Le Sénat se prononcera très bientôt sur un projet de loi du gouvernement (C-4) qui vise à rétablir l’équilibre entre les syndicats et les employeurs sur la scène fédérale. Il abrogera deux lois (C-377 et C‑525) initiées par deux députés conservateurs, appuyés dans leur croisade par des organisations clairement antisyndicales.

Ces deux lois modifient de manière importante l’encadrement légal des syndicats. Et pourtant, ces projets de loi n’ont fait l’objet d’aucune discussion préalable avec les syndicats et les employeurs. Ils n’ont même pas été révisés par le ministère de la Justice. En fait, ils ont été adoptés parce qu’ils avaient l’appui tacite du gouvernement, qui a imposé la ligne de parti à ses députés et sénateurs. Cette façon de procéder est hautement contestable. D’ailleurs, non seulement les syndicats, mais aussi la plus grande association des entreprises sous juridiction fédérale (FETCO) ont vivement condamné ce processus et demandé de ne plus y avoir recours.

Ces deux lois sont de mauvaises lois. D’ailleurs, pendant la dernière campagne électorale, tant les libéraux que les néo-démocrates ont promis de les abroger. La loi C-377, qui oblige tout syndicat à divulguer sur Internet de nombreux renseignements financiers personnalisés, est, en toute probabilité, inconstitutionnelle. Elle soulève l’opposition de sept provinces qui y voient une intrusion dans leur pouvoir en matière de relations de travail. Cette position est appuyée par la vaste majorité des juristes qui ont comparu au Sénat depuis 2013. Selon eux, ce projet de loi est inconstitutionnel et va à l’encontre du droit à la vie privée.

De son côté, la loi C-525, en vigueur depuis juin 2015, modifie de manière importante le système d’accréditation syndicale. Elle oblige le vote secret en tout temps et assouplit les conditions pour la révocation d’une accréditation. L’argument principal invoqué est que le vote secret obligatoire en tout temps est plus démocratique que l’ancien système qu’il remplace.

Cet argument est plutôt simpliste. En effet, le système qu’il vise à remplacer, communément appelé le système de cartes, prévoit également la tenue d’un vote secret. Ce système, qui sera réinstauré avec l’adoption de C-4, prévoit un vote secret obligatoire lorsqu’entre 35 et 50 % inclusivement des employés signent une carte d’adhésion. Il prévoit également la tenue d’un vote secret si, après vérification auprès des signataires de cartes, le Conseil des relations de travail le juge opportun.

Dans l’esprit de tous, le vote secret est synonyme de démocratie. Mais encore faut-il tenir compte des conditions dans lesquelles il est exercé. Dans certains pays, le vote secret lors des élections n’est pas nécessairement synonyme de démocratie. À cet effet, C-525 ne prévoit aucun garde de fou contre les pressions que l’employeur peut exercer auprès des employés. Ce projet de loi aurait été différent si les modifications au système d’accréditation syndicale avaient fait l’objet de négociations entre les parties.

Il faut ajouter aussi que C-525 contient des erreurs techniques du fait qu’il n’a pas été revu par le ministère de la Justice, contrairement aux projets de loi du gouvernement.

Dans les prochains jours, les sénateurs devront décider, non pas lequel des systèmes d’accréditation est le meilleur, mais bien de reconnaitre la prépondérance du système tripartite des relations de travail quand vient le temps de modifier le Code du travail. Si le Sénat choisit de défaire C-4, il confirmera la validité d’un processus suspect compromettant ainsi la stabilité du système tripartite des relations de travail fédéral actuel.

De plus, le Sénat devra considérer les conséquences inattendues des lois que C-4 vise à abroger. Premièrement, C-525 risque de réduire la syndicalisation, et ce, principalement dans le secteur privé. Une étude réalisée par le ministère de l’Emploi, en 2013, conclut que l’instauration du vote secret obligatoire dans certaines provinces a favorisé la réduction du taux de la couverture syndicale dans le secteur privé de 23 % à 19 % entre 1997 et 2012.

Deuxièmement, de nombreuses études soulignent que, outre la mondialisation et les changements technologiques, la baisse de la syndicalisation est fortement associée à la hausse des inégalités de revenu. Selon une étude effectuée par des chercheurs du Fonds Monétaire International, dans les pays avancés, 40 % de la hausse de la part des revenus concentrés dans les mains des 10 % les plus riches est attribuable à la baisse de la syndicalisation. La syndicalisation permet une répartition plus équitable des gains d’emploi et favorise la croissance de la classe moyenne. Elle permet également une voix publique auprès des gouvernements pour de meilleurs programmes sociaux, une hausse du salaire minimum et une fiscalité progressive.

Pour sa part, l’Organisation pour la coopération et le développement économique a évalué qu’en moyenne dans les pays membres de l’OCDE, la croissance des inégalités est responsable d’une perte cumulée de 8,5 % du PIB sur un peu plus de 20 ans.

Bref, adopter C-4 c’est non seulement voter une promesse électorale, mais c’est aussi reconnaître l’importance du système tripartite des relations de travail sur la scène fédérale et poser un geste en faveur de la classe moyenne et d’une prospérité partagée.

Diane Bellemare est une sénatrice qui représente la division d’Alma, Québec. Elle est coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat et membre du Comité sénatorial du règlement, de la procédure et des droits du Parlement, ainsi que du Comité sénatorial sur la modernisation du Sénat.

Cet article a été publié le 9 février 2017 dans le journal le Huffington Post.

L’honorable Diane Bellemare a pris sa retraite du Sénat du Canada en octobre 2024. Visitez le site web Parlinfo de la bibliothèque du parlement et apprenez-en davantage sur son travail au Parlement.