Les projets de loi omnibus non contrôlés risquent d’entraîner des abus de procédure : sénateur Tannas
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Quel est le point commun entre les essais de cosmétiques sur les animaux, le blanchiment d’argent et le roi Charles III?
Rien, si ce n’est que chacun d’entre eux était traité dans la Loi d’exécution du budget de 2023 du printemps dernier, un projet de loi omnibus de plus de 400 pages comprenant des dizaines de modifications législatives sans rapport avec le budget.
Ce projet de loi n’est que le plus récent exemple d’un problème croissant, celui des projets de loi omnibus d’exécution du budget qui contiennent une vaste gamme de questions qui n’ont rien à voir avec la mise en œuvre réelle d’un budget. Au cours de la session parlementaire de cet automne, nous verrons probablement cette tendance se maintenir dans les mesures législatives prévues pour la mise en œuvre de l’énoncé économique de l’automne.
Dans sa forme la plus pure, une loi d’exécution du budget devrait être une liste de mesures législatives nécessaires qui sont liées aux dépenses et aux recettes prévues dans un budget. Cependant, depuis de nombreuses années et sous plusieurs gouvernements, les projets de loi de mise en œuvre du budget contiennent une litanie de mesures législatives qui n’ont aucun lien avec le budget, mais qui sont incluses dans le projet de loi par souci de commodité, d’efficacité ou de rapidité.
Parfois, des mesures sont également insérées à la fin des projets de loi d’exécution du budget sous le titre inoffensif de « Mesures diverses », dans le but d’éviter un examen adéquat. Cette situation devrait préoccuper tous les parlementaires. Il n’est tout simplement pas possible d’étudier attentivement le fatras de modifications législatives qui accompagnent les questions financières et qui sont, à juste titre, au centre de l’attention lorsque le Parlement est saisi d’un projet de loi d’exécution du budget.
Le problème avec les projets de loi omnibus d’exécution du budget est qu’ils court-circuitent fondamentalement le processus législatif en regroupant un ensemble de mesures dans un projet de loi qui contient également des initiatives budgétaires urgentes. Ils accordent peu de temps à l’étude de questions de grande ampleur, ce qui signifie que les comités n’ont pas les moyens d’entendre des témoins pertinents, et que des modifications législatives particulières ne font l’objet que d’un débat limité, voire inexistant. Souvent, les Canadiens n’entendent parler d’un grand nombre des conséquences du projet de loi qu’après son adoption.
Pour le Sénat, les projets de loi omnibus d’exécution du budget posent un défi unique, car la Chambre haute s’en remet généralement à la Chambre élue lorsqu’il s’agit de questions financières. La Chambre des communes soutient depuis longtemps que tout amendement apporté par le Sénat aux projets de loi de finances constitue une violation de ses privilèges. Pourtant, la pratique qui consiste à insérer ces projets de loi avec des mesures de grande envergure et non budgétaires limite effectivement la capacité des sénateurs à examiner les projets de loi et à proposer des amendements.
Dans la pratique, il est pratiquement impossible pour le Sénat d’apporter des amendements de fond à quoi que ce soit dans un projet de loi d’exécution du budget volumineux.
Le problème des projets de loi omnibus persistera à moins que les parlementaires ne s’opposent à l’abus de procédure. Après tout, les droits du Parlement ne peuvent être appliqués que par les parlementaires eux-mêmes.
Je crains que nous ancrions involontairement une convention de présomption de déférence et d’examen minutieux de tout ce qui se trouve dans les projets de loi d’exécution du budget, même s’ils n’ont rien à voir avec le budget ou s’ils ont des conséquences pour les Canadiens.
Depuis des années, les sénateurs sont de plus en plus frustrés par la taille et la portée des projets de loi omnibus d’exécution du budget, et bon nombre d’entre nous sont prêts à évaluer d’un œil critique la façon de régler le problème à notre retour pour la session d’automne. L’objectif n’est pas de retarder ou de refuser les propositions du gouvernement, mais plutôt d’insister pour que chaque mesure suive le processus législatif approprié.
Le projet de loi visant à mettre en œuvre l’énoncé économique de l’automne sera l’occasion pour le gouvernement de réitérer sa promesse d’éliminer les projets de loi omnibus et de présenter des questions de nature législative qui ont un lien direct avec les propositions financières du gouvernement. Les défis ne manquent pas pour la ministre des Finances alors qu’elle prépare la prochaine mise à jour économique. Les risques d’une récession et les pressions sur le coût de la vie n’ont fait que s’intensifier depuis le budget du printemps dernier et nécessiteront une attention renouvelée.
Concentrons-nous sur ces questions financières et veillons à ce que les initiatives stratégiques distinctes fassent l’objet d’un débat juste et ciblé.
Le sénateur Scott Tannas représente l’Alberta et est le leader du Groupe des sénateurs canadiens.
Cet article a été publié dans The Hill Times le 21 août 2023.
Quel est le point commun entre les essais de cosmétiques sur les animaux, le blanchiment d’argent et le roi Charles III?
Rien, si ce n’est que chacun d’entre eux était traité dans la Loi d’exécution du budget de 2023 du printemps dernier, un projet de loi omnibus de plus de 400 pages comprenant des dizaines de modifications législatives sans rapport avec le budget.
Ce projet de loi n’est que le plus récent exemple d’un problème croissant, celui des projets de loi omnibus d’exécution du budget qui contiennent une vaste gamme de questions qui n’ont rien à voir avec la mise en œuvre réelle d’un budget. Au cours de la session parlementaire de cet automne, nous verrons probablement cette tendance se maintenir dans les mesures législatives prévues pour la mise en œuvre de l’énoncé économique de l’automne.
Dans sa forme la plus pure, une loi d’exécution du budget devrait être une liste de mesures législatives nécessaires qui sont liées aux dépenses et aux recettes prévues dans un budget. Cependant, depuis de nombreuses années et sous plusieurs gouvernements, les projets de loi de mise en œuvre du budget contiennent une litanie de mesures législatives qui n’ont aucun lien avec le budget, mais qui sont incluses dans le projet de loi par souci de commodité, d’efficacité ou de rapidité.
Parfois, des mesures sont également insérées à la fin des projets de loi d’exécution du budget sous le titre inoffensif de « Mesures diverses », dans le but d’éviter un examen adéquat. Cette situation devrait préoccuper tous les parlementaires. Il n’est tout simplement pas possible d’étudier attentivement le fatras de modifications législatives qui accompagnent les questions financières et qui sont, à juste titre, au centre de l’attention lorsque le Parlement est saisi d’un projet de loi d’exécution du budget.
Le problème avec les projets de loi omnibus d’exécution du budget est qu’ils court-circuitent fondamentalement le processus législatif en regroupant un ensemble de mesures dans un projet de loi qui contient également des initiatives budgétaires urgentes. Ils accordent peu de temps à l’étude de questions de grande ampleur, ce qui signifie que les comités n’ont pas les moyens d’entendre des témoins pertinents, et que des modifications législatives particulières ne font l’objet que d’un débat limité, voire inexistant. Souvent, les Canadiens n’entendent parler d’un grand nombre des conséquences du projet de loi qu’après son adoption.
Pour le Sénat, les projets de loi omnibus d’exécution du budget posent un défi unique, car la Chambre haute s’en remet généralement à la Chambre élue lorsqu’il s’agit de questions financières. La Chambre des communes soutient depuis longtemps que tout amendement apporté par le Sénat aux projets de loi de finances constitue une violation de ses privilèges. Pourtant, la pratique qui consiste à insérer ces projets de loi avec des mesures de grande envergure et non budgétaires limite effectivement la capacité des sénateurs à examiner les projets de loi et à proposer des amendements.
Dans la pratique, il est pratiquement impossible pour le Sénat d’apporter des amendements de fond à quoi que ce soit dans un projet de loi d’exécution du budget volumineux.
Le problème des projets de loi omnibus persistera à moins que les parlementaires ne s’opposent à l’abus de procédure. Après tout, les droits du Parlement ne peuvent être appliqués que par les parlementaires eux-mêmes.
Je crains que nous ancrions involontairement une convention de présomption de déférence et d’examen minutieux de tout ce qui se trouve dans les projets de loi d’exécution du budget, même s’ils n’ont rien à voir avec le budget ou s’ils ont des conséquences pour les Canadiens.
Depuis des années, les sénateurs sont de plus en plus frustrés par la taille et la portée des projets de loi omnibus d’exécution du budget, et bon nombre d’entre nous sont prêts à évaluer d’un œil critique la façon de régler le problème à notre retour pour la session d’automne. L’objectif n’est pas de retarder ou de refuser les propositions du gouvernement, mais plutôt d’insister pour que chaque mesure suive le processus législatif approprié.
Le projet de loi visant à mettre en œuvre l’énoncé économique de l’automne sera l’occasion pour le gouvernement de réitérer sa promesse d’éliminer les projets de loi omnibus et de présenter des questions de nature législative qui ont un lien direct avec les propositions financières du gouvernement. Les défis ne manquent pas pour la ministre des Finances alors qu’elle prépare la prochaine mise à jour économique. Les risques d’une récession et les pressions sur le coût de la vie n’ont fait que s’intensifier depuis le budget du printemps dernier et nécessiteront une attention renouvelée.
Concentrons-nous sur ces questions financières et veillons à ce que les initiatives stratégiques distinctes fassent l’objet d’un débat juste et ciblé.
Le sénateur Scott Tannas représente l’Alberta et est le leader du Groupe des sénateurs canadiens.
Cet article a été publié dans The Hill Times le 21 août 2023.