35-2
35e législature,
2e session
(27 février 1996 - 27 avril 1997)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des companies et la Loi de l'impôt sur le revenu
Réunion avec interprétation