44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - présent)
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Détails de la réunion
Le jeudi 23 mai 2024
11h30 HE
Endroit:
Pièce W110, 1, rue Wellington, avec vidéoconférence
Greffière:
Karine Déquier
(343) 574-2775
La teneur du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024
Sujet : Partie 4, section 20 (Loi canadienne sur les sociétés par actions)
Sujet : Partie 4, section 33 (Code criminel (taux d’intérêt criminel))
Sujet : Partie 4, sous-section A de la section 34 (Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes)
Témoins
- Sasha Caldera, gestionnaire de campagne, Transparence de la propriété effective(Publiez ce que vous payez Canada)
- Dan Kelly, président et chef de la direction(Fédération canadienne de l'entreprise indépendante)
- Victoria Mainprize, directrice, Affaires juridiques, politiques et conformité et responsable ajointe des affaires juridiques(Association canadienne des coopératives financières)
- Surintendant principal Denis Beaudoin, Police fédérale(Gendarmerie royale du Canada)
- Surintendant principal Richard Burchill, Police fédérale(Gendarmerie royale du Canada)
- Paul Burns, président et chef de la direction(Canadian Gaming Association)
- Philippe Dufresne, commissaire à la protection de la vie privée du Canada(Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
- Me Hartland Elcock, avocat-conseil principal(Association des banquiers canadiens)
- Lorraine Krugel, vice-présidente, Confidentialité et données(Association des banquiers canadiens)
- Derek Ramm, chef mondial des services consultatifs, Kinectify Advisors(Canadian Gaming Association)
Réunion avec interprétation et transcription