40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
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Détails de la réunion
Le mercredi 24 novembre 2010
À l'ajournement du Sénat mais pas avant 16h20 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel ( motifs justifiant la détention sous garde).
Témoins
- David Bagby(À titre personnel)
- Kathleen Bagby(À titre personnel)
- Phil Downes, avocat(Conseil canadien des avocats de la défense)
- Sue O'Sullivan, ombudsman fédérale(Bureau de l'ombudsman des victimes d'actes criminels)
Réunion avec interprétation et transcription