36-1
36e législature,
1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-31, Loi concernant les arpenteurs des terres du Canada
Témoins
- Peter Hammond, conseiller juridique(Ressources naturelles Canada)
- Michael O'Sullivan, arpenteur général et directeur(Ressources naturelles Canada)
Réunion avec interprétation et transcription