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BANC - Comité permanent

Banques, commerce et économie

Session précédente : Session précédente :
35-1 35e législature, 1re session (17 janvier 1994 - 2 février 1996)
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Détails de la réunion
  • Sujet à modification Sujet à modification
Le jeudi 22 juin 1995
11h07 HE
Endroit: Endroit à déterminer
Greffier: Paul Benoit (613) 990-0088
Projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et des lois connexes
Réunion avec interprétation
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