37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
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Détails de la réunion
L'étude sur l’application de la Loi sur faillite et l’insolvabilité et Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Témoins
- M. Thomas Telfer, professeur, Université Western Ontario(À titre personnel)
- M. Jacob Ziegel, professeur, Université de Toronto(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription