Session précédente :
35-2
35e législature,
2e session
(27 février 1996 - 27 avril 1997)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la Taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes
Réunion avec interprétation