41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 13 décembre 2012
10h31 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel (plaignants quérulents)
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription