Lorsque le comité sénatorial des transports a étudié le projet de loi C-49, la Loi sur la modernisation des transports, des intervenants de partout au pays ont comparu devant le comité pour dire que le projet de loi était trop imparfait.

Le projet de loi traite d’un certain nombre d’enjeux liés aux transports, dont deux concernent en particulier le secteur de l’aviation. L’un de ces enjeux est la consigne donnée à l’Office des transports du Canada de créer une charte des droits des passagers aériens.

Bien qu’il soit grand temps d’instituer une telle charte, les détails, toutefois, posent problème. Contrairement au comité, le gouvernement fédéral trouve acceptable de fixer à trois heures la durée de l’attente sur le tarmac au-delà de laquelle la compagnie aérienne est tenue d’expliquer le retard, d’indemniser les passagers ou de leur donner à boire ou à manger.

Les sénateurs ont trouvé cette durée trop longue et ont modifié le projet de loi pour la ramener à 90 minutes, ce qu’ils ont eu raison de faire, à mon avis. Je pense qu’ils ont ainsi trouvé un équilibre plus juste entre les besoins opérationnels des compagnies aériennes — qui sont souvent victimes de situations hors de leur contrôle — et les besoins des consommateurs.

Des témoins de l’Institut national canadien pour les aveugles et du Conseil des Canadiens avec déficiences ont exprimé de graves inquiétudes au sujet des conséquences que peuvent avoir les longues périodes d’attente sur le tarmac pour les personnes handicapées qui font déjà face à des obstacles importants dans l’accès au transport aérien.

C’est pourquoi, dans l’une des observations formulées dans notre rapport modifiant le projet de loi, nous avons invité l’Office à inclure des représentants des groupes de défense des  personnes handicapées dans le groupe de travail chargé de rédiger la charte des droits des passagers aériens.

Afin de garantir l’existence d’un mécanisme qui permettra de réviser la charte après sa rédaction, nous avons ajouté une disposition ordonnant l’examen régulier de celle-ci par un comité du Sénat ou de la Chambre des communes — ou des deux chambres — et que les comités produisent un rapport au Parlement.

Notre comité veut également qu’il soit plus facile de tenir les compagnies aériennes responsables.

La Loi sur les transports au Canada contient déjà certaines dispositions qui permettent à l’Office des transports du Canada d’obliger une compagnie aérienne à indemniser ses passagers si, par exemple, elle demande des prix plus élevés que ceux affichés ou applique des modalités de transport déraisonnables ou discriminatoires.

Le gouvernement fédéral veut restreindre la capacité des Canadiens à porter plainte contre les compagnies aériennes qui viole la charte des droits en ne permettant qu’aux personnes lésées de le faire.

Notre comité a modifié le projet de loi afin de permettre à quiconque le souhaite de porter plainte. Des défenseurs des droits des consommateurs comme Gabor Lukacs ont déposé des dizaines de plaintes auprès de l’Office et obligé les compagnies aériennes à offrir un meilleur service aux passagers. Ceux qui défendent les droits des consommateurs doivent être encouragés et non muselés.

Nous avons aussi voté pour un examen plus approfondi des dispositions relatives aux coentreprises. Si les compagnies aériennes souhaitent partager les responsabilités d’une ligne ou coordonner certains aspects de leur exploitation, notre comité veut que le gouvernement examine explicitement les effets de l’entente sur la concurrence, le service aérien et la sécurité aérienne, l’environnement et les passagers.

Au nom de la transparence, un autre amendement exige que le gouvernement rende public un résumé de l’entente intervenue entre les compagnies aériennes dans les 10 jours de la notification au gouvernement des intentions de ces compagnies. L’amendement donnerait aussi au public la possibilité de présenter des commentaires et obligerait le gouvernement à examiner l’entente tous les deux ans.

La Chambre des communes doit maintenant étudier tous nos amendements. Il sera intéressant de voir les réactions des députés.

Des pressions intenses ont commencé à s’exercer en vue d’un examen accéléré du projet de loi C‑49 dès que nous l’avons reçu. On nous a dit que la rapidité était essentielle. Aucun retard ne pouvait être accepté.

Nous n’avons pas perdu de temps. Nous avons retroussé nos manches et nous nous sommes mis au travail. Lorsque des Canadiens sont venus nous dire que le projet de loi était vicié, qu’il allait dans la mauvaise direction ou qu’il n’allait pas assez loin, nous avons écouté.

En tant que président du comité, j’ai été extrêmement fier de voir les sénateurs défendre les groupes qui nous ont demandé de les représenter devant le Parlement.

J’imagine qu’on parlera beaucoup de sénateurs non élus qui font obstacle à la volonté de la Chambre lorsque les députés commenceront à débattre de nos amendements. On ferait bien de se rappeler qu’il ne s’agit pas d’« amendements du Sénat » à proprement parler, mais d’amendements que les électeurs, contribuables et travailleurs canadiens nous ont demandé d’apporter en leur nom.

Les contributions réfléchies et significatives de nos témoins nous ont aidés à améliorer le projet de loi non seulement pour les passagers aériens, mais aussi pour les producteurs agricoles, les employés de chemin de fer et les personnes qui parlent une langue minoritaire. Des sénateurs de toutes allégeances ont proposé des amendements pour leur venir en aide.

Le ministre des Transports, Marc Garneau, se trouve maintenant face à un choix.

Il peut contribuer à l’adoption rapide de nos amendements et transformer ce projet de loi en loi.

Ou il peut retarder ou bloquer l’adoption de nos amendements — et aliéner les nombreuses personnes qui se sont adressées au Sénat pour améliorer le projet de loi C-49.

Sa décision devrait être facile.

Avis aux lecteurs : L’honorable David Tkachuk a pris sa retraite du Sénat du Canada en février 2020. Apprenez-en davantage sur son travail au Parlement.

Cet article a été publié le 23 avril 2018 dans le journal The Hill Times (en anglais seulement).