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POLITIQUE NATIONALE EN MATIÈRE DE DROGUES : PAYS-BAS

Produit pour le comité sénatorial spécial sur les drogues illicites

Benjamin Dolin
Division des affaires politiques et sociales

Le 15 août 2001

BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT


TABLE DES MATIÈRES


INTRODUCTION 

POLITIQUE ET LOIS NÉERLANDAISES EN MATIÈRE DE DROGUES

   A.  Historique
   B.  Buts et objectifs
   C.  La loi actuelle et son application

      1. Aperçu des peines
      2. Le cannabis
      3. Les drogue de l’annexe I – héroïne, cocaïne et amphétamines
      4. L’ecstasy (« XTC » ou MDMA)

   D.  Pourquoi le système néerlandais est-il différent?
   E.  Les Pays-Bas et les engagements internationaux 

ÉTUDES ET RAPPORTS PRINCIPAUX 

   A.  La Commission Hulsman – 1968-1971
   B.  La Commission Baan – 1968-1972
   C.  Rapport « Continuité et Changement » – 1995 

DONNÉES SÉLECTIONNÉES 

   A.  Tendances et profils de consommation des drogues illégales

      1. Statistiques sur le cannabis
      2. Statistiques sur la cocaïne
      3. Statistiques sur l’héroïne et les opiacés
      4. Statistiques sur l’ecstasy (MDMA) et les amphétamines

   B.  Statistiques sur la loi et l’application de la loi 

ANNEXE


 POLITIQUE NATIONALE EN MATIÈRE DE DROGUES : PAYS-BAS

 INTRODUCTION 

                        La politique néerlandaise en matière de drogues est souvent mal comprise et mal expliquée.  À partir des années 70, les Pays-Bas ont adopté une approche pragmatique axée sur la réduction des méfaits de la drogue qui a conduit à un système où la priorité est accordée aux soins de santé et à la prévention et où, au même moment, des mesures rigoureuses sont prises pour lutter contre le crime organisé.  Le présent document contient un bref survol historique de l’élaboration de la politique néerlandaise en matière de drogues, un résumé des lois actuelles et un choix de données statistiques connexes.  Il contient également un résumé des rapports des principales commissions d’enquête.

                        Ce document fait partie d’une série de rapports sur les pays produits par la Direction de la recherche parlementaire pour le Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites.

 

POLITIQUE ET LOIS NÉERLANDAISES EN MATIÈRE DE DROGUES

 

   A.  Historique([1])

 

                        L’expérience des Pays-Bas en matière de drogues au XIXe siècle est en quelque sorte unique.  Certes, la drogue n’était pas complètement absente de ce pays, mais la situation y différait de celle des États-Unis et d’autres pays de l’Europe de l’Ouest, car le problème des soldats toxicomanes ne se posait pas, et il y avait peu de recherche scientifique et peu d’inquiétude du public à l’égard de la toxicomanie.  Deux facteurs clés ont marqué l’évolution de la politique néerlandaise en matière de drogues pendant cette période : le développement de la médecine moderne et la profitabilité immense des activités liées à la drogue dans les colonies néerlandaises.

                        Au cours des dernières décennies du XIXe siècle, le conflit entre la guérison « traditionnelle primitive » et la médecine « rationnelle scientifique » a amené les médecins à voir la vente et l’usage non restreints des opiacés et de la cocaïne comme une menace pour leur profession.  Essentiellement, la professionnalisation des activités médicales a fait en sorte que les médecins et les pharmaciens ont tenté de monopoliser l’administration et l’offre des drogues dans le pays.  Pour ce qui est de l’usage de drogues dans les colonies néerlandaises, l’opium et la cocaïne ont contribué de façon non négligeable au trésor de l’État.  Au début du XXe siècle, les Pays-Bas étaient le plus grand producteur mondial de cocaïne et des profits énormes étaient générés par les baux d’opium (opium leases) – la pratique par laquelle le gouvernement louait le droit de vendre de l’opium aux populations coloniales locales – et plus tard par le monopole de l’État sur la vente de l’opium.

                        En 1909, sur l’initiative des États-Unis, une conférence sur l’opium fut convoquée à Shanghai.  La délégation des États-Unis espérait que seraient adoptées des mesures officielles pour restreindre la vente et l’usage de l’opium; toutefois, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne ont résisté, et la réunion a n’a donné lieu qu’à une série de recommandations.  Or, les États-Unis ont poursuivi leur croisade et une autre conférence sur l’opium a eu lieu à La Haye en 1911, menant à la Convention sur l’opium de La Haye en 1912.  L’article 9 de la Convention obligeait les États signataires à promulguer une loi qui restreignait la production et la vente de drogues à des fins médicinales seulement.  Aux Pays-Bas, la ratification a tardé à venir et l’article 9 a pris effet seulement lorsque la Loi sur l’opium a été promulguée en 1919.  Cette loi demeure la base législative de la politique néerlandaise actuelle en matière de drogues.

                        Avant la Deuxième Guerre mondiale, lorsque les Pays-Bas ont commencé à perdre leurs colonies, leurs mesures de lutte contre la drogue n’étaient pas très rigoureuses, de l’avis de certains.  Sur le plan international, les Néerlandais avaient des intérêts économiques à protéger; le monopole gouvernemental sur l’opium dans les Indes néerlandaises s’est révélé très lucratif jusqu’à l’invasion par l’armée japonaise en 1942.  À l’intérieur du pays, bien que la Loi sur l’opium ait été appliquée de manière sélective, elle n’était tout simplement pas considérée comme une priorité.  Certains auteurs, tels que de Kort, laissent entendre que contrairement aux États-Unis, les Pays-Bas ne comptaient pas de groupes identifiables d’usagers « à problème » consommant des drogues à des fins récréatives.  Aux États-Unis, trois groupes d’usagers – les Chinois, les Noirs et les Mexicains – étaient associés respectivement à l’opium, à la cocaïne et à la marijuana, et ils ont fourni des cibles utiles aux autorités des services de police dans leur croisade contre les drogues.  Les Pays-Bas comptaient bien une communauté chinoise, mais elle était relativement petite et isolée; cependant, les poursuites intentées aux Pays-Bas visaient principalement les fumeurs d’opium chinois.

                        Après la Deuxième Guerre mondiale, l’usage de la marijuana est devenu plus manifeste aux Pays-Bas et, en 1953, une modification de la Loi sur l’opium ajoutait le cannabis à la liste des substances illicites.  On a commencé à intenter des poursuites pour les infractions relatives à la marijuana, mais les experts et les organismes officiels n’ont pas tardé à demander un nouvel examen des politiques de judiciarisation.  L’usage excessif de la force par la police d’Amsterdam, en réaction aux émeutes étudiantes de 1966, a fait de la répression un sujet très épineux dans l’opinion publique et a suscité des attitudes plus décontractées à l’égard des questions sociales telles que le mouvement pacifiste et l’usage de drogue.  Il en est résulté des politiques qui insistaient moins sur les arrestations pour possession de marijuana.

                        Les perspectives changeantes de l’application de la loi concernant certaines drogues ont coïncidé avec l’émergence d’un nouveau problème de drogue au début des années 70 : un marché de l’héroïne violemment compétitif.  Le gouvernement néerlandais a créé un groupe de travail sur les drogues, qui s’est fait connaître sous le nom de Commission Baan.  Ses recommandations ont largement influé sur l’évolution de la politique en matière de drogues des Pays-Bas et ont abouti à la refonte de la Loi sur l’opium en 1976.

 

   B.  Buts et objectifs

 

                        Les principaux éléments du système néerlandais ont été déterminés par la Commission Baan et sont fondés sur le concept de la réduction des méfaits, c’est-à-dire, l’atténuation des risques et des dangers liés à l’usage de drogues plutôt que l’interdiction de toutes les drogues.  À partir de cette approche pragmatique, le gouvernement a fixé des priorités claires basées sur les risques connus de drogues particulières; la santé publique demeure la principale préoccupation.  Les éléments clés déterminés dans le débat parlementaire de 1976 ont été résumés comme suit par Grapendaal et al. ([2]:

 

·        le but central est la prévention ou l’atténuation des risques sociaux et individuels découlant de l’usage de drogue;

·        il doit y avoir un rapport rationnel entre ces risques et les politiques;

·        une différenciation des politiques doit aussi tenir compte des risques associés aux drogues utilisées légalement à des fins récréatives et médicales;

·        les mesures de répression contre le trafic de drogues (sauf celui du cannabis) constituent une priorité;

·        l’inefficacité du droit criminel est reconnue en ce qui concerne les aspects autres que le trafic du problème de la drogue.

 

                        La littérature parle également de la politique de « normalisation ».  Le contrôle social est exercé au moyen de la dépolarisation et de l’intégration du comportement déviant plutôt que par l’isolement et le retrait, typiques du modèle dissuasif.  Selon ce paradigme, il faut considérer les problèmes de drogues comme des problèmes sociaux normaux plutôt que comme des problèmes inhabituels exigeant un traitement extraordinaire.

                        La notion de séparation des marchés constitue un autre aspect clé.  En classant les drogues selon les risques connus et en appliquant des politiques qui servent à isoler chaque marché, on croit que les usagers de drogues douces seront moins susceptibles d’entrer en contact avec les usagers de drogues dures.  Donc, selon cette théorie, les usagers de drogues douces seront moins susceptibles d’essayer les drogues dures.

                        Essentiellement, la politique néerlandaise en matière de drogues – en ce qui a trait à l’aspect offre du marché de la drogue – reflète à bien des égards la norme répressive internationale.  Mais pour ce qui est de l’aspect demande, il est évident que l’approche est unique : elle reconnaît que l’usage de la drogue n’est souvent rien d’autre qu’une passade de jeunesse et insiste sur la compassion et sur le traitement des personnes qui éprouvent des problèmes de consommation de drogue.

 

   C.  La loi actuelle et son application

 

                        Comme il a été mentionné, la Loi sur l’opium – également connue sous le nom de Loi sur les narcotiques – constitue la principale loi sur les drogues des Pays-Bas.  La Loi criminalise la possession, la culture, le trafic ainsi que l’importation et l’exportation de drogues.  Les modifications de 1976 définissent deux catégories de drogues : les drogues de l’annexe I présentent un risque inacceptable pour la société néerlandaise et comprennent l’héroïne, la cocaïne, les amphétamines et le LSD; les drogues de l’annexe II comprennent les « produits du chanvre traditionnels » tels que la marijuana et le hachisch.  Une étude importante sur la politique des drogues, menée par le gouvernement en 1995, a donné lieu à d’autres modifications, et ce qui suit constitue un résumé de l’état actuel de la loi. 

 

      1.  Aperçu des peines

 

                        La possession d’une des drogues désignées dans les deux annexes constitue un délit, mais la possession d’une petite quantité de drogue « douce » pour usage personnel est une infraction mineure. Habituellement, elle est tolérée par la police, en particulier dans le réseau de cafés réglementés dont il est question dans la section suivante.  L’importation et l’exportation constituent les infractions les plus graves selon la Loi.  La peine maximale pour l’importation ou l’exportation de drogues dures est une période de 12 ans de détention et une amende de 100 000 florins([3]).  Quiconque est trouvé en possession d’une quantité de drogue dure pour usage personnel est passible d’une peine de un an de détention et d’une amende de 10 000 florins.  L’importation ou l’exportation de drogues douces peuvent entraîner une peine maximale de quatre ans de détention et une amende de 100 000 florins.  Les récidivistes sont passibles d’une peine maximale de 16 ans de détention et d’une amende de un million de florins.  De plus, les contrevenants peuvent être privés de l’argent ou des biens obtenus par leur méfait.

                        Les Pays-Bas ont également des lignes directrices pour les peines que le procureur de la Reine est autorisé à demander; elles sont basées sur le type et la quantité de drogue et le délit particulier.  Les tableaux suivants résument les lignes directrices actuelles (1996)([4]).

 

SUBSTANCES DE L’ANNEXE I (« DROGUES DURES »)

Délit

Quantité

Peine à réclamer([5])

Possession

< 0,5 g ou < 1 unité

de consommation

Avis de la police

(« Police Dismissal »)

0,5-5 g ou 1-10 unités

de consommation

1 semaine - 2 mois

Possession et indication de vente (« Dealer Indication »)

(c.-à-d. intention de vendre)

< 15 g ou < 30 unités

de consommation

Jusqu’à 6 mois

15-300 g ou 30-600 unités

de consommation

6-18 mois

> 300 g ou > 600 unités

de consommation

18 mois - 4 ans

Commerce dans la rue
ou à domicile

< 1 g

Jusqu’à 6 mois

1-3 g

6-18 mois

> 3 g

18 mois - 4 ans

Commerce de niveau intermédiaire

< 1 kg

1-2 ans

> 1 kg

2+ ans

Commerce de gros

> 5 kg

6-8 ans

Importation et exportation

< 1 kg

Jusqu’à 3 ans

> 1 kg

3-12 ans

 


 

ANNEXE II (« DROGUES DOUCES »)

Délit

Quantité

Peine à réclamer([6])

Possession, préparation, transformation, vente, livraison, approvisionnement, transport et fabrication

Jusqu’à 5 g

Avis de la police

(« Police Dismissal »)

5-30 g

Amende de 50-150 florins

30 g-1 kg

Amende de 5-10 florins par g

1-5 kg([7])

Amende de 5 000-10 000 florins et 2 semaines par kg

5-25 kg

Amende max. de 25 000 florins et 3-6 mois

25-100 kg

Amende max. de 25 000 florins et 6-12 mois

> 100 kg

Amende max. de 25 000 florins et 1-2 ans

Culture

Jusqu’à 5 plants

Avis de la police

5-10 plants

50 florins par plant (récidiviste :

75 florins par plant)

10-100 plants

25 florins par plant et/ou ½ journée par plant

100-1 000 plants

Amende max. de 25 000 florins et 2-6 mois

>1 000 plants

Amende max. de 25 000 florins et 6 mois –

2 ans

Importation et exportation

La Loi ne fait pas de distinction entre les quantités, mais en pratique l’accusation recommande une peine correspondant aux divisions de quantité pour possession. 

Les peines pour possession sont parfois doublées à un maximum de 4 ans et une amende de 100 000 florins.

 


      2.  Le cannabis

 

                        La possession de petites quantités de cannabis pour usage personnel a été décriminalisée aux Pays-Bas.  La vente de cannabis est techniquement une infraction au sens de la Loi sur l’opium, mais les lignes directrices de mise en accusation prévoient que les poursuites seront intentées seulement dans certaines situations.  L’exploitant ou le propriétaire d’un café (sans permis d’alcool) évitera la mise en accusation s’il se conforme aux critères suivants :

 

·        ne pas vendre plus de 5 grammes à la fois à une même personne;

·        ne pas vendre de drogues dures;

·        ne pas faire de réclame pour les drogues;

·        ne pas occasionner de nuisance pour le voisinage du café;

·        ne pas vendre de drogues aux mineurs (moins de 18 ans) et ne pas accepter de mineurs dans l’établissement;

·        la municipalité n’a pas ordonné la fermeture de l’établissement.

 

                        Il est courant pour les municipalités d’avoir une politique sur les cafés, afin de prévenir ou combattre les nuisances parfois associées à ces établissements.  À titre d’exemple, le soupçon de vente de drogues dures ou l’installation d’un café près d’une école ou dans un quartier résidentiel peut entraîner la fermeture.  En avril 1999, le « projet de loi Damoclès » a modifié la Loi sur les narcotiques en élargissant les pouvoirs municipaux à l’égard des cafés et en permettant aux maires de fermer les établissements de ce genre qui enfreignent les règlements locaux, même s’ils ne causent aucune nuisance.  Par suite de l’application rigoureuse de la loi et de diverses mesures administratives et judiciaires, le nombre de cafés a diminué considérablement, passant de 1 200 en 1995, à 846 en novembre 1999([8]).

 

      3.  Les drogues de l’annexe I – héroïne, cocaïne et amphétamines

 

                        Les risques associés à ces drogues sont jugés inacceptables.  L’héroïne suscite une dépendance relativement rapide et, par conséquent, son usage est plus souvent associé à des problèmes graves tels qu’une dégénérescence visible, un mauvais état de santé et la criminalité. Il est révélateur que les personnes qui perdent la maîtrise de leur consommation d’opiacés se tournent souvent vers les autres drogues dures, notamment la cocaïne et les amphétamines([9]).

                        L’approvisionnement gratuit en méthadone constitue un des principaux éléments de l’aide aux toxicomanes néerlandais, mais comme l’indique le rapport gouvernemental de 1995 sur la politique en matière de drogues([10]), cette pratique a eu un effet limité, ce qui est probablement attribuable en partie au fait que la méthadone ne produit pas l’état euphorique de l’héroïne.  En 1998, certaines villes néerlandaises ont commencé à mettre à l’essai la prescription d’héroïne combinée à de la méthadone pour des raisons médicales.  Environ 750 toxicomanes participent à la comparaison du traitement avec méthadone et du traitement avec méthadone et héroïne.  L’expérience se poursuit et les résultats préliminaires ne sont pas encore publiés.

                        Afin de prévenir le VIH/sida et les hépatites B et C, des programmes d’échange de seringues ont été élaborés dans les années 80; aujourd’hui, 130 programmes sont en vigueur dans une soixantaine de villes néerlandaises.

 

      4.  L’ecstasy (« XTC » ou MDMA)

 

                        L’ecstasy est la drogue de synthèse la plus consommée aux Pays-Bas et est associée au « circuit des boîtes de nuit ».  Selon l’Institut Trimbos, un organisme de santé mental indépendant en partie financé par le ministère de la Santé, du Bien-être et des Sports, l’ectasy ne crée pas une forte dépendance, mais elle présente des effets secondaires à court terme, comme l’hypertension, des palpitations cardiaques, la sécheresse de la bouche, l’anxiété ou l’agitation, ainsi que des risques à long terme tels que la détérioration des cellules nerveuses du cerveau liées à la régulation des mécanismes du sommeil, de l’appétit, de la mémoire, de la dépression et de l’agressivité([11]).  Comme pour les autres drogues, la politique néerlandaise est axée sur une combinaison de réduction de la demande et de réduction des méfaits, c’est-à-dire prévenir la consommation au moyen de campagnes d’information et prévenir les problèmes attribuables à la consommation grâce aux mesures d’hygiène.

                        En vertu d’un décret ministériel de 1988, l’ecstasy a été inscrite à l’annexe I de la Loi sur l’opium et figure donc parmi les drogues auxquelles on accorde la plus grande priorité sur le plan de l’enquête et des poursuites.  Créée en 1997 en réaction aux préoccupations croissantes concernant cette drogue, l’unité des drogues de synthèse a pour but d’améliorer la coordination nationale, de fournir de l’information, d’appliquer la politique et de soutenir les poursuites locales.

 

   D.  Pourquoi le système néerlandais est-il différent?   

                        Il faut d’abord remarquer que la législation néerlandaise en matière de drogues n’est pas unique.  Bien d’autres pays possèdent des lois très semblables à la Loi sur l’opium et la politique des Pays-Bas concernant la réduction de l’offre est fondamentalement la même que celle des autres pays occidentaux.  Ce qui distingue les Pays-Bas, c’est leur politique d’application de la loi([12]).  Les lignes directrices officielles sur la procédure d’enquête et de poursuite dans les cas d’infractions en matière de drogues sont fondées sur le principe de l’opportunité, c’est-à-dire que les autorités peuvent s’abstenir d’intenter une poursuite sans avoir à demander la permission aux tribunaux.  Plutôt que de procéder au cas par cas, on applique le principe de l’opportunité de manière systématique; de plus, on estime que des sections entières du droit criminel ne justifient pas les poursuites judiciaires. 

                        Une publication gouvernementale laisse entendre que la nature de la société néerlandaise constitue la raison d’être de son approche :

 

Pour apprécier l’approche néerlandaise du problème des drogues, il faut connaître certaines caractéristiques de la société de ce pays.  Les Pays-Bas constituent un des pays urbanisés les plus densément peuplés du monde.  Leur population de 15,5 millions d’habitants occupe une superficie de 41 526 km2 tout au plus.  Les Pays-Bas ont toujours été un pays de transit : Rotterdam est le plus important port de mer du monde et le pays possède un secteur de transport très développé.  Les Néerlandais croient fermement à la liberté individuelle et ils attendent de l’État qu’il fasse preuve de réserve dans les questions religieuses ou morales.  Le débat libre et ouvert sur de telles questions est l’une des caractéristiques de la société néerlandaise.  On attache une grande valeur au bien-être de toute la société, comme en témoignent l’important système de sécurité sociale et l’accessibilité pour tous des soins de santé et de l’enseignement.([13])

 

                        D’autres soulignent le fait que par tradition, les Néerlandais n’ont pas l’habitude de réagir aux problèmes sociaux en se servant du droit criminel([14]).  De toute façon, l’expérience des Pays-Bas constitue manifestement pour le reste du monde un exemple digne d’attention, en ce sens qu’elle représente une position de compromis entre celle des « éperviers » de la lutte contre la drogue et celle des « colombes » de la légalisation([15]).  Il est peu probable qu’il s’agisse là du résultat de facteurs culturels particuliers et que l’expérience néerlandaise ne puisse s’appliquer à d’autres pays.  Au contraire, elle semble être plutôt la solution rationnelle apportée par les politiciens à un problème, et on ne peut affirmer qu’il s’agit là d’une caractéristique exclusivement néerlandaise.

 

   E.  Les Pays-Bas et les engagements internationaux 

                        Comme le Canada, les Pays-Bas sont un des signataires des conventions sur la drogue des Nations Unies([16]).  Ils ont également pris des engagements concernant le contrôle de la drogue dans le cadre du Traité de l’Union européenne([17]) et de l’Accord de Schengen sur les contrôles de frontières.  De l’avis du gouvernement néerlandais, les obligations découlant de ces accords excluent la légalisation pure et simple du cannabis ou, en réalité, de toute autre drogue mentionnée dans les traités([18]).

                        En conservant les lois qui criminalisent les drogues énumérées dans les accords internationaux, les Pays-Bas respectent la lettre du droit international.  Leur politique de mise en accusation discrétionnaire n’est pas expressément interdite par les traités.  Lorsqu’il est confronté à la critique externe sur le respect de ses engagements internationaux, le gouvernement croit que son rôle est de rectifier la perception erronée de ce qui se passe aux Pays-Bas([19]).

 

ÉTUDES ET RAPPORTS PRINCIPAUX

    A.  La Commission Hulsman – 1968-1971

                        En 1968, la Fédération nationale des organismes de santé mentale([20]) a créé une commission dont le mandat général consistait à « clarifier les facteurs associés à l’usage de drogues et à présenter des propositions pour une politique rationnelle »([21]).  Présidée par le professeur de droit criminel Louk Hulsman, la Commission était composée de différents membres, notamment des représentants des services policiers et juridiques, des spécialistes du traitement des alcooliques, des psychiatres, un chercheur sur l’usage des drogues et un sociologue.

                        Le rapport final de la Commission, présenté en 1971, présentait une analyse de la consommation de drogues et des mécanismes sociaux sous-jacents aux problèmes liés aux drogues.  De nouvelles approches ont été suggérées, notamment :

 

·        Supprimer immédiatement du droit criminel l’usage et la possession de petites quantités de cannabis.  La production et la distribution devaient alors rester dans le droit criminel, mais comme infractions mineures.

·        L’usage et la possession d’autres drogues devraient demeurer temporairement dans le droit criminel, comme infractions mineures, mais à long terme il faudrait les décriminaliser.

·        Les personnes ayant des problèmes liés à la consommation de drogue devraient avoir accès à des centres de traitement adéquats.

 

                        En recommandant la décriminalisation graduelle de toutes les drogues, les auteurs du rapport font remarquer qu’il est possible d’utiliser les drogues illicites de manière limitée et contrôlée et que la marginalisation des sous-cultures de toxicomanes a des répercussions négatives considérables.  Plus précisément, en fréquentant le « milieu de la drogue », un usager de cannabis peut se familiariser avec d’autres drogues et d’autres méthodes de consommation.  Bien que la Commission n’ait pas trouvé de preuve d’une séquence « marche-pied » de l’usage de drogue – ce qu’on désigne comme « portes d’entrée » dans d’autres contextes –, elle admet qu’un type de toxicomanes (p. ex. les utilisateurs d’héroïne) puisse contaminer un autre type de toxicomanes (p. ex. les utilisateurs de cannabis) lorsque les deux types d’usagers se trouvent refoulés dans une sous-culture marginale.

                        En ce qui concerne la répression, la Commission conclut qu’une fois commencée, l’intervention policière devra s’intensifier constamment pour suivre le rythme auquel se développe l’usage des drogues.  La Commission considère que l’opposition à l’usage de drogues menée au moyen du droit criminel laisse à désirer, en plus d’être « extrêmement dangereuse », et, à la page 51 de son rapport, elle affirme que :

 

À maintes reprises, le droit criminel a prouvé que les moyens ne correspondent plus aux fins, et les tenants de la répression demanderont une augmentation des mesures de répression, jusqu’à ce qu’elles soient amplifiées de cent fois par rapport à la situation actuelle [...] Cela accentuera la polarisation entre les différentes parties de la société et peut engendrer une violence accrue.([22])


 

   B.  La Commission Baan – 1968-1972

 

                        Une commission d’État a été constituée 1968 par le sous-secrétaire à la Santé. Cette commission réunissait certains membres de la Commission Hulsman, des représentants du ministère de la Justice, le chef de la police d’Amsterdam, ainsi que des psychiatres et des sociologues.  En 1970, Pieter Baan, l’inspecteur chef de la santé mentale, a assumé la présidence de la Commission, dont le rapport final a été présenté en 1972.

                        Ce rapport proposait de diviser les drogues selon le risque – acceptable ou inacceptable – qu’elles présentent.  Un consensus plus général entre les spécialistes en ce qui a trait à la manière de classer certaines drogues aurait certes exigé davantage de recherche, mais le rapport décrit les produits du cannabis comme étant relativement bénins et leurs risques pour la santé, limités.  Mais même pour les drogues présentant des risques inacceptables, le rapport conclut que le recours au droit criminel n’est pas l’approche qui convient.  La Commission propose un objectif à long terme, soit la décriminalisation complète une fois qu’on aura mis au point un bon système de traitement.  Entre temps, le système judiciaire devrait servir uniquement d’outil pour amener les toxicomanes endurcis à se faire traiter.

                        Parmi les autres résultats importants, on note :

 

·        Les caractéristiques particulières à la culture des jeunes constituent des déterminants importants de la consommation de drogues et si un comportement soi-disant déviant est stigmatisé par des mesures répressives, la probabilité de l’intensification de ce comportement constitue un danger grave.  Ce sera le début d’une spirale qui rendra de plus en plus difficile le retour de l’individu à un style de vie accepté socialement.

·        Chez les jeunes, la consommation de drogue est souvent une expérience de courte durée.

·        La consommation de cannabis ne mène pas à l’usage d’autres drogues, mais comme on le signale dans le rapport Hulsman, la criminalisation du cannabis favorise le contact entre les usagers du cannabis et les consommateurs de drogues dures.

·        Les usagers de drogues profitent davantage de l’information et de la prévention que de la répression.

·        Le comportement parfois inhabituel des jeunes consommateurs de cannabis découle davantage des normes et des idéologies d’une sous-culture particulière que de la pharmacologie.

·        L’usage de cannabis lorsqu’on conduit ou qu’on fait fonctionner des machines dans une usine n’est pas un comportement responsable; il faudrait restreindre la consommation de cannabis aux heures de loisirs afin de limiter les risques pour l’individu ou la société.

 

   C.  Rapport « Continuité et Changement » – 1995([23])

                        En 1995, le gouvernement néerlandais a publié un rapport intitulé Politique en matière de drogue aux Pays-Bas : Continuité et Changement.  Ce document a été parrainé par le ministre de la Justice, le ministre de la Santé, du Bien-être et du Sport et le secrétaire d’État à l’Intérieur.

                        Le rapport commence en faisant remarquer que les Pays-Bas ont toujours adopté une approche pragmatique concernant l’usage de drogue.  En s’attaquant aux marchés des produits illégaux partout dans le monde au fil des ans, les gouvernements n’ont fait que prouver que les effets de leur intervention étaient limités.  Par conséquent, l’objectif modeste des Pays-Bas est de garder en main le problème de santé et de société que constitue l’usage de drogues dangereuses.  Les recommandations de la Commission d’État de 1972 constituent toujours le fondement de cette politique en matière de drogues selon laquelle le rôle du gouvernement consiste à empêcher les gens – en particulier les jeunes – de commencer à consommer des drogues sans être suffisamment renseignés à leur sujet, tout en offrant le traitement à ceux qui éprouvent des problèmes de toxicomanie.  Comme on l’a vu dans les sections précédentes, cette approche de réduction des méfaits a amené le gouvernement néerlandais à faire une distinction entre les « drogues dures », c’est-à-dire celles qui présentent un risque inacceptable pour la santé, et les « drogues douces » comme les produits du cannabis, qui ne suscitent pas les mêmes inquiétudes, bien qu’ils soient toujours jugés « à risque ».  En ce qui concerne le cannabis, l’hypothèse sous-jacente faite aux Pays-Bas est que la transition aux drogues dures est davantage attribuable à des facteurs sociaux qu’à des facteurs physiologiques.  En séparant les marchés pour permettre aux gens d’acheter des drogues douces dans un milieu où ils ne seront pas exposés à la sous-culture criminelle entourant les drogues dures, on veut créer une barrière sociale qui empêche les gens d’essayer des drogues plus dangereuses.

                        Le rapport se poursuit par l’examen des effets de la politique néerlandaise en matière de drogues, du traitement de la toxicomanie aux Pays-Bas et des mesures d’application de la Loi sur l’opium.  Les conclusions et les résultats clés comprennent notamment ce qui suit :

 

·        La décriminalisation de la possession de drogues douces pour usage personnel et la tolérance à l’égard des ventes dans des circonstances contrôlées n’ont pas suscité d’augmentation inquiétante de la consommation chez les jeunes.  L’ampleur et la nature de la consommation de drogues douces ne diffèrent pas du profil des autres pays de l’Ouest.  Pour ce qui est des drogues dures, le rapport établit qu’aux Pays-Bas, le nombre de toxicomanes est faible si on le compare au reste de l’Europe et beaucoup plus bas que celui de la France, du Royaume-Uni, de l’Italie, de l’Espagne et de la Suisse. 

·        Le nombre de consommateurs d’héroïne de moins de 21 ans a continué de baisser aux Pays-Bas.  Le rapport présume que c’est en partie attribuable à l’image de « perdant » qu’on associe aux toxicomanes.  La présence de toxicomanes plus âgés dans un état de dégénérescence grave constitue une propagande puissante contre l’usage d’héroïne.  De plus, l’absence d’intervention policière répressive contre les toxicomanes empêche de voir leur style de vie comme un signe de rébellion culturelle et sociale.

·        La consommation de formes moins chères de cocaïne (c.-à-d. le crack) n’a pas fait de percées importantes en Hollande, comme on l’avait craint en raison de la situation aux États-Unis.

·        Le ton du débat public en Hollande diffère de celui des autres pays, parce que l’usage de la drogue n’est plus considéré comme une menace grave à la santé mais plutôt comme une source de nuisances.  Les politiques centrées sur la toxicomanie et le traitement ont conduit à une diminution des infections au VIH, et les niveaux continuent de baisser.  De même, le taux de mortalité chez les toxicomanes est faible et n’augmente pas, contrairement à ce qui se produit dans les autres pays européens.

·        En ce qui concerne le débat sur la légalisation, le rapport conclut que les inconvénients d’un monopole d’État ou d’un système de permis l’emporteraient sur les avantages pratiques.  Le rôle des organisations criminelles serait réduit, mais un système de ce genre imposerait un lourd fardeau sur le plan de la mise en oeuvre et de la surveillance et attirerait probablement davantage les « touristes de la drogue » et les désordres qu’ils causent parfois.  De plus, le rapport laisse entendre que ce n’est pas une chose que les Pays-Bas pourraient entreprendre sans les autres pays.  Les conventions internationales empêchent la légalisation pure et simple et il faudrait les renégocier ou les dénoncer.  Donc, même si seules les drogues douces étaient légalisées aux Pays-Bas, mais pas dans le reste de l’Europe, les organisations criminelles néerlandaises qui exportent les drogues continueraient d’exister et de nécessiter d’importantes activités policières et judiciaires.

·        Les préoccupations étrangères concernant la politique néerlandaise sur les cafés ne portent pas sur l’usage de cannabis dans les établissements, mais sur les touristes de la drogue qui emportent le cannabis dans leur propre pays, une chose particulièrement facile depuis l’abolition des contrôles frontaliers en vertu de l’Accord Schengen.  Le rapport confirme le plan gouvernemental visant à réduire la limite d’achat de 30 à 5 grammes pour voir l’effet qu’aura cette mesure sur les exportations illégales([24]).

·        Étant donné le manque de données scientifiques suffisantes, le rapport appuie la recommandation de 1995 du Conseil de la santé néerlandais : que soient entrepris des essais médicaux sur l’efficacité de la prescription d’héroïne aux toxicomanes([25]).

 

                        Le rapport fait également état de trois conséquences négatives qu’il faut corriger :  les troubles causés par les usagers de drogues dures et douces; la présence de plus en plus grande du crime organisé aux Pays-Bas; et l’effet de la politique néerlandaise sur les autres pays.

 

·        Les nuisances d’ordre criminel et général causées par les usagers de drogues dures néerlandais et étrangers ont parfois pour effet d’éroder l’appui du public à l’égard de la politique d’intégration sociale des toxicomanes.  Quelques usagers de drogues dures commettent un grand nombre de délits contre les biens pour acheter leur drogue.  Contrairement aux attentes, le fait que la méthadone soit plus facile à obtenir a peu amélioré la situation.  Les crimes liés à la drogue et le comportement antisocial, tels que le fait de jeter les aiguilles usagées sur les places publiques, ont influé sur les niveaux de tolérance des résidants de certains quartiers défavorisés socialement dans les grandes villes néerlandaises.  Les nuisances attribuables à la présence de cafés vendant de la drogue constituent également un problème dans certaines municipalités([26]).

·        La montée des organisations criminelles impliquées dans l’offre et la vente de drogues aux Pays-Bas constitue une autre complication qui a nécessité l’augmentation des mesures de droit criminel.  La poursuite des trafiquants de drogues demeurera une priorité absolue pour la police et les autorités judiciaires néerlandaises.

·        Bien que la « nature idéologique » de certaines critiques étrangères révèle un manque de compréhension de la politique néerlandaise et soit souvent fondée sur de prétendus risques pour la santé qui ne sont pas confirmés dans la littérature scientifique, certains problèmes des Pays-Bas ont des répercussions internationales.  Les Néerlandais, par exemple, sont responsables de plus que leur part proportionnelle du trafic des drogues douces et les touristes de la drogue achètent régulièrement des drogues douces aux Pays-Bas avec l’intention de les emporter dans leur pays.  Le rapport laisse entendre que pour lutter contre ces problèmes, il faudra poursuivre et augmenter les activités actuelles d’application de la loi qui visent avant tout le trafic.  Comme on l’a déjà mentionné, le problème des touristes emportant chez eux les drogues douces achetées dans les cafés doit être résolu en réduisant le nombre de permis de vente.

 

DONNÉES SÉLECTIONNÉES 

   A.  Tendances et profils de consommation des drogues illégales([27])

       1.  Statistiques sur le cannabis

 

USAGE DU CANNABIS AUX PAYS-BAS CHEZ LES

PERSONNES ÂGÉES DE 12 ANS ET PLUS.

ANNÉE DE L’ENQUÊTE – 1997

 

En ont déjà utilisé

16 %

En ont utilisé récemment

2,5 %

En ont utilisé pour la première fois au cours de l’année écoulée

1 %

Âge moyen des usagers courants

28 ans

 


USAGE DU CANNABIS DANS LES QUATRE GRANDES VILLES ET

DANS DES PETITES VILLES, CHEZ LES PERSONNES

ÂGÉES DE 12 ANS ET PLUS.  ANNÉE DE L’ENQUÊTE – 1997

 

 

Déjà utilisé

Usage récent

Amsterdam

37 %

8 %

Utrecht

27 %

4 %

La Haye

20 %

4 %

Rotterdam

19 %

3 %

Petites villesa)

11 %

2 %

Pourcentage des usagers qui en ont déjà utilisé au cours de leur vie et le mois précédent.

a)      Définition : Villes comptant moins de 500 adresses au kilomètre carré.

 

 

USAGE DU CANNABIS CHEZ LES PERSONNES

ÂGÉES DE 16 ANS ET PLUS DANS

TROIS ZONES URBAINES.  ANNÉE DE L’ENQUÊTE – 1999

 

 

Déjà utiliséa)

Usage récentb)

Utrecht

30 %

7 %

Rotterdam

19 %

6 %

Parkstad Limbourgc)

13 %

5 %

 

Pourcentage des usagers :  a) 16 à 70 ans, b) 16 à 55 ans.  Usage récent : le mois précédent.

CONSOMMATION DE CANNABIS AUX PAYS-BAS CHEZ LES USAGERS RÉCENTS ÂGÉS DE 12 ANS ET PLUS.

ANNÉE DE L’ENQUÊTE – 1997

 

Jours d’utilisation au cours

du mois précédent

Pourcentage chez les

 usagers récentsa)

1-4

45 %

5-8

14 %

9-20

15 %

Plus de 20 jours

26 %

 

a) Le total des quatre groupes s’élève à 100 p. 100.

 

 

USAGERS DU CANNABIS AUX PAYS-BAS PAR GROUPE D’ÂGE.

ANNÉE DE L’ENQUÊTE – 1997

 


USAGE DE CANNABIS CHEZ LES ÉLÈVES ÂGÉS

 DE 12 ANS ET PLUS, DEPUIS 1988

Pourcentage de ceux qui en ont « déjà consommé » au cours de leur vie (gauche) et de ceux qui en ont consommé au cours du mois précédent (droite).

 

OÙ LES JEUNES SE PROCURENT-ILS LEUR CANNABIS?

 

 

1996

1999

Obtiennent le cannabis de leurs amis

41 %

47 %

Achètent le cannabis dans les cafés

41 %

32 %

Achètent le cannabis d’un vendeur

11 %

11 %

Reçoivent du cannabis des autres

5 %

8 %

Achètent le cannabis à l’école

3 %

1 %

Le cultivent eux-mêmesa)

-

2 %

Élèves âgés de douze ans et plus dans les écoles secondaires (usagers récents).
a) Évalué seulement en 1999.


USAGE RÉCENT DE CANNABIS DANS LES GROUPES SPÉCIAUX

 

Jeunes des groupes suivants :

Année de l’enquête

Âge

Usage récent

Écoles secondaires spécialisées

1997

12-18

14 %

Projets d’absentéisme

1997

12-18

35 %

Établissements judiciaires

1995

-

53 %

Établissements de soins pour les jeunes

1996

10-19

55 %

Jeunes itinérants

1999

15-22

76 %

Pourcentage d’usagers récents par groupe.

 

 

CONSOMMATION DE CANNABIS PAR LA POPULATION GÉNÉRALE DES PAYS DE L’OUEST.  ANNÉES DE L’ENQUÊTE – 1994 À 1998

Pourcentage d’usagers.  Les limites d’âge s’étendent de 14-18 ans (limite inférieure) à 59-69 ans (limite supérieure).  Chiffres pour les Pays-Bas : 15-69 ans. 

Aucune information disponible pour les États membres de l’UE non mentionnés dans la liste.

 

 

 

ADMISSIONS DANS LES HÔPITAUX GÉNÉRAUX POUR USAGE PROBLÉMATIQUE DU CANNABIS, DEPUIS 1996

 

 

1996

1997

1998

1999

Cannabis en cause
dans un diagnostic primaire

38

26

29

29

Cannabis en cause
dans un diagnostic secondaire

154

184

195

247

 

  2.  Statistiques sur la cocaïne

USAGE DE COCAÏNE AUX PAYS-BAS CHEZ LES PERSONNES ÂGÉES DE 12 ANS ET PLUS.

ANNÉE DE L’ENQUÊTE – 1997

 

En ont déjà utilisé

2,1 %

En ont utilisé récemment

0,2 %

En ont utilisé pour la première fois
dans l’année écoulée

0,3 %

Âge moyen des usagers courants

29 ans

 

USAGE DE COCAÏNE DANS LES QUATRE GRANDES VILLES ET

DANS DES PETITES VILLES, CHEZ LES PERSONNES
ÂGÉES DE 12 ANS ET PLUS.  ANNÉE DE L’ENQUÊTE – 1997

Pourcentage des usagers qui en ont déjà utilisé (au cours de leur vie) et usage récent (mois précédent).

 

USAGE DE COCAÏNE CHEZ LES ÉLÈVES ÂGÉS DE 12 ANS ET PLUS, DEPUIS 1988

Pourcentage des élèves qui en ont déjà consommé (au cours de leur vie) et des usagers récents (mois précédent).

 

CONSOMMATION DE COCAÏNE DANS LA POPULATION GÉNÉRALE DES PAYS DE L’OUEST

 

Pays

Année de l’enquête

Déjà

L’année précédente

États-Unis

1998

10,6 %

1,7 %

Australie

1998

4,3 %

1,4 %

Espagne

1997

3,3 %

1,6 %

Angleterre et Pays de Galles

1998

3,0 %

1,0 %

Pays-Bas

1997

2,4 %

0,7 %

Danemark

1994

2,0 %

?

Allemagne (Ouest)

1997

1,5 %

0,7 %

Grèce

1998

1,3 %

0,5 %

France

1995

1,2 %

0,2 %

Suède

1998

1,0 %

?

Finlande

1998

0,6 %

?

Belgique flamande

1994

0,5 %

0,2 %

 

Pourcentage des usagers.  Les limites d’âge s’étendent de 14-18 ans (limite inférieure) à 59-69 ans (limite supérieure).  Chiffres pour les Pays-Bas : 15-69 ans. 

Aucune information disponible pour les États membres de l’UE non mentionnés dans la liste.

 

      3.  Statistiques sur l’héroïne et les opiacés 

USAGERS D’OPIACÉS DONT LA CONSOMMATION POSE PROBLÈME, À AMSTERDAM, DEPUIS 1984

 

 

VOIE D’ADMINISTRATION

DE L’HÉROÏNE

 

 

Voie d’administration

 

Rotterdam

 

Utrecht

Parkstad Limbourg

Parkstad Limbourg

 

1998

1999

1996

1999

Toujours en injections

15 %

5 %

33 %

13 %

Fumée et injections

16 %

9 %

33 %

28 %

Fumée

65 %

86 %

34 %

58 %

Pourcentage des usagers à problème selon la voie d’administration.

Les chiffres des colonnes ont été arrondis à 100 p. 100.


 

UTILISATEURS DE DROGUES INJECTABLES :
INFECTION AU VIH ET EMPRUNT DE SERINGUES

 

 

Endroit

Année de l’enquête

Infectés au VIH

Emprunt de seringues usagéesa)

Amsterdam

1993
1996
1998

30 %
26 %
26 %

18 %
18 %
12 %

Rotterdam

1994
1997

12 %
9 %

18 %
10 %

Limbourg sud b)

1994
1996

10 %
12 %

19 %
17 %

Utrecht

1996

5 %

17 %

Arnhem

1991-1992
1995
1997

2 %
2 %
1 %

42 %
39 %
15 %

Groningen

1997-1998

1 %

11 %

Brabantc)

1999

5 %

17 %

 

 Pourcentage des usagers infectés au VIH en comparaison du pourcentage des gens infectés au VIH qui empruntent des seringues.  Un usager de drogues injectables est une personne qui s’est injecté de la drogue une fois ou plus au cours de sa vie.

a) Une fois ou plus souvent au cours du mois écoulé.

b) Évaluation de 1996 : Heerlen 16 p. 100 et Maastricht 3 p. 100.

c) Eindhoven, Helmond, Den Bosch.


NOMBRE TOTAL DE NOUVEAUX CAS DE SIDA DÉCLARÉS

ET NOMBRE DE CEUX QUI SONT LIÉS

À L’USAGE DE DROGUES INJECTABLES, DEPUIS 1985

UDI = utilisateur de drogues injectables

 


 

UTILISATEURS DE DROGUES DURES

À PROBLÈMES DANS

L’UNION EUROPÉENNE ET EN NORVÈGE

 

 

Pays

Nombre par mille habitants

Luxembourg

7,2

Italie

6,4

Royaume-Uni

5,6

Espagne

4,9

France

3,9

Norvège

3,9

Irlande

3,8

Danemark

3,5

Autriche

3,2

Belgique

3,0

Suède

3,0

Pays-Bas

2,5

Finlande

2,4

Allemagne

2,2

 

Limites d’âge : 15 à 64 ans.  Années de l’enquête : 1996 à 1998; exceptions : Autriche (1995) et Irlande (1995-1996).  Le chiffre pour la Suède est désuet (1992).  Aucune estimation disponible pour la Grèce et le Portugal.

 

Ces données concernent principalement les usagers d’opiacés, à l’exception de la Suède, où les toxicomanes qui s’injectent des amphétamines constituent la plupart des cas (du moins pendant la première partie des années 90).


 

ADMISSIONS DANS LES CENTRES DE TRAITEMENT POUR TOXICOMANES ATTRIBUABLES À L’USAGE PROBLÉMATIQUE D’OPIACÉS : NOMBRES ABSOLUS ET

POURCENTAGE DE TOUTES LES ADMISSIONS POUR UN PROBLÈME LIÉ À LA DROGUE, DEPUIS 1993


 

DÉCÈS CAUSÉS PAR UNE SURDOSE DE DROGUE AUX PAYS-BAS, DEPUIS 1985



       4.  Statistiques sur l’ecstacy (MDMA) et les amphétamines

USAGE D’ECSTASY AUX PAYS-BAS CHEZ LES PERSONNES ÂGÉES DE 12 ANS ET PLUS.  ANNÉE DE L’ENQUÊTE – 1997

 

 

Ecstasy

Amphétamines

En ont déjà utilisé

1,9 %

1,9 %

En ont utilisé récemment

0,3 %

0,1 %

En ont utilisé pour la première fois au cours de l’année écoulée

0,4 %

0,2 %

Âge moyen des utilisateurs actuels

25 ans

30 ans

 

USAGE D’AMPHÉTAMINES ET D’ECSTASY DANS TROIS ZONES URBAINES CHEZ LES PERSONNES ÂGÉES DE 16 À 70 ANS.

ANNÉE DE L’ENQUÊTE – 1999


 

USAGE D’ECSTASY ET D’AMPHÉTAMINES

CHEZ LES ÉLÈVES ÂGÉS DE 12 ANS ET PLUS,

DEPUIS 1992

 

 

 

CONSOMMATION D’ECSTASY ET D’AMPHÉTAMINES

CHEZ LES ÉLÈVES ÂGÉS DE 15 ET 16 ANS

DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Pays

Année de l’enquête

Ecstasy

Amphétamines

Irlande

1995

9 %

3 %

Belgique flamande

1998

6 %

4 %

Pays-Bas

1999

5 %

4 %

Royaume-Uni

1999

5 %

9 %

Italie

1999

4 %

2 %

Danemark

1999

3 %

4 %

Espagne

1998

3 %a)

4 %

France

1997

3 %b)

2 %

Grèce

1998

2 %

4 %

Luxembourg

1998

2 %

1 %

Suède

1998

1 %

1 %

Finlande

1995

0,2 %

1 %

 

Pourcentage de ceux qui en ont déjà utilisé.
a) Ecstasy comprenant d’autres drogues de synthèse
b) Ecstasy comprenant du LSD.

 

  

   B.  Statistiques sur la loi et l’exécution de la loi([28]) 

INFRACTIONS CRIMINELLES ET PEINES MAXIMALES([29])

 

DROGUES DURES

Peine d’emprisonnement et/ou amende maximales

 

Importation / exportation

12 ans

100 000 florins

Vente, transport, production

8 ans

100 000 florins

Intention d’importer, d’exporter, de vendre, de transporter et de produire

6 ans

100 000 florins

Préparation de crimes

6 ans

100 000 florins

Blanchiment d’argent

6 ans

100 000 florins

Production et commerce de précurseurs.

6 ans

100 000 florins

Possession

4 ans

100 000 florins

Possession pour usage personnel

1 an

10 000 florins

DROGUES DOUCES

Importation / exportation

4 ans

100 000 florins

Vente, transport, production, possession de plus de 30 grammes

2 ans

25 000 florins

Vente, production, possession de 30 grammes ou moins

1 mois

5 000 florins

  

                        La peine maximale encourue pour plus d’une infraction liée à la drogue est une peine d’emprisonnement de 16 ans et/ou une amende de 100 000 florins.  Cette amende peut être augmentée à un maximum de un million de florins.  Un projet de loi qui a été déposé à la Chambre basse du Parlement prévoit une peine plus sévère pour la culture professionnelle et commerciale du chanvre.  La proposition consiste à augmenter la peine d’emprisonnement de 2 à 4 ans.

                        Un total de 4 228 personnes ont été reconnues coupables d’une infraction à la Loi sur l’opium en 1995.  De celles-ci, 3 290 ont été condamnées à des peines inconditionnelles (pas de peines suspendues).  Une grande partie d’entre elles (57 p. 100) ont écopé d’une peine ne dépassant pas six mois et 14 p. 100, une peine de six mois à un an.  Des peines de un à trois ans ont été imposées à 23 p. 100 des condamnés, et 3 p. 100 se sont vu imposer une peine de trois ans ou plus.

 

TOXICOMANES DANS LES AILES NORMALES

DE DEUX ÉTABLISSEMENTS CARCÉRAUX.

ANNÉE DE L’ENQUÊTE – 1997

 

Endroit

Diagnostic

Trouvé chez

Pénitencier de Over-Amstel

Toxicomanea)

Toxicomane gravement atteintb)

44 %

29 %

Complexe carcéral de Scheveningen

Pharmacodépendantc)

29 %

 

Pourcentage de détenus toxicomanes.

a)       Consommation de drogues trois jours ou plus par semaine pendant au moins deux mois au cours des deux années précédant l’entrevue, plus un score de 4 dans la section sur les drogues du questionnaire de l’EuropASI (Indice de gravité de la dépendance adapté au contexte européen).

b)       Idem, mais avec un score d’au moins 6 sur la liste en question.

c)        Selon le DSM-III-R (la dépendance peut être assimilée à la toxicomanie).

 

INFRACTIONS COMMISES RÉCEMMENT PAR LES TOXICOMANES
DANS LES PÉNITENCIERS DE OVER-AMSTEL
ET LE PROJET « TOXICOMANE DE LA RUE » À AMSTERDAM.

ANNÉE DE L’ENQUÊTE – 1997

 

Nombre d’infractions dans l’année précédant l’incarcération a)

Placement volontaire dans l’aile sans drogue

Projet « toxicomane de la rue »b)

Placement forcé dans l’aile sans drogue

Incarcération normale

Commerce de drogue

35

16

45

40

Crimes contre
les biens

161

336

61

124

Infraction violente

1

4

3

2

a)         Déclaré par l’intéressé.  Nombre d’infractions dans l’année précédant la détention, ou précédant l’interrogation des participants au Projet « toxicomane de la rue ».

b)         Toxicomanes criminels, qui consentent à suivre un traitement à l’extérieur de la prison comme solution de rechange à la poursuite de leur peine d’emprisonnement.

  

NOMBRE DE COMPRIMÉS D’ECSTASY CONFISQUÉS, ATTRIBUÉS AUX PAYS-BAS

 

 

1998

1999

Confisqués à l’extérieur des Pays-Bas

2,5 millions

9,7 millions

Confisqués aux Pays-Bas

1,2 million

3,7 millions

Total

3,6 millionsa)

13,3 millionsa)

Dans la première moitié de 2000, 8,7 millions de comprimés néerlandais ont été saisis en tout, dont 6 millions à l’étranger.
Source :  USD (Unité de drogues de synthèse)[108]
a)  Ces chiffres ont été arrondis au chiffre inférieur.

 

Cas criminels référés à la cour par 100 000 habitants âgés de 12 à 79 ans([30])

 

1995

1996

1997

1998

1999

Hommes

 

 

 

 

 

Code pénal

2 142

1 990

1 939

1 893

1 825

·   Crimes avec violence dont

429

427

447

453

463

- viol

18

16

15

14

15

- agression

11

11

12

11

13

- autres délits sexuels

19

20

19

18

17

- comportement menaçant

57

60

63

68

73

- crimes contre la vie

38

36

37

37

38

- mauvais traitements

193

197

215

218

221

- décès imputable et lésions corporelles

1

1

1

1

1

- vol avec violence

83

77

75

77

78

·    Extorsion

10

10

10

8

8

·    Crimes contre les biens

1 346

1 178

1 089

1 029

937

·    Dommages intentionnels et crimes contre l’ordre public

337

353

371

368

364

·   Autres crimes au sens du Code pénal

30

31

32

44

61

Loi sur la circulation routière

 

 

625

 

 

687

 

 

692

 

 

666

 

 

650

Loi sur les crimes économiques

223

184

210

179

162

Loi sur les drogues

140

154

167

156

144

- drogues dures

113

112

112

103

101

- drogues douces

28

42

55

52

43

Loi sur les armes et les munitions

68

79

76

73

71

Autres lois, décrets, etc.

60

70

76

58

59

Droit fiscal

7

8

7

8

10

Inconnu

21

24

34

23

9

Total

3 287

3 196

3 202

3 056

2 931

 


 


Cas criminels référés à la cour par 100 000 habitants âgés de 12 à 79 ans([31])

 

 

 

1995

1996

1997

1998

1999

 

Femmes

 

 

 

 

 

 

Code pénal

342

330

322

302

296

 

- Crimes avec violence

29

33

35

38

42

 

- Crimes contre les biens

283

261

249

226

215

 

- Dommages intentionnels et crimes contre l’ordre public

26

31

32

32

33

 

- Autres infractions au Code pénal

5

5

5

5

7

 

Loi sur la circulation routière

51

57

61

59

62

 

Loi sur les crimes économiques

27

20

22

32

33

 

Loi sur les drogues

16

19

21

21

19

 

- drogues dures

14

14

14

13

13

 

- drogues douces

3

5

7

8

7

 

Loi sur les armes et les munitions

4

6

6

7

6

 

Autres lois, décrets, etc.

7

12

17

13

11

 

Droit fiscal

1

1

1

1

1

 

Inconnu

1

2

3

2

2

 

Total

450

446

454

436

429

               

Nota : Sauf quelques exceptions, les cas d’infractions criminelles référés à la cour constituent des crimes au sens du Code pénal.  Les premières infractions sont jugées par une cour de district.  Les bureaux des accusateurs publics, les bureaux des cours de districts et de la Cour suprême des Pays-Bas consignent l’information sur les cas inscrits et jugés à la cour criminelle.  Les chiffres pour les cours de district sont extraits du système d’enregistrement électronique « Compas ».  

 

 

Arrestations pour infractions liées à la drogue par 100 000 habitants,

1995-1996([32])

 

Australie

313

Autriche

201

Canada

207

Danemark

166

France

134

Allemagne

229

Pays-Bas

43

Suède

100

Royaume-Uni

162

États-Unis d’Amérique

539

 

 


ANNEXE 

PRINCIPALES INTENTIONS POLITIQUES ÉNONCÉES DANS
LE DOCUMENT DE 1995 SUR LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE DROGUES –

« CONTINUITÉ ET CHANGEMENT »

 

GÉNÉRALITÉS

 

1.             Ne pas légaliser les drogues dures ou douces.

 

2.             Maintenir la politique axée sur la séparation des marchés et la réduction des méfaits et resserrer les mesures dans certains domaines :

·        renouvellement des soins;

·        mesures accrues pour combattre la nuisance et le crime;

·        s’attaquer au crime organisé;

·        consulter davantage les autres pays.

 

3.             Approche intégrée : prévention, soins, réhabilitation sociale et peines conformes au droit criminel pour le comportement criminel et la nuisance.

 

MESURES PLUS SPÉCIFIQUES

 

4.             La création d’un bureau national de soutien pour fournir l’information, améliorer l’expertise et élaborer une politique de prévention en matière de drogues.

 

5.             Des dispositions réglementaires sur la participation au système national de collecte d’information en vue de contrôler le problème de la toxicomanie.

 

6.             Recherche afin de déterminer comment financer les soins régionaux externes lorsque la loi temporaire pour la promotion du renouveau social prendra fin.

 

7.             Renouveau des soins pour les toxicomanes :

·        offrir une gamme plus vaste de soins en établissement;

·        accorder plus d’attention à la prévention et à la « socialisation » des toxicomanes;

·        dans le cadre d’un projet pilote, fournir de l’héroïne aux toxicomanes plus âgés qu’il est impossible de traiter;

·        capacité accrue dans les projets de coercition et de dissuasion (500 places, en consultation avec le bureau des accusateurs publics);

·        ouverture d’une clinique médicolégale pour les toxicomanes (70 places).

 

8.             Création d’un groupe de travail interadministratif sur la sécurité publique et le traitement des toxicomanes (gouvernement central, municipalités, Association des municipalités des Pays-Bas), en tenant compte de la politique sur les grandes villes.

 

9.             Création d’un groupe d’experts pour aider les municipalités à résoudre le problème de nuisance à l’aide de pouvoirs administratifs et en maintenant une politique sur les cafés :

·        études de la jurisprudence;

·        élaboration de propositions pour la politique sur les cafés;

·        des bureaux où il est possible de signaler les nuisances;

·        échanges d’information.

 

10.        Approche rigoureuse à l’égard des touristes de la drogue qui causent du désordre (enquêtes ciblées avec précision et déportation immédiate).

 

11.        Projet de loi sur une mesure de droit criminel permettant d’imposer la détention aux toxicomanes qui enfreignent souvent la loi ou causent du désordre; une mesure de ce genre est mise à l’essai à Rotterdam (100 places).

 

12.        Réduire de 30 à 5 grammes la quantité de drogues douces dont la vente au détail est tolérée dans les cafés; surveillance accrue des exportations.

 

13.        Inclure dans les lignes directrices du Service public de la poursuite la quantité de drogues douces que les cafés seront autorisés à stocker pour la vente (quelques centaines de grammes).

 

14.        Projet de loi afin d’augmenter la peine maximale pour la culture de chanvre.

 

15.        Accorder la priorité à l’enquête sur la culture du chanvre sur une grande échelle aux Pays-Bas.

 

16.        Ne pas donner la priorité à l’enquête sur la culture locale du chanvre sur une petite échelle aux Pays-Bas, selon des limites à déterminer localement.

 

17.        L’enquête sur les organisations criminelles doit être renforcée (équipe nationale).

 

18.        Accorder une priorité accrue aux enquêtes sur ceux qui contrôlent le trafic de la drogue à l’échelle locale.

 

19.        Planifier une approche pour s’attaquer au crime organisé après la fin de l’enquête.

 

20.        Promotion de la coopération transfrontalière entre les autorités judiciaires, la police, les autorités administratives et les organismes de soins.

 

21.        Accorder plus d’attention à la recherche, à la surveillance et à l’évaluation :

·        études sur les consommateurs réguliers;

·        projets sur la qualité;

·        évaluation des mesures de prévention;

·        scénarios de l’avenir;

·        politique sur les cafés;

·        niveaux de THC;

·        drogues de synthèse.

 


([1])        Sources : Marcel de Kort, « A Short History of Drugs in the Netherlands », dans Leuw et Marshall (dir.), Between Prohibition and Legalization:  The Dutch Experiment in Drug Policy, Amsterdam, Publications Kugler, 1994, p. 3-22; David F. Duncan, « Dutch Drug Policy:  A Model for America? », (1997) 8(3) Journal of Health & Social Policy 1, consultable en ligne à  http://bubl.ac.uk/journals/soc/jhasp/v08n0397.htm#1dutch; Dana Graham, « Decriminalization of Marijuana: An Analysis of the Laws in the United States and the Netherlands and Suggestions for Reform », (2001) 23 Loy. L.A. Int’l & Comp. L. Rev. 297; La politique en matière de drogue aux Pays-Bas : Continuité et Changement, (1995) Document officiel sur la politique gouvernementale des Pays-Bas, consultable en ligne : http://www.drugtext.org/reports/wvc/drugnota/3/Default.htm; Robert J. MacCoun, « Does Europe Do It Better? Lessons from Holland, Britain and Switzerland », (1999) 269(8) Nation 28.

([2])        M. Grapendaal, Ed Leuw et H. Nelen, A World of Opportunities:  Life-Style and Economic Behaviour of Heroin Addicts in Amsterdam, New York, S.U.N.Y. Press, 1995, mentionné dans Tim Boekhout van Solinge, Dutch Drug Policy in a European Context, (1999) 29(3) Journal of Drug Issues 511, consultable sur Internet : www.cedro-uva.org/lib/boekhout.dutch.html.

([3])        100 000 florins néerlandais = environ 63 000 $CAN

([4])        Source : Staatscourant (1996) reproduit dans Dirk J. Korf et Heleen Riper, « Windmills in their Minds? Drug Policy and Drug Research in the Netherlands », (1999) 29(3) Journal of Drug Issues 451, au tableau 2.

([5])        En plus de l’emprisonnement, il y a parfois des amendes et la saisie de biens (sauf pour possession).

([6])        En cas de récidive dans les cinq ans, la peine requise est augmentée du quart.  Pour ce qui est des ventes à des « groupes vulnérables » (c.-à-d. mineurs, patients en psychiatrie), il y a aussi une amende minimale d’environ 475 $CAN.

([7])        Les quantités supérieures à 1 kg sont considérées comme dénotant le commerce de drogue.

([8])        Source : National Drug Monitor, « Fact Sheet:  Cannabis Policy, Update 2000 », Institut Trimbos, 2000.

([9])        National Drug Monitor, « Rapport annuel 2000 », Bureau NDM, Utrecht, Pays-Bas, mai 2001, partie 4.

([10])      Voir la section « Études et rapports principaux » du présent document.

([11])      Institut Trimbos, « Hard Drug Policy : XTC Update 1999 », publié par le National Drug Monitor, Pays-Bas, 1999.  Même si, techniquement parlant, l’Institut n’est pas un organisme gouvernemental, les sites Web du gouvernement (comme celui du ministère de la Justice) renvoient aux bulletins de l’Institut Trimbos sur la politique en matière de drogues comme à des documents faisant autorité.

([12])      Korf et Riper, supra, note 4.

([13])      « Drug Policy in the Netherlands », Gouvernement des Pays-Bas, consultable sur Internet : http://www.netherlands-embassy.org/c_hltdru.html (traduction).

([14])      T. Boekhout van Solinge, « La Politique de drogue aux Pays-Bas: un essai de changement », (1998) 22 Déviance et Société 69, à 71.

([15])      C.D. Kaplan et al., « Is Dutch Drug Policy an Example to the World? », dans Leuw et Marshall (dir.), supra, note 1.

([16])      Les Pays-Bas ont ratifié les conventions suivantes ou y ont adhéré : la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, amendée par le Protocole de 1972; la Convention sur les substances psychotropes, 1971; et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, 1988.  Il est à remarquer que les Pays-Bas ont exprimé une réserve à l’égard de la Convention sur le trafic indiquant qu’ils acceptent les dispositions des alinéas 6 à 8 de l’article 3, qui concernent les poursuites pour possession ou trafic de drogues, seulement dans la mesure où les obligations décrites dans ces dispositions sont conformes à la politique néerlandaise en matière de crime.

([17])      Le Traité de Maastricht prévoit que les États de l’UE doivent coopérer dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et l’article K.1 énonce que la prévention et la lutte contre le trafic de drogues constituent un domaine d’intérêt commun tout comme la lutte contre la toxicomanie.

([18])      Dans l’annexe III du rapport gouvernemental de 1995 intitulé La politique en matière de drogues aux Pays-Bas : Continuité et Changement, supra. Note 1, le Professeur Schutte du Service juridique du Conseil des Communautés européennes examine les conséquences en droit international de la légalisation du cannabis par les Pays-Bas et affirme : (1) qu’il faudrait dénoncer la Convention unique de 1961 et la Convention sur le trafic de 1988; (2) que la légalisation contredirait les dispositions de l’Accord de Schengen et comme il est impossible de dénoncer la Convention de 1990 qui mettait cet accord en application, il faudrait le modifier, ce qui exige la sanction de tous les États membres de l’UE.

([19])      La politique en matière de drogue aux Pays-Bas : Continuité et Changement, supra, note 1, partie 1.3.

([20])      Aux Pays-Bas, la santé mentale relevait à la fois d’organismes publics et privés organisés en fonction de groupes politiques et de confessions religieuses.  La Fédération nationale des organismes de santé mentale était un organisme de coordination.

([21])      Louk Hulsman, Ruimte in het drugbeleid, Boom Meppel, 1971, page 5, mentionné dans Peter Cohen, « The case of the two Dutch drug policy commissions: An exercise in harm reduction 1968-1976 » (1994, révisé en 1996), Article présenté à la 5e Conférence internationale sur la réduction des méfaits liés aux drogues, 7-11 mars 1994, Fondation de la recherche sur la toxicomanie, Toronto, consultable en ligne : www.cedro-uva.org/lib/cohen.case.html.

([22])      Mentionné dans Peter Cohen, « The case of the two Dutch drug policy commissions »; supra, note 21, 3.

([23])      Le rapport est consultable sur Internet : www.drugtext.org/reports/wvc/drugnota/0/drugall.htm. Un résumé des principales intentions politiques du rapport se trouve à l’annexe du présent document.

([24])      Comme on le mentionne dans la section sur la législation actuelle, cette limite réduite est maintenant en vigueur.

([25])      Comme on le mentionne dans la section sur la législation actuelle, les essais ont commencé en 1998.

([26])      À la suite du rapport, les mesures contenues dans le « projet de loi Damoclès » de 1999 (dont il est question dans le présent document) visaient à résoudre le problème en donnant aux municipalités plus de pouvoirs pour fermer les cafés qui sont une nuisance locale.

([27])      La source de ces statistiques, à moins d’avis contraire, est  le rapport annuel 2000 du National Drug Monitor, Utrecht, Pays-Bas, mai 2001. (Consultable en ligne à http://www.trimbos.nl/ndm-uk/national_drug_monitor_2000.html.) Le National Drug Monitor a été créé en 1999 par le ministre néerlandais de la Santé publique, du Bien-être et des Sports et a l’appui du Parlement néerlandais. Il constitue un effort de coopération auquel participent différents établissements de surveillance et a deux fonctions : (1) servir de groupe de coordination pour les projets de surveillance liés à la consommation abusive et à la toxicomanie; et (2) présenter des rapports aux autorités gouvernementales néerlandaises et aux différents organismes nationaux et internationaux sur les résultats de tels projets.

([28])      À moins d’avis contraire, ces statistiques proviennent du rapport annuel 2000 du National Drug Monitor, supra, note 27.

([29])      Source : « Criminal Justice Factsheet 9: Drugs Policy:  The Criminal Justice and Administrative Authorities », Institut Trimbos, 1997 (dernière mise à jour le 12/14/2000), consultable sur Internet : http://www.trimbos.nl/ukfsheet/fc9uk.html.

([30])      Source : Statistics Netherlands, Voorburg/Heerlen, 2000, consultable en ligne à l’adresse suivante : http://www.cbs.nl/en/figures/keyfigures/krv1522y.htm (traduction).

([31])      Source : Statistics Netherlands, Voorburg/Heerlen, 2000, consultable en ligne à l’adresse suivante : http://www.cbs.nl/en/figures/keyfigures/krv1522y.htm (traduction).

([32])      Source : Frans van Dijk et Jaap de Ward, « Legal Infrastructure in the Netherlands in International Perspective:  Crime Control », Ministère de la Justice, Pays-Bas, Direction du développement stratégique, juin 2000, p. 27.


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