de son fils de 16 ans atteint d’un TDAH et d’un trouble d’apprentissage, a raconté à CBC News (en anglais seulement) que l’Agence du revenu du Canada (ARC) l’a informée qu’elle n’est plus admissible au Crédit d’impôt pour personnes handicapées. À titre d’aidante naturelle pour son fils, elle a compté sur cet avantage fiscal pendant des années, jusqu’à ce qu’elle soit soudainement refusée l’an dernier.

On ne lui a donné aucune explication.

Dans un autre cas, un homme de Yellowknife, qui est atteint d’un handicap auditif congénital, a indiqué que lorsqu’il a demandé de connaître les raisons du refus, on lui a répondu que si on lui dévoilait les motifs, il soumettrait une nouvelle demande pour les contourner.

Ils ne sont pas seuls.

Comme le révèle un récent rapport du Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie, l’ARC a refusé plus de 45 000 demandes en 2016-2017, par rapport à 30 235 l’année précédente — une hausse de près de 50 %.

Ce n’est que lorsque Diabète Canada et la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile ont sonné l’alarme l’automne dernier que cet enjeu a été mis au jour. Les sénateurs qui se sont penchés sur la question ont découvert que de nombreux Canadiens ont reçu un refus en raison d’une modification dans la lettre de clarification. Il s’agit d’un document que l’ARC envoie aux médecins pour valider l’admissibilité des patients au crédit d’impôt.

En ce qui concerne les gens atteints de diabète, la lettre indique qu’il est rare qu’un diabétique doive consacrer 14 heures par semaine à la prise d’insuline. Ainsi, la plupart des diabétiques n’auraient pas droit au crédit d’impôt.

La ministre du Revenu national, Diane Lebouthillier, a offert ses excuses pour ces « conséquences non désirées » vécues par des milliers de Canadiens.

Nous devons néanmoins faire mieux.

C’est pour cette raison que le comité a publié un rapport, Éliminer les obstacles : Analyse critique du Crédit d’impôt pour personnes handicapées et du Régime enregistré d’épargne-invalidité, afin d’améliorer le processus et de le rendre plus juste pour tous les Canadiens qui sont admissibles à ces avantages.

Ces programmes fédéraux sont censés fournir un soutien financier aux 1,8 million de Canadiens atteints d’incapacités graves. En effet, ceux-ci doivent payer des coûts supplémentaires en raison de leur handicap dont les autres Canadiens n’ont pas à se préoccuper, comme les frais associés aux médicaments et au transport.

Dans le cadre de cette étude exhaustive, mes collègues et moi avons appris que les deux programmes laissent tomber les Canadiens les plus vulnérables, particulièrement les personnes autistiques.

Le trouble du spectre de l’autisme est le diagnostic de trouble neurologique le plus fréquent chez les enfants au Canada; un jeune sur 66 (en anglais seulement) souffre d’autisme.

J’ai été étonné d’apprendre que les formulaires sur les limitations liées aux fonctions mentales représentent le gros des demandes de Crédit d’impôt pour personnes handicapées. Pourtant, selon les données dont nous disposons, ces demandes ont constamment le plus haut taux de refus.

La réalité des Canadiens autistiques est également négligée à cause de l’absence de représentation adéquate au Comité consultatif des personnes handicapées, un groupe composé de 12 membres, qui a été rétabli l’an dernier. Ce comité de bénévoles supervise les deux programmes, mais il ne compte aucun membre qui représente les Canadiens atteints de troubles neurodéveloppementaux, comme l’autisme, ou d’invalidités épisodiques, comme la sclérose en plaques.

À titre de sénateur, j’ai passé les 10 dernières années à lutter pour les personnes autistiques. Le fait de savoir que leurs aidants et eux sont désavantagés par un système qui devait les protéger est extrêmement troublant.

La première des 16 recommandations du rapport demande que le ministre du Revenu national intervienne pour que le comité consultatif soit plus représentatif de la diversité de la communauté des personnes handicapées au Canada.

Une autre grande lacune du système actuel est le fait que des milliers de Canadiens ignorent souvent les motifs du refus de leur demande.

La semaine dernière, la directrice des affaires fédérales de Diabète Canada, Kimberley Hanson, a affirmé en conférence de presse que, parmi les cas de mai à décembre de l’an passé qui devaient faire l’objet d’un examen, seulement la moitié ont finalement été acceptés. Ainsi, des milliers de Canadiens n’ont toujours pas accès à ce crédit d’impôt, sans explication.

Par souci de transparence, les Canadiens qui présentent une demande de crédit d’impôt devraient être informés des raisons précises du refus.

Les sociétés sont jugées par la façon dont elles traitent leurs citoyens les plus vulnérables. Nous exhortons le gouvernement fédéral à donner suite à nos recommandations afin que ces personnes qui vivent avec un handicap reçoivent le soutien qu’elles méritent.

Avis aux lecteurs : L’honorable Jim Munson a pris sa retraite du Sénat du Canada en juillet 2021. Apprenez-en davantage sur son travail au Parlement.

Cet article a été publié le 9 juillet 2018 dans le journal The Huffington Post (en anglais seulement).